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unknown - 7 LACS Convention Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 09h08 par la commune d'Avirons. Lien du pdf (unknown - 7 LACS Convention)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité, …/…

CONVENTION ANNUELLE

ANNEE 2026

ENTRE

La Ville des AVIRONS, représentée par son Maire Eric FERRERE et désignée sous le terme

« l’Administration », d’une part ;

ET

L’association LACS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 1,

Chemin Bois de Nèfles Cadet – LOTROBOR – 97425 LES AVIRONS, représenté par sa présidente,

Marie Christine DOMPY, désigné sous le terme « l’association », d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

VU La loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 10, modifiée par la loi n°2016-1321

du 7 octobre 2016 - art. 18

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 et notamment son article 7,

VU L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations,

VU Les lois des 28 décembre 1999 et 6 juillet 2000 relatives à l’organisation et la promotion des

activités physiques et sportives,-2-

…/…

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l’association LACS de poursuivre l’animation du

territoire notamment le quartier du Ruisseau au travers le développement d’activité socio culturelles et

sportives, en conformité avec ses statuts,

Considérant que les lois des 28 décembre 1999 et 6 juillet 2000 relatives à l’organisation et la

promotion des activités physiques et sportives précisent que « les activités physiques et sportives

constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles

contribuent également à la santé ».

Considérant la compétence communale à concourir au développement économique, social,

sanitaire, culturel, sportif et à l’amélioration du cadre de vie,

Considérant que la promotion et le développement de ces domaines sont d’intérêt local,

Considérant que les activités proposées par l’association LACS participent à cette politique de

promotion et de développement.

La Commune trouve intérêt à ce que l’association poursuive ses objectifs.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à

mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule,

notamment les actions suivantes :

✓ Organiser des évènements et manifestations ;

✓ Organiser la garderie péri-scolaire ;

✓ Mise en œuvre des actions en partenariat avec la CAF (EVS et CLAS).

Dans ce cadre, la Commune contribue financièrement à la conduite de ces actions. Elle n’attend

aucune contrepartie directe de cette contribution. Toutefois, pour des motifs de contrôle de l’emploi des

fonds, la Commune conditionne le versement de sa subvention :

➢ A la tenue de rencontres trimestrielles avec la Mairie au cours desquelles le club devra faire

état de sa situation financière et démontrer, par l’apport de justificatifs, la tenue d’une

gestion rigoureuse.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION

La convention a une durée d’un an avec prise d’effet à la date de signature des parties.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L’ACTION

3-1 – Le coût total estimé éligible des actions sur la durée de la convention est estimé à 187 254 €.

3-2 – Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés aux actions.-3-

…/…

Le budget prévisionnel des actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de

l’administration, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3-3 et l’ensemble des produits

affectés.

3-3 – Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre des

actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association. Ils comprennent

notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions qui :

✓ Sont liés à l’objet des actions ;

✓ Sont nécessaires à la réalisation des actions ;

✓ Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

✓ Sont engendrés pendant le temps de la réalisation des actions ;

✓ Sont dépensés par « l’association » ;

✓ Sont identifiables et contrôlables.

3-4 – Lors de la mise en œuvre des actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget

prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles, telles que les achats, les locations, les

dépenses de publications, les frais de déplacement…

Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au

point 3-1 ne doit pas affecter la réalisation des actions et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre des actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la

baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des

actions et qu’elle ne soit pas substantielle.

L’association notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout

état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

4-1 – Pour l’année 2026, la Commune prévoit de fixer le montant prévisionnel maximal de subvention

à un montant de 32 000 €, équivalent à 17,09 % du montant total estimé des coûts éligibles sur

l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à

l’article 3-1.

4-2 – La contribution financière de la commune mentionnée au paragraphe 4-1 ne sera applicable que

sous réserve des trois conditions suivantes :

➢ L’adoption de la subvention par délibération de la collectivité territoriale au budget.

A défaut de l’adoption de la subvention visée ci-dessus, la présente convention sera

nulle et non avenue.

➢ Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8.

➢ La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût

des actions, conformément à l’article 10.-4-

…/…

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

L’administration verse le montant prévu dès le rendu exécutoire des budgets, des décisions

attributives et fourniture par l’association des pièces nécessaires.

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures

comptables en vigueur.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice les documents ci-

après établis, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

➢ Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de

l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des

obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte-rendu

quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et

défini d’un commun accord entre l’administration et l’association. Ces documents sont

signés par le président ou toute personne habilitée.

➢ Le rapport d’activité.

ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS

L’association, soit communique sans délai à l’administration la copie des déclarations

mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant règlementation d’administration

publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, soit informe de

toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation

bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans

l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en

informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – SANCTIONS

La présente convention institue une clause de désengagement financier.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions

d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut

respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente

convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés

par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.-5-

…/…

L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – EVALUATION

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan

d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions.

L’administration procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de

réalisation des actions à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1,

sur l’impact des actions au regard de l’intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et

L.4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 – CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

L’administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution

financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. Pendant et au terme de la convention,

un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article

9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.

L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres

documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de

l’évaluation prévue à l’article 9 et au contrôle de l’article 10.

ARTICLE 12 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et

l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à

l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est

réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la

modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant

l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de

réception.

ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres

droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre-6-

…/…

recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations

contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 14 – RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

Administratif territorialement compétent.

Fait aux AVIRONS, le

La Présidente, Le Maire,

Marie Christine DOMPY Eric FERRERE