Compte-Rendu - 18+février+2022

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Compte-Rendu - 18+février+2022 Document publié le Samedi 12 février 2022 par la commune de Mimbaste. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18+février+2022)Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Inégalités sociales, Commune de MIMBASTE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit du mois de février, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de Mimbaste, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, salle Culturelle, suite à la convocation du 12 février 2022, sous la présidence de Monsieur Bargelès Lionnel, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 14

Présents : Lionnel Bargelès, Olivier Morancy, Fabienne Labastie, André Lescastreyres, Sandrine Cazaux, Nathalie Comet, Jean-Michel Maysonnave, Marie Lesclauze, Marjorie Muiras, Pascal Bourlon et Christian Da Silva.

Absents excusés : Bruno Graffin, Sonia Burgué, Catie Larrouy,

Procurations : Bruno Graffin à Nathalie Comet, Sonia Burgué à Fabienne Labastie, Catie Larrouy à Sandrine Cazaux

Secrétaire de séance : Nathalie Comet est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Convention service remplacement

2. Protection sociale complémentaire des agents

3. Panneau d’expression libre

4. Rénovation énergétique de l’ensemble mairie-groupe scolaire

et optimisation des modes de chauffage des bâtiments communaux

5. Plan de financement

6. Demande de DETR

7. Divers

Séance du 22 décembre 2021

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le PV de la séance du 22 décembre 2021. Le PV est adopté à l’unanimité.

N° 2022-01-01 : Convention service remplacement

Monsieur le Maire présente la convention pour renouveler l’adhésion au service remplacement du CDG40. Ce service permet de faire face à des besoins ponctuels de remplacement des agents de la collectivité. Le salaire du personnel mis à disposition est ensuite facturé par le CDG avec les frais de gestion à hauteur de 8% pour les collectivités adhérentes contre 8,5% pour les collectivités non affiliées.

- Considérant l’intérêt que représente ce service,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de renouveler l’adhésion à ce service ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention service remplacement avec le CDG40.N° 2022-01-02 : Protection sociale complémentaire des agents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- d’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

Le 14 novembre 2012, la commune a fait le choix de la labellisation et participe à hauteur de 6€ par mois à la prévoyance (maintien de salaire) pour les agents de catégorie C et 8€ pour ceux de catégorie A.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Monsieur le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de chaque assemblée délibérante. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire,

- Le rappel de la protection sociale statutaire,

- La nature des garanties,

- Le niveau de participation et son évolution,

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire, - Le calendrier de mise en œuvre,

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux : - Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu, - La portabilité des contrats en cas de mobilité,

- Le public éligible,

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations, - La situation des retraités,Commune de MIMBASTE

- La situation des agents multi-employeurs,

- La fiscalité applicable (agents et employeur).

Après cet exposé Monsieur le Maire déclare le débat ouvert au sein du Conseil municipal.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

N° 2022-01-03 : Panneau d’expression libre

Renseignements pris suite à la dernière séance du Conseil municipal, le maire doit prendre un arrêté fixant l’emplacement d’un panneau d’opinion libre permettant l’affichage d’expression libre et des publicités relatives aux activités des associations à but non lucratif.

M. le maire propose d’utiliser le panneau existant à l’entrée du Hall des Sports.

Le Conseil valide l’emplacement et M. le Maire prendra un arrêté en ce sens.

N° 2022-01-04 : Rénovation énergétique de l’ensemble mairie-groupe scolaire et optimisation des modes de chauffage des bâtiments communaux L’ensemble des bâtiments a bénéficié en 2021 d’un audit énergétique réalisé par le SYDEC dans le cadre de la mission d’Econome de flux pour laquelle la commune de Mimbaste a conventionné. Cet audit a mis notamment en évidence la relative bonne isolation de l’enveloppe des bâtiments à l’exception de la mairie et la nécessité de rénover le moyen de production de chauffage et la mise en place d’un système de ventilation performant. La nécessité de rénover énergétiquement cet ensemble est en outre accentué du fait de son assujettissement au dispositif Eco Energie Tertiaire.

M. le Maire propose de retenir le scénario n°3 de l’audit pour l’ensemble mairie-groupe scolaire comprenant les travaux suivants :

- Désembouage

- Remplacement des menuiseries bois (simple et double vitrage) au niveau de la mairie - Mise en place d’une chaudière biomasse à condensation

- Mise en place d’une GTB (Gestion Technique Bâtiment)

- ITE du mur Est de la mairie et de la partie ancienne de la garderie - Mise en place d’une CTA double flux dans l’école et la garderie

- Mise en place de protections solaire au niveau de la garderie et de l’école - Mise en place d’une installation solaire photovoltaïque

- Amélioration de l’éclairage

Le remplacement de la chaudière fioul par une chaudière biomasse a fait l’objet d’une étude d’opportunité qui a mis notamment en évidence l’intérêt de raccorder l’école à la nouvelle chaudière avec un nouveau réseau hydraulique de radiateurs, en lieu et place du chauffage électrique actuel. La chaudière fioul étant en fin de vie, il faudra programmer les travaux pour son remplacement avant la prochaine saison de chauffe de 2022.

Le coût total de ce scénario est estimé à 262 358 € HT dont 129 000€ pour le nouveau mode de chauffage de la mairie et du groupe scolaire et 18 212 € pour les honoraires de maîtrise d’œuvre. D’une manière générale, la planification des travaux dans le groupe scolaire devra prendre en compte son occupation et il faudra donc privilégier la période estivale pour tous les travaux intérieurs.

Des travaux d’optimisation viennent compléter l’opération avec la mise en place de programmations des chauffages sur l’ensemble des bâtiments communaux pour un coût de 2 941€ HT.

- Considérant les objectifs du décret Tertiaire,

- Considérant l’audit énergétique et l’étude d’opportunité chaleur renouvelable réalisés par le SYDEC,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Adopte l’opération de rénovation énergétique de l’ensemble mairie-groupe scolaire avec optimisation des installations de chauffage de l’ensemble des bâtiments. - Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

N° 2022-01-05 : Plan de financement prévisionnel

Dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique de la Communauté de Commune du Pays d’Orthe et Arrigans, la commune de Mimbaste a élaboré des fiches actions pour les travaux d’optimisation et de rénovation des bâtiments communaux.

Le CRTE permet de prétendre à des subventions de l’Etat et du Département, notamment pour le groupe scolaire.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Rénovation énergétique de l’ensemble mairie-groupe scolaire et Optimisation énergétique des modes de chauffages des bâtiments communaux

*Total des travaux HT 247 087 € 40 % de l’Etat (DETR) 98 835 €

Honoraires HT 18 212 € 20% du Département 49 418 €

Total HT 265 299 € Total des subventions * 148 253 €

TVA 53 060 € Emprunts sollicités 170 106 €

Total des dépenses TTC 318 359 € Total des recettes TTC 318 359 €

* Les subventions sollicitées sont calculées sur les travaux HT hors honoraires de Maîtrise d’Œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Arrête le plan de financement prévisionnel.

- Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

N° 2022-01-06 : Demande de DETR

Il convient donc de solliciter une demande de subvention au titre de la DETR 2022 dans le cadre du CRTE.

- Considérant l’orientation stratégique « Consolider les transitions écologiques et énergétiques ; améliorer la performance énergétique des bâtiments et développer les énergies renouvelables » du CRTE du Pays d’Orthe et Arrigans ;

- Considérant la fiche action 1 de la commune de Mimbaste « Rénovation énergétique du groupe scolaire et de la mairie » ;

- Considérant la fiche action 3 de la commune de Mimbaste « Optimisation des installations de chauffage » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Sollicite une demande de subvention au titre de la DETR 2022 ; - Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.Commune de MIMBASTE

Divers

- Rapport Social Unique 2020 : la synthèse a été transmise aux élus et mise à disposition du public sur le site internet de la commune. Le RSU présente le bilan social des emplois communaux.

- Ancien Presbytère : le 10 février 2022, M. le Maire a signé le bail à réhabilitation avec Soliha. La parcelle a été redécoupée pour correspondra au périmètre du bail.

- Allée piétonne : le 12 janvier 2022, M. le Maire a signé l’échange tripartite pour l’acquisition du passage entre le Hall des Sports et la rue de la Liberté. Les agents techniques ont sécurisé le portail pour la sortie sur la rue de la Liberté et mis en place un grillage neuf fourni par M. et Mme Moncapjuzan. Ils ont également rénové la clôture derrière les salles associatives ; Mme Richard ayant payé les fournitures.

- Festival « Chantons sous les pins » : le premier concert aura lieu à Mimbaste, salle Inter associations le 4 mars 2022. Le Comité des fêtes tiendra la buvette et récupèrera les bénéfices. Le Conseil municipal organisera le repas pour les artistes, techniciens et bénévoles.

- « Cinéma sous les étoiles » : la Commune prendra en charge le coût de la projection (850€) le Comité des fêtes le coût du film.

- Capteurs de CO2 : par l’intermédiaire du Sydec l’école de Mimbaste a acquis un capteur de CO2 portatif afin de couvrir notamment les temps périscolaires et le temps de sieste des PS/MS. Deux autres seront livrés au printemps et financés par une subvention de l’Etat.

- Chambre froide : le Conseil municipal échange sur l’intérêt d’équiper la salle inter-associations d’une armoire frigorifique.

- Mirapi (Mieux reconstruire après les inondations) : les Landes et les Alpes maritimes ont été retenus pour bénéficier de ce dispositif expérimental. Notre commune est éligible puisque reconnue en état de catastrophe naturelle en 2019. Mirapi permet aux sinistrés de bénéficier de fonds Barnier pour protéger les habitations du risque d’inondation. L’Institution Adour les accompagnera dans leurs démarches. Après communication sur la procédure ce début d’année, le prestataire retenu interviendra pour la phase de diagnostic financée à 80% ; tout comme la phase de travaux qui suivra.

- Gazon synthétique : le remplacement de 300m2 est envisagé pour 2023 avec une participation de la CCPOA à travers sa compétence maternelle PS-MS.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h50.

Rendu exécutoire par affichage le 23 février 2022

Transmission au contrôle de légalité le 23 février 2022