Procès Verbal - Procès+verbal+du+28+décembre+2022

Documents similaires

Procès Verbal - Procès+verbal+du+28+décembre+2023

unknown - Procès+verbal+du+28+décembre+2022

unknown - Procès+verbal+du+28+décembre+2023

Procès Verbal - Procès verbal+séance+4+décembre+2025

Procès Verbal - Procès+verbal+du+16+septembre+2022

Déliberation - Délibérations+du+28+décembre+2023

Déliberation - Délibérations+du+28+décembre+2022

unknown - Délibérations+du+28+décembre+2022

Procès Verbal - Procès verbal+de+la+réunion+du+19+décembre+2024

unknown - Procès verbal+séance+4+décembre+2025

Procès Verbal - Procès+verbal+du+28+décembre+2022 Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Mimbaste. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+28+décembre+2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de MIMBASTE 2022/ Séance du 28 décembre 2022 paraphe :

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de Mimbaste, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, suite à la convocation du 22 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Bargelès Lionnel, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 13

Présents : Lionnel Bargelès, Olivier Morancy, Fabienne Labastie, André Lescastreyres, Sandrine Cazaux, Pascal Bourlon, Sonia Burgué, Nathalie Comet, Christian Da Silva, Catie Larrouy, Marie Lesclauze, Jean-Michel Maysonnave et Marjorie Muiras.

Absents excusés : Bruno Graffin.

Procurations :

Secrétaire de séance : Jean-Michel Maysonnave est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 novembre 2022.

1. Durée annuelle et organisation du temps de travail (1607h)

2. Modification de la délibération du 25 novembre 2022 pour la création de deux emplois temporaires d’agents recenseurs

3. Autorisation d’engager des dépenses d’investissement

4. Renouvellement de la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols par l’ADACL

5. Provision pour créances douteuses

6. Motion « Zéro Artificialisation Nette »

Divers

Séance du 25 novembre 2022

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à l’unanimité.N° 2022-08-01 : Durée annuelle et organisation du temps de travail (1607h)

Le Maire informe l’assemblée :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents et ce, avant le 1er janvier 2022 au plus tard.

Pour rappel, la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

La durée annuelle de travail ne peut excéder 1607 heures pour un agent à temps complet, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Elle est fixée au prorata temporis pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier du cycle hebdomadaire jusqu’au cycle annuel.

Le Maire rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratifs, techniques et d’animation, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes de faible activité ou d’inactivité

 maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes de faible activité ou d’inactivité.

En fonction de l’organisation du travail retenue par la collectivité, les agents peuvent être amenés à travailler de manière permanente plus de 1607 heures annuelles générant ainsi des jours RTT.

Les collectivités définissent librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Commune de MIMBASTE 2022/ Séance du 28 décembre 2022 paraphe :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de travail

5 semaines

de congés payés

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures,

soit 228 jours x 7 heures

1596 heures,

arrondi à 1600 heures

Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

Jour de fractionnement

Prévus par l'article 1 du décret n°85-1250 modifié

du 26 novembre 1985, ne peuvent être accordés

qu’aux fonctionnaires et agents contractuels remplissant

les conditions prévues par les textes pour en bénéficier,

et ce de façon individuelle

1 ou 2 jours

En outre, le Maire précise à l’assemblée que l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

Le Maire propose à l’assemblée :

1 – Fixation de la durée annuelle de travail

Le temps de travail annuel en vigueur au sein de la commune pour un agent à temps complet est fixé à 1607 heures ; pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le temps de travail annuel est fixé au prorata temporis.

2 - Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé : - pour les agents des services administratifs et périscolaires : 35 heures par semaine. Compte tenu de la durée hebdomadaire choisie, les agents ne bénéficieront pas de RTT. - Pour les agents du service technique : 40 h par semaine d’avril à novembre et 35 h par semaine de décembre à mars. Compte tenu de la durée hebdomadaire choisie, les agents bénéficieront de RTT. Ces jours de RTT seront posés librement sur la période de décembre à mars3 - Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Mimbaste est fixée comme suit : Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

- Service administratif

1 agent à temps complet : 35 h sur 5 jours

1 agent à temps non complet (20/35) 20 h sur 4 jours

- Service technique

Agents des services techniques : 2 agents à temps complet

Période avril à novembre 40 h par semaine

Période décembre à mars 35 h par semaine

- Service périscolaire

1 agent d’animation à temps non complet (15/35 annualisées)

19 h par semaine en période scolaire 19*36 = 684 h

2 h hors période scolaire soit 684+2 = 686 h

1 agent de restauration et d’entretien à temps complet (35 h annualisées) 38 h par semaine en période scolaire 38*36 = 1368 h

Pendant les vacances scolaires entretien école 116h

Restent 123 h (entretien de la mairie et des salles communales)

L’agent concerné par ce cycle posera obligatoirement ses congés annuels hors périodes scolaires.

4 - Temps de repas

Dans la Commune de Mimbaste, le temps de repas n’est pas intégré dans le temps de travail des agents.

5 - Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est réalisée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel

Le conseil municipal,

Vu le Code général la fonction publique, notamment les articles L 611-1 et 611-2

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territorialeCommune de MIMBASTE 2022/ Séance du 28 décembre 2022 paraphe :

Considérant l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide :

- d’adopter la proposition du maire de Mimbaste et les modalités correspondantes ; - d’abroger l'éventuelle ou les éventuelles délibérations adoptées antérieurement en ce domaine.

La délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

N° 2022-08-02 : Modification de la délibération du 25 novembre 2022 pour la création de deux emplois temporaires d’agents recenseurs

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de reprendre la délibération du 25 novembre pour corriger une erreur matérielle.

Le Conseil municipal,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°,

Vu la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’annuler la délibération 2022-07-02 du 25 novembre 2022 ;

- de créer deux emplois temporaires d’adjoints administratifs à temps non complet pour exercer les fonctions d’agent recenseur du 6 janvier au 18 février ;

- les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

- les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire de 88h rémunérées sur la base de l’indice brut 387 (indice majoré 354).

- le forfait se décompose comme suit :

- 2 demi-journées de formation (6 h),

- une tournée de reconnaissance (2 h),- les enquêtes de recensement (80 h) soit une durée hebdomadaire de 20h du 19 janvier au 18 février 2022.

- Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs. - les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

N° 2022-08-03 : Autorisation d’engager des dépenses d’investissement

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD) : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

M. le Maire rapporte les dépenses d’investissement concernées :

Chapitre BP 2022 25% 20- Immobilisations incorporelles 11 800,00 2 950,00 204 - Subventions d’équipement versées 2 648,00 662,00 21- Immobilisations corporelles 27 587,00 6 896,75 23- Immobilisations en cours 310 000,00 77 500,00 Total 352 035,00 88 008,75

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2022 portant approbation du budget communal de l’exercice 2022,

Vu la délibération modificative en date du 2 juin 2022,

Vu les virements de crédits en dates du 21 septembre, 14 octobre et 25 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’autoriser M. le Maire afin d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

- charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

La présente peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.Commune de MIMBASTE 2022/ Séance du 28 décembre 2022 paraphe :

N° 2022-08-04 : Renouvellement de la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols par l’ADACL

Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ; Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales ; Vu la compétence de la commune à matière d’instruction des Autorisations des Droits des Sols ; Vu l’opposabilité du document d’urbanisme en vigueur sur la comme.

Monsieur le Maire expose,

Face au retrait des DDT en matière d’instruction des autorisations des droits des sols depuis le 1er juillet 2015, l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS).

Ce service instruit depuis le 1er juillet 2015 les différentes démarches d’autorisation d’urbanisme.

Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL.

Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, l’ADACL informe les communes du coût du service et adapte le barème en conséquence.

L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou contentieux. Cette convention reprend globalement les termes de la convention actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2022.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la convention entre la commune de Mimbaste et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols à partir du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2025. - d’autoriser le maire à signer ladite convention,

- d’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.N° 2022-08-05 : Provision pour créances douteuses

Cette provision vise à prendre en charge au budget les créances correspondantes aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable. Il est alors nécessaire de constituer une provision pour créances douteuses pour traduire comptablement le risque de non-recouvrement et constater le risque de perte. On considère qu’il y a un risque lorsqu’une créance titrée n’a pu être recouvrée au bout de deux ans. Le montant de la provision doit être ré-évalué chaque année. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances.

En 2021, la commune n’a pas provisionné pour des créances non soldées. Vu l’état de provisionnement des créances présenté par la Trésorerie de Peyrehorade le 29 novembre 2022, il est demandé au Conseil municipal de constituer une provision pour les 152,10€ de créances non recouvrées de l’exercice 2020.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- d’appliquer un taux de dépréciation de 15% pour les créances de plus de 2 ans ; - que la provision de 22,82 € pour créances douteuses sera portée en dépenses au compte 6817 au titre de l’exercice 2022.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’un mouvement de crédit de 23€ des dépenses imprévues de fonctionnement (022) vers l’article 6817 Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants.

N° 2022-08-06 : Motion « Zéro Artificialisation Nette »

Monsieur le maire donne lecture de la motion adoptée par le conseil d’administration de l’association des maires et des présidents de communautés des Landes le 11 octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la motion suivante :

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l’objectif de division par deux, en dix ans, de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l’horizon 2050.

Un calendrier extrêmement serré a également été mis en place pour satisfaire cet objectif. Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l’objectif de la loi « climat et résilience » en matière de gestion économe des espaces et de réduction de l’artificialisation des sols. Les élus landais rappellent qu’ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du développement économique, des enjeux de revitalisation et de préservation des milieux naturels. Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), au plus tard le 22 février 2024, et par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard le 22 août 2026 et enfin des PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) au plus tard le 22 août 2027.

Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace, les élus locaux demandent que l’application de ces dispositions s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés. La notion d’étalement urbain et de consommation d’espace ne peut s’apprécier de manière identique dans les métropoles et dans les espaces ruraux.

Les élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de développement.Commune de MIMBASTE 2022/ Séance du 28 décembre 2022 paraphe :

Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement consécutive à une prochaine concertation avec les SCOT de la région Nouvelle Aquitaine prenne en compte cette notion de différenciation entre les territoires. Les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) doivent être étroitement associées.

Les élus landais défendent l’idée de justice et de développement équilibré des territoires. Ainsi, la réduction de 50% n’aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur consommation ces dix dernières années. L’application d’un critère exclusivement mathématique constituera une « double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement.

Les élus landais sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont aussi garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s’engagent également pour promouvoir les mesures « anti spéculatives » permettant à la jeune génération d’accéder au logement sur chaque territoire.

Divers

- Urbanisme

Le schéma régional SRADDET lui-même dicté par la loi Climat et Résilience, prévoit une diminution de 50% de la consommation de foncier sur 2021/2031 par rapport à 2011/2021. Notre PLUi qui devrait être revu avec l'élaboration du SCOT d'ici 2 ans est basé sur une consommation beaucoup plus importante. Il faudra donc supprimer beaucoup de surfaces constructibles et viser la réhabilitation des friches et bâtiments existants ou envisager la construction avec étage. Le nombre d’OAP (lotissements) pourrait par exemple être limité à un par commune.

- Déchets de venaison.

La CCPOA a délibéré pour prendre en charge le fonctionnement pour le traitement des déchets de venaison. Le coût de cette nouvelle charge sera déduit chaque année de l’Attribution de Compensation versée à la commune : 6 509€ au lieu de 6 777€.

- Ancien Presbytère

SOLIHA est dans l’attente de l'instruction du dossier auprès de la Région (déposé depuis mars 2022). Les services de la Région les a informés que les dossiers étaient bloqués en raison de l’épuisement de l'enveloppe budgétaire du fait du retard de l'instruction des dossiers (Covid). Le dossier devrait passer en commission au 1er trimestre 2023.

Ils attendent donc le retour de la Région pour avancer sur le dossier (entre autres le lancement de l'appel d'offres).

- Etude hydraulique sur le bassin des Arrigans

Pas de solution efficace dans des coûts raisonnables : peu d'aménagements à moins de 500 000€. Le dispositif MIRAPI semble le plus pertinent pour protéger individuellement des habitations : les habitants concernés ont été informés du dispositif qui permet la prise en charge de l’étude puis de 80% des travaux de protection.

- Vidéosurveillance

Les élus privilégieront la location à l’achat.- Terrain de basket

Les élus ont sollicité deux entreprises pour voir quel revêtement serait le plus adapté pour la pratique sportive tout en permettant la mise en place de tables et de bancs pour les manifestations du village.

- Bornes de recharge électrique

Les élus étudient la pertinence des emplacements proposés.

- Collecteur mobiles

Entreprise d’insertion des 2 Sèvres. Recyclage des mobiles International avec partenariat AML/Orange au profit Emaus

Un collecteur en mairie.

- Vœux

Distribution des flyers.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.

Rendu exécutoire par affichage le 29 décembre 2022.

Transmission au contrôle de légalité le 29 décembre 2022.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionnel Bargelès Jean-Michel Maysonnave