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Déliberation - documents
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 19 mars 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Villers- Outréaux, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2024/16 portant sur l’avenant n°2 à la convention relative à l’appui financier de la CA2C dans le cadre du Programme d’Intérêt
Général « Habiter Mieux » du Pays du Cambrésis
Membres présents (50 titulaires et 2 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, DAUCHET Martine, DOYER Claude, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RIQUET Alain, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, GOBERT Didier (S), DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, GODELIEZ NICAISE Véronique
Membres excusés (8) :
PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BRICOUT Frédéric, HISBERGUE Antoine, GERARD Jean- Claude, GOURAUD Francis, JUMEAUX Stéphane, PLATEAU Marc
Membres absents (3) :
LOIGNON Laurent, TRIOUX COURBET Sandrine, RICHEZ Jean-Pierre
Membres ayant donné procuration (11) :
MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, COLLIN Denis à MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, MATON Audrey à DOYER Claude, RICHOMME Liliane à RIQUET Alain, THUILLEZ Martine à BONIFACE Didier, DEMADE Aymeric à PAQUET Pascal, GERARD Pascal à BACCOUT Fabrice, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal, HAVART Ludovic à Bruno VILLAIN
Secrétaire de séance : DÉPREZ Marie-Josée
22/03/2024
Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:28 Délibération 2024/16 portant sur l’avenant n°2 à la convention relative à l’appui financier de la CA2C dans le cadre du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » du Pays du Cambrésis
Dans le cadre des orientations retenues au Programme Local de l’Habitat (PLH), la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), soutient financièrement le Programme d’intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » du Pays du Cambrésis sur son volet amélioration de la performance énergétique, en faveur des Propriétaires Occupants.
Il est proposé de maintenir l’abondement de la CA2C pour les années 2024 et 2025. Cet appui prendra la forme d’une aide financière complémentaire aux aides du PIG, d’un montant maximal de 300 euros par dossier avec un objectif de 50 ménages aidés annuellement, comme cela existait par le précédent programme.
Un avenant à la convention relative à cette aide permet d’organiser les modalités de son versement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 31 janvier 2013 autorisant le portage du Programme d’intérêt général « Habiter Mieux » par le Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis,
Vu la délibération du 06 octobre 2015 arrêtant le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis,
Vu la convention du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » signée le 17 décembre 2018 entre le territoire du Pays du Cambrésis, l’État et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023,
Vu la délibération n°2019-007 du 6 mars 2019 de la CA2C concernant la convention,
Vu la délibération n°2022-125 du 13 octobre 2022 de la CA2C concernant l’avenant 1 à la convention,
Vu la délibération du 19 décembre 2023 du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis concernant l’avenant à la convention du PIG signée le 17 décembre 2018 entre le territoire du Pays du Cambrésis, l’État et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat & la prolongation du marché de suivi-animation du PIG avec INHARI jusqu’au 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver la participation financière de la CA2C aux opérations mentionnées ; − D’autoriser le Président de la CA2C à signer tous documents afférents au dossier.
Annexe(s) - Avenant 2 à la convention relative à l’appui financier de la CA2C dans le cadre du programme d’intérêt général « Habiter Mieux » du Pays
du Cambrésis.
La secrétaire de séance,
Marie-Josée DEPREZ
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 22/03/2024
Publication le 22/03/2024
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:28 1/3
AVENANT 2
A LA CONVENTION RELATIVE A L’APPUI FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL « HABITER MIEUX » DU PAYS DU CAMBRESIS
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 31 janvier 2013 autorisant le portage du Programme d’intérêt général « Habiter Mieux » par le Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis,
Vu la délibération du 06 octobre 2015 arrêtant le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis,
Vu la convention du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » signée le 17 décembre 2018 entre le territoire du Pays du Cambrésis, l’Etat et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023,
Vu la délibération N° 2019-007 du 6 mars 2019 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis- Catésis concernant la convention,
Vu la délibération N° 2022-125 du 13 octobre 2022 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis- Catésis concernant l’avenant 1 à la convention,
Vu la délibération du 19 décembre 2023 du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis concernant l’avenant à la convention du PIG signée le 17 décembre 2018 entre le territoire du Pays du Cambrésis, l’Etat et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat & la prolongation du marché de suivi-animation du PIG avec INHARI jusqu’au 31 décembre 2025.
Vu la délibération N° 2024-XX du xx/02/2024 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis concernant le présent avenant à la convention.
ENTRE,
Le Syndicat Mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Cambrésis, dont le siège social est situé au 14, rue Neuve Espace Cambrésis à CAMBRAI, représenté par monsieur Sylvain TRANOY, Président,
Désigné ci-après « Le Pays du Cambrésis »
D’UNE PART
ET
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis dont le siège social est situé Rue Victor Watremez, ZA le bout des dix-neuf à BEAUVOIS-EN-CIS, représentée par Monsieur Serge SIMEON, Président,
D’AUTRE PART
Préambule :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) apporte un soutien financier complémentaire aux aides initiales du PIG « Habiter Mieux » 2019-2023, pour les ménages éligibles de son territoire.
Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:28 2/3
Lors du Comité syndical du Pays du Cambrésis du 19 décembre 2023, il a été décidé de prolonger le PIG de 2 ans soit du 01/01/2024 au 31/12/2025. En effet, l’ANAH a modifié son cadre d’intervention et a incité les territoires ayant un programme en cours à les prolonger jusque fin 2025. Cette période de transition doit permettre de définir un nouveau cadre contractuel entre les territoires et l’ANAH à compter de 2026.
La CA2C poursuit son engagement au sein du PIG « Habiter Mieux », notamment financier, en 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de :
- Prolonger la date de fin de réalisation du PIG « Habiter Mieux », pour une durée de deux ans soit le 31 décembre 2025.
- Définir le montant de l’enveloppe globale définie par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
- Définir les objectifs quantitatifs de Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Article 2 – Modification de l’article 7 relatif à la durée
L’article 7 est modifié comme suit :
La durée de la présente convention est prolongée de deux ans soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, fin de la convention du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » du Pays du Cambrésis.
Article 3 - Modification de l’article 3 relatif au montant de la subvention
L’article 3 est modifié comme suit :
Le montant de la subvention forfaitaire, d’un montant de 300 euros, reste inchangé. L’enveloppe globale définie par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis est de : 30 000 euros, répartie comme suit :
− 15 000 € en 2024
− 15 000 € en 2025
Article 4 - Modification de l’article 4 relatif aux objectifs quantitatifs de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
L’article 4 est modifié comme suit :
L’intercommunalité souhaite, sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, aider 50 ménages sur le volet rénovation énergétique.
L’intercommunalité souhaite, sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, aider 50 ménages sur le volet rénovation énergétique.
Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:28 3/3
Article 5 - Modification de l’article 5 relatif aux modalités de versement et d’exécution
L’article 5 B est modifié comme suit, tandis que les articles 5 A et 5 C restent inchangés : Les aides seront mobilisables à compter du 01 janvier 2024. La Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis remboursera au Pays du Cambrésis les aides effectivement versées au propriétaire sur présentation d'un tableau de suivi des dossiers.
Le budget des 30 000 euros ne peut être dépassé. Le versement du solde se fera sur présentation d'un état des dépenses acquittées.
Article 6 – Dispositions diverses
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Les autres dispositions de la convention susvisée restent inchangées et applicables
Fait, en deux exemplaires originaux,
A Beauvois-en-Cambrésis, le …
Le Président du Pays du Cambrésis, Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
Maire de Le Cateau-Cambrésis,
Conseiller Régional,
Monsieur Sylvain TRANOY Monsieur Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:28 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2024__16
Objet : Délibération 2024/16 portant sur l?avenant n°2 à la
convention relative à l?appui financier de la CA2C dans le
cadre du Programme d?Intérêt Général « Habiter
Mieux » du Pays du Cambrésis
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-22 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant unique : 059-200030633-20240322-2024__16-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20240322-2024__16-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 485.1 Ko
Nom original : 2024.16.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20240322-2024__16-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 22 mars 2024 à 09h43min36s Dépôt initial
En attente de transmission 22 mars 2024 à 09h43min37s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 22 mars 2024 à 09h43min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 22 mars 2024 à 09h43min50s Reçu par le MI le 2024-03-22
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:28