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Déliberation - documents
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 02 juillet 2025
Date de convocation : 26 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis au foyer rural de Saint-Souplet, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Objet : Délibération 2025/078 portant suppression de l'intérêt communautaire "création et entretien des plateaux sportifs et d’espaces de jeux (coins
des mamans)" de la compétence optionnelle "Construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturel
Membres présents (48) : MAILLARD Laurent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BRICOUT Frédéric, DAUCHET Martine, DOYER Claude, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean-Marc (S), LAUDE Pierre, MARTIN Rémy (S), CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric (S), LESNE-SETIAUX Monique, DUTILLEUL Yannick (S), HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres excusés (7) : LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, PLATEAUX Stéphanie, JUMEAUX Stéphane, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (8) : MACAREZ Jean-Félix, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LOIGNON Laurent, BONIFACE Didier, HISBERGUE Antoine, RICHOMME Liliane, PLET Bernard, RICHEZ Jean-Pierre,
Membres ayant donné procuration (11) : BASQUIN Alexandre à SIMEON Serge, PORTIER Carole à MAILLARD Laurent, DUDANT Pierre-Henri à BACCOUT Fabrice, COLLIN Denis à MATON Audrey, POULAIN Bernard à THUILLEZ Martine, RIQUET Alain à DAUCHET Martine, PELLETIER Gilles à GOETGHELUCK Alain, GERARD Jean-Claude à GODELIEZ NICAISE Véronique, MANESSE Joëlle à MODARELLI Joseph, GERARD Pascal à BRICOUT Frédéric, DEFAUX Maurice à HALLE Sylvain,
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:10 2025/
Registre des délibérations
Délibération 2025/078 portant suppression de l'intérêt communautaire "création et entretien des plateaux sportifs et d’espaces de jeux (coins des mamans)" de la compétence optionnelle "Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire"
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) exerce la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » pour laquelle, un intérêt communautaire est défini comme suit : « création et entretien de plateaux sportifs et d’espaces de jeux dédiés à la petite enfance (coins des mamans) déclarés d’intérêts communautaire ».
Pour rappel, lors de la refonte des statuts pour le passage en Communauté d’Agglomération, avait été pointé le fait que les espaces de jeux dédiés à la petite enfance (coins des mamans) ne pouvaient être considérés comme des équipements culturels et sportifs. Aussi, cette partie de l’intérêt communautaire avait été abandonnée sans pour autant faire l’objet, à l’époque d’une délibération.
Les plateaux sportifs suivants, sont déclarés d’intérêt communautaire : Boussières en Cambrésis, Briastre, Busigny, Cattenières, Estourmel, Haucourt en Cambrésis, Honnechy, Le-Cateau-Cambrésis (à proximité du collège J Rostand), Ligny-en-Cambrésis, Montigny-en-Cambrésis, Reumont, Saint-Benin, Troisvilles, Walincourt-Selvigny, car construits sous maîtrise d’ouvrage de la CA2C.
Considérant l'analyse de l'exercice de la compétence "entretien des plateaux sportifs" depuis son institution et la complexité rencontrée pour sa mise sa mise en œuvre, M. Pierre-Henri DUDANT, Vice- Président en charge du dossier, a souhaité aborder le sujet lors de la conférence des Maires du 26 mars 2025.
M. Pierre-Henri DUDANT a proposé aux Maires la suppression de l’intérêt communautaire impliquant le retour de la gestion des plateaux sportifs aux communes moyennant l’octroi d’une compensation de 2 000€ / an par commune pour l’ensemble des quarante-six communes.
A l’unanimité des membres présents, moins une abstention (Mme NICAISE), les Maires ont validé la proposition.
Pour rappel, la définition de l’intérêt communautaire relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante de l’EPCI. Celle-ci l’adopte par une délibération approuvée par au moins les deux tiers des suffrages exprimés et peut la modifier à tout moment dans les mêmes conditions.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-1 et suivants ;
Vu les dispositions de l’Article L5216-5 du CGCT :
II.-La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants :
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » ;
III.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, et notamment la liste de ses intérêts communautaires ;
Vu les délibérations des 03/01, 27/06 et 13/09/2012 approuvant l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis dont la création et l’entretien de plateaux sportifs et
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:10 2025/
Registre des délibérations
d’espaces de jeux dédiés à la petite enfance (coins des mamans) déclarés d’intérêts communautaires (compétences optionnelles 2-4) ;
Vu la délibération 2017/128 du 04/12/2017 déclarant d’intérêt communautaire, le plateau sportif d’Estourmel ;
Considérant l’avis favorable de la Conférence des Maires du 26/03/2025 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif du 11/06/2025 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité moins une voix contre (M. GOURAUD) de la Conférence des Maires réunie le 24/06/2025 ;
Considérant la définition de l’intérêt communautaire afférent à la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire »,
Considérant l'analyse de l'exercice de l’entretien des plateaux sportifs depuis son institution et les modalités de sa mise en œuvre ;
Considérant la volonté de rationaliser les compétences, clarifier les responsabilités entre l'EPCI et les communes membres ;
Considérant que l’intérêt communautaire relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
− Supprime l'intérêt communautaire « création et entretien des plateaux sportifs et d’espaces de jeux (coins des mamans) » défini dans le cadre de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2026 ;
− Précise que l’ensemble des contrats en cours passés par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour les contrôles, les maintenances et les entretiens des plateaux sportifs et des espaces de jeux seront automatiquement transférées aux communes de Boussières en Cambrésis, Briastre, Busigny, Cattenières, Estourmel, Haucourt en Cambrésis, Honnechy, du Cateau-Cambrésis (à proximité du collège J Rostand), Ligny-en-Cambrésis, Montigny-en-Cambrésis, Reumont, Saint-Benin, Troisvilles, et de Walincourt-Selvigny ; − Précise qu’à partir de cette date, la création et l’entretien des plateaux sportifs et d’espaces de jeux (coins des mamans) relèveront de la responsabilité des communes membres de la CA2C.
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 07/07/2025
Publication le 08/07/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:10 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_078
Objet : Délibération 2025/078 portant suppression de
l'intérêt communautaire "création et entretien des
plateaux sportifs et d?espaces de jeux (coins des
mamans)" de la compétence optionnelle "Construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire"
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-07-02 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 059-200030633-20250702-2025_078-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20250702-2025_078-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 300.8 Ko
Nom original : 2025_078.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20250702-2025_078-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 7 juillet 2025 à 15h21min53s Dépôt initial
En attente de transmission 7 juillet 2025 à 15h22min22s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 7 juillet 2025 à 15h22min25s Transmis au MI
Acquittement reçu 7 juillet 2025 à 15h22min31s Reçu par le MI le 2025-07-07
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:10