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Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 085)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2025_085
ACQUISITION DE LA PARCELLE AL N°1160, SITUEE 82 ROUTE DE MAISONS EN VUE D'AMELIORER LA CIRCULATION PIETONNE - EMPLACEMENT RESERVE N°30
L'an deux mille vingt cinq, le quinze mai à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.
Présents :
Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Véronique FABIEN-SOULE à Pascal PONTY, Olivier LASSAL à Jean-Baptiste GODILLON, Pascale PATAT à Cécile DELAUNAY, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Arménio SANTOS à Jean-Manuel PARANHOS, Sophie LEFEBURE à Michèle GRELLIER, Pierre GUILLET à José TOMAS, Béatrice BELLINI à Yves ENGLER, Line HUANG à Virginie MINART-GIVERNE
Absents :
Nathalie MOULIN
Secrétaire :
Pierre ARRIVETZ
Les 29 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
En 2023 et 2024, ayant été approchée par les propriétaires des parcelles situées au 84 et au 78 route de Maisons, la Ville a souhaité mettre en œuvre les travaux d'agrandissement du trottoir concerné par l’emplacement réservé n°30 identifié au Plan Local d’Urbanisme destiné à un élargissement partiel de la Route de Maisons à 12 mètres au Nord du Boulevard de la République afin d’améliorer la circulation piétonne.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 MAI 2025 Dans la continuité de cette démarche, la Ville a pris contact avec les propriétaires de la parcelle cadastrée AL n°1160, située au 82 route de Maisons, afin de leur proposer l’acquisition de cette parcelle d’une superficie de 5 m², nécessaire à la poursuite des travaux.
L’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale n’est pas requis puisque le montant estimé du projet d’acquisition de la parcelle est inférieur à 180 000 euros. La Ville peut ainsi procéder à l’acquisition de cette parcelle sans avis préalable du Pôle d’Évaluation Domaniale.
Suite à un accord des parties, le prix a été arrêté à 137€ par m² soit un montant total de 685 €. La Ville prendra également en charge les frais suivants : déplacement des fluides et revêtement du trottoir.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle AL 1160, d’une superficie de 5m², et d’autoriser Le Maire à signer tous les actes concourant à cette acquisition.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14,
Vu l’information transmise par courriel, le 29 avril 2025, auprès de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement,
Considérant que l’arrêté du 5 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, portant sur les opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières par les collectivités publiques, exempte la ville de l’avis des domaines pour cette acquisition,
Considérant que Madame et Monsieur NOWAK acceptent l’offre de la Ville de se porter acquéreur de la parcelle AL 1160 à hauteur de 137 € le m²,
Considérant que cette emprise est nécessaire à l’élargissement piétonnier de la Route de Maisons,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'approuver l’acquisition de la parcelle AL 1160 pour une superficie de 5m² au prix de 137 € (cent trente sept euros) le mètre carré, soit un montant total de 685€ (six cent quatre vingt-cinq euros),
• d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre document s’y rapportant,
• d’autoriser à classer l’emprise issue de la division dans le domaine public routier communal,
• de désigner l’office notarial 54 Notaires, situé à Chatou pour la rédaction des actes à intervenir.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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