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Déliberation - DEL 2025 012 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 012)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2025_012

OPERATION REPUBLIQUE - GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNTS RELATIVE A L'ACQUISITION EN VEFA DE 50 LOGEMENTS COLLECTIFS PAR LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE

L'an deux mille vingt cinq, le trente janvier à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 janvier 2025, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.

Présents :

Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Cécile DELAUNAY à Paul MARSAL, Jean-Baptiste GODILLON à Laurent LEFEVRE, Laurent MALOCHET à Véronique CHANTEGRELET

Absents :

Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN

Secrétaire :

Véronique FABIEN-SOULE

Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHÈSE

La société NEXITY a obtenu un permis de construire n° PC 078146 20G1069 en date du 10 mai 2021 pour la réalisation d’un ensemble immobilier situé boulevard de la République à CHATOU.

Celle-ci a proposé à l’office HLM Les Résidences Yvelines Essonne d’acquérir en Vente en État Futur d’Achèvement 50 logements sociaux.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2025Les travaux sont en cours et la livraison est prévue en 2026.

L’office HLM Les Résidences Yvelines Essonne sollicite la Commune afin de garantir un contrat de prêt d’un montant total de 8 330 957 euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le contrat de prêt n°166546 est constitué de 7 lignes de prêt aux conditions suivantes :

- 1 155 958 euros pour le prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé Intermédiaire), - 1 465 661 euros pour le prêt PLAI Foncier,

- 2 370 567 euros pour le prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), - 2 194 202 euros pour le prêt PLUS Foncier,

- 191 229 euros pour le prêt PLS (Prêt Locatif Social),

- 418 772 euros pour le prêt PLS Complémentaire,

- 534 568 euros pour le prêt PLS Foncier.

Le contrat de prêt et les tableaux d’amortissement des 7 lignes de prêt sont joints en annexe.

Cette garantie d’emprunt permettra à la Commune de bénéficier de 10 droits de réservation, majorés de 6 logements au titre de la subvention pour surcharge foncière soit 16 logements au total.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’accorder la garantie communale pour ce contrat de prêt d’un montant total de 8 330 957 euros souscrit par Les Résidences Yvelines Essonne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de l’acquisition en VEFA de 50 logements collectifs à Chatou.

DELIBERATION

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.3025 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2,

Vu le Code Civil, et notamment ses articles 2298 et 2305,

Vu le contrat de prêt n°166546 en annexe, signé entre Les Résidences Yvelines Essonne, ci- après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu l’information transmise, le 6 janvier 2025, par courriel aux membres de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement,

Considérant la demande formulée par Les Résidences Yvelines Essonne tendant à garantir un contrat de prêt que cet organisme a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que l’octroi de cette garantie d’emprunt permettra à la Commune de Chatou de bénéficier de 10 logements, majorés de 6 logements au titre de la subvention pour surcharge foncière, soit 16 logements au total,

Considérant qu’il conviendra d’établir par convention, les conditions de réservation desdits logements,Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n°166546 d’un montant total de 8 330 957 euros, souscrit par Les Résidences Yvelines Essonne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 7 lignes de prêt.

- de préciser que le prêt est destiné à financer l’acquisition en Vente en l’État Futur d’Achèvement de 50 logements collectifs sis boulevard de la République à Chatou. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- de préciser que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- de préciser que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de préciser que la Commune s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

- de charger le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A L'UNANIMITÉ,

Ne participe pas au vote :

Eric DUMOULIN

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