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Arrêté - AM 2024 PM 181 Portant dérogation de tonnage chemin de la frayere construction maison Belahdji
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 181 Portant dérogation de tonnage chemin de la frayere construction maison Belahdji)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE PEYMEINADE
06530
Ÿ Mis en ligne le 07/10/2024 AM 2024 PM I sn Publié du 07/10/2024 au 07/12/2024 7024 PM 181
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET: AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DE LA FRAYERE - CONSTRUCTION D’UNE MAISON
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur BELAHDJT BOUDALI habitant, 67 Chemin de la Frayère — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour permettre la construction d’une maison au 67 Chemin de la Frayère — Permis de construire 00609524 E0009 délivré le 21/06/2024 — il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 26 tonnes maximum sur le Chemin de la Frayère ;
CONSIDERANT que pour la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L'autorisation de circulation sur le Chemin de la Frayère, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 26 tonnes maximum, est accordée à Monsieur BELAHDJI BOUDALI pour permettre la construction d’une maison au 67 Chemin de la Frayère.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du lundi 7 octobre 2024 au mardi 2 septembre 2025 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2024 PM 181
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/, Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 3 octobre 2024