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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 169 du 10 novembre 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 169 du 10 novembre 2022)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-169
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2022-11-08-00003 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP récépissé déclaration
DURAND Arno - nom commercial AS DE TREFLE - 4, place du Poids public,
87000 LIMOGES (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2022-11-08-00003
2022 HAUTE-VIENNE SAP récépissé déclaration
DURAND Arno - nom commercial AS DE TREFLE -
4, place du Poids public, 87000 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-08-00003 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP récépissé déclaration DURAND Arno - nom commercial AS DE TREFLE - 4, place du 3 EX 5 de Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913175378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne, le 3 novembre 2022 par Monsieur Arno DURAND en qualité de dirigeant, pour l'organisme AS DE TREFLE dont l'établissement principal est situé 4 place du Poids Public - 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP 913175378 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-08-00003 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP récépissé déclaration DURAND Arno - nom commercial AS DE TREFLE - 4, place du 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 8 novembre 2022
P/ la Préfète, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-08-00003 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP récépissé déclaration DURAND Arno - nom commercial AS DE TREFLE - 4, place du 5