unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 PV du conseil 20032025

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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 PV du conseil 20032025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 PV du conseil 20032025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

18h00 – Salle des fêtes de Brunvillers la Motte

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Date de la convocation : 13 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 20 mars à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Brunvillers la Motte, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.

Le président Olivier DE BEULE remercie le maire de Brunvillers la Motte, Eric WAFFELAERT, pour son accueil et lui donne la parole. Le président ouvre ensuite la séance à 18h06, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.

Etaient présents :

M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. GUIGNANT Jean- Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), MME HENNON Corinne (suppléante de M. Jean-Louis HENNON), MM HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de MME BENABBAS Stéphanie), LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATTE Xavier, NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine.

Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.

M. WARME Philippe est arrivé au début du point 3.

Etaient absents : MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME DELAMARRE Béatrice, MM DOVERGNE Samuel, DUPONT Didier, FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick.

Ont donné procuration :

MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) ; MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

2

M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; M. SOETAERT Francis (Tricot) à MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) ; MME VASSEUR Lydie (Bulles) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ;

MME VERMEULEN Christèle (Bulles) à MME LEQUEN Astride (Avrechy) ;

Désignation d’un secrétaire de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.

Le conseil désigne M Gérard LEROY comme secrétaire de séance.

Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.

Lieu et date des prochaines séances.

Date : 03 avril 2025

Lieu : Courcelles-Epayelles

Principal objet : vote des budgets primitifs principal et annexes

Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 06 mars 2025 ......... 2 2. Compte financier unique du budget annexe Eau de l’année 2024 ................................ 3 3. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Eau de l’année 2024 ............................................................................................................. 6 4. Compte financier unique 2024 du budget principal ................................................ 10 5. Suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement du budget principal de l’année 2024................................................................................................... 13 6. Acquisition de matériels, matériaux et accessoires de signalisation routière : convention de groupement de commandes entre la communauté de communes du Plateau Picard et les communes membres.......................................................................................... 16 7. Convention avec l’Etat pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage sise à Saint-Just- en-Chaussée pour l’année 2025 ............................................................................ 18 8. Débat sur les Orientations Budgétaires Eau et Assainissement pour l’année 2025 ............ 18 9. Débat sur les Orientations Budgétaires du budget principal pour l’année 2025 ............... 19 Informations et questions diverses

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 06 mars 2025

Le président Olivier DE BEULE rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.

L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 06 mars 2025.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250403-25C0301-DE Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

3

Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;

Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 06 mars 2025 joint en annexe ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 06 mars 2025 tel qu’annexé à la présente délibération.

CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

2. Compte financier unique du budget annexe Eau de l’année 2024

Le président Olivier DE BEULE demande au doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, d’assurer la présidence de séance pour ce point puis il quitte la salle.

Le président de séance demande à la directrice du pôle affaires financières, Angélique DEPERROIS, de présenter le détail du compte financier unique du budget annexe eau 2024 par section ainsi que le document comptable.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier Ledent délibérant sur le compte financier unique du budget annexe Eau de l’exercice 2024 dressé par M. Olivier De Beule, président de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les dépenses de fonctionnement prévues pour 2024 et restant à réaliser ;

Vu l’état des opérations d’investissement prévues pour 2024 et restant à réaliser ;

DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique du budget annexe eau 2024, lequel peut se résumer ainsi :

Section d’exploitation

Chap Dépenses (€) 2 522 150,34 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 743 344,75 56 0 0

012 Charges de personnel 511 324,29 56 0 0

014 Atténuation de produits 349 784,00 56 0 0

65 Autres charges de gestion courante 55 684,34 56 0 0

66 Charges financières 88 889,23 56 0 0

67 Charges exceptionnelles 29 146,36 56 0 0

68 Dotations aux Provisions 11 361,00 56 0 0

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 732 616,37 56 0 0

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

4

Chap Recettes (€) 2 838 627,98 Pour Contre Abstention

013 Atténuation de charges 330 619,23 56 0 0

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 290 502,22 56 0 0

75 Autres produits de gestion courante 60 376,68 56 0 0

77 Produits exceptionnels 0,10 56 0 0

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 157 129,75 56 0 0

Vue d’ensemble Dépenses (€) Recettes (€)

Total 2 522 150,34 2 838 627,98

RESULTAT EXERCICE 316 477,64

Résultat reporté 3 920 898,08

RESULTAT CUMULE 4 237 375,72

Restes à Réaliser

Section d’investissement

Présentée par opération telle que dans l’annexe 2, la section d’investissement présente un résultat de :

Opérations d'équipement CFU 2024 Pour Contre Abstention

Dépenses (€) 1 910 193,58

200001 – Gannes Travaux Etudes 19 779,36 56 0 0

250003- Maignelay-Montigny Travaux Etudes

30001 – SIAEP AVRECHY Travaux Etudes 34 650,63 56 0 0

45002 – St Just Travaux études 15 793,19 56 0 0

990001 - Equipement service 31 152,31 56 0 0

990002 – Branchements plombs (AP EAU

N°2019-01) 75 779,30 56 0 0 990004 – Schéma directeur d’alimentation en

eau potable (AP SDAEP 2023-01)

990006- Travaux équipements études réseau

Méry la Bataille 9 570,28 56 0 0

990007 - Etudes BACS 21 600,00 56 0 0

990008- Diagnostic château d’eau BLMO

MERY CAT 8 102,40 56 0 0 990009 – Interconnexion Gannes – Wavignies

(AP WAV-GAN 2023-03) 1 549 974,81 56 0 0

990010 – Création extension réseaux

990011 – Renouvellement réseaux (AP REN-

RES 2023-02) 118 136,30 56 0 0

990012- Interconnexion Bulles-Essuiles 25 655,00 56 0 0

990013 – Réhabilitations des châteaux d’eau

990014 – Renforcement réseaux Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

5

Recettes (€) 440 629,00

250001- Réhabilitation château d’eau

MAIGNELAY 163 491,00 56 0 0 300002 – Renforcement Réseau AEP Bulles -

Léglantiers -Moyenneville 28 600,00 56 0 0

990001 - Equipement service 19 397,00 56 0 0

990002 – Branchements plombs (AP EAU

N°2019-01)

990004 – Schéma directeur d’alimentation en

eau potable (AP SDAEP 2023-01)

990006- Travaux équipements études réseau

Méry la Bataille 22 671,00 56 0 0

990007 – Etudes BACS 26 200,00 56 0 0

990009 – Interconnexion Gannes – Wavignies

(AP WAV-GAN 2023-03) 100 270,00 56 0 0 990011 – Renouvellement réseaux (AP REN-

RES 2023-02)

990012- Interconnexion Bulles-Essuiles 80 000,00 56 0 0

Opérations non ventilables CFU 2024 Pour Contre Abstention

Dépenses (€) 390 844,70

040. Opérations d'ordre de transfert entre

sections 157 129,75 56 0 0

041. Opérations patrimoniales

10. Dotations, fonds divers et réserves

16. Emprunts et dettes assimilées 233 714,95 56 0 0

Recettes (€) 732 616,37

040. Opérations d'ordre de transfert entre

sections 732 616,37 56 0 0

041. Opérations patrimoniales

10. Dotations, fonds divers et réserves

13. Subventions d’investissement

16. Emprunts et dettes assimilées

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

6

Vue d’ensemble Dépenses (€) Recettes (€)

Opérations d’équipement 1 910 193,58 440 629,00

Autres opérations

Opérations financières 233 714,95

040-Opérations d’ordre 157 129,75 732 616,37

Opération pour compte de tiers

Opération patrimoniale

TOTAL 2 301 038,28 1 173 245,37

RESULTAT EXERCICE 1 127 792,91

Résultat reporté 1 376 549,91

RESULTAT CUMULE 248 757,00

Restes à Réaliser 199 961,68 321 411,00

Solde d'exécution 370 206,32

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE Hors Restes à Réaliser :

Section d’exploitation : 4 237 375,72 €

Section investissement : 248 757,00 €

Excédent global de clôture hors restes à réaliser : 4 486 132,72 €

Le Conseil,

A l’unanimité des membres présents,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés ;

DECIDE d’affecter les résultats définitifs de clôture de l’exercice 2024 au budget primitif annexe Eau pour 2025, ainsi qu’il suit :

• 370 206,32€ du résultat d'investissement sont reportés en recettes d'investissement (excédent au 001)

• 4 237 375,72 € du résultat d’exploitation sont affectés à la section d’exploitation en report à nouveau (excédent au 002)

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

3. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Eau de l’année 2024

Le président Olivier DE BEULE donne la parole à la directrice du pôle affaires financières qui présente le suivi des AP/CP du budget annexe Eau 2024.

Pour la gestion pluriannuelle de certains de ses investissements, ou de certaines opérations de fonctionnement (renouvellement des compteurs par exemple) du budget annexe Eau, la communauté de communes a fait le choix de recourir aux dispositifs des autorisations de programme ou d’engagement et crédits de paiement. L’autorisation de programme ou d’engagement constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement de l’opération ci-dessous. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

7

Les autorisations de programme (investissement) du budget annexe Eau se présentent ainsi :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2024

Budget annexe Eau

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2024)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2024

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2024

Reste à

financer

AP EAU N°2019-01

Branchements plombs

(opération 990002)

748 000,00 221 511,89 170 000,00 75 779,30 450 708,81

AP SDAEP 2023-01

Schéma Directeur

Alimentation en Eau

Potable (opération

990004)

500 000,00 0 70 000,00 0 500 000,00

AP REN-RES 2023-02

Renouvellement

Réseau (opération

990011)

790 000,00 6 960,00 200 000,00 118 136,30 664 903,70

AP WAV-GAN 2023-03

Raccordement

Wavignies/Gannes

(opération 990009)

3 000 000,00 23 108,55 2 200 000,00 1 549 974,81 1 426 916,64

AP CHATEAU 2024-01

Réhabilitation des

châteaux d'eaux

(opération 990013)

1 600 000,00 100 000,00 1 600 000,00

Les autorisations d’engagement (fonctionnement) du budget annexe Eau se présentent ainsi :

Euros HT Montant de l'AE

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2024)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2024

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2024

Reste à

financer

AE RECUP-EAU N°2023-

01 Récupérateurs eau

de pluie

75 000,00 0 63 000,00 53 597,54 21 402,46

AE COMPT n°2023-02

Changement

compteurs

165 000,00 29 941,30 55 058,70 34 243,40 100 815,30

L’objet de la délibération est de prendre acte du bilan de la gestion pluriannuelle 2024 pour le budget annexe Eau.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

8

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu la délibération n°23C/03/11 du 13 avril 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget annexe eau potable pour l’opération 990002 ;

Vu la délibération n°23/03/12 du 13 avril 2023 relative à l’ouverture de 2 autorisations d’engagement et 3 autorisations de programme et des leurs crédits de paiement ;

Vu la délibération n°24C/03/18 du 11 avril 2024 relative à l’ouverture de l’autorisation de programme et des crédits de paiements pour l’opération 2024-01 Réhabilitation des châteaux d’eau ;

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette autorisation de programme (AP), qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les autorisations de programme peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des crédits de paiement de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement, que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer, que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP, que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du bilan de la gestion pluriannuelle des Autorisation de Programme 2024 pour le

budget annexe Eau, comme suit :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

9

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2024

Budget annexe Eau

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2024)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2024

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2024

Reste à

financer

AP EAU N°2019-01

Branchements plombs

(Opération 990002)

748 000,00 221 511,89 170 000,00 75 779,30 450 708,81

AP SDAEP 2023-01

Schéma Directeur

Alimentation en Eau

Potable (opération

990004)

500 000,00 0 70 000,00 0 500 000,00

AP REN-RES 2023-02

Renouvellement

Réseau (opération

990011)

790 000,00 6 960,00 200 000,00 118 136,30 664 903,70

AP WAV-GAN 2023-03

Raccordement

Wavignies/Gannes

(opération 990009)

3 000 000,00 23 108,55 2 200 000,00 1 549 974,81 1 426 916,64

AP CHATEAU 2024-01

Réhabilitation des

châteaux d'eaux

(opération 990013)

1 600 000,00 100 000,00 1 600 000,00

PREND ACTE du bilan de la gestion pluriannuelle des autorisations d’engagement 2024 pour le budget annexe Eau, comme suit :

Euros HT Montant de l'AE

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2024)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2024

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2024

Reste à

financer

AE RECUP-EAU N°2023-

01 Récupérateurs eau

de pluie

75 000,00 0 63 000,00 53 597,54 21 402,46

AE COMPT n°2023-02

Changement

compteurs

165 000,00 29 941,30 55 058,70 34 243,40 100 815,30

DIT qu’une annexe spécifique, intitulée « Situation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au compte financier unique du budget annexe Eau de l’exercice.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

10

4. Compte financier unique 2024 du budget principal

Le président Olivier DE BEULE demande au doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, d’assurer la présidence de séance pour ce point et quitte la salle.

Le président de séance demande à la directrice du pôle affaires financières de présenter le détail du compte financier unique du budget principal 2024 par section ainsi que le document comptable.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT délibérant sur le compte financier unique 2024 du budget principal, dressé par M. Olivier DE BEULE, président de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que l’ensemble des étapes du processus de dématérialisation et d’échanges avec le service de gestion comptable de Saint-Just-en-Chaussée ont été réalisées ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique 2024 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Présentée par fonction, telle que dans l’annexe 1, la section de fonctionnement présente un résultat de :

Chap Dépenses (€) 12 244 331,07 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 3 314 437,34 57 0 0

012 Charges de personnel 3 553 011,93 57 0 0

014 Atténuation de produits 2 278 019,18 57 0 0

65 Autres charges de gestion courante 2 447 022,31 57 0 0

66 Charges financières 70 219,08 57 0 0

67 Charges exceptionnelles 30,00 57 0 0

68 Dotations aux Provisions 5 000,00 57 0 0

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 576 591,23 57 0 0

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

11

Chap Recettes (€) 14 072 344,64 Pour Contre Abstention

013 Atténuation de charges 52 150,40 57 0 0

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 587 905,45 57 0 0

73 Impôts et taxes 10 204 895,77 57 0 0

74 Dotations, subventions et participations 2 953 767,45 57 0 0

75 Autres produits de gestion courante 245 831,96 57 0 0

76 Produits financiers 26,91 57 0 0

77 Produits exceptionnels 26 976,21 57 0 0

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 790,49 57 0 0

Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes

Total 12 244 331,07 14 072 344,64

RESULTAT D’EXERCICE 1 828 013,57

Résultat reporté 10 964 199,42

RESULTAT CUMULE 12 792 212,99

Restes à réaliser 22 919,56

Solde d’exécution 12 769 293,43

Section d’investissement

Opérations d’équipement

Nouvelles propositions Dépenses (€) Pour Contre Abstention

(13) Equipement espace de Baynast 69 237,43 57 0 0

(36) Renforcement PAV 46 772,72 57 0 0

(39) Réhabilitation Gymnase St Just 7 638,46 57 0 0

(40) Bâtiment de la Recyclerie 1 673,52 57 0 0

(42) Equipement service repas 5 194,50 57 0 0

(44) Réhabilitation gymnase

Maignelay-Montigny 20 032,79 57 0 0

(51) Travaux, extension déchetteries

Maignelay-Montigny et St-Just 13 950,00 57 0 0

(54) Maison Petite Enfance 183 555,47 57 0 0

(64) Conteneurs Déchets 23 722,15 57 0 0

(65) Aménagement du patrimoine 34 919,70 57 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

12

(68) Autres travaux communautaires -

(69) Programme Pluriannuel Voiries

(AP) -

(70) Aménagements Touristiques 40 056,01 57 0 0

(73) Construction Maison santé

pluridisciplinaire St Just 11 976,55 57 0 0

(74) Fonds Intervention Foncier 141 150,00 57 0 0

(75) Très haut débit 1 893,45 57 0 0

(79) Technopôle 101 577,17 57 0 0

(80) Matériel roulant et outillages 5 731,76 57 0 0

(81) Efficacité énergétique 199 152,00 57 0 0

(204) Subventions 131 270,24 57 0 0

Total opérations d'équipement 1 039 503,92 57 0 0

Nouvelles propositions Recettes (€) Pour Contre Abstention

(36) Renforcement PAV 75 776,08 57 0 0

(54) Maison Petite Enfance 35 234,79 57 0 0

(70) Aménagements Touristiques 8 628,34 57 0 0

(78) Bâtiment administratif Saint

Just 147 000,00 57 0 0

(79) Technopôle 65 760,00 57 0 0

(81) Efficacité énergétique 49 200,00 57 0 0

Total opérations d'équipement 381 599,21 57 0 0

(€) Dépenses Recettes Pour Contre Abstention

Opérations d’équipements 1 039 503,92 381 599,21 57 0 0

Opérations financières 342 612,68 57 0 0

(10) Dotations, Fonds divers 146 130,35 57 0 0

(16) Emprunts et dettes

assimilés 90,00 57 0 0

Opérations non

Individualisées 68 361,40 57 0 0

Opérations d’ordre 790,49 576 591,23 57 0 0

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

13

Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes

Total 1 451 268,49 1 104 410,79

RESULTAT D’EXERCICE 346 857,70

Résultat reporté 123 248,78

RESULTAT CUMULE 223 608,92

Restes à réaliser 1 137 522,95 509 746,00

Solde d’exécution 851 385,87

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE HORS RESTES A REALISER :

Section fonctionnement : 12 792 212,99 €

Section investissement : - 223 608,92 €

Excédent global de clôture /Fonds de roulement de fin d’exercice : 12 568 604,07 €

Pour rappel le fonds de roulement du début de l’exercice 2024 : 11 087 448,20 €

Le Conseil,

A l’unanimité des membres présents,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés ;

DECIDE d’affecter les résultats de clôture de l’exercice 2024 au budget primitif 2025 du budget principal comme suit :

- 223 608,92 € du résultat d'investissement sont reportés en dépenses d'investissement (déficit au 001)

- 12 769 293,43 € du résultat de fonctionnement sont affectés comme suit : O 851 385,87 € sont affectés au besoin de financement de la section d'investissement (titre à émettre au 1068)

o 11 917 907,56 € du résultat de fonctionnement sont affectés à la section de

fonctionnement en report à nouveau (excédent au 002)

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

5. Suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement du budget principal de l’année 2024

Le président Olivier DE BEULE demande à la directrice du pôle affaires financières de présenter ce suivi des AP/CP du budget principal pour 2024. Pour la gestion pluriannuelle de certains de ses investissements du budget principal, la communauté de communes a fait le choix de recourir aux dispositifs des autorisations de programme et crédits de paiement.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

14

Les autorisations de programme (investissement) du budget principal se présentent ainsi pour l’année 2024 :

Situation des autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2024 Budget principal

Euros TTC Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2024)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2024

Crédits de

paiement

réalisés durant

l'exercice 2024

Reste à

financer

AP N°2018-01 –

Programme

pluriannuel de

voiries

Opération 69

1 750 000,00 1 325 339,81 24 675,05 0,00 424 660,19

AP BATSGCL 2021-

01 – Bâtiment

administratif St

Just

Opération 78

1 600 000,00 1 340 142,89 10 000,00 0,00 259 857,11

AP CHVERT 2021-02

– Aménagements

touristiques

Opération 70

1 440 000,00 31 818,41 400 000,00 40 056,01 1 368 125,58

AP Pole

Attractivité 2023-

01 – bâtiment pole

attractivité St Just

Opération 79

2 250 000,00 17 100,00 1 232 900,00 101 577,17 2 131 322,83

AP Extension

déchetterie 2023-

02 – extension des

déchetteries SJC et

MM

Opération 51

1 362 000,00 0,00 162 000,00 13 950,00 1 348 050,00

VOIRIE2024 - PPI

VOIRIE 8 ANS 2024-

2031

3 500 000,00 0,00 101 000,00 0,00 3 500 000,00

L’objet de la délibération est de prendre acte du bilan des liquidations des programmes pluriannuels au cours de l’année 2024.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu la délibération n°23C/03/06 du 13 avril 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget principal pour l’opération programme pluriannuel de voirie – opération 69 ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

15

Vu la délibération n°23C/03/04 du 13 avril 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget principal pour l’opération bâtiment DGFIP – opération 78 ;

Vu la délibération n°23C/03/05 du 13 avril 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget principal pour l’opération aménagement touristique Chemin Vert – opération 70 ;

Vu la délibération n°23C/03/07 du 13 avril 2023 relative à l’ouverture de deux nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal pour l’opération bâtiment pole attractivité St Just (opération 79) et pour l’opération extension des déchetteries SJC et MM (opération 51) ;

Vu la délibération n° 24C/03/11 du 11 avril 2024 relative à l’ouverture de l’autorisation de programme PPI VOIRIE 8 ans 2024-2031 et des crédits de paiements pour l’opération ;

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette autorisation de programme (AP), qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les autorisations de programme peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des crédits de paiement de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement, que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer, que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP, que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du bilan des liquidations des programmes pluriannuels au cours de l’année 2024 pour le budget principal comme suit :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

16

Situation des autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2024 Budget principal

Euros TTC Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2024)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2024

Crédits de

paiement

réalisés durant

l'exercice 2024

Reste à

financer

AP N°2018-01 –

Programme

pluriannuel de

voiries

Opération 69

1 750 000,00 1 325 339,81 24 675,05 0,00 424 660,19

AP BATSGCL 2021-

01 – Bâtiment

administratif St

Just

Opération 78

1 600 000,00 1 340 142,89 10 000,00 0,00 259 857,11

AP CHVERT 2021-02

– Aménagements

touristiques

Opération 70

1 440 000,00 31 818,41 400 000,00 40 056,01 1 368 125,58

AP Pole

Attractivité 2023-

01 – bâtiment pole

attractivité St Just

Opération 79

2 250 000,00 17 100,00 1 232 900,00 101 577,17 2 131 322,83

AP Extension

déchetterie 2023-

02 – extension des

déchetteries SJC et

MM

Opération 51

1 362 000,00 0,00 162 000,00 13 950,00 1 348 050,00

VOIRIE2024 - PPI

VOIRIE 8 ANS 2024-

2031

3 500 000,00 0,00 101 000,00 0,00 3 500 000,00

DIT qu’une annexe spécifique intitulée « Situation des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au Compte Financier Unique du budget principal de l’exercice.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

6. Acquisition de matériels, matériaux et accessoires de signalisation routière : convention de groupement de commandes entre la communauté de communes du Plateau Picard et les communes membres.

Le président demande à Jean-Paul BALTZ, vice-président, de présenter l’objet de cette convention. Dans le cadre de la mutualisation des services, la communauté de communes du Plateau Picard et ses communes membres ont souhaité que l’acquisition de matériels, matériaux et accessoires de signalisation routière (peinture, panneaux, mats, balises etc.) puissent faire l’objet d’un groupement de commandes tel que celui conclu pour les travaux d’entretien de la voirie. La précédente convention s’est achevée en juin 2024.

Il est proposé de renouveler celle-ci pour une durée de 4 ans. Les acquisitions feront l’objet de consultations spécifiques ou d’un marché public à bons de commande.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

17

Pourront être membres du groupement, après délibération de leur organe délibérant respectif :

- Une ou plusieurs des 52 communes membres de la communauté de communes du Plateau Picard ;

- La communauté de communes du Plateau Picard, dans le cadre exclusif de ses propres compétences en matière de voirie.

- Le coordonnateur du groupement de commande est la communauté de communes du Plateau Picard. Elle a pour mission :

- De regrouper les besoins annuels des membres du groupement. Sur ce point, plus de souplesse pourra être apportée ;

- De signer, d’exécuter et de liquider, au nom des membres du groupement, les commandes correspondant au programme, dans le respect de l’enveloppe financière prévisionnelle et conformément aux dispositions du code des marchés publics.

La commission d’appel d’offres désignée est celle du coordonnateur.

A noter que les communes qui n’ont pas adhéré au groupement de commande au moment de sa constitution ne pourront pas le faire ultérieurement et que celles qui adhèrent n’ont pas obligation de passer commande.

L’objet de la délibération est d’accepter que le coordonnateur du groupement de commandes soit la communauté de communes et d’autoriser le président à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L.2113-6 ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le projet de convention de groupement de commandes entre la communauté de communes du Plateau Picard et les communes du territoire pour l’acquisition de matériels, matériaux et accessoires de signalisation de voirie ;

Vu les délibérations des communes membres demandant l'adhésion à ce groupement de commandes désignant la communauté de communes comme mandataire de ce groupement ;

Considérant l'intérêt financier pour la communauté de communes du Plateau Picard et les communes membres de constituer un groupement de commandes pour l’acquisition de matériels, matériaux et accessoires de signalisation routière.

Sur proposition du Président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE que la communauté de communes soit le coordonnateur du groupement de commande pour l’acquisition de matériels, matériaux et accessoires de signalisation routière,

PRECISE que la date limite de l’adhésion au groupement de commande est fixée au 27 juin 2025,

AUTORISE le Président à signer, avec les communes membres ayant délibéré, le projet de convention de groupement de commandes pour l’acquisition de matériels, matériaux et accessoires de signalisation de routière tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

18

7. Convention avec l’Etat pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage sise à Saint- Just-en-Chaussée pour l’année 2025

L’Etat verse aux collectivités gestionnaires d’aire d’accueil des gens du voyage une aide financière dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » en soutien aux coûts de gestion de ces aires.

L’aide comprend une part fixe mensuelle de 56,50 € par place disponible et une part variable en fonction du taux d’occupation mensuel de 75,95 € par place disponible. L’attribution de l’aide temporaire au logement nécessite la signature d’une convention annuelle avec l’Etat.

Le montant de l’aide est établi pour la part fixe sur une durée d’ouverture de l’aire d’accueil de 11 mois (un mois de fermeture pour entretien et travaux éventuels) et pour la part variable sur un taux d’occupation moyen de 13,75 %. Pour l’aire d’accueil des gens du voyage située à Saint- Just-en-Chaussée, le montant prévisionnel du versement de l’Etat au titre de l’Aide au Logement Temporaire 2 est de 10 455,45 € calculé ainsi :

- Part fixe annuelle : 14 places x 56,50 € x 11 mois = 8 701 €

- Part variable annuelle : 14 places x (75,95 x 15 %) x 11 mois = 1 754,45 €

Une régularisation du versement de l’Etat s’effectue en année N+1 au titre de l’année N en fonction des taux d’occupation réellement constatés.

L’objet de la délibération est de m’autoriser à signer la convention avec l’Etat pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chaussée pour l’année 2025.

Par ailleurs, le président informe qu’il sera proposer lors du prochain conseil communautaire une augmentation des tarifs d’occupation.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion d’aire d’accueil des gens du voyage ;

Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le projet de convention, joint en annexe, pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chaussée pour l’année 2025 ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de bénéficier des versements « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT2) pour son aire d’accueil des gens du voyage ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention avec l’Etat telle qu’annexée à la présente délibération pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chaussée ;

AUTORISE le président à signer la convention susvisée avec l’Etat, ainsi que tout document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

8. Débat sur les Orientations Budgétaires Eau et Assainissement pour l’année 2025

A la demande du président, le directeur général Geoffrey FUMAROLI, présente le rapport d’orientations budgétaires Eau et Assainissement pour l’année 2025. Il rappelle que le débat d'orientations budgétaires constitue la première étape de l’examen et du vote du budget des communes et groupements de communes de plus de 3 500 habitants.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

19

Pour tenir compte des enjeux particuliers liés aux budgets des compétences eau et assainissement, il est proposé de débattre séparément des orientations pour la Régie Eau et Assainissement

L’objet de cette délibération est de prendre acte de la tenue du débat.

En ce qui concerne la commune de Tricot, le président indique qu’une note détaillée sera transmise aux élus afin qu’ils puissent prendre connaissance du sujet et d’appréhender pleinement la responsabilité incombant à chaque collectivité et notamment à la commune concernant le pluvial. Cette réflexion s’appuie notamment sur le diagnostic d’assainissement réalisé en 2022, qui a révélé l’état particulièrement dégradé des réseaux existants.

Jean-Pierre GOURDOU précise que l’ex-Syndicat d’Avrechy avait acté ne pas faire payer l’eau aux stades de football. Le président souligne que le débat actuel ne porte pas sur la facturation ou non de la consommation d’eau mais d’avoir connaissance du volume d’eau perdu afin de ne pas être pénalisé par les agences de l’eau.

Régis BIZET interroge sur l’existence d’aides prévues pour la réalisation d’assainissements individuels conformes. Le directeur général précise que l’agence de l’eau Artois Picardie reconsidère les financements des assainissements non collectifs. Jean-Paul BALTZ mentionne avec prudence que le 12ème programme de l’agence de l’eau Seine Normandie pourrait permettre un financement sur l’ANC mais uniquement en opérations groupées.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur du Conseil communautaire ;

Vu le rapport du président sur les orientations budgétaires de la Régie Eau et Assainissement ;

Considérant l’intérêt de débattre des orientations budgétaires de la Régie Eau et Assainissement préalablement à l’établissement de son budget pour l’exercice 2025 ;

A l’unanimité des membres présents,

S’est réuni pour prendre connaissance du rapport introductif et débattre sur les orientations budgétaires de la Régie Eau et Assainissement, proposées par le président de la communauté de communes du Plateau Picard pour l’année 2025.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

9. Débat sur les Orientations Budgétaires du budget principal pour l’année 2025

De même, le directeur général présente le rapport d'orientations budgétaires du budget principal pour l’année 2025 dont le débat constitue la première étape de l’examen et du vote du budget des communes et groupements de communes de plus de 3 500 habitants.

L’objet de cette délibération est de prendre acte de la tenue du débat.

Le président annonce, qu’en raison d’une nouvelle opportunité immobilière, il est prévu d’acquérir d’un bâtiment situant au Plessier sur St Just en lieu et place de l’acquisition du bâtiment MH Couture, initialement prévue.

La rencontre du 12 mars avec le préfet de l’Oise a permis d’échanger notamment sur deux dossiers pour lesquels la collectivité rencontre des problématiques avec la DDT pour la STEP de Maignelay- Montigny et la DREAL pour le Chemin Vert.

Concernant les travaux du bâtiment des Longs prés, Olivier COULON s’interroge sur la possibilité de débattre du montant de 2 500 000 € TTC indiqué. Le président répond qu’il s’agit d’une estimation prévisionnelle, la finalité du projet n’étant pas encore définie, mais qu’il en parlera au moment venu. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250403-25C0301-DE Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Conseil communautaire du 20 mars 2025 (n°2)

Procès-verbal

20

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur du Conseil communautaire ;

Vu le rapport du président sur les orientations budgétaires du budget principal ;

Considérant l’intérêt de débattre des orientations budgétaires du budget principal de la communauté de communes préalablement à l’établissement de son budget pour l’exercice 2025 ;

A l’unanimité des membres présents,

S’est réuni pour prendre connaissance du rapport introductif et débattre sur les orientations budgétaires du budget principal proposées par le président de la communauté de communes du Plateau Picard pour l’année 2025.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le président annonce que le 03 avril prochain, avant le conseil communautaire, les membres du SMOPP Plateau Picard, (titulaires et suppléants) sont conviés à 17h30 pour échanger sur le SCoT et ses orientations. Il donne ensuite à la parole aux vice-présidents.

Isabelle BARTHE précise que le Livrodrome est un événement national porté par le Centre National du livre à la MDO et qui a fait honneur à la ville de Saint-Just-en-Chaussée de les choisir pour s’y installer les 22 et 23 juin. Les collégiens du territoire participeront à cette manifestation, la communauté de communes prenant en charge le transport en bus de ceux de Maignelay-Montigny, et 5 000 € de bons livres seront offerts aux élèves des deux collèges. Elle annonce également que le prochain spectacle se tiendra le 4 avril au Plessier sur St Just.

Denis FLOUR souhaite promouvoir le service de livraison des repas à domicile. Il rappelle que les administrés peuvent bénéficier de la livraison des repas à domicile dès 60 ans.

Le président remercie l’ensemble des collaborateurs ayant contribué à l’élaboration des documents présentés ce soir.

Constatant que les membres présents n’ont pas de questions diverses, le président les remercie et lève la séance à 20h26.

Le secrétaire de séance Le Président

Gérard LEROY Olivier DE BEULE

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250403-25C0301-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025