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Déliberation - 29 d1700661249199
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 29 d1700661249199)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 14/11/2023
Publication :
le 24/11/2023
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-389
Rapport du délégataire du Service public - Halles de Niort -
SAEM pour la gestion des Halles de Niort - Année 2022
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2023
Délibération n° D-2023-389
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Rapport du délégataire du Service public - Halles de
Niort - SAEM pour la gestion des Halles de Niort -
Année 2022
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) pour la gestion des Halles de Niort assure la gestion des Halles de Niort.
L’article L.3131-5 du Code de la commande publique dispose que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou de services.
L’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales précise que dès la communication du rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Comme le prévoit l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 9 novembre 2023.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la production du rapport de la Société Anonyme d’Economie Mixte pour la gestion des Halles de Niort, délégataire du service public des Halles de Niort, pour l’année 2022.
Le Conseil a pris acte.
Départ de Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN.
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Société : S.A. Société Anonyme d'Economie Mixte
Pour la gestion des Halles de Niort
Société à Conseil d'Administration
Siège Social : Les Halles - 79000 NIORT
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC
A L'AUTORITE DELEGANTE
EXERCICE 2022
Conformément au décret n° 2005.236 du 14 mars 2005 modifiant le Code Général des
Collectivités Territoriales et à l'article 23 du contrat de Délégation de Service Public pour la
gestion et l'exploitation des Halles de Niort conclu le 9 novembre 2017 entre la SAEM pour
la gestion des Halles de Niort et la ville de Niort,
La SAEM pour la gestion des Halles de Niort vous présente son rapport annuel comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de sa
mission et les éléments permettant d'apprécier la qualité du service.
Sommaire
1. Préambule
2. Les Comptes
3. Analyse de la qualité
a Redevances applicables aux commerçants des Halles
b Difficultés de paiement et impayés
c Actions d’animation de communication et de développement
4. Les conditions d'exercice du service public
a Le nombre de commerçants exerçants sous les Halles
b Le personnel
c Travaux d'entretien
d Amélioration de la productivité
1. Préambule
La SAEM pour la gestion des Halles de Niort a été créée en septembre 1989 à l'initiative de la
Ville de Niort. A cette date la Ville de Niort détenait 57% du capital social et 76 commerçants se
partageaient les 43% des actions privées.
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, la part publique reste identique. Par contre il
s'est opéré un glissage du partenariat privé réparti sur 91 commerçants et sur l'association des
Commerçants et Producteurs des Halles de Niort.
Le capital social est depuis lorigine de 130 050 euros et la valeur unitaire de l'action fixée à
153 euros.
La SAEM pour la gestion des Halles de Niort était initialement gérée selon la formule
dualiste d'un Directoire et d'un Conseil de Surveillance.
L'assemblée générale mixte réunie le 4 décembre 2014 a décidé le changement de mode de
gestion de la société et adopté le conseil d'administration pour l’administration et la direction
de la société.
Conformément aux dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales et des nouveaux statuts de la société, 6 sièges sur les 11 sièges d’administrateurs
sont détenus par la Ville de NIORT, pour une durée de quatre années.
Ont ainsi été nommés par l’assemblée générale extraordinaire du 4 décembre 2014, puis
renouvelés dans leurs fonctions pour une période de quatre années prenant fin à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l'année 2022 appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos en 2021 :
- Ville de Niort, Mme BARBOTIN Jeanine,
- Ville de Niort, M. DELAGARDE Luc,
- Ville de Niort, M. LAPLACE Simon,
- Ville de Niort, M. GRIPPON Alain
- Ville de Niort, M. PERSAIS Eric,
- Ville de Niort, M. DUFORESTEL Pascal.
À la suite du décès de Monsieur Alain GRIPPON, Madame Sylvette RIMBAUD a été nommée pour le remplacer suivant décision du Conseil Municipal du 17 juin 2019.
Il est rappelé que le Conseil Municipal réuni le 8 juin 2020 a désigné en qualité de
représentants délégués de la Ville de Niort, Administrateur, au sein de la SOCIETE
ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DES HALLES DE NIORT, les élus suivants : Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur
Elmano MARTINS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur
Thibault HEBRARD ; les mandats de Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Simon
LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Eric PERSAIS et Monsieur Luc
DELAGARDE ayant pris fin à compter de cette date.
Monsieur Romain DUPEYROUa été désigné en qualité de représentant de la Ville de Niort,
Administrateur et Présidente, en remplacement de Monsieur Luc DELAGARDE, à compter du 8 juin 2020. 5 autres administrateurs ont également été nommés parmi les actionnaires, non représentants de
la Ville de NIORT, pour une même durée :
— Monsieur Pascal MATHON; lequel, ayant démissionné à effet du 31 décembre 2019, a été
remplacé par Madame Fabienne TRZCINSKI, cooptée par le Conseil d’ Administration en
date du 12 mars 2020,
— Monsieur David MARQUES RODRIGUES VIDEIRA
— Monsieur Stéphane TEILLET,
— Monsieur Mickaël PAILLE,
— Mademoiselle CHEVALLEREAU.
Par décision en date du 28 juin 2018, le conseil d’administration a renouvelé la Ville de
NIORT, représentée par son représentant permanent Monsieur Luc DELAGARDE, Président
du Conseil d’Administration, pour toute la durée de son mandat d’administrateur. Le conseil
d'administration ayant opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil
d'Administration et de Directeur Général, Monsieur Pascal MATHONa été renouvelé dans les
fonctions de Directeur Général pour une durée de quatre années. Monsieur David MARQUES
RODRIGUES VIDEIRA, a également été renouvelé dans ses fonctions de Directeur Général
Délégué pour la même durée.
Monsieur Pascal MATHON ayant démissionné de son mandat de Directeur Général à effet du
31 décembre 2019, le Conseil d’ Administration réuni le 21 novembre 2019 a nommé :
- M. Fernando David MARQUES-RODRIGUES-VIDEIRA, anciennement Directeur
Général Délégué de la SEM DES HALLES DE NIORT, aux fonctions de Directeur
Général à compter du 01/01/2020 et
- M. Stéphane TEILLET, aux fonctions de Directeur Général Délégué, à compter du
01/01/2020
L’ensemble des mandats d’administrateurs étant arrivés à expiration lors de l’Assemblée
générale tenue en 2022, l’Assemblée générale du 23 juin 2022 a renouvelé ces mandats pour
une nouvelle période de quatre ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire à
tenir dans l'année 2026 afin de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le Président du Conseil organise et dirige les travaux du Conseil d’ Administration dont il rend
compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et
s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de
ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil
d’administration.
Le Directeur Général Délégué a pour mission d’assister le Directeur Général. 2. Les comptes
Les comptes présentés en Annexe 1 retracent la totalité des opérations afférentes à la
délégation de service public susvisé.
Les comptes couvrent l'exercice du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Ils ont été arrêtés par le conseil d’administration du 11 mai 2023.
Pour l'établissement de ce compte de résultat, l'imputation des charges s'effectue par
affectation directe pour les charges directes et selon les critères internes issus de la
comptabilité analytique.
Les produits d'exploitation s'élèvent à 242 498 euros en hausse de 0,90% par rapport à
ceux de l'exercice précédent qui s’élevaient à 240 324 euros.
Les charges d'exploitation s'élèvent à 251 226 euros en hausse de 4,29% par rapport à celles de
l'exercice précédent qui s'élevaient à 240 895 euros.
Le résultat d'exploitation est de -8 727 euros ; au titre de l’exercice précédent il s’élevait à
-572 euros.
Le résultat financier sélève à -132 euros en baisse de 107% par rapport à celui de l'exercice
précédent qui s'élevait à 2 026 euros.
Il résulte des comptes clos le 31 décembre 2022 un résultat de l’exercice qui se traduit par
une perte de 8 859 euros contre une perte de 2 870 euros au titre de l'exercice précédent.
Le bilan et le compte de résultat ont été dûment certifiés par l'Expert-Comptable de la SAEM
pour la gestion des Halles de Niort, le Cabinet COGEP (anciennement dénommé SOGEC),
ainsi que par le Commissaire aux Comptes, le Groupe Y SAS Audit {Annexe 2). 3. Analyse de la qualité
a) Redevances applicables aux commerçants des Halles
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Globalement, les paiements ont été honorés dans les délais.
Il est à noter, cependant, qu’une provision a été comptabilisée compte tenu de la défaillance
d’un commerçant, en liquidation judiciaire, dans le paiement de ses loyers ; ce qui a donné
lieu à une déclaration de créance auprès de Maître Thomas HUMEAU, Mandataire
judiciaire, pour un montant de 3 128,19 euros.
c) Actions d’animation de communication et de développement
Actions d'Animation et de communication
- Saint-Valentin : Offre de repas gourmand + Offre d’une box « SPA» en partenariat avec
« La Nouvelle République »
- Animation Pâques : Bons d’achats en partenariat avec « La Nouvelle République »
- Mars à juin : concours du « Plus beau marché de France » : flyers et animateur sous les
Halles ; les Halles de Niort ont été classés au 6°” rang
- En mai : fête des mères : offre d’une rose aux clients
- En juillet/août :
- Jeu de l’été avec La Nouvelle République ; à gagner : tabliers, calepins et bons
d’achats
-_ Retour des Before des Jeudis Niortais du 4 août au 8 septembre
- En octobre : fête d'Halloween en partenariat avec La Nouvelle République . une
Smartbox et des bons d’achat à gagner
- Fêtes de fin d’année : Partenariat avec Décathlon : plusieurs vélos à gagner ainsi que des
bons d’achats avec la présence d’un clown et du Père Noël
La SEM des Halles est ainsi présente dans les comités :
- de pilotage du centre-ville managé par la ville de Niort et la Chambre de commerce et
d'industrie ;
- de direction de l’office de tourisme communautaire managé par la Communauté
d'Agglomération de Niort.
D'autre part, la SEM des Halles communique sur différents aspects de la vie économique
avec les services de la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre d’agriculture et la
Chambre des métiers ainsi qu'avec le service économique de la communauté
d’agglomération de Niort :
- sur l’évolution des métiers ;
- sur les porteurs de projets.
Actions de développement
Animation et développement de la promotion du marché :
- Circuit court
- Producteur et produit du terroir
Mouvements d'occupation
Nous relevons les mouvements d’activités suivants au cours de l’exercice écoulé entre :
- Le PRIEURE DE LA DENT est remplacée par la SARL « AL ANDALUCE » (traiteur, charcutier, spécialités espagnoles) ;
- JUS TROPICAL (Madame MARQUEZ Elise) est remplacé par « CHEN YING » (traiteur
asiatique) positionné auparavant sur le parvis qui rejoint l’intérieur des halles :
- La Boulangerie MANSY est remplacée par la SARL ANGELICIA.
- RAIMONDEAU ATLANTIQUE est remplacé par « BRUNO MAREE » (LE GRAND
BLEU)
- La boulangerie du PALAIS est remplacée par la boulangerie INGUZ
4. Les conditions d'exercice du service public
a) Le nombre de commerçants exerçant sous les Halles
Le Directoire a défini en 2012 six grandes familles de commerçants organisées autour des
métiers :
VIANDE : boucher traditionnel et Bio, chevalin, tripier, volailler, charcutiers, traiteur
MAREE : poissonnier, ostréiculteur, écailler
FRUIT LEGUMES : Fruit, légume, fleur
FROMAGER
BOULANGER PATISSIER : boulanger, pâtissier et chocolatier
DIVERS : apiculteur, restaurateur, viticulteur, conserverie, torréfaction, volaille vivante
Ces grandes familles ont aussi été organisées autour :
e des types de commerçants Producteurs ou Revendeurs et au regard du lieu d'exploitation
intérieur ou extérieur des Halles.
Au 31 décembre 2021 loffre commerciale se répartit selon le tableau ci-dessous, concernant les commerçants abonnés :
FAMILLES
VIANDE 28
MAREE 10 FRUITS LEGUMES 30 FROMAGER 11 BOULANGERIE PATISSERIE 10 DIVERS 14 | TOTAL 103 |
L’ensemble des bancs à l’intérieur des halles est occupé par 58 abonnés. 45 abonnés sont
également installés à l’extérieur. Le nombre total de commerçants s’élève environ à 115
(y compris les non abonnés).
b) Le personnel
Le personnel des Halles se compose toujours de trois agents :
Un responsable placier à temps plein qui, en complément de sa mission de placier, organise
les plannings de travail et transmet au Cabinet d’Expertise comptable les documents
nécessaires à l’établissement des bulletins de paie. Un placier à temps complet qui, en complément de sa mission de placier, assume la
logistique des évènements liés au développement de la société.
Un placier à 23h50 hebdomadaire.
(Annexe 3 -organigramme)
1. Fiches signalétiques
Fiche 1: Fiche d'actionnariat et juridique
Mouvements d’actions au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 :
Il est précisé que les mouvements d’actions suivants ont été validés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2022, à savoir :
. Cession d’une action de M. DANIEL vend à l’Association des Commerçants et Producteurs
des Halles de Niort,
. Cession d’une action de M. Serge LAMBERT à l’Association des Commerçants et
Producteurs des Halles de Niort,
. Cession d’une action de Mme Martine DIGUET à Mme Céline BONNET,
. Cession d’une action de la Société DIGUET ROCHER à Mme Céline BONNET,
. Cession d’une action de Mme Anne-Marie SEGAULT à la Société AUX FORTS DES
HALLES
. Cession d’une action de M. Joël LE BAIL SEGUIN à l’'EARL LE BAIL Fiche 2 :
La SAEM pour la gestion des Halles de Niort délégataire gère à ses risques et périls, sa
rémunération est constituée des droits de place et recettes diverses en lien avec l'activité y
compris la refacturation auprès des commerçants des coûts incombant tels l'enlèvement et le
traitement des déchets.
Les tarifs applicables aux commerçants œuvrant sous les Halles sont votés par le Conseil
Municipal de la ville de Niort qui en conserve la maîtrise, sur proposition de la SAEM des
Halles.
Le Directeur Général,
Fernando David MARQUES-RODRIGUES-VIDEIRA
Capital 130 050€ - RCS 35
10 i j SOGECEROUPE ‘li d)
Sa SEM DES HALLES DE
NIORT
Place des Halles
79000 NIORT
S Exercice clos le : 31 décembre 2022
W} cabinet d'avocat expertise-comptable informatique recouvrement
bilan
retraite
transaction gestion de
| patrimoine
restructuring
UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE RÉUSSITE
audit jisil ! SOGE
nt 1 GREL RAPPORT UNE OFFRE GLOBALE POUR sUIDEnm
Dans le cadre de la mission d'examen des comptes annuels qui a été réalisée pour
l'entité :
Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Pour l'exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Et conformément aux termes de notre lettre de mission, nous avons effectué les
diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil National de l'Ordre des
Experts-Comptables applicable à la mission d'examen limité des comptes.
Ces comptes ont été préparés sous la responsabilité de la direction. Il nous
appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces
comptes.
Cette norme requiert la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une
assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes annuels ne
comportent pas d'anomalies significatives.
Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit,
mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir de la
direction les informations que nous avons estimées nécessaires.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'éléments qui nous
conduisent à considérer que les comptes ne sont pas établis, dans tous leurs
aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable.
Fait à NIORT,
Le 13/03/2023.
Directeur,
GUYONNET Frédéric.
aih: a
3/52 ut
hi SQUee UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE RÉUSSITE
COMPTES ANNUELS
Bilan - Actif
Bilan - Passif
Compte de résultat
DETAIL DES COMPTES
Bilan détaillé
Compte de résultat détaillé
ETATS DE GESTION
Soldes Intermédiaires de Gestion
Tableau de financement
IMPRIMES FISCAUX
Réel Normal
SOMMAIRE
Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
©
©
NN
10
13
15
19
24
23
24
25
27 RSS
y COMPTES ANNUELS Fi 30 Core FRE GLOBALE POUR VOTRE REUSSITE
ACTIF
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations tech., matériel & outillages
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres appro
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Créances Clients et Cptes rattachés (3)
Autres créances (3)
Capital souscrit - appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Autres titres
Instruments de trésorerie
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
TOTAL ACTIF CIRCULANT
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des emprunts
Ecarts de conversion actif
TOTAL ACTIF GÉNÉRAL
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
BILAN - ACTIF
Valeurs au
Val. Brutes Amort. & dépr
1519 1519
1 000 1 000
19 996 13 394
50 360 50 360
390
73 265 66 273
14 519 2 607
2 795
255 247
3 365
275 926 2 607
349 191 68 879
31/12/22
Val. Nettes
6 603
390
6 993
11 912
2795
255 247
3 365
273 319
280 311
% de
l'actif
2
91
98
100
Valeurs au
31/12/21
9 619
390
10 009
13 870
6371
125 000
130 228
1041
276 510
286 519
% de
l'actif
44
45
97
100
8/52 :41 SO
Hi LSONCE UE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE RÉUSSITE
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
Capital (dont versé : 130 050 )
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Écarts de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
SITUATION NETTE
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Fournisseurs
Fournisseurs, factures non parvenues
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés
Autres dettes
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES
Écarts de conversion passif
TOTAL PASSIF GÉNÉRAL
(1) Dont à plus d'un an
(1) Dont à moins d'un an
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(3) Dont emprunts participatifs
BILAN - PASSIF
Valeurs au
31/12/22
130 050
13 005
46 066
-8 859
180 262
180 262
7 505
30 775
34 513
25 546
1 709
100 049
280 311
5 506
94 543
29
% du
passif
46
21
64
64
11
12
36
100
Valeurs au
31/12/21
130 050
13 005
48 937
-2 870
189 121
189 121
9 728
30 848
31 277
25 269
275
97 397
286 519
7471
89 926
30
% du
passif
45
22
66
66
11
1i
34
100
9/52 piau S
ii SOC COMPTE DE RÉSULTAT iiht GR VOTRE REUSSITE
Du 01/01/22 Du 01/01/21 Variation
Au 31/12/22 Au 31/12/21 en valeur en %
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens et services) 240 046 237522 2 524 1
Montant net du chiffre d'affaires 240 046 237 522 2 524 £
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 2 400 2 400
Reprises sur provisions (et amortissements),
transferts de charges
Autres produits 52 402 -350 -87
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 242 498 240 324 2174 1
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variation de stocks
Achats de matières premières et autres
approvisionnements
Variation de stocks
Autres achats et charges externes 106 343 104 625 1718 2
Impôts, taxes et versements assimilés 2252 2274 -23 |
Salaires et traitements 104 763 103 778 985 1
Charges sociales 31 916 27 353 4 562 17
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 3 016 2 585 431 17
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 2 607 2 607
Dotations aux provisions
Autres charges 329 280 49 17
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 251 225 240 896 10 329 4
RÉSULTAT D'EXPLOITATION -8 727 572 -8 155
Quotes-parts de résultat sur opérations faites
en commun
Bénéfice ou perte transférée
Perte ou bénéfice transféré
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
10/52 fl SOZEC z ns QUE COMPTE DE RESULTAT UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE RÉUSSITE
Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
Du 01/01/22 Du 01/01/21 Variation
Au 31/12/22 Au 31/12/21 errvdleur en %
Produits financiers
De participation (3)
Autres valeurs mobilières et créances d'actif immo. (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) 798 2 797 -2 000 -71
Reprises sur prov. , dépréciations, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de
placement
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 798 2797 -2 000 -71
Charges financières
Dotations amortissements, dépréciations, provisions
Intérêts et charges assimilées (4) 930 771 158 2L
Différences négatives de change
Charges sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES 930 771 158 21
RÉSULTAT FINANCIER -132 2 026 -2 158 -107
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS -8 859 1454 -10 313 -709
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de
charges
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 2501 -2 501 -100
Sur opérations en capital 1157 <1 157 -100
Dotations amortissements, dépréciations, provisions 666 -666 -100
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 324 -4 324 -100
RESULTAT EXCEPTIONNEL -4 324 4 324 -100
Participation des salariés aux résultats
Impôt sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS 243 295 243 121 174
TOTAL DES CHARGES 252 154 245 991 6 163 3
Bénéfice ou Perte -8 859 -2 870 -5 989 209
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
11/52 SE
#, A DETAIL DES COMPTES =:
%: LH So
RU SE une LL PSRR VOTRE RÉUSSITE
ACTIF
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Frais etude
Concessions et droits similair
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Autres immobilisations incorpo
Autres immobilisations incorpo
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations tech., matériel & outillages
Matériel et outillage
Installations techniques, maté
Autres immobilisations corporelles
Installations générales, agenc
Matériel de bureau et matériel
Mobilier
Amortissement installation
Amortissement
Amortissement autres immobilis
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations
Créances rattachées à des participations
Créances rattachées à des part
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres appro
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Créances Clients et Cptes rattachés (3)
Autres créances (3)
Etat - impôts sur les bénéfice
Tva déductible 20%
Tva à régulariser
Tva / factures non parvenues
Capital souscrit - appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Autres titres
Bons du trésor et bons de cais
BILAN DÉTAILLÉ
Valeurs au
Val. Brutes Amort. & dépr
1 519 1519
1519
1519
1 000 1 000
1 000
1 000
19 996 13 394
19 996
13 394
50 360 50 360
48 840
1287
232
48 840
1287
232
390
390
73 265 66 273
14 519 2 607
2 795
950
354
1 491
31/12/22
Val. Nettes
1519
“1 519.
1 000
-1 000
6 603
19 996
-13 394
48 840
1 287
232
-48 840
-1 287
-232
390
390
6 993
912
2795.
950
354
1491
% de Valeurs au
l'actif 31/12/21
1519
-1 519
1 000
-1 000
2,36
9 619
19 996
-10 378
48 840
1 287
232
-48 840
-1 287
-232
0,14
390
390
2,49 10 009
5,25
13 870
6 371
4275
1035
57
1 004
125 000
125 000
% de
l'actif
3,36
0,14
3,49
7,06
43,63
15/52 :A! SOgec
ir i GROUPE UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE REUSSITE
ACTIF
Instruments de trésorerie
Disponibilités
Banque populaire
Crédit mutuel
Banque intérêts à recevoir
Charges constatées d'avance (3)
Charges constatées d'avance
TOTAL ACTIF CIRCULANT
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des emprunts
Ecarts de conversion actif
TOTAL ACTIF GÉNÉRAL
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
BILAN DÉTAILLÉ
Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
Valeurs au 31/12/22 % de Valeurs au % de
Val. Brutes Amort. & dépr Val. Nettes l'actif 31/12/21 l'actif
255 247 255 247 91,06 130 228 45,45
167 819 167 819 47 879
87 428 87 428 79 960
2 390
3 365 3:365- : 4,20 1041 0,36
3365 3365 1 041
275 926 2 607 273 319 97,51 276 510 96,51
349 191 68 879 280 311 100 286519 100
16/52 ji qui : SOÿE
if LICE UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE RÉUSSITE
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
(dont versé : 130 050 ) Capital
Capital souscrit
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Écarts de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserves
Réserve légale
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Reserve
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
SITUATION NETTE
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts auprès des établissem
Emprunt bang pop
Emprunt intérêts courus
Frais banque
Emprunts et dettes financières diverses (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Fournisseurs
Fournisseurs, factures non parvenues
Dettes fiscales et sociales
Personnel - rémunérations dues
Personnel congés à payer
Personnel autres charges à pay
Urssaf
Mutuelle
Retraite
Charg sos congés payés
Tva à décaisser en france
Tva collectée 20 %
Tva fact à etablir
Taxe apprentissage
Formation
Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés
BILAN DÉTAILLÉ
Valeurs au
31/12/22
130 050
130 050
13 005
13 005
46 066
46 066
-8 859
180 262
180 262
7 505
7471
29
30 775
34 513
25 546
1 494
8673
3819
516
875
2 342
5 385
2121
14
92
216
% du
passif
46
21
64
64
11
12
Valeurs au
31/12/21
130 050
130 050
13 005
13 005
48 937
48 937
-2 870
189 121
189 121
9 728
9417
276
30
30 848
31.277
25 269
1978
8195
1779
2769
477
873
1 885
3 849
2100
166
682
S17
% du
passif
45
22
66
66
11
11
17/52 jiIS
ni ii SOTEC vne LL GLOBALE POUR VOTRE REUSSITE
PASSIF
Autres dettes
Rabais, remises, ristournes à
Clients créditeurs
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES
Écarts de conversion passif
TOTAL PASSIF GÉNÉRAL
(1) Dont à plus d'un an
(1) Dont à moins d'un an
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(3) Dont emprunts participatifs
BILAN DÉTAILLÉ
Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
Valeurs au % du Valeurs au % du
31/12/22 passif 31/12/21 passif
1514 É 183
1 514 183
196 92
100 049 36 97 397 34
280 311 100 286519 100
5 506 7471
94 543 89 926
29 30
18/52 1 sogec il
SOAEE UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE RÉUSSITE
Produits d'exploitation
Production vendue (biens et services)
Prestations de services
Redevance occupation intérieur
Redevance occupation extérieur
Refacturation eau
Accès electricité
Refacturation contrôle sécurit
Redevance déchets
Montant net du chiffre d'affaires
Subventions d'exploitation
Subvention assos
Autres produits
Produits divers de gestion cou
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation
Autres achats et charges externes
Electricité
Eau
Fournitures d'entretien et de
Fournitures administatives
Redevance can
Redevance bionerval/refood
Redevance ville de niort
Redevance poubelles texier
Entretien et réparations
Maintenance
Assurances
Honoraires
Honoraires cac
Actes et contentieux
Publicité, publications, relat
Cadeaux clientèle
Divers dons
Réceptions
Frais de télécommunications
Frais postaux
Frais divers 150 ans
Ville de niort dsp
Impôts, taxes et versements assimilés
Taxe apprentissage
Formation
Contribution économique territ
Salaires et traitements
Rémunérations du personnel
Congés payés
Idemnités non assujeties
Charges sociales
Cotisations à l'urssaf
Cotisations aux mutuelles
Cirpec
Prov charges sos congés à paye
Médecine du travail
Dotations aux amortissements et dépréciations
COMPTE DE RÉSULTAT DÉTAILLÉ
Du 01/01/22
Au 31/12/22
240 046
3 573
151 920
65 348
4 218
1 190
1 961
11 837
240 046
2 400
2400
52
52
242 498
106 343
7 077
5 222
790
517
8792
5 880
102
6116
4 892
2 902
1 180
17 650
4 297
50
11 064
5 608
1751
137
1 401
343
20 570
2.252
695
721
836
104 763
100 416
478
3 869
31 916
23 419
2533
5 264
457
243
Du 01/01/21
Au 31/12/21
237 522
3 221
152 169
63 472
4 058
1 100
1 857
11 645
237 522
2 400
2400
402
402
240 324
104 625
6 860
5 209
38
498
8 813
6 196
105
6 146
4 453
2754
1 230
12 486
4 186
227
11 349
1 968
29
309
1 420
307
9470
20 570
2 274
682
765
828
103 778
102 010
268
1 500
27 353
20 492
2 332
4 389
-97
237
Variation
en valeur
2:525
352
-249
1 876
161
90
105
192
2524
-350
-350
2174
1718
217
13
752
19
-21
-316
-3
439
148
5 164
112
-176
-285
3 640
1722
-172
-19
36
-9 470
en %
-100
158
17
14
20
4571
19/52 DH
M RE UE UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE REUSSITE
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Dotation amortissements
Immo corporelle
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotation sur provision creance
Autres charges
Droit d'auteur
Charges diverses de gestion co
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Quotes-parts de résultat sur opérat. faites en commun
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés
Autres produits financiers
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS
Charges financières
Intérêts et charges assimilées
Interets des emprunts
Intérêts bancaires et sur opér
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES
RÉSULTAT FINANCIER
RÉSULTAT COURANT avant impôts
Produits exceptionnels
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Dons liberalites
Sur opérations en capital
Charges exep divers
Dotations amortissements, dépréciations, provisions
Depreciation
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
Bénéfice ou Perte
COMPTE DE RÉSULTAT DÉTAILLÉ
Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
Du 01/01/22 Du 01/01/21 Variation
Au 31/12/22 Au 31/12/21 en valeur en %
3 016 2 585 431 17
92 -92 -100
3 016 2 494 522 21
2 607 2 607
2 607 2 607
329 280 49 17
111 -111 -100
329 169 160 94
251 225 240 896 10 329 4
-8 727 -572 -8 155
798 2 797 -2 000 -71
798 2 797 -2 000 -71
798 2 797 -2 000 -71
930 771 158 21
85 44 40 91
845 727 118 16
930 771 158 21
-132 2 026 -2 158 -107
-8 859 1454 -10 313 -709
2 501 -2 501 -100
2 501 -2 501 -100
1157 -1157 -100
1157 -1157 -100
666 -666 -100
666 -666 -100
4 324 -4 324 -100
-4 324 4 324 -100
243 295 243 121 174
252 154 245 991 6 163 3
-8 859 -2 870 -5 989 209
20/52 TATS DE GESTION
NU ‘41 sogec ,
ini GROUPE SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE RÉUSSITE
Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
Du 01/01/22 Du 01/01/21 Variation en %
en %
Au 31/12/22 Au 31/12/21 en valeur en
CHIFFRE D'AFFAIRES 240 046 100 237 522 100 2 524 1
Ventes de marchandises
- Coût d'achat des march. vendues
MARGE COMMERCIALE
Production vendue (biens et services) 240 046 100 237 522 100 2 524 1
+ / - Production stockée
+ Production immobilisée
PRODUCTION DE L'EXERCICE 240 046 100 237 522 100 2524 4
CHIFFRE D'ACTIVITÉ 240 046 100 237 522 100 2524 1
- Matières premières
- Sous-traitance (directe)
MARGE DE PRODUCTION 240 046 100 237 522 100 2 524 Æ
MARGE BRUTE TOTALE 240 046 100 237 522 100 2 524 ri
- Autres achats 13 606 6 12 605 5 1 001 8
- Charges externes 92 736 39 92 020 39 717 1
VALEUR AJOUTÉE PRODUITE 133 703 56 132 897 56 806 1
Subventions d'exploitation 2 400 L 2 400 1
- Impôts, taxes et versements assimilés 2 252 1 2 274 1 -23 <
- Salaires et traitements 104 763 44 103 778 44 985 1
- Charges sociales 31 916 13 27 353 12 4 562 17
Total -136 530 -57 -131 006 -55 -5:525 -4
EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION -2 827 Li 1 891 1 -4 718 -250
Reprises sur dép., prov., amorts
+ Transferts de charges d'exploitation
+ Autres produits d'exploitation 52 402 -350 -87
- Dotations amort. et dépréciations 5 623 2 2 585 1 3 038 117
- Autres charges d'exploitation 329 280 49 17
Total -5 900 2 -2 463 1 -3 436 -140
RÉSULTAT D'EXPLOITATION -8 727 -4 -572 -8 155
Opérations en commun
+ Produits financiers 798 2 797 1 -2 000 #71
- Charges financières 930 771 158 21
Total -132 2 026 1 -2 158 -107
RÉSULTAT COURANT -8 859 -4 1454 1 -10 313 -709
+ Produits exceptionnels (1)
- Charges exceptionnelles (2) 4 324 2 -4 324 -100
- Participation des salariés
- Impôt sur les bénéfices (IS)
Total -4 324 22 4 324 100
RÉSULTAT EXERCICE -8 859 -4 -2 870 | -5 989 -209
(1) dont produits cessions éléments cédés
(2) dont valeurs comptables éléments cédés
23152 :}! soge
A | SOAÉC TABLEAU DE FINANCEMENT UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE RÉUSSITE
Du 01/01/2022
Distributions mises en paiement au cours Capacité d'autofinancement -3 236
de l'exercice
= CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT -3 236
Acquisitions d'immobilisations Cessions d'immobilisations
Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles
Immobilisations financières Immobilisations financières
Prélèvements des comptes courants Apports comptes courants
Diminution des capitaux propres Augmentation des capitaux propres
Subvention investissement
Emprunts remboursés (capital) 2221 Emprunts réalisés
TOTAL EMPLOIS 2221 TOTAL RESSOURCES -3 236
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL
diff. entre les cptx permanents et les actifs immobilisés
a diminué de 5457
Augmentation actif circulant Diminution actif circulant 603
Diminution dettes Augmentation dettes 7 264
TOTAL TOTAL 7 867
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
diff. entre l'actif renouvelé souvent et les dettes non fin.
a diminué de 7 867
Augmentation de la trésorerie 2410 Diminution de la trésorerie
VARIATION DE TRÉSORERIE
(= Fonds de roulement - besoin en fonds de roulement)
a augmenté de 2410
24/52 MPRIMES FISCAUX
r Copyright Groupe ISA
(
2022
} ISACUMPIA
ES N° 2063 - SD 2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI Ÿ ire à dé
: FR IMPÔT SUR LES SOCIETES Timbre à date du service (an 223 du Co nldm
Exercice ouvert le | 01/01/22 et clos le I 31/12/22 Régime simplifié d'imposition
Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Régime réel normal x
Si PME innovantes, cocher la case ci-contre
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209- 0 B (entreprise de transport martine), cocher la case
A I IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Désignation de la société : Adresse du siège social :
Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Place des Halles
79000 NIORT
SIRET [3] 5[3[6[4[8[9[1[8[0[0[0[1[2] Mél: niort.les.halles@wanadoo.fr
Adresse du principal établissement : Ancienne adresse en cas de changement :
REGIME FISCAL DES GROUPES
Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires (art 223 À à U du CGI)
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante I Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mère :
LC SRE TTTITIIITITTI
B_| ACTIVITE
Activités exercées | Activités combinées de soutien lié aux b | Si vous avez changé d'activité, cochez la case
C | RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION (cf. notice de la déclaration n°2065-SD)
1 Résultat fiscal Bénéfice imposable au taux normal | [ Déficit 8 859 né È à 15 ésultat ces S; S-conc: reve [Bénéfice imposable à 15% | Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession des brevets et droits de propriété industrielle assimilés imposable au taux de 10 %
2 Plus-values
PV à long terme imposables à 15 % PV à long terme imposables à 19 % PV exonérées (art. 238 _
Autres PV imposables à 19 % PV à long terme imposables à 0 % quindecies)
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches Entreprise nouvelle art. 44 sexies 0 Jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies-0 A
Entreprise nouvelle, art. 44 septies = Zone franche d'activité, art. 44 quaterdecies [7] Zone de restructuration de la défense art. 44 terdecies [7]
Bassins bains à dynamiser (BUD), art 44 sexdecies _ [] Zone franche urbaine - Tertore entrepreneur, art. 44 ocries A [] Autres dispositifs []
Zone de développement prioritaire, art.44 septdecies O
Société d'investissement Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées relevant du
immobilier cotée [] (indiquer + ou - selon le cas) EE taux de 15 % 4. Option pour le crédit d'impôt outre-mer : dans le secteur productif, art. 244 quater W du CGI (cocher la case) | ]
D Ï IMPUTATIONS (cf. notice de la déclaration n°2065-SD)
1. Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédits d'impôts
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité teritoriale d'Outre-mer, un
crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet état, territoire ou collectivité.
E | CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf. notice de la déclaration n°2065-SD)
Recettes nettes soumises à la contribution 2,5 %
F Il ENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DÉPOT DE LA DÉCLARATION PAYS PAR PAYS ChC/DAC4 (cf. notice du formulaire n°2065-SD) 1- Si vous êtes la société tête de groupe soumise au dépôt de la déclaration n° 2258-SD (art. 223 quinquies C-I-1 du CGI). cocher la case ci-contre | | 2- Si vous êtes la société tête de groupe et que vous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la | Nom/ Adresse 0 déclaration n° 2258-SD, indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'entité désignée N° CL 3 Si vous êtes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n° 2258-SD par la société tête de groupe (art. 223 quinquies C-I-2 du CGI), cocher la case ci-contre [ | Dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale | Nom / Adresse de la société tête de groupe N° CLIC
G | COMPTABILITÉ INFORMATISÉE
L'entreprise dispose-telle dune comptabilité informatisée ? OUI] X [NON | | Sioui, indication du logiciel utilisé | EBP Vous devez oblii il ire le ire n° 2065-SD par voie is Le non respect de cette obligation est par l' tion de la maj ion de 0,2 % prévue par l'article 1738 du CGI. Vous toutes les i ic utiles pour é r sur le site www.impots.gouv.fr. S'agissant des notices des liasses fiscales, elles sont accessibles uniquement sur le site www.impots.gouv.fr. Nom et adresse du professionnel de l'expertise comptable : Nom et adresse du conseil : SOGEC SEVRE OCEAN 451 Avenue de Paris 79000 NIORT
Tél: 0532090635 Tél :
OGA/OMGA _ |] Viseurconventionné TT (Cocher la case correspondante) | Identité du déclarant :
Nom et adresse du CGA/OMGA ou du viseur ou certificateur conventionné : Date: 13/03/23 Lieu: NIORT Président
N° d'agrément du CGA/OMGA ou viseur ou certificateur Qualité et nom du signataire : VIDEIRA conventionné [ | | | [ I Signature
Examen de conformité fiscale (ECF) || prestataire :
ours GOUV.FR° 27/52 Copyright
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Formulaire obligatoire IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (art. 223 du Code général des impôts) &! pe
ANNEXE AU FORMULAIRE N° 2065 - SD
N° 2065 bis - SD
2022
H ] RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILÉS DISTRIBUÉS
Montant global brut des distributions (1) | payées par la société elle-même | à | payées par un établissement chargé du service des titres | b
Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiaire (s) o [ce
Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées d
Montant des distributions
autres que celles visées en (a), f (b). (c) et (d) ci-dessus (3) g
h
Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI a) î
Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI » À
Montant des revenus répartis (5) Total (a à h)
l REMUNERATIONS NETTES VERSEES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIETES (si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
No: prenoms: domicile et Qualité (at: 48:1F2 6 SH It CGI): Pour les | Sommes versées. au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt Sur ls Sociétés, à chaque
SARL HUE Cane SARL | associé, gérant ou non, désigné col.1, à titre de traitements, émoluments, indemnités, remboursements
+ SCA, associés gérants: forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société.
+ SNC ou SCS, associés en nom ou commandités Nombre de | Année au Montant des sommes versées : à ï É re parts sociales 4 = 7 * SEP et sté de copropriétaires de navires, associés, gérants ou appartenant à iquele ss à titre de à titre de frais de représentation, de | à titre de frais professionnels autres que
coparticipants WT Nééments traitements mission et de déplacement ceux visés dans les colonnes 5 et 6 S uments et - L oscs été effectué denaé Indemnités Rembour-
Indemnités Rembour-
proprement dits forfaitaires sements forfaitaires sements
1 2 3 4 5 6 7 8
J DIVERS
* NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS ( en cas de gérance libre)
* ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
K | CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
REMUNERATIONS MOINS-VALUES A LONG TERME IMPOSEES A 0 %, 15 % ou 19%
0% 15% 19%
Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice
les DSN et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés (a) MYVLT imputée sur les PVLT de l'exercice
MVLT réalisée au cours de l'exercice
Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages (b) MVLT restant à reporter
L I] CADRE NE CONCERNANT QUE LES ORGANISMES BENEFICIAIRES DE DONS (article 222 bis du CGI) Montant cumulé des dons et versements mentionnés sur les reçus, attestations ou tous autres documents et perçus au titre de l'exercice
Nombre de reçus. attestations ou tous autres documents délivrés au titre de l’exercice
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(1) [BILAN - ACTIF DGFiP N° 2050 - SD 2022 ED Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
N°15949*04
Désignation de l'entreprise : Sa SEM DES HALLES DE NIORT Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois* L_12} Adresse de l'entreprise Place des Halles 79000 NIORT Durée de l'exercice précédent* |_ 12]
Numéro SIRET* [3] ST 3T 61 4] 8] OL 1 8T Of Of Of 11 2] Néant [] *
Exercice N clos le,
l 31/12/2022 ñ
Brut Amortissements, provisions Net 1 2 3
Capital souscrit non appelé TOTAL (1) AA
Frais d'établissement* AB AC
Frais de développement* CX CQ
Concessions, brevets et droits similaires AF 1519 JAG 1519
Fonds commercial (1) AH AI
Autres immobilisations incorporelles AJ 1000 [AK 1 000
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AMI
Terrains AN AO
Constructions AP AQ
Installations techniques. matériel et outillage industriels AR 19996 As 13 394 6 603
Autres immobilisations corporelles AT 50360 AU 50 360
Immobilisations en cours AV AW
Avances et acomptes AX AY
Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence cs CT
Autres participations CÜ CV
Créances rattachées à des participations BB 390 |BC 390
Autres titres immobilisés BD BE
Prêts BF BG
Autres immobilisations financières* BH BI
TOTAL (I) BJ 73265 |BK 66 273 6 993
Matières premières, approvisionnements BL BM
, | Encours de production de biens BN BO
; En cours de production de services BP BQ 7° Lproduits intermédiaires et finis BR BS Marchandises BT BU É Avances et acomptes versés sur commandes BV BW à 4 Clients et comptes rattachés (3)* BX 14519 [BY 2 607 11912
£ 5 Autres créances (3) BZ 2795 |CA 2 795
4 Capital souscrit et appelé, non versé CB CC
9 Valeurs mobilières de FR propres: | cD CE
É Disponibilités CF 255247 [CG 255 247
= Charges constatées d'avance (3)* CH 3365 |CI 3365
; TOTAL (HI) CJ 275 926 ICK 2 607 273 319 È Frais d'émission d'emprunt à étaler Gv) Ccw É Primes de remboursement des obligations (V) CM É Ecarts de conversion actif * (A) CN 5 TOTAL GENERAL (I à VI) [CO 349 191 |iA 68 879 280311
rs à Immobilisations : Stocks : Créances :
“ Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032 -NOT-SD
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(2) | BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 2051 - SD 2022 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise Sa SEM DES HALLES DE NIORT Néant []*
Exercice N
Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : 130.050 ) DA 130 050
Primes d'émission, de fusion. d'apport. ... DB
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d'équivalence | ) [pc
Réserve légale (3) DD 13 005
2 Réserves statutaires ou contractuelles DE
2 Réserves réglementées (3)* ( D ten se VIOns BI DF
: Report à nouveau DH $ RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI -8 859
Subventions d'investissement DJ
Provisions réglementées * DK
TOTAL (D [DL 180 262
2 3 Produit des émissions de titres participatifs DM
8 d Avances conditionnées DN
27 TOTAL (11) PO 8 28 Provisions pour risques DP È Ë É Provisions pour charges DQ F8s TOTAL (HD|pr Emprunts obligatoires convertibles DS
Autres emprunts obligataires DT
= Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU 7 505
4 Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs ) [PV
= Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW
Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX 65 288
Dettes fiscales et sociales DY 25 546
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ
Autres dettes EA 1709
ca Produits constatés d'avance (4) EB
TOTAL (IV)[EC 100 049
Ecarts de conversion passif * TOTAL (V) [ED
TOTAL GÉNÉRAL (1 à V) [EE 280311
(1)|_ Écart de réévaluation incorporé au capital 1B
Réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C
£ @)| Dont Ecart de réévaluation libre 1D
z Réserve de réévaluation (1976) IE * (3) | Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF (4) | Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an EG 94 543 (5)| Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH 29 * Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
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(G)[__ COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (nl) | DGFiP N° 2052 - SD 2022 Formul igatoire (article 53 À du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise : Sa SEM DES HALLES DE NIORT | Néant [] * Exercice N
France Etpiribosse rabais Total intracommunautaires
Ventes de marchandises * FA FB FC
biens * FD FE FF
5 Production vendue { sriese FG 006 ln ” 340 046
: Chiffres d'affaires nets * FJ 240046 [FK FL 240 046 x Production stockée * FM à Production immobilisée * FN
3 Subventions d'exploitation FO 2 400
£ Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges * (9) FP
Autres Produits (1) (11) FQ 52
Total des produits d'exploitation (2) (D FR 242 498
Achats de marchandises (y compris droits de douane) * FS
Variation de stocks (marchandises) * FT
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) * FU
Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) * FV
£ Autres achats et charges externes (3) (6 bis) * FW 106 343
2 Impôts. taxes et versements assimilés * FX 2252
3 Salaires et traitements * FY 104 763
< Charges sociales (10) FZ 31916
2 3 - dotations aux amortissements * GA 3016 2 = Sur immobilisations FRE Es £ - dotations aux provisions GB 5 E Sur actif circulant : dotations aux provisions* GC 2 607 5 Pour risques et charges : dotations aux provisions GD Autres charges (12) GE 329 Total des charges d'exploitation (4) (HE) GF 251 225
1- RÉSULTAT D'EXPLOITATION (1-11) GG -8 727
É É Bénéfice attribué ou perte transférée * (D) [6H
2 5 & | perte supportée ou bénéfice transféré * av) la
à Produits financiers de participations (5) GJ
5 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK
z Autres intérêts et produits assimilés (5) GL 798 £ Reprises sur provisions et transferts de charges GM 3 Différences positives de change GN 2 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Go
Total des produits financiers (V) |GP 798
Dotations financières aux amortissements et provisions * GQ
5 2 Intérêts et charges assimilées (6) GR 930 4 2 Différences négatives de change Gs 5 £ Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT
Total des charges financières (VI) [Gu 930
2- RÉSULTAT FINANCIER (V- VI) GV -132
3- RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS G-H+HE-IV + V- VI) GW -8 859
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n°2032-NOT-SD
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© COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite) DGFiP N° 2053 - SD 2022 Formulaire obligatoire (article 53 À du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise Sa SEM DES HALLES DE NIORT Néant [] *
Exercice N
E Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA
5 Ë Produits exceptionnels sur opérations en capital * HB È 4 Reprises sur provisions et transferts de charges HC
Total des produits exceptionnels (7) (VIH) Hp
£ Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE
£ É Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF
: F Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter) HG
4 Total des charges exceptionnelles (7) (VII) [xx
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL ( VII - VIH) HI
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (X) Hi
Impôts sur les bénéfices * (X) HK
TOTAL DES PRODUITS (1 + EL + V + VII) HL 243 295
TOTAL DES CHARGES (IH +IV+VI+VI+IX+X) | 252 154
5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) HN -8 859
a) | Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO
produits de locations immobilières HY
@) Dont { produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1G
- Crédit-bail mobilier * HP
G) Dont { - Crédit-bail immobilier HQ (4) | Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1H (5) | Dont produits concernant les entreprises liées 1 (6) | Dont intérêts concernant les entreprises liées IK (6bis)| Dont dons faits aux organismes d'intérêts général (article 238 bis du CGI) HX (éter) Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies du CGI) RC
Dont amortissements exceptionnels de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D du CGI) RD
3 (9) | Dont transfert de charges AI
Z (10) | Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13) [< ns CORRE | s| )[ 42
2 (11) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A3
(12) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4
Dont primes et cotisations complémentaires personnelles I Facultatives Ï A6] [obligatoires A9]
03) dont cotisations facultatives Madelin AT
son cotisations facultatives aux nouveaux plans A8
d'épargne retraite
(8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Ekersiee N Charges antérieures Produits antérieurs
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
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Groupe ISA
£
5
5
© IMMOBILISATIONS DGFiP N° 2054 - SD 2022 Formuhaire obligatoire(article 53 À du Code sénéral des impôts) Désignation de l'entreprise Sa SEM DES HALLES DE NIORT [Néant O * Valeur brute d bitisati Augmentations à a rute des immobilisations 5 — mise en équivalence ERNRE - 1 5 3 Z | Frais d'établissement et de développement TOTALI |CZ Ds D9 D
2 Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL |[KD 2519 ÎKE KF
Terrains KG KH KI
Ë Sur sol propre [ Rs L9 |] KJ KK KL
ë | Sur sol d'autrui Lot: [Mi KM KN KO
Ê Msalatons gales, agencts*, aménagts D - S ; 2 7 _ {des constructions LP, M2 1] Ke KQ KR
S Mnstallations techniques, matériel et Dont . . : fs:
2 [outillage industriels comen _| M3 [xs 19996 |K1 KU
ES £ Installations générales, agencements, aménagements divers * KV 48 840 |KW KX 2 | 33 ten
3 |23 |Matériel de transport * KY KZ LA
2 [8 = es = Ê Ê Matériel de bureau et mobilier informatique LB 1519 |Lc LD
8
£ [Emballages récupérables et divers * LE LE LG
Immobilisations corporelles en cours LH LI LI
Avances et acomptes LK LL LM
TOTAL |LN 70356 [Lo LP
Participations évaluées par mise en équivalence 8G 8M 8T 2
# Autres participations 8U 390 |8V sw
z Autres titres immobilisés IP IR IS
Z | Prêts et autres immobilisations financières IT IU IV
TOTALIV LQ 390 |IR LS
TOTAL GÉNÉRAL (1+1I1+1III+1IV) |0G 73265 |oH [où
Diminutions Valeur brute des Ra Re aa RE par mise en équivalence
CADRE B | IMMOBILISATIONS Par virements de poste Pa Sd des ou mo hos sise ou Fonctions À Valeur d'origine des mmobr à poste résultant d'une mise en équivalence la fin de l'exercice lisations en fin d'exercice 1 2 3 4 Frais d'établissement = | Z et de développement TOTALI [IN co DO D7
c] Autres postes d'immobili- . : £ sations incorporelles TOTAL 11] 10 LY LW 2519 [IX
Terrains IP LX LY 1Z
Sur sol propre 1Q MA MB MC
Constructions |Sur sol d'autrui IR MD ME MF
Inst. gales, agencts et IS MG MH MI
am. des constructions
Installations techniques. matériel ;
E et outillage industriels IT MI ME, 19996 |ML
Fi Tnst. gales., agencts, IU
È aménagements divers M cu 48 840 |MO # Autres immobi- Le F4 ce Matériel de transport W MP MQ MR Es lisations Hu SIdEE D atériel de bureau et IW 4S corporelles | informatique, mobilier MS CE 1519 [MU
Emballages récupérables | 1x , F
et divers * ‘ MY MW] MX!
Immobilisations corporelles en cours MY MZ NA NB
Avances et acomptes NC ND NE NF
TOTAL |IY NG NH 70356 [NI
Participations évaluées par mise en 1Z ou M7 ow équivalence
2 | Autres participations 10 ox oY 390 |07 x
5 | Autres titres immobilisés n 2B 2C 2D
& | Prêts et autres immobilisations financières 2 2E 2F 26 Z
a TOTALIV |5 NI NK 390 |2n
TOTAL GÉNÉRAL (1+11+HI+1IV) | 4 ok OL 73265 |oM
*Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
33/52 (2022)
1SACO!
<
cl
£
Ë go
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce
TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION
SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
tableau à leur déclaration jusqu'à (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col.6) devient nulle.
DGFiP N° 2054 bis - SD 2022
Formulaire obligatoire (article 53 À
du Code général des impôts.)
Désignation de l'entreprise : Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Exercice N clos le | 31/12/2022
CADRE A
Détermination du montant des écarts
(col.1 - col.2) (a)
Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement
Augmentation
du montant brut
des immobilisations
Î
Augmentation
du m
des amort
2
ontant
issements
Au cours de l'exercice
Montant Fraction résiduelle
des suppléments correspondant aux
d'amortissement (2) éléments cédés (3)
Montant cumulé
à la fin de l'exercice
(4
r.)
Montant de la
provision
spéciale à la fin
de l'exercice
[(col.1 - col.2)
- col.5 (5)]
6
1 Concessions, brevets et
droits similaires
2 Fonds commercial
3 Terrains
4 Constructions
Installations techniques
mat. et out. industriels
6 Autres immobilisations
corporelles
7° Immobilisations en cours
8 Participations
9 Autres titres immobilisés
10 TOTAUX
() Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations
amortissables réévaluées dans les conditions définies à l'article 238 bis J du CGI et figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2
(2) Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation.
(3) Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. 11 convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le solde non
utilisé de la marge supplémentaire d'amortissement.
(4) Ce montant comprend :
a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4:
b) le montant cumulé à la fin de l'exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
(5) Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051-SD) à la ligne "Provisions réglementées”.
CADRE B | DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL
2 - FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L'EXERCICE..
1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L'EXERCICE....
3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D'EXERCICE
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan. De même, les entreprises en cause continuent
à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif à la réévaluation.
Ligne 2. inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés
aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l'imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
# Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n°2032-NOT-SD
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(2022)
ISACUMPIA
© AMORTISSEMENTS
DGFiP N° 2055 - SD 2022
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise Sa SEM DES HALLES DE NIORT Néant [] *
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
CADRES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
Montant des . faonsz doéons Diminutions : Montant des
a Le : Augmen 52:00 amortissements afférents IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES amortissements au de l'exercice aux éléments sottis de k nr ie.
début de l'exercice l'actif et reprises à la fin de l'exercice
Frais d'établissement et de développement CY EL EM EN
Fonds commercial RE RF RI RJ
Autres immobilisations incorporelles PE 2519 [PF PG PH 2519
TOTALI |RK 2519 [RM RN RO 2519
Terrains PI PJ PK PL
Sur sol propre PM PN PO PQ
Constructions Sur sol d'autrui PR PS PT PU
Inst.générales. agencements et | PV PW Px PY aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et 2 32 outillage industriels Pz 10378 |QA 3016 |QB
QC 13 394
Inst. générales, agencements,
Autres aménagements divers QD 48 840 |QE QF QG 48 840
: | Matériel de transport QH QI QI LS immobilisations EE Le Duran et informatique, mobilier QE 1519 [M CN @o 1519
corporelles ages récupérables p R . . et divers Q Q Qs Q
TOTALIT [QU 60 737 [QV 3016 |QW QX 63 754
TOTAL GENERAL (L+11) [ON 63 256 [OP 3016 |[0Q OR 66 273
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES I bilisati Col 1 Co 2 Col 4 Col 2 Mouvement net des mmobilisations colonne . : ‘olonne 3 olonne coronnee amortissements à la
amortissables | Différentiel de à prisme fiscal | Difiérentiel de Nes A tn fiscal | fin de l'exercice durée et autres 8 exceptionnel dirait gress exceptionnel
Frais établissement |\ jo NI N? N3 NA N5 6
Fonds commercial [RP RQ RR| RS RT RU RV]
fAutres immobilisationt
incorporelles N7 N8 P6 PE P8 p9 QI TOTAL IR RX| RY RZ SB SC SD Terrains Q2]| Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8
8 |Sur sol propre | Q9] RI R2 R3 R4 RS IR6
É | Sur soi d'autrui |R7 R8 Ro) si s2 s3 s4 A s Inst. gales,agenc| & < : 1 etam divers [55 s6 S7 s8 so T T2
Inst, technique: 3 L 5 : an LE T4 TS T6 T7 T8 T9
Ë het ges agence | 71 U2 U3 U4 US U6 U7
Matériel de 3
Ê 2 [transport Us U9 VI V2 V3 V4 V5 E £ [Matbureau et r _ ES inform. mobilier] V6 V7 V8 V9 WI W2) W3 4
E Léun créer [WA Ws W6 w7 wsl wo) XI TOTAL 11|X2] X3 X4 X5 X6 X7 X8 Frais d'acquisition de titres de participations _ [NL] [NM] NO TOTAL HL
Total général NP N k NI ++ 1) Q NR NS NT NU) NV!
Total général NW Total général Total général ENT non enshé (NS2NT2NU)| NY non ventilé _(N
CADRE C MOUVEMENTS DE L'EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES *
Montant net au Ai titi Dotations de l'exercice Montant net à la
début de l'exercice ERETPHENS aux amortissements fin de l'exercice Frais d'émission d'emprunt à étaler Z9 Z8
Primes de remboursement des obligations SP SR
F Des explications concemant cette rul rique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD 35/52 (22)
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Q) PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DGFiP N° 2056 - SD 2022 Formulaire obligatoire (article 53 À du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise Sa SEM DES HALLES DE NIORT [Néant O*
à à Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant
Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice 1 2 3 4 Provisions pour reconstitution des x gisements miniers et pétroliers * 3T TA TB TC Provisions pour investissement
(art. 237 bis A-II du CGI)* 3U TD TE TF
Provisions pour hausse des prix (1) * [3V TG TH TI 4 b
E Amortissements dérogatoires 3X TM TN TO
B Mont majorations exceptionnelles a s D3 D4 DS D6
F | de 30%
Provisions pour prêts d'installation
É | (art. 39 quinquies H du CGI) il IK IL IM 3 Autres provisions réglementées (1) 3Y TP TQ TR Ë
TOTALI |3Z TS TT TU
Provisions pour litiges 4A 4B 4C 4D
Provisions pour garanties données . .
aux clients HE *E 4 44 Le Provisions pour pertes sur marchés à |,, 4K 4 4 É [terme
É | Provisions pour amendes et pénalités |4N 4P 4R 4s
& Provisions pour pertes de change 4T 4Ù 4V 4W
É Provisions pour pensions et obli-
É | gations similaires 4x 4Y 4z SA Ë
2 | Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D 5E Le
5 | Provisions pour renouvellement des ” = £
| immobilisations * SF 5H 51 5k E [8 | Provisions pour gros entretien et - si É | grandes révisions EO EP EQ ER
Provisions pour charges sociales et n _ _
fiscales sur congés à payer * SR ss ST su Autres provisions pour risques et "
charges (1) 24 PW. 5x SY
TOTALIT !5Z TV TW TX
- incorporelles 6A 6B 6C 6D
- corporelles 6E 6F 6G 6H
£ sur - Titres mis en équivalence [O2 O3 o4 O5
É immobilisations Le de participation [OU
9v ow 9x
E “auires immobilisa- 6 o7 en _ E tions financières (1) * e]
Be Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 68 e}
£ | Sur comptes clients 6T 6U 2607 [6V 6Ww 2 607 d
É | Autres provisions pour :
dépréciation (1)* 5e C4 67 7A TOTAL HI |7B TY 2607 |TZ UA 2 607
TOTAL GENERAL (L+ LE + EEE) [7C UB 2607 [UC UD 2 607
- d'exploitation UE 2 607 UF
Dont dotations - financières UG UH et reprises
- exceptionnelles UJ UK
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l'article 39-1-5e du C.G.I 10
l'annexe III au CGI.
(1) à détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.
NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l' état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 11 de
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
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ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET
DES DETTES À LA CLÔTURE DE L' EXERCICE*
DGFiP N° 2057 - SD 2022
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise : Sa SEM DES HALLES DE NIORT Néant [] *
, imnec ro | Montant brut A L'an au plus A plus d'un an CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES SE, e ps
2 | Créances rattachées à des participations UL 390 [UM UN] 390
E=
É 5 | Prêts (1) (2) UP UR US
F 2 | Autres immobilisations financières UT UV U
Clients douteux ou litigieux VA 3 128 3 128
Autres créances clients UX 11391 11391
3 Personnel et comptes rattachés UY =
x Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ D
5 , Impôts sur les bénéfices VM 5 État et autres
< Taxe sur la valeur ajoutée VB 2 795 2795 2 collectivités
à Autres impôts, taxes et versements assimilés VN
publiques
Divers VP
Groupe et associés (2) VC
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations s VR de pension de titres)
Charges constatées d'avance vs 3 365 3365
TOTAUX [VT 21 068 vu] 17550 VV 3518
2 & Montant Prêts accordés en cours d'exercice
> des - Remboursements obtenus en cours d'exercice VE Z
2 (2) [Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) VE
CADRE B ÉTAT DES DETTES Montant brut AI 2 au plus À plus d'1 an E 5 ans au plus A plus de 5ans
Emprunts obligatoires convertibles (1) TY
Autres emprunts obligatoires (1) TZ
Emprunts et dettes auprès | à 1 an maximum à l'origine VG
des établi de crédit =
on à plus d'1 an à l'origine vH 7 505 1 999 5 506
Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8A
Fournisseurs et comptes rattachés 8B 65 288 65 288
Personnel et comptes rattachés 8C 10 167 10 167
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D 7 552 7552
Etat'ét Impôts sur les bénéfices
autres Taxe sur la valeur ajoutée vw 7519 7519
collectivités | Obligations cautionnées VX
publiques Autres impôts. taxes et assimilés [VQ 308 308
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 8J
Groupe et associés (2) VI
Autres dettes (dont dettes relativ des opérations de pension 8K 1 709 1 709
de titres)
Dette représentative de titres empruntés ou remis en 72
garantie *
Produits constatés d'avance 8L
TOTAUX [vY 100 049 VZ 94 543 5 506
: Emprunts souscrits en cours d'exercice VI @) Montant ses divers emprunts et dettes contractés JL > @) auprès des associés personnes physiques
£ Emprunts remboursés en cours d'exercice VK 2221 + Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
37152 (2022)
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O) DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL DGFiP N° 2058 - A - SD 2022 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) ; : Formulaire déposé au titre de l'IR Exercice N, clos le : Désignation de l'entreprise : 2; :S : ET Ée * L 12/2022 g pi Sa SEM DES HALLES DE NIORT | {cocher la case ci-contre) 1 | Néant [] 31/12/202
L. RÉINTÉGRATIONS BÉNÉFICE COMPTABLE DE L' EXERCICE [WA
Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés (entreprises à l’IR) WB
Avantages personnels non déductbles® (sauf Amortissements excedentaires (art. 39-4 du CGIY 4e : = WD WE XE D 5 | amortissements
à porter ligne ci-dessous) et autres amortissements non déductibles
p Z Autres charges et dépenses somptuaires WE Taxe sur les voitures de sociétés we
æ |(art.394duCG) (entreprises à l'IS)
E 5 | Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre RA Part des loyers dispensée de réintégration | Rp F © | d'un crédit-bail immobilier et de levée d'option Cart 239 sexies D du CGI) )
B 3 | Provisions et charges à payer non déductibles _ Charges à payer ées à des tas e territoires noi % x Fr
à S (cf tableau 205: cadre 111) coopératifs non déductibles (cf. 2067-BIS) °
E 5 | Amendes et pénalités WJ Faire EE ET É S REPERR : Re = . b 3 | Réintégrations prévues à l'article 155 du CGI * XY
Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice n°2032-NOT-SD) 17
Bénéfices réalisés par une société | Résultats bénéficiaires visés = L7 <
Quote-part 4e personnes ou un GIE à l'article 209 B du CGI K7
“4 . -i ée. à 50 D 2 0 : al & 3 |Moins-values nettes imposées aux taux de 15 % ou de 19 % (12.80 % pour les entreprises à l'IR) 18
È à long terme - imposées aux taux à 0 % ZN
8 2 | Fraction imposable des plus-values réalisées au - Plus-values nettes à court terme WN Ê 8
Ÿ € cours d'exercices antérieurs - Plus-values soumises au régime des fusions WO
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l'IS) XR
Zones d'entreprises ; 7
Réintégrations diverses à détailler Intéréts excédentaires a (activité exongrée) [SW WQ
sur feuillet séparé DONT * (art. 39-1-3e et 212 du CGI.) Quote-part de 12 % des |\4g
plus-values à taux zéro
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage M
Résultat fiscal afférent à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage 3
TOTALE [WR
II. DÉDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE [VS 8 859 Quote-part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.I.E.* WT
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées. et réintégrées dans les résultats comptables de l'exercice CE bite 2058 1 60 onde [WU
- imposées au taux de 15 % (12.80 % pour les entreprises soumises à l'IR) Wv
Plus-values - imposées au taux de 0 % WH nettes - ” .£ - imposées au taux de 19% WP SE à - imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures WW 55 long terme : = TR — « EE: - imputées sur les déficits antérieurs XB
Ë . És Autres plus-values imposées aux taux de 19% 16 : Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée* WZ Régime des sociétés mères et des filiales * Quote-part de frais et charges restant imposable à déduire 2A xA Produit net des actions et parts d'intérêts : des produits nets de participation ) à
Produits de participations inéligibles au régime des sociétés mères déductibles à hauteur de 99 % (art. 223 B du CGI) ZX
Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer * 7
Maijoration d'amortissement* XD
gs EL & Entreprises nouvelles JE. (art 44 sex 5 . ÊS a |Reprise d'entreprises en us us 1 eee [US XF 835 E22 |difficuié (art44 septies) | K9 ————— EE 825 SLLC. (art. 208C) K3 tien de la défense (4 | PA
5 B38
E 2 5 [zu : Basin d'emplor à
É à [Get dti) Ov ranamber (at IF xC scies
assin urbain à dynamiser sers ET] éveloppement (ut ani) PP rurale (ar 44 PC more | PB quindecies) sentdecies)
Ecarts de valeurs tiquidatives sur OPC* (entreprises à l' IS) XS
dont déduction exceptionnelle | X9 dont déduction exceptionnelle YH xG
Déductions diverses à {art 39 decies) £ simulateur de conduite _ (art. 39 decies E)| 4
détailler sur feuillet (RTE |YA Feet ss TC )
dont déduetions exceptionnelles [1 Créance dégagée parle report pr
dont déduction exceptionnelle | y,
{art 39 decies G)
Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage V2
IL RESULTAT FISCAL TOTALIL ÎXH 8 859
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables : bénéfice (1 moins L) déficit (11 moins I) XI 8 859 Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'IS)* ZL Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS) * XL RÉSULTAT FISCAL BÉNÉFICE (ligne XN)ou DÉFICIT reportable en avant (ligne XO) XN x0 8 859 Des explications concernant ces rubriques Heurent dans I notice ne 032-NOT-SD 38/52 Copyright Groupe ISA
(2022)
ISACUMPTA
DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS A PAYER ET
PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES
DGFiP N° 2058-B-SD 2022
Formulaire obligatoire (article 53 À
du Code général des impôts)
à reporter au tableau 2058-A-SD :
Désignation de l'entreprise _Sa SEM DES HALLES DE NIORT Néant []*
1. | SUIVI DES DÉFICITS
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) K4 921
Déficits transférés de plein droit (art. 209-I1-2 du CGI) | K4 bis Nombre d'opérations sur l'exercice) |K4 ter
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058-A-SD) K5
Déficits reportables (différence K4 + Kdbis - KS) K6 921
Déficit de l'exercice (tableau 2058-A-SD, ligne XO) YJ 8 859
Total des déficits restant à reporter (différence K6 + YJ) YK| 9 780
LA INDEMNITÉS POUR CONGÉS A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
De ne Le rome de Patio dut CDS AU den u COLolatibns de lexereiee ZT 11015 IH1.| PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT (à détailler, sur Ruillet séparé) Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice
uctbles pour les énueprises placées sous le régime de l'article 19-1. le bis AL. 2 du CGI * ZV ZW Provisions pour risques et charges *
8x. 8Y
8Z 9A
9B 9C
Provisions pour dépréciation *
9D] 9E
9F 9G
9H 9J
Charges à payer
%K 9L
9M 9N
9P 9R
9 9T
TOTAUX (YN=ZV à9S)et(YO=ZWa9T) [YN LC |
ligne WI
T
ligne WU
CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI)
Montant au début de
l'exercice Imputations
Montant net à la fin de
l'exercice
Montant de la réintégration ou de la déduction
LI
* Des explications concemant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
(1) Cette case correspond au montant porté sur la lignes YK du tableau 2058-B-SD déposé au titre de l'exercice précédent.
(2) Indiquer, sur un feuillet séparé, l'identification, opération par opération, du nom de la société (et son n° siren) dont proviennent les déficits et le montant
du transfert.
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(D)
TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT
ET RENSEIGNEME S DIVERS
DGFiP N° 2058 - C - SD 2022
Formulaire obligatoire (article
du Code general des impôts)
Désignation de l'entreprise Sa SEM DES HALLES DE NIORT Néant [] *
Report à nouveau figurant au bilan de . - Réserves légales ZB
l'exercice antérieur à celui pour lequel la (Ie Affectations { : déclaration est établie aux réserves - Autres réserves D. 2
3 Résultat de l'exercice précédant celui pour ob 2870 |2 Dividendes ZE 5 lequel la déclaration est établie z Autres répartitions ZF : D
? | Prélèvements sur les réserves QE 2870|5 Report à nouveau ZG
Z | (NB: le total | doit être égal au jh TOTALI |OF total 11) TOTALH |ZH
RENSEIG IENTS DIVERS Exercice N :
E . n Préciser le prix de revient des C
ÿ - Engagements de crédit-bail mobilier (biens pris en crédit bail 17 ) [Ya 5
2 - Engagements de crédit-bail immobilier YR 5
£ - Effets portés à l'escompte et non échus Ys
- Sous-traitance YT 20 890 2 2 : . 7. dont montant des loyers des biens pris 5 |. : y d Locations, charges locatives et de copropriété À srssition péri dress GDS J8 ) XQ
22 a à A 22 | - Personnel extérieur à l'entreprise YU
2 [23 | - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) ss 21 998 A |È : =
? [2 |- Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages XV 2
2 dont cotisations versées aux organisations à 2 | Autres comptes (syndicales et professionnelles ES ) ST 63 455
3 Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052-SD ZJ 106 343
3 H |-Taxe professionnelle *, CFE, CVAE vw 836
El - Autres impôts, taxes et versements assimilés (dont-taxe’intérieure sur les produits J 9Z ÈS ... ... pétroliers ZS ) [97 1416
F Total du compte correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052-SD YX 2252
é - Montant de la T.V.A. collectée YY 48 162
> - Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l'exercice au titre des biens et services ne constituant YZ 11 439 — pas des immobilisations É
- Montant brut des salaires (cf. la dernière déclaration sociale nominative DSN au titre 2021 ) (OB 102 194
- Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la première option pour le régime simplifié d'imposition * os
2 - Taux d'intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société * ZK %
> jh n - Filiales et participations : (Liste au tableau 2059-G-SD prévu à l'art 3 - Numéro de centre agréé * XP 38 11 de l'annexe III au CGI) - Si oui, indiquer 1, sinon 0 | ZR
- Aides perçues ayant donné droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI pour l’entreprise donatrice RG
— Montant de l'investissement reçu qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le
cadre de l’article 217 octies du CGI
Société : résultat comme si elle . &8 1€0 ns n avait jai 88 mere du Broue. JA Plus-values à 15% | JK Plus-values à 0 % IL
Sa Plus-values à 19% | JM Imputations JC
2È
LE)
52 | Groupe : résultat d'ensemble. [in | Plus-values à 15% | JN Plus-values à 0 % 10 35 El Plus-values à 19 % JP Imputations JF
Si vous relevez du régime de groupe : indiquer 1 si société JH NO SIRET dl 66FS ré di 6 m
mêre,2 si société filiale ; | groupe
*Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
40/52 (ZU22)
ISACUMPTA
right Groupe ISA
@) DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS VALUES DGFiP N° 2059-A-SD 2022 Formulaire obligatoire (article 53A du Code général des impôts).
Désignation de l'entreprise : Sa SEM DES HALLES DE NIORT | Néant [X] *
A- DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
Nature et date d'acquisition des éléments cédés* Valeur d'origine*
O (@]
Valeur nette réévaluée*
(©)
Amortissements pratiqués
en ane d'impôt Autres amortissements *
®
Valeur résiduelle
(O]
1.
Immobilisations?
B
&
D
C2
B- PLUS-VALUES. OINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées *
Montant global de la plus-value ou de
Prix de vente . la moins-value
©]
Court terme
©]
Long terme © Plus-values taxables à19% (1)
19% 15 % ou 12,8 % 0%
1.
Immobilisations
*
11.
Autres elements
Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation
afférente aux éléments cédés
Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux
éléments cédés
Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des
charges déductibles par une disposition légale
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction fiscale
pour investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effectivement utilisée
Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins-
values à long terme devenues sans objet au cours de l'exercice
Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des
titres relevant du régime des plus ou moins-values à long terme
20 Divers (détail à donner sur une note annexe)*
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n°2032-NOT-SD
(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI
41/52 ISACOMPTA
(u22)
Copyright Groupe ISA
(®) AFFECTATION DES PLUS-VALUES À COURT TERME ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT DGFiP N° 2059-B-SD 2022 Formulaire obligatoire (article 53 À du Code général des impôts.)
Désignation de l'entreprise : Sa SEM DES HALLES DE NIORT
titre de
Formulaire déposé au
l'IR
EU Néant [X] *
A ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES À COURT TERME (à l'exclusion des plus-values de fusion dont l'imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B)
Origine Montant net des
plus-values
Plus-values réalisées
au cours de
l'exercice
Imposition répartie réalisées *
Montant
antérieurement
réintégré
Montant compris
dans le résultat
de l'exercice
Montant restant à
réintégrer
sur 3 ans (entreprises à l'IR)
sur 10 ans
sur une durée différente (art. 39
quaterdecies 1 ter et 1 quater CGI)
TOTAL 1
Plus-values réalisées
au cours des
exercices antérieurs
Imposition répartie Montant net des plus-values réalisées à l'origine Montant antérieurement réintégré Montant rapporté au résultat de l'exercice Montant restant à réintégrer
sur 3 ans au titre de
N-2
Sur 10 ans ou sur une durée
différente (art. 39
quaterdecies 1 ter et 1
quater du CGI)
N-1
N2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
TOTAL 2
B PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DAN
(Cette rubrique ne comprend pas les plus-values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou
Plus-values de fusion, d'apport partiel ou de scission (personnes
morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement), cochez la case ci-contre
S LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS
Plus-values d'apport à une société d'une activité professionnelle
exercée à titre individuel (toutes sociétés), cochez la case ci-contre
d'apport. )
Origine des plus-values et date
des fusions ou des apports
Montant net des
plus-values réalisées à
l'origine
Montant antérieurement
réintégré
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
TOTAL
“Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
42152 Copyright Groupe ISA
(2022)
ISACUMPIA
SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME!) PGFP N° 2059 - C - SD 2022 Formulaire obligatoire (article 53 À du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise :_Sa SEM DES HALLES DE NIORT Néant [X] *
® Entreprises soumises à 1S
@ Entreprises soumises à lIR
Rappel de la plus-value de l'exercice relevant du taux de 15 % @° 12,80 % @
Gains nets retirés de la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilières non cotées
exclus du régime du long terme (art 219 I a sexies-0 bis du CGT) Co]
Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à
22,8 ME (art. 219 I a sexies-0 du CGI) ©
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Moins-values Imputation sur les plus-values à
à 12,80 % long terme de l'exercice
imposables à 12,80 %
© ©
Solde des
moins-values
à 12.80 %
©]
Origine
Moins-values
nettes
N-1
Müins-Vaiues N2
nettes à
long terme N3
subies au N-4
cours des
dix exercices N-5
antérieurs xs
(montant L
restant à N-7
déduire à la
clôture du NS
dernier N-9
exercice)
N-10
IT - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS *
Imputations sur les plus- : Imputations
values à long terme Moins values
Origine
À 19 % ou à 15%
À 19 % ou 15 % imputables
sur le résultat de l'exercice À 15 % où 19% de l'exercice
sur le résultat
Solde des moins-values à
reporter
col. © - @+®
G-®
© © © @] (e] © Moins-values
nettes
Moins-values
nettes à N2
long terme
subies au N3
cours des 4
exercices
antérieurs N-5
(montants :
3 N-6
restant à
déduire à la 7
clôture du
dernier N-8
exercice)
N-10
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
43/52 Copyright Groupe ISA
(2022)
ISACUMPTA
DGFiP N° 2059-D-SD 2022
©) . RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES À LONG TERME RESERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) (personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)*
Désignation de l'entreprise : Sa SEM DES HALLES DE NIORT Néant [X] *
I SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ À L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long terme
taxées à 10% taxées à 15% taxées à 18% taxées à 19% taxées à 25%
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l'exercice précédent (N-1)
Réserves figurant au bilan des sociétés
absorbées au cours de l'exercice
TOTAL (lignes 1 et 2) | 3
Prélèvements d'IS
- donnant lieu à complément 4
opérés
d'iS
- ne donnant pas lieu à complément
e2
TOTAL (lignes 4 et 5) | 6
Montant de la réserve spéciale à la clôture
(ligne 3 - ligne 6) de l'exercice
il RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS “(5e, 6e, 7e alinéas de l'art. 39-1-5e du CGI)
Montant de la réserve
à l'ouverture de l'exercice
©
Réserve figurant au bilan des
sociétés absorbées au cours
de l'année ©
montants prélevés sur la réserve montant de-larréserve à la
donnant lieu à complément clôture de l'exercice
d'impôt @
ne donnant pas lieu à
complément d'impôt (@) ©
+ Des explications concemant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
44/52 (U22)
ISACUMPTA
jght Groupe ISA
DÉTERMINATION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR AJOUTÉE DGFiP N° 2059-E-SD 2022
Formulaire obligatoire (article 53 À
du Code général des impôts).
Désignation de l'entreprise : Sa SEM DES HALLES DE NIORT Néant [] *
Exercice ouvert le : (1/01/2022... et clos le : ... Durée en nombre de mois
DÉCLARATION DES EFFECTIFS
Effectif moyen du personnel * : YP 5
Dont apprentis YF
Dont handicapés YG
Effectifs affectés à l'activité artisanale RL
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE
I- Chiffre d'affaires de référence CVAE
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises OA 240 046
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilées OK
Plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante OL
Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges OT
TOTAL 1 ox 240 046
I1- Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) OH 52
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation OE
Subventions d'exploitation reçues OF 2 400
Variation positive des stocks OD
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée OI
Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation XT
TOTAL 2 OM 2452
HI- Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée (
Achats ON 13 606
Variation négative des stocks OQ
Services extérieurs, à l'exception des loyers et des redevances OR 92 736
Loyers et redevances. à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre os
d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois
Taxes déductibles de la valeur ajoutée (974
Autres charges de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) OW 329
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU
Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une
convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois a
Moins-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante OY
TOTAL 3 OI] 106 671
IV - Valeur ajoutée produite
Calcul de la Valeur Ajoutée (Total 1 + total 2 - total 3) | OG | 135 826
V- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le formulaire n° 1330-CVAE-SD pour les multi-établissements et sur les formulaires nos 1329-AC et 1329-
DEF). SA 135 826 Si la VA calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0 au cadre C des formulaires nos 1329-AC et 1329-DEF.
Cadre réservé au mono-établissement au sens de la CVAE
Les entreprises effectuant uniquement des opérations à caractère agricole n’entrant pas dans le champ de la CVAE ne doivent pas compléter ce cadre.
Si vous êtes assujettis à la CVAE et mono-établissement au sens de la CVAE (cf. la notice du formulaire n° 1330-CVAE-SD), veuillez compléter le cadre ci-
dessous et la case SA, vous serez alors dispensés du dépôt du formulaire n° 1330-CVAE-SD
Mono-établissement au sens de la CVAE, cocher la case ci-contre | EV X
sn Tata de RETETENCE CVAE (report de Ta MERE OX IE CS CNET AE 4 12 | GX 240 046 | Ettectifs au sens de la CVAE * ÎEY 6
Chiffre d'affaires du groupe économique (entreprises répondant aux conditions de détention fixées à l'article 223 A du CG) | HX
Période de référence j6y[of1[/Tofif/T2[of2/[2{6œ[3/1 112 210/21]2
Date de cessation HR / / q ) Aremtion, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OW des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne OE, portées en igne
* Des explications concernant ces cases sont données dans la notice n° 1330-CF: E-SD au $ Répartition des salariés et dans la notice n° 2032-NOT-SD au Ÿ déclaratic- 45/52 Copyright Groupe ISA (ZUZZ) ISACUMPIA
® DGFiP N° 2059-F-SD 2022
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL s Formulaire obligatoire (art 38 de l'ann II au CG liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant ©
N° de dépôt directement au moins 10 % du capital de la société) 1 Néant* []
EXERCICE CLOS LE NSIRET GBA CT 8[ 0 0 0 11 2]
DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE [Sa SEM DES HALLES DE NIORT ]
ADRESSE (voie) [Place des Halles _]
CODE POSTAL | 79000 J viilE [NIORT ]
[Nombre total d'associés ou d'actionnaires personnes morales de l'entreprise [Pi [ 2 | [Nombre total de parts ou d'actions correspondantes [ps] 675 |
[Nombre total d'associés ou d'actionnaires personnes physiques de l'entreprise [P2] ] [Nombre total de parts ou d'actions correspondantes [pa]
1- CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique | ASSOC Dénomination [ ASSO. COMMERÇANTS PRODUCTEURS
N° SIREN (si société établie en France) [ ] % de détention 22,2400 | Nb de parts ou actions 189,00
Adresse : N° [ _] Voie [ Halles de Niort
Code Postal [79000 Commune [NIORT ] Pays [France
Forme juridique Dénomination [VILLE DE NIORT
N° SIREN (si société établie en France) [2179001917 ] % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° [ ] Voie [Place de Martin Bastard
Code Postal [79000 Commune [NIORT ] Pays [ France
Forme juridique | Dénomination |
N° SIREN (si société établie en France) [ ] % de détention LE] Nb de parts ou actions
Adresse : N° [ ] Voie |
Code Postal | Commune ] Pays [
Forme juridique EL] Dénomination [
N° SIREN (si société établie en France) [ ] % de détention LE] Nb de parts ou actions
Adresse : N° [ ] Voie [
Code Postal LL] Commune | ] Pays [
II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) | Nom patronymique | ] Prénom(s)
Nom marital [ ] % de détention | Nb de parts ou actions
Naissance: Date RS N° Département CL] Commune [ ] Pays [
Adresse : N° [ ] Voie [
Code Postal | Commune [ | Pays C
Titre (2) 7 Nom patronymique [ | Prénom(s) ES Nom marital C | % de détention | Nb de parts ou actions | Naissance : Date N° Département | Commune [ | Pays [ ] Adresse : N° | ] Voie | _] Code Postal [ ] Commune| | Pays [ ]
(1) Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de lignes du formulaire, veuillez utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en
haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.
(2) Veuillez indiquer : "M" pour Monsieur, "MME" pour Madame
+ Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD.
46/52 Copyright Groupe ISA (2022) ISACOMPIA
DGFiP N° 2059-G-SD 2022
FILIALES ET PARTICIPATIONS Formulaire obligatoire (art. 38 de l'ann. Ill au CGI)
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont la société détient directement au moins 10 % du capital) 1 N° de dépôt
EXERCICE CLOS LE [ 31/12/2022
@)
Néant *
vsrer: BBELC ED
DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE [Sa SEM DES HALLES DE NIORT
ADRESSE (voie) [Place des Halles
CODE POSTAL [7779000 ] VILLE CNIGRT
La 1BRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L'ENTREPRISE P.
Forme juridique EL] Dénomination |
N° SIREN (si société établie en France) | % de détention |
Adresse : N° 12777777 Voie |
Code Postal Commune [+ ] Pays |
Forme juridique [7] Dénomination |
N° SIREN (si société établie en France) [ % de détention [_]
Adresse : RE Voie [
Code Postal 2] Commune J Pas!
Dénomination [°
N° SIREN (si société établie en France) | % de détention [7]
Adresse: M LT voi |
Code Postal Commune (es
] Pays [
Forme juridique | Dénomination |
N° SIREN (si société établie en France) | % de détention |
Adresse : N° ns | Voie
Coderosal CT] Commune ]J Pays |
Dénomination [
N° SIREN (si société établie en France) | [| % de détention
Adresse : N° EE | Voie [
Code Postal Commune
27 ] Pays [7
Forme juridique [2] Dénomination [2
N° SIREN (si société établie en France) [ % de détention Ce
Adresse : N° [7] Voie [
Code Postal [7] Commune | ] Pays [
Forme juridique | Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) | % de détention [7]
Adresse : N° ns Voie [
Code Postal | Commune | ] Pays |
Forme juridique | Dénomination |
N° SIREN (si société établie en France) | % de détention C7
Adresse: N° CT voie |
Code Postal [77] Commune
CU OO0 OUDU OO0 DUDUD ODUDU QUUU HULL EU J Pays (1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes du formulaire, veuillez utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case * Des explications concemant cette rubrique figurent dans la notice 2032-N
47152 Désignation de l'entreprise Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Numéro siret 35364891800012
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
DÉTAIL DU TABLEAU 2058A
RÉINTÉGRATIONS DIVERSES (ligne WQ)
TOTAL
DÉDUCTIONS DIVERSES ligne XG
TOTAL
Copyright Groupe ISA 2022 ISACOMPTA 48/52 Désignation de l'entreprise Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Numéro de siret 35364891800012
DÉTAIL DES PRODUITS À RECEVOIR
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Désignations Montant
Clients - Factures à établir 1 596
org sociaux charges
produits à recevoir
Banque intérêts à recevoir
Total des produits à recevoir 1596
Copyright Groupe ISA (2022) ISACOMPTA
49/52 Désignation de l'entreprise Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Numéro de siret 35364891800012
DÉTAIL DES CHARGES À PAYER
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Désignations Montant
Emprunt intérêts courus 5
Fournisseurs fact non parvenue 34 513
Rabais, remises, ristournes à 1514
Personnel Congés à payer 8 673
charg sos congés payés 2 342
taxe apprentissage 92
formation 216
frais banque 29
Total des charges à payer 47 384
Copyright Groupe ISA (2022) ISACOMPTA
50/52 Désignation de l'entreprise Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Numéro de siret 35364891800012
DÉTAIL DES CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
ps ï A Montants
Désignations Date début | Date fin Exploitation Financier | Exceptionnel
Charges constatées d'avance 3 365
Total des charges constatées d'avance 3 365
Copyright Groupe ISA @022) ISACOMPTA
51/52 Désignation de l'entreprise Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Numéro de siret 35364891800012
DÉTAIL DES PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Désignations Date début| Date fin Montants
Exploitation Financier Exceptionnel
Total des produits constatés d'avance
Copyright Groupe ISA (2022) ISACOMPTA
52/52 OKcxp°
www.groupey.fr
Exercice clos le 31 décembre 2022
RAPPORT
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
SEM DES HALLES DE NIORT
Les Halles
79000 NIORT NN Groupe Y
Nexia
5 HALLES DE NIORT
NIORT
53 rue des Marais
CS 18421
79024 NIORT Cedex
Tél. : 05 49 32 49 01
www.groupey.fr
GROUPE Y AUDIT
Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes
inscrite au tableau de l'Ordre de la Région Poitou-Charentes-Vendée - Membre de la Compagnie Régionale Ouest-Atlantique
Membre indépendant du réseau Nexia International - Membre del’ Association Technique AT.H.
SAS au capital de 37 000 €
Siège social : 53 rue des Marais - CS 18421 - 79024 NIORT Cedex - Tél.:05 49 32 49 01
RCS NIORT B377 530563 - APE 6920Z - TVA:FR 10377 530563
NIORT - PARIS - TOURS - FUTUROSCOPE - LA ROCHE-SUR-YON - FONTENAY-LE-COMTE - NANTES - LUÇON
SEM DES HALLES DE NIORT
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
A l’Assemblée Générale de la SEM DES HALLES DE NIORT,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la SEM DES HALLES DE NIORT relatifs à l’exercice clos le
31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Conformément à la possibilité ouverte aux
micro-entreprises par l’article L.123-16-1 du Code de commerce, ces comptes ne comprennent pas
d’annexe.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. S.A. SEM DES HALLES DE NIORT - Rapport sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022
2
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives
aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce.
Informations relatives au Gouvernement d’Entreprise
Nous attestons de l’existence dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration
consacrée au Gouvernement d’Entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code
de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. S.A. SEM DES HALLES DE NIORT - Rapport sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022
3
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
- il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. S.A. SEM DES HALLES DE NIORT - Rapport sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022
4
Fait à Niort, le 25 mai 2023
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
GROUPE Y Audit
Arnaud MOYON 1 soge ji
| GRO ʣ UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE REUSSITE
ACTIF
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations tech., matériel & outillages
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres appro
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Créances Clients et Cptes rattachés (3)
Autres créances (3)
Capital souscrit - appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Autres titres
Instruments de trésorerie
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
TOTAL ACTIF CIRCULANT
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des emprunts
Ecarts de conversion actif
TOTAL ACTIF GÉNÉRAL
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
BILAN - ACTIF
Valeurs au 31/12/22 % de Valeurs au % de
Val. Brutes Amort. & dépr Val. Nettes l'actif 31/12/21 l'actif
1519 1 519
1 000 1 000
2 3
19 996 13 394 6 603 9 619
50 360 50 360
390 390 390
73 265 66 273 6 993 2 10 009 3
5 7
14 519 2 607 11 912 13 870
2 795 2 795 6 371
44
125 000
255 247 255247 91 130228 45
3 365 3 365 1 1 041
275 926 2 607 273319 98 276510 97
349 191 68 879 280311 100 286519 100
8/52 Ki SOEC UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE RÉUSSITE
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
Capital (dont versé : 130 050 ) Primes d'émission, de fusion, d'apport
Écarts de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
SITUATION NETTE
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Fournisseurs
Fournisseurs, factures non parvenues
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés
Autres dettes
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES
Écarts de conversion passif
TOTAL PASSIF GÉNÉRAL
(1) Dont à plus d'un an
(1) Dont à moins d'un an
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(3) Dont emprunts participatifs
BILAN - PASSIF
Valeurs au % du
31/12/22 passif
130 050 46
24
13 005
46 066
-8 859 =3
180 262 64
180 262 64
7 505 8
30 775 11
34 513 12
25 546 9
1 709 L
100 049 36
280 311 100
5 506
94 543
29
Valeurs au
31/12/21
130 050
13 005
48 937
-2 870
189 121
189 121
9 728
30 848
31 277
25 269
275
97 397
286 519
7471
89 926
30
% du
passif
45
22
66
66
11
À
34
100
9/52 1! soge
fr DOTE UNE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE REUSSITE
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens et services)
Montant net du chiffre d'affaires
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements),
transferts de charges
Autres produits
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variation de stocks
Achats de matières premières et autres
approvisionnements
Variation de stocks
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Autres charges
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Quotes-parts de résultat sur opérations faites
en commun
Bénéfice ou perte transférée
Perte ou bénéfice transféré
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
COMPTE DE RÉSULTAT
Du 01/01/
Du 01/01/22 Du 01/01/21 Variation
Au 31/12/22 Au 31/12/21 en valeur en %
240 046 237 522 2 524 1
240 046 237 522 2 524 1
2 400 2 400
52 402 -350 -87
242 498 240 324 2174 1
106 343 104 625 1718 2
2252 2274 -23 -1
104 763 103 778 985 1
31 916 27353 4 562 17
3 016 2 585 431 17
2 607 2 607
329 280 49 17
251 225 240 896 10 329 4
-8 727 -572 -8 155
10/52 jh (l
MRLee UE OFFRE GLOBALE POUR VOTRE RÉUSSITE
Produits financiers
De participation (3)
Autres valeurs mobilières et créances d'actif immo. (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur prov. , dépréciations, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de
placement
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS
Charges financières
Dotations amortissements, dépréciations, provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES
RÉSULTAT FINANCIER
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de
charges
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations amortissements, dépréciations, provisions
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL
Participation des salariés aux résultats
Impôt sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
Bénéfice ou Perte
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
COMPTE DE RÉSULTAT
Sa SEM DES HALLES DE NIORT
Du 01/01/22
Au 31/12/22
798
798
930
930
-132
-8 859
243 295
252 154
-8 859
Du 01/01/2022 au
Du 01/01/21
Au 31/12/21
2797
2797
771
771
2 026
1 454
2 501
117
666
4 324
-4 324
243 121
245 991
-2 870
en valeur
31/12/20
Variation
en %
-2 000 -71
-2 000 -71
158 21
158 21
-2 158 -107
-10 313 -709
-2 501 -100
-1 157 -100
-666 -100
-4 324 -100
4 324 -100
174
6 163 3
-5 989 209
11/52 OKcxp°
www.groupey.fr
Exercice clos le 31 décembre 2022
RAPPORT SPECIAL
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
SEM DES HALLES DE NIORT
Les Halles
79000 NIORT S Groupe Ÿ Nexia
NIORT
53 rue des Marais
CS 18421
79024 NIORT Cedex
Tél. : 05 49 32 4901
Www.groupey.fr
GROUPE Y AUDIT
Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes
nscrite au tableau de l'Ordre de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la Région Pays de la Loire - Membre de la Compagnie Régionale Ouest-Atlantique
Membre indépendant du réseau Nexia Intemational - Membre del’ Association Technique AT.H.
SAS au capital de 37 000 €
Siège social : 53 rue des Marais - CS 18421 - 79024 NIORT Cedex - lél. : 05 49 32 49 01
+CS NIORT B377 530563 - APE 6920Z - TVA:FR 10377 530563
NIORT - PARIS - TOURS - FUTUROSCOPE - LA ROCHE-SUR-YON - FONTENAY-LE-COMTE - NANTES - LUÇON
SEM DES HALLES DE NIORT
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
A l’Assemblée Générale de la SEM DES HALLES DE NIORT,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport
sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société
des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre
mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence
d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de
commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur
approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec
les documents de base dont elles sont issues. O Groupe Y
S À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
‘AR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
I
I
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE 2 Exercice clos le 31 décembre 2022
1 CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au
cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des
dispositions des articles L. 225-38 du Code de commerce.
2 CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution
des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs,
se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé.
1. Convention avec la Ville de Niort
a/ Nature et objet :
Dans sa délibération du 5 juillet 2012, votre conseil de surveillance a autorisé la signature d’un
avenant n° 1 à la Délégation de Service Public sur les modalités de gestion des déchets.
Cet avenant prévoit la mise à disposition d’un conteneur froid destiné à recueillir les déchets
fermentescibles à compter du 1er juillet 2012.
• Modalités :
La charge supportée par votre société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à
102 €.
b/ Nature et objet :
Dans sa délibération du 16 mars 2017, votre conseil d’administration a autorisé la signature d’une
convention « Prévention des risques d’incendie et de panique aux Halles de Niort ».
Cette convention, conclue le 13 avril 2017, prévoit que l’agent placier de la SEM des Halles, désigné
Responsable Unique de Sécurité (RUS), assure les missions définies dans l’annexe à cette convention
et de manière générale veille au respect en matière de sécurité incendie et risque de panique aux
Halles de Niort. O Groupe Y
(anciennement BIONERVAL,)
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE 3 Exercice clos le 31 décembre 2022
La contribution financière de la Ville de Niort au coût de la mission assurée par l’agent placier est
évaluée à 2 400 € par an.
• Modalités :
Le produit comptabilisé au titre de la convention RUS s’élève à 2 400 € pour l’exercice clos le
31 décembre 2022.
2. Convention avec la Ville de Niort et la société SECANIM (anciennement BIONERVAL)
• Nature et objet :
Dans sa délibération du 5 juillet 2012, votre conseil de surveillance a autorisé la signature d’une
convention d’enlèvement des déchets organiques recevant un traitement particulier.
• Modalités :
La charge supportée par votre société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à
5 880 €.
3. Convention avec la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération Niortaise
• Nature et objet :
Dans sa délibération du 5 juillet 2012, votre conseil de surveillance a autorisé une nouvelle
convention tripartite d’enlèvements des déchets suite à la mise à disposition d’un conteneur froid à
compter du 1er juillet 2012.
• Modalités :
La charge supportée par votre société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à
8 792 € correspondant aux ordures ménagères.
4. Redevance dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public
• Nature et objet :
Dans sa délibération du 11 mai 2017, votre conseil d’administration a autorisé la signature le
11 novembre 2017 entre la Ville de Niort et votre société de l’offre définitive concernant la gestion
des Halles de Niort.
La nouvelle Délégation de Service Public couvre la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE 4 Exercice clos le 31 décembre 2022
Modalités :
Le total de la charge supportée par votre société, au titre de cette redevance, s’établit à 20 570 € pour
l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Fait à Niort, le 25 mai 2023
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
GROUPE Y Audit
Arnaud MOYON Annexe 3
ORGANIGRAMME DE LA SAEM DES HALLES
CONSEIL D’ADMINISTRATION
6 représentants de la Ville de Niort
5 membres commerçants
MOYENS INTERNES
1 Président
1 Directeur Général
1 Directeur Général délégué
MOYENS EXTERNES
CABINET SOGEC SEVRE OCEAN
Expert-comptable
1 Responsable
placier
Placier Placier