Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8quater 2017 du 18 août

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8quater 2017 du 18 août Document publié le Vendredi 18 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8quater 2017 du 18 août)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TS 6 RTE x gun!

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 1 -

N° 8quater

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 18 août 2017

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 17 août 2017 portant interdiction de port, transport et usage d’engins pyrotechniques aux abords et sur le parvis du Stade

Delaune, sur la commune de Reims, durant les matches de football en ligue 2 de la saison 2017-2017

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 5

- Arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 portant transformation de l’entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 11

- Arrêté préfectoral du 17 août 2017 portant autorisation d’organiser le « PRIX CYCLISTE DE VERTUS » le samedi 26 août 2017

- Arrêté préfectoral du 17 août 2017 portant autorisation d’organiser le « RAID FAMILLE EPERNAY » le dimanche 27 août 2017

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 15

- Arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant agrément de M. Hervé GILLES en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant agrément de M. Bernard BOUTROUILLE en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 17

- Arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de sangliers de catégorie A sur le territoire de la

commune de Villers-en-Argonne

- Arrêté interpréfectoral du 10 août 2017 d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau, relatif au renouvellement du plan de gestion, et déclarant d’intérêt

général les travaux de restauration et d’entretien de la rivière Vesle présentés par le Syndicat mixte d’aménagement du Bassin de la Vesle

- Arrêté interpréfectoral du 10 août 2017 modifiant l’arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma

d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 26

- Arrêté du 17 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 32

- Arrêté du 18 août 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques

de la Marne – Trésorerie de Dormans

- Avis de recrutement PACTE d’un agent administratif des finances publiques – Etablissement des services informatiques de Reims5

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Cabinet du Préfet

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

N° DPC/2017/ 4 +

ARRETE RELATIF A L’INTERDICTION DE PORT, TRANSPORT ET USAGE D’ENGINS PYROTECHNIQUES AUX ABORDS ET SUR LE PARVIS DU STADE DELAUNE SUR LA COMMUNE DE REIMS

Le Préfet de la Marne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :

Vu le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment ses articles 8 et 13 ;

Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-4455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aux contrôles des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à l’aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés en France ;

Considérant que les stades et les rencontres de football peuvent représenter une cible de choix du fait de la concentration du public et de la médiatisation immédiate dont bénéficient les compétitions qui s’y déroulent ;

Considérant la nécessité de renforcer les mesures de sécurisation dans et aux abords des stades ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 3 -

PREFECTURE DE LA MARNE

CabinetConsidérant le calendrier prévisionnel des matches prévus au stade Delaune lors de la saison 2017/2018 de ligue 2 et notamment :

- le vendredi 04 août 2017

- le vendredi 18 août 2017

- le vendredi 08 septembre 2017

- le mardi 19 septembre 2017

- le vendredi 29 septembre 2017

- le vendredi 27 octobre 2017

- le vendredi 17 novembre 2017

- le mardi 28 novembre 2017

- le vendredi 15 décembre 2017

- le mardi 16 janvier 2018

- le vendredi 26 janvier 2018

- le vendredi 09 février 2018

- le vendredi 23 février 2018

- le vendredi 09 mars 2018

- le vendredi 16 mars 2018

- le vendredi 06 avril 2018

- le vendredi 20 avril 2018

- le vendredi 27 avril 2018

- le vendredi 11 mai 2018

ARRETE

ARTICLE 1 : Sont interdits le port, le transport et l’usage d’engins pyrotechniques aux abords et sur

le parvis du stade Delaune sis Chaussée Bocquaine 51100 Reims chaque jour de match (ci-dessus

listés) à partir de 8h00 et pour une durée de 24heures ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, affiché à la sous-préfecture de Reims, à la mairie de Reims, aux abords et sur le parvis du stade Delaune, et notifié aux présidents de club (Stade de Reims et leurs homologues sur la saison) ;

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Marne, la sous-préfète de l’arrondissement de Reims, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, le maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 7 ANUT 2017

s-préfet, Fous Préfet, 1 7

irecteur Alé/ca

Do YF

Antly bre ABOUBACAR

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 4 -

_________________________________________________________________________________________________________________________er

Liberté « Égalité « Fraternité £

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ACTE REÇU L

PREFET DE L’'AISNE

15 AU 2097

SECRETARIAT GÉNÉRAL . Direction des relations avec les coHectivités territoriales PREFECTURE DE LA MARNE et des affaires juridiques

Bureau de fa légalité et de l’intercommunalité

Arrêté n° 2017- 224 portant transformation de l’entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert

Le Préfet de l’ Aisne Le Préfet des Ardennes Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite : Chevalier de l'Ordre National du Mérite

La Préfète de la Meuse Le Préfet de l'Oise Le Préfet du Val d'Oise Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de FOrdre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5421-1 à L.5421-7 ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L.213-12 ;

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son atticle 62 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU les délibérations concordantes des conseils généraux des départements de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise décidant la création de l’Entente interdépartementale ;

VU les statuts de l’entente Oise-Aisne approuvés par délibération du 5 octobre 2006 :

VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aisne, de l’Aire et de leurs affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin ;

VU la délibération du 19 octobre 2016 du conseil d’administration de l’entente Oise-Aisne proposant la

transformation de l'institution interdépartementale en syndicat mixte ouvert et la modification de ses statuts ;

VU les délibérations adoptées par le conseil départemental de l’Aisne le 21 novembre 2016, le conseil départemental de 1’Oise le 12 décembre 2016, le conseil départemental de la Meuse le 15 décembre 2016, le conseil départemental du Val d’Oise le 16 décembre 2016, le conseil départemental des Ardennes le 6 janvier 2017 et le conseil départemental de la Marne le 19 janvier 2017 approuvant la transformation de l’entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert et la modification de ses statuts ;

CONSIDÉRANT que les institutions ou organismes interdépartementaux reconnus établissements publics de bassin à la date d’entrée en vigueur de la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu’à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard Le 1° janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que l'entente Oise-Aisne, reconnue établissement public territorial de bassin, a proposé à ses mermbres de procéder à sa transformation en syndicat mixte ouvert :

CONSIDÉRANT que la composition de entente interdépartementale comprend au moins une collectivité

territoriale, ce qui lui permet de se transformer en syndicat mixte ouvert, conformément aux dispositions de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5721-7 du code général des

collectivités territoriales sont remplies ;

2, rue Paul Doumer — CS 20656 - 02010 LAON CEDEX -— Téléphone : 03,23.21.82.82 — Télécopie : 03.23.26.69.58 — Serveur vocal : 03.23.21.82.80 Courriel : prefecture@aisne.pouv.fr - Les jours et heures d’accueit du public sont consultables sur le site Internet des Services de l'Etat dans l'Aisne : wunw.aisne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 5 -

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorialSur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise ;

ARRÊÉTENT:

ARTICLE 1% : L'institution interdépartementale « Entente Oise-Aisne » est transformée en syndicat mixte ouvert dénommé « Entente Oise-Aisne »,

ARTICLE 2 : Le syndicat mixte ouvert « Entente Oise-Aisne » est composé des membres suivants : - département de l’Aisne

- département des Ardennes ACTE REÇU LE

- département de la Marne

- département de la Meuse {6 ACT 2017

- département de 1’Oise

- département du Val d'Oise PREFECTURE DE LA MARNE

ARTICLE 3: L'ensemble des biens, droits et obligations de l'institution ou de l'organisme

interdépartemental sont transférés au syndicat mixte, qui se substitue de plein droit à L'institution ou à l’organisme interdépartemental dans toutes ses délibérations et tous ses actes À la date de Ia transformation.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.

La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'institution ou l'organisme interdépartemental n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,

L'ensemble des personnels de l'institution ou de l'organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont Les siennes.

ARTICLE 4 : Les statuts du syndicat mixte ouvert « Entente Oise-Aisne » sont rédigés conformément au document figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication.

ARTICLE 6: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de POise et du Val d'Oise, le directeur départemental

des finances publiques de l'Aisne, les présidents des conseils

départementaux de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l’Oise et du Val d'Oise.

Fait Je — 8 AU 2017

Le Préfet de l’Aisne Le Préfftkies Ardennes de la Marne

rs qelion Le Préfet de la Marne, Pour le Fréfet et ze

Le Segit

errine RAC UIL

roné Fasal 3ocy Denis CONUS

La Préfète de la Meuse Le Préfet de l'Oise

Le Préfet du Val d'Oise

Gaatt - X k a” Didier MARTIN Muriel! NGUYEN Jean-Yves

LATOURNERIE

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 6 -ANNEXE : STATUTS DE L'ENTENTE OISE AISNE

AUTTE REÇY j'E

ER LE g - CHAPITRE LER : INATURE ET OBJET DE L'ENTENTE V5 ACUT 2937

> SErFECTURE MARNE Arricie Zer : INafruire de Ll'Ernrerre PREMECTEUS DELA <

Article 1 : L'Entente Oise-Aisne, créée par délibérations concordantes des conseils généraux. des départements de l'Aisne, des Ardennes, de 14 Marne, de Ia Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise, est un syndicat mixte ouvert disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment ses

articles L5721—1 à 15722—11.

Toute modification de la nature de l’Entente Oise-Aisne ne peut se faire qu'après délibérations concordantes de ses membres.

Arricle Z : Objer de Ll'Errrferite

L'Entente Oise-Aisne exerce ses compétences sur l'ensemble du. bassin hydrographique de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de ieurs affluents. .

Par ses actions d'aménagement et de gestion des cours d'eau, elle contribue principalement à la lutte contre les inondations. Elle participe également à la préservation de l'environnement naturel Gu bassin hydrographique de l'Oise, de l'Aisne et de leurs affluents sans modifier la vocation existante des espaces concernés, sauf s'il s'agit de mettre en place des dispositifs de lutte contre les inondations.

Elle a pour mission de conduire des politiques voulues et partagées par les Départements membres. Elle se doit d’avoir pour objectif de tout mettre en œuvre pour trouver les voies et les moyens de prendre en considération leurs légitimes préoccupations et de les rendre compatibles. :

Dans le cadre des missions définies ci-dessus, l'Entente peut se porter maître d'ouvrage pour la réalisation d'études ou de certains travaux représentant un intérêt général pour l'ensemble du Bassin.

Elle peut attribuer des subventions à toute structure habilitée, effectuant des travaux

conformes à l'objet de l'Entente (syndicats de rivière, collectivités territoriales ou leurs groupements, associations habilitées...

Elle peut solliciter pour l'exécution de ses missions des concours extérieurs correspondants auprès, notamment, de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités et des établissements publics concernés.

Elle est habilitée à mettre en oeuvre des contrats pluriannuels de financement et de coopération avec l'ensemble des organismes mentionnés aux alinéas précédents.

Dans le cadre des présents statuts et dans les limites du budget voté par l'assemblée délibérante de l'Entente, les décisions du Conseil d'administration et du Bureau sont exécutoires de plein droit, sous réserve de l’application des dispositions prévues aux articles 16 à 19 des présents statuts. :

CHAPIERE IL : CONSTIEUTION DE L'ENTENTE : Le

Article 4 : Déparrerrients rriermbres

L'Entente Oise-Aisne pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents regroupe les Départements suivants : L'AISNE

LES ARDENNES

LA MARNE

LA MEUSE

L'OISE

LE VAE D'OISE

Ceux-ci sont tous situés, en tout ou partie, dans le bassin hydrographique de l'Oise.

Arricle 5 : Drtrée :

L'Entente Oise-Aisne est créée pour une durée illimitée.

Aréicle 6 : Siège

Le siège de l'Entente est à l'Hôtel du département de l'Aisne.

Arricle T : Assoctatfiort LE TIOIIVEMIX ITICIMDTES

De nouveaux membres peuvent être associés à l'Entente Oise-Aisne.

Cette association intervient après délibérations concordantes des membres définissant notarmment les conditions de participation à l'Entente Oise-Aisne de ces nouveaux membres = associés.

Si l'Entente associe des Régions, des Communes ou des établissements publics intercommunaux, elle est régie selon les règles de fonctionnement prévues par le Code général des collectivités territoriales pour les syndicats mixtes et son Conseil d'administration comprend les représentants des organismes ainsi associés et les statuts sont ajustés en conséquence.

Arricle & : Rerrair-dissofriiorz

Les Conseils Départementaux membres peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l’Entente Oise-Aisne soit la dissolution de celle-ci.

Ees délibérations concordantes des Conseils départementaux membres fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 7 -L'Entente peut être dissoute d'office ou sur demande d'un ou plusieurs départements membres lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible. Dans ce cas, la dissolution est prononcée par décret, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.

CHAPITRE EEE : IE CŒONSETIE D'ADMINISTRATEON, EE PRÉSIDENT. LE BUREAU

Arricle 9 : Cornposiriorz rs Corseil d'adrnirntisiraiiont -

L'Entente Oise-Aisne est administrée par un Conseil d'administration, composé de 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants par Département membre.

Les délégués titulaires et les délégués suppléants sont élus, en leur sein, par les Conseils départementaux membres.

Ie mandat des Conseillers départementaux, membres du Conseil d'administration de l'Entente, est renouvelable à chaque renouvellement triennal des assemblées délibérantes des départements membres.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de délégué titulaire ou de délégué suppléant, au sein du Conseil d'administration, les Conseils départementaux des départements concernés désignent des nouveaux représentants au cours de leur prochaine session.

Ariicle 10 : Hlecrior dre Présiderr cf dis Hrirecrs

Suite au renouvellement des Conseïls départementaux membres, et Après désignation des nouveaux délégués au sein du Conseil d'administration de l'Entente, celui-ci procède à l'élection du Président et des autres membres du Bureau.

Pour l'élection du Président de l'Entente, le Conseil d'administration est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant office de secrétaire.

Le Conseil d'administration ne peut élire son Président que si le nombre des membres présents, titulaires ou suppléants, dotés de pouvoir, est au moins égal aux 2/3 de l'effectif total de trente membres.

Si cette condition n'est pas remplie au jour de la réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Conseil d'administration, au moins 3 jours plus tard.

Lors de cette seconde séance, après une convocation régulièrement faite, le Conseil d'administration procède à l'élection du président et des autres membres du Bureau, sans condition de quorum.

Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Conseil d'administration, pour une durée de trois ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux ï premiers tours de scrutin, il est procédé À un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à ia f majorité relative des membres du Conseil d'administration. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Aussitôt après l'élection du Président de l'Entente, il est procédé, sous sa présidence, à l'élection des autres membres du Bureau dans les mêmes conditions de quorum et selon ie même mode de scrutin que ceux énoncés ci-dessus.

Arricle LI : Convocation ef rércrzior dis Conseil d'Arr1Èr7ISÉTATIOIL

Le Conseil d'administration de l'Entente est convoqué par son Président. Il peut être également réuni à la demande du Bureau où du Conseil d'administration.

Il se réunit en assemblée ordinaire, au moins deux fois par an, en principe, un mois avant les réunions ordinaires des Conseils départementaux, sur convocation du Président.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres, titulaires ou suppléants dotés de pouvoir, en exercice est présente et au moins 4 départements sont représentés.

Si ce seuil n'est pas atteint au jour de la réunion, une nouvelle convocation avec le même ordre du jour est adressée aux membres du Conseil d'administration, au moins 3 jours plus tard.

Lors de la seconde séance, après une convocation régulièrement faite, le Conseil d'administration peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre de délégués présents.

Tout délégué titulaire, empêché d'assister à une séance du Conseil d'administration, peut soit se faire remplacer par un délégué suppléant de son Conseil départemental, soit donner à un délégué titulaire de sa collectivité, un pouvoir écrit l'habilitant à le représenter et à voter en son nom.

Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Seuls les membres titulaires, et les suppléants dotés de pouvoir, sont pris en compte dans le calcul du quorum.

Le Président pourra convier aux réunions du Conseil d'administration et à titre consultatif toute personne qualifiée extérieure, qu'il jugera utile d'inviter en fonction de l'ordre du jour.

Article 12 : Corrrpérerices Ars Coriseil d'errrrérris ir afiort

Le Conseil d'administration délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente et notamiment :

le budget de l'Entente ;

les comptes du Président, ordonnateur de l'Entente ; les comptes du Payeur Départemental, Comptable de l'Entente ; . l'acquisition, l'aliénation, l'échange, les constructions et grosses réparations, les baux = et locations d'immeubles, les contrats et marchés ; l'exercice des actions en justice ;

les offres de concours ;

l'acceptation de dons et legs ;

l'organisation administrative de l'Entente ; conclues avec l'Etat et ses établissements publics, les collectivités les conventions de programmes locales ou leurs groupements relatives à Ia réalisation pluriannuels;

toutes questions

l'Entente.

IL peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 2 mars 1982.

qui lui sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 8 -Arricle L35 : Le Brurearsz

Le Bureau de i'Entente Oise-Aisne est composé : du Président du Conseil d'administration ; de 3 vice-présidents ;

d'un secrétaire ;

d'un secrétaire-adjoint.

Chaque Département membre doit être représenté, au sein du Bureau.

I1 se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Il ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre absent ou empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau. Chaque membre du Bureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Le Président pourra convier aux réunions du Bureau et À titre consultatif toute personne qualifiée extérieure, qu'il jugera utile d'inviter en fonction de l'ordre du jour.

Arricle 14 : Le Présidertf

Le Président du Conseil d'administration est l'organe exécutif de l'Entente : II convoque le Conseil d'administration et le Bureau ; T1 prépare et exécute les délibérations de l'Entente Oise-Aisne ; II prépare et exécute le budget ;

11 est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ; T1 signe les marchés publics, les contrats de services publics où tout autre contrat passé par l'Entente Oise-Aisne ;

JI1 signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'Entente Oise-Aisne : IT représente l'Entente Oise-Aisne pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

I1 est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêéchement de ces derniers, à d'autres membres du Conseil d'administration.

Ces Délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ; 1 est ie chef des services de l'Entente. II peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

Arricle LS — orcficririerrcrns de L'ISriferiie

Le Conseil d'administration établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente et les compétences respectives du Conseil d'administration, du Bureau, du Président, du Comité Fechnique et du Secrétariat administratif

CHAPITRE IV : POLITIQUES, PROGRAMMES D’ATIONS, BUDGETLT ET RÉPARTITION DES DÉPENSES

ENTRE LES DÉPARTEMENTS MEMBRES

Arricle 16: Poliriques et prograrmrries d’acrioris de L'Ernferiie Oise-AÏisrre

a) Politique d’entretien et de restauration des rivières.

T’Entente Oise-Aisne met en œuvre les progiammes d’actions correspondants (soit en tant que maître d'ouvrage sur les rivières domaniales non navigables, soit par apport d’un concours financier à toute structure habilitée — syndicats de rivières, collectivités locales et territoriales ou leurs groupements, associations habilitées... — réalisant des travaux d’aménagement et de gestion des cours d’eau). Au besoin, l’Entente Oise Aisne peut se porter maître d’ouvrage des études présentant un intérêt général pour l’ensemble du bassin.

b} Politique de lutte contre les inondations.

L’Entente Oise-Aisne met en œuvre une politique d’écrêtement des crues sous sa maîtrise d’ouvrage. Elle apporte un concours financier à toute structure habilitée — communes, syndicats de rivières, collectivités locales et territoriales ou leurs groupements, associations habilitées... — réalisant des travaux de lutte contre les inondations.

ce) Autres politiques.

L’Entente Oise-Aisne peut-proposer d’autres politiques aux Départements membres. Ces politiques et les programmes d'actions correspondants requièrent, préalablement à leur mise en œuvre, l’accord de l’ensemble des Conseils départementaux des Départements membres. Dans ce cadre, l’Entente Oise Aisne peut développer des programmes d’actions intéressant une partie seulement des Conseils départementaux membres. Ee financement des frais d'investissement et de fonctionnement inhérents à ces politiques est assuré, le cas échéant, selon une clé de répartition adaptée.

Arricle IT : Le brrdget

Le budget de l'Entente Oise-A4isne comprend en recettes :

la contribution des Iépartements associés ;

les produits de l'activité de l'Entente ;

les subventions, concours et participations qui lui sont accordés : le produit des crmprunts ;

les dons et legs ;

les revenus des biens meubles et immeubles ; les autres recettes prévues par les lois en vigueur.

Arricle 18 : Cormpriable de l'EÆrrrerire

Le comptable de l'Entente Oise-Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.

Article 19 : Corrirmnunicarion des bridgers aux Déparrerrierrfs rrrerr1bres

Les budgets et les comptes de l'Entente sont adressés chaque année aux Conseils départementaux membres.

Ariicle 20 : Réparririorn des cosrsrribritiorrs des Déparferriertfs

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 9 -Sauf décision prise à l’unanimité du Conseil d’administration, et après accord unanime des Assemblées départementales, les participations statutaires des Départements membres seront plafonnées à 2.496.000 € par an, valeur 2006. Ce montant est susceptible d’être révisé annuellement sur proposition du Conseil d’administration de I’Entente Oise Aisne, après accord unanime des Départements membres.

Fa répartition des contributions à 1”Entente s'effectue selon une clef unique, tant pour les dépenses de fonctionnement que les dépenses d’investissement. Elle est la suivante : ï

Aisne 27,83 % -- $ Ardennes 10,59 % : Marne 12,02 % Meuse 1,39 % Oise 32,00 %% Val d'Oise 16,17 % TOTLALIL 100,00

Vu pour être annexé à l'arrêté en date du — 8 AGUT 26917 A arre,

Le Préfet de I’ Aisne Le Préfe S dennes et de la Maine

Denis CONNUS

TrèisesA Sos

La Préfète de la Meuse Ie Préfet de 1’ Oise Le Préfet du Val d'Oise

ACCCE- ms Muriel NGUYEN TEL

Jean-Yves LATOURNERIE

ACTE REGÇU LE

16 ACT 2917

£, ANNE

PREE LECTURE

BE LA M

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 10 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’EpernayLi» - Égalits » Fratornité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

S'ous-Préfectrire d'Eperriay

POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot

EX pref-manifestations-sportives(Dmarne gouv.fr = 03.26.32.19.86 ou 77

ne SU /2017

ARRETE

portant autorisation d'organiser une épreuve cycliste

Prix cycliste de Vertus

le samedi 26 août 2017

Ie Préfet de la Marne

VU =:

- le code général des collectivités territoriales, - le code de la route,

_ le code du sport,

: le code de l’environnement,

- le décret n° 2012-3112 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,

- la circulaire interministérielle DS/DSMI/DMAT/2013/188 du 6G mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives,

- l’arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou circulation publique,

l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, le règlement-type des épreuves cyclistes sur la voie publique édité par la fédération française de cyclisme de février 2015,

l’arrêté du Maire de Vertus en date du ler juin 2017 réglementant la circulation le jour de l’épreuve, la demande formulée par l’organisateur en date du 21 juin 2016, les avis favorables recueillis auprès des divers services consultés,

ouvertes à la

CONSIDERANT :

- 1 engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à Icurs préposés ;

;S'zsr La propositfiorr de Afrrie la Secrétaire Crérérale de la Sous-Préfecture d'Epernday,

1/4

ARRETE

Article ler — Le Comité de la Marne de la Fédération Française de Cyclisme, représenté par Mme Catherine BARDIN, dont le siège social est situé à 9, rue de la Fontaine des Epinettes à Vitry-le-François (51300), est autorisé à organiser le samedi 26 août 2017, une épreuve cycliste intitulée « Prix Cycliste de Vertus », selon l’itinéraire et les horaires joints dans la demande.

Article 2 — Cette autorisation ne concerne pas le volet « mesures de sécurité à prendre pour prévenir les attentats » qui fera l’objet d’une autorisation à part. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves cyclistes de édité par la Fédération française de Cyclisme, ainsi que des mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES]

Article 3 - Assurance :

I ’organisateur doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants conformément à l’article 1. 331-9 à L 331-12 du Code du Sport.

Article 4 — Dégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine publie seront à la charge de l’organisateur.

Article 5 — Service d’ordre :

1._organisateur prend en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve.

Article 6 -Surveillance médicale :

Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique compétitive du eyclisme. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter ce seul certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.

Article 7 - Signalisation - Affichage — distribution de tracts : L'apposition d'affiches, de flèches de direction ou d'inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits.

Article 8 - Utilisation de haut-parleurs : Le maire de la commune de Vertus est compétent pour délivrer l’autorisation dérogatoire d'utilisation de haut-parleurs.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MANIFESTATION]

Article 9 — Sécurité générale de Ia manifestation : Le chef de sécurité désigné pour la durée de l’épreuve est Mme Catherine BARDIN De manière générale, l’organisateur veillera à prendre toute mesure de sécurité optimale pour la sécurité des participants et du public.

Un rappel des consignes de sécurité devra être effectué avant le départ.

Article 10 — Circulation routière :

La manifestation bénéficie de la priorité de passage. organisateur mettra en place une déviation conforme aux dispositions de l’arrêté susvisé du Maire de Vertus.

BA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 11 -Signalisation :

Des panneaux de signalisation directionnels devront être installés sur l’itinéraire de contournement.

Signaleurs :

1 organisateur mettra en place des barrières et des signaleurs le long du parcours conformément à la liste jointe.

Ces signaleurs sont agréés pour la présente épreuve et devront être en possession d’une copie du présent arrêté.

seront munis d’une chasuble rétro- Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs

réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué « course », et disposeront d'un moyen d'alerte immédiat.

Franchissement des voies de circulation : Le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant la condition d'être autorisé par l’organisateur et effectué sous son contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, service public...) pourront être autorisés par les leur contrôle à emprunter la voie interdite. Dans ce cas, l'épreuve devra être

période d'interdiction, à la

responsables et sous

interrompue.

Départ et arrivée de la course :

T/’organisateur prendra toutes mesures utiles pour maintenir le publie de part et d'autre de la ligne de départ et d'arrivée à l’aide de barrières de sécurité. Seules les personnes qualifiées pour juger de l'arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l'épreuve ne pourront pas revenir vers le contrôle par la chaussée.

Article 11 — Equipements de sécurité des concurrents : Les concurrents devront porter obligatoirement un casque à coque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur.

Article 12 — Assistance médicale :

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l'assistance médicale des coureurs devront être prises (L poste de secours avec 1 véhicule dédié aux 2 secouristes pour se déplacer, ils seront équipés de moyens de communication adaptés au circuit ; les 2 secouristes PSCI seront identifiables de l’organisation et du public) ainsi que l'évacuation des blessés éventuels sur le Centre Hospitalier le plus proche. L'’organisateur devra s’assurer que les secouristes sont bien à jour de formation continue pour les spécificités qu’ils détiennent dans le domaine des premiers secours.

Article 13 — Tranquillité publique :

TL ’organisateur informera préalablement les riverains du déroulement de la course.

Article 14 : Dans le cadre de I’application du plan VIGIPIRATE, nécessité de mettre en œuvre des mesures adéquates de sécurité :

- mise en œuvre d’une surveillance accrue des accès au site de la manifestation, - sensibiliser aux consignes de sécurité et de vigilance tous les personnels désignés à ce titre par l’organisateur,

- pendant tout le déroulement de Ia manifestation, surveillance du public et de tous les sites accessibles afin d'y déceler tout objet suspect,

- mise en œuvre de procédures permettant d’alerter sans délai les forces de police ou de gendarmerie en cas d'événement anormal ou de découverte d’objet suspect.

SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES DIVERSES PRESCRIPTIONS]

Article 15 - Les services de police pourront interrompre le déroulement de l’épreuve à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne sont plus respectés.

Toute inobservation des règles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.

3/4

Article 16 - Ie présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d’Epernay où d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

des Actes Administratifs de la Recueil Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs et publié au

Préfecture de la Marne.

le Ÿ 7 AQUT 2017

par délé£s ion

"EPS ay

AUDIN Patrick

Copie pour information :

CIP Centre Ouest VERTUS

M. le Maire de Vertus

Lorraine, Commandant le

M. le Chef de la Circonscription des

M. le Commandant adjoint de la Région

Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, . |

Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Jeunesse, Sport et Vie Associative

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne — cellule P.R.R. M. le Président de la Fédération Française de cyclisme

Infrastructures et du Patrimoine :

Alsace - Champagne-Ardenne —

26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 OO 99 1 rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY CEDEX — Téléphone 03 E vesDmarne gouv.fr - V\WV\WV.MAarne.BOoUv-ÎT E-mail : pref-manifestations-Spo

A/A

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 12 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = Égalits » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’'EperTrtAay

POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux où Gilliot

FA pref-manifestations-sportives(marne. gouv.fr Ææ 03.26.32.19.86 ou 77

n° sut /2017

ARRETE portant autorisation d'organiser le RAID FAMILLE EPERMNAY

le dimanche 27 août 2017

Le Préfet de la Marne

V'_U :

pa Le code général des collectivités territoriales et notamment son article I. 2215-1,

e Le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32, e Le code du sport et notamment ses articles R 33 1-6 à R 33 1-45, - Le code des transports et plus particulièrement les articles R.4241-68 à R.4241-71 portant règlement de police de la circulation sur le domaine fluvial, Le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) défini par les décrets n°2013-251 et 2013-2533: du 25 raars 2013,

Si Le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou

ouvertes à la circulation publique,

= le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous- Préfet de l’arrondissement d’Epernay

® L'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l’itinéraire Marne, = l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, : la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives, = Le règlement des fédérations françaises des disciplines enchaînées, - La demande formulée par l’organisateur en date du 22 juin 2017, = Les avis favorables recueillis auprès des services consultés.

CONSIDERANT :

IL engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours Où à

l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux Organisateurs où à leurs préposés ;

Sur La proposition de Nine la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Enpernay,

1/4

ARRETE

Article 1°": Mme Aurore ANDRIEUX, Présidente de l'association #BACKTORAID, est autorisée à

organiser le dimanche 27 août 2017 au départ du stade Paul-Chandom à KEpermay, um IALID FAMIIILILE: épreuve familiale de pleine mature, sportive et ludique (course à pied, course d'orientation, VUE, canoë et tir-à-l’arc) dans l’enceinte du stade, sur Ia Marne, le long du canal autour de Ia commune de Cumières, selon les itinéraires et le programme joints à la demande.

Article Z — Cette autorisation ne concerne pas le volet « mesures de sécurité à prendre pour prévenir les attentats » qui fera l’objet d’une autorisation à part. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que les mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES]

Article 353 - Assurance :

L’organisateur doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants conformément aux articles 1 331-9 à 1331-12 du Code du Sport.

Article 4 — Idégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine publie seront à la charge des organisateurs. Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.

Article 5 — Service d’ordre :

Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation. Les moyens mis en place seront conformes aux recommandations des administrations compétentes.

Les organisateurs veilleront à ne pas gêner l’accès au chemin de service.

Article 6 -Surveillance médicale :

Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical

de « non contre indication à la pratique du sport » datant de moins d’un an.

Article 7 — Signalisation - Affichage — distribution de tracts :

L'apposition d'affiches. de flèches de direction ou d'inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur Ia voie publique, sont rigoureusement interdits. L'”organisateur procédera à l’enlèvement des balises temporaires à la fin de la manifestation. Tout balisage permanent est strictement interdit.

Aucune marque ne sera apposée sur la chaussée tout au long du circuit emprunté.

Article 8 - Utilisation de haut-parleurs :

Les maires des communes traversées sont compétents pour délivrer les autorisations dérogatoires d'utilisation des haut-parleurs.

DISPOSITIONS PARTICUILIERES A LA MANIFESTATION]

Article 9 — Sécurité :

De manière générale, les organisateurs veilléront à prendre toute mesure de sécurité optimale pour la sécurité des participants et du public.

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 13 -La sécurité de la course sera assurée par une équipe de 3 secouristes. Le chef de sécurité pour la durée du raid est : Aurore ANDRIEUX (06 84 O8 70 82)

Article 10 — Circulation routière :

Cette manifestation ne bénéficie pas de la priorité de passage. Les participants devront donc respecter scrupuleusement les règles du Code de la Route. Pour assurer la sécurité des concurrents, des signaleurs seront positionnés aux endroits critiques. Ces signaleurs (au nombre total de 9) sont agréés pour la présente épreuve et devront être en possession d’une copie du présent arrêté.

Pour être clairement identifiables par les usagers, réfléchissante et disposeront d'un moyen d'alerte immédiat. les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro-

Article 11 — Conditions particulières émises par les services de la Navigation

Les dates, horaires et parcours tels que définis dans la demande d'autorisation devront être impérativement respectés.

Restrictions apportées à la rnravigatiort

La manifestation se tiendra durant les heures d'ouverture des ouvrages de navigation et la navigation ne sera pas interrompue, les organisateurs veilleront de fait à faciliter le passage des bateaux étrangers à la manifestation, et si nécessaire, en suspendront le déroulement pour libérer le canal navigable. Dans tous les cas, les participants évolueront au plus près de Ia rive. Aucum bateau ou équipement de la mmamifestation ne devra se trouver à moins de 150 mètres des ouvrages de navigation.

Le framchissement des ouvrages de mavigation est strictement interdit aux embarcations légères mon motorisées.

Généralités

Les organisateurs s’assureront du nombre suffisant d’embarcations motorisées,

d'assister les participants et de sécuriser le passage des bateaux étrangers à la manifestation. Toutes les mesures seront prises sur les indications des agents de Voies Navigables de France pour prévenir tout accident tant en ce qui concerne les participants que le public.

lesquelles seront chargées

,;Szgralisarion

Le balisage ne devra pas représenter une gêne pour le passage des bateaux étrangers à 1a manifestation.

Occupation du dornaine public fluvial

Le stationnement des véhicules motorisés sur le domaine fluvial est soumis à autorisation de circuler.

Article 12 — Equipements de sécurité des concurrents :

Lors de l’épreuve VTT, les concurrents devront porter obligatoirement un casque à coque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur durant l’ensemble de l’épreuve. Lors des épreuves de canoë, l'organisateur veillera à sécuriser la zone de compétition et la berge et devra s'assurer du port effectif individuel des casques et des gilets de sauvetage.

Article 135 — Assistance médicale :

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l'assistance médicale des compétiteurs devront être prises ainsi que l'évacuation des blessés éventuels sur le Centre Hospitalier le plus proche. Ils s’assureront qu'aucun véhicule ne gêne l’acheminement des véhicules de secours.

Article 14 — Tranmquillité publique :

L'’organisateur informera préalablement les riverains du déroulement de la course.

3/4

| SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES DIVERSES PRESCRIPTIONS]|

Article 15 :-

Toute inobservation des règles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.

Article 16 - Ie présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa

notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou d’un recours hiérarchique auprès du

Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-

Champagne. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer

un recours contentieux.

Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs et publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Ia Marne.

A Epernay, le $ 7 AGUT 2617

délégati

d°'Eperz

Pour le Préfet,

Le Sous-

COPIE POUR INFORMATION

- MM. les Maires d’Epernay et Cumières

su M. le Directeur IDépartemental de Ia Sécurité Publique M. le Chef de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine : CIP Vertus (Centre Ouest} Mine Ia Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Jeunesse, Sport et Vie Associative

_- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne — cellule P.R.R.- et Politique de l'Eau _- M. le Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours _- M. le Responsable des Voies Navigables de France _- NA. le Président de la société de pêche 1° Ablette Sparnacienne

1 ruc Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY CEDEX — Téléphone O3 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie O3 26 32 OO 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@Dmarne gouv.fr - www.mame.sgouv.fr

2. A

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 14 -

_________________________________________________________________________________________________________________________L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ._*

erté = Égalité - Fraternité

PRÉFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François

PEres- TES,

sé Pine. £- e Eros pri Pôle Départemental « Gardes Particuliers »

Affaire suivie par

Agnès ID ZIK

Ze 03 26 74.79.18

mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr

Arrêté préfectoral 19 AOBT 20137

portant agrément de M. Ilervé GIIILES en qualité de garde-chasse particulier

VIS ;

_— le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; _ le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ; - l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ; _- la commission délivrée par M. Maurice GILLES, domicilié 153 rue Beauregard à Fère- Champenoise (51230), à M. Hervé GILLES, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Villeseneux ; _- l’arrêté préfectoral en date du 10 août 2017, reconnaissant l’aptitude technique de M. Hervé GILLES garde-chasse particulier ;

- Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ;

ARRETE :

ARTICILIE 1 — MI. Flervé GILLES

né le 19 juillet 1953 à Pierre-Morains (51) domicilié 4, rue aux Ronces à Outines (51290)

est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Maurice GILLES sur le territoire de la commune de Villeseneux.

ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 — Préalablement à son entrée en fonction, M. Hervé GILLES devra prêter serment au Tribunal d’Instance.

ARTICILIE 4 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

sels

4, rue Maître Edmé - BP. 412 - VITRY-LE-FRANGÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90

VW WW. MAIME.LOUV. fr ë

AIR TVTICILE = — IDans l’exercice de ses fonctions, NM. Hervé GIILIES doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande.

AIR TICILE 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry le

François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier,

de ses employeurs où de la perte des droits des commnettants.

AIRTICILE 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente où

d’un recours hiérarchique auprès du Ministre d’Etat, ministre de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

AIRTICILE 8 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à NM Fiervé GII_ILES.

Poux. le Préfet ct par délégation

Ia Sous-Préfète

ME ————

Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 15 -

Sous-Préfecture de Vitry le François

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =

PRÉFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète

de l’arrondissement de Vitry-le-François Es _

ee Legs rss.

Pôle départemental « Gardes-Particuliers »

Dossier suivi par

Agnès ID ZIK

ZÆ 03.26. 74.79.18

mel : agnes.idzik@marne.gouvfr

Arrêté préfectoral _

portant agrément de M. Bernard BOUTROUIIIE en qualité de garde-chasse particulier

> VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

VU la commission délivrée par M. Dominique LEVEQUE, Maire d’Aÿ, par laquelle il lui confie la surveillance de droits de chasse sur le territoire de la commune d’Aÿ ; VU la commission délivrée par M. Laurent MADELINE, Maire de Magenta, par laquelle il lui confie la surveillance de droits de chasse sur le territoire de la commune de Magenta ; VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Bernard BOUTROUILLE ;

VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ,

ARRÉÊÉTE

Article 1er : M. Bernard BOUTROUILILE né le O8 avril 1952 à Maing (59)

domicilié 34, rue Paul Gravet - 51530 Magenta.

EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse des communes d’Aÿ et Magenta.

Article 2 : Les commissions délivrées par les commettants ainsi que les listes des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté. °

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujour révocable.

À, rue Maître Edmé - BP. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 O0 54 - Télécopie : O3 26 72 37 90

L WW W.MaIme pouv fr :

_- 2/3 -

Dans l'exercice de ses fonctions, NM. Bernard BOUTROUIIIE doit être porteur en Article 4 : de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute permanence du présent arrêté ou personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de 1°’ Aménagement du ‘Territoire. ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article G :

Article 7 : Mme. la Secrétaire Générale de 1a Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bernard BOUTROUILLE.

Vitry-le-François, le 39 AGUT 2017

En

Le

D ue — Hélène de KERGARIOU Ia Sous-Préfète

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ke

Liberté + Égolits « Froiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

nos réf : CHAS/CH/2017-1L4$

autorisation n° AE-51-002

Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture

d'un établissement d'élevage de sangliers de catégorie A sur le territoire de la commune de Villers-en-Argonne

Le Préfet de la Marne,

. Vu les articles L 412-1 et L 413-1 à L 413-5 et R 413-24 à R 4138-51 du code de l'environnement ;

. Vu l'arrêté ministériel en date du 20 août 2009 modifié, fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des instaïlations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à i4 catégorie A et détenant des sangjliers ;

- Vu l'arrêté ministériel en date du 20 août 2009 modifié, relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne ;

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 mars 2017 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

- Vu la demande présentée par M. Gabriel DOCHY en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit de sangliers ;

- Vu le certificat de capacité 51/074 délivré te 04 mai 2017 à M. Gabriel DOCHY, relatif à la conduite d'un élevage de sangliers de catégorie A;

- Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

- Vu l'avis favorable du président de la chambre d'agriculture ;

- Vu l'avis favorable du chef de service départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;

- Vu la consultation du public réalisée, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement, du 10 juitiet 2017 au 25 juillet 2017;

ARRETE

Article 1 : M. Gabriel DOCHY, domicilié 1 rue basse à 51800 GIZAUCOURT, est autorisé à ouvrir et exploiter un élevage de catégorie A de sangliers (Sus scrofa) sur la commune de VILLERS EN ARGONNE. au lieu-dit « les aievies », section ZM parcelles n° 28, 29 et 80, sur une surface de 4 ha.

Article 2 : L'établissement doit être conforme au dossier joint à l'appui de la demande et aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté.

Ses installations et leur fonctionnement général doivent garantir le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité des personnes et des animaux.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 17 -

SERVICES DECONCENTRES

DDTArticle 3 : L'établissement doit répondre de la présence régulière, en son sein, d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.

Article 4 : L'établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :

- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisageraït d'apporter à son activité ou à ses installations,

- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d'activité.

Article 5 : L'établissement est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) du département de la Marne, GDSI (groupement de défense sanitaire et identification) en contactant la chambre d'agriculture de la Marne (ede51@marne.chambagri.fr — Tel. : 03.26.64.96.88) qui procédera à l'identification de son site d'élevage par un numéro unique.

Article 6 : Tout animal détenu dans l'établissement doit être identifié au moyen d'une boucle auriculaire agréée par le ministère en charge de l'agriculture portant l'indicatif de marquage national du site d'élevage de détention attribué par l'EdE et dans les conditions définies par ce même établissement.

Article 7 : Le responsable de l'établissement a l'obligation de tenir un registre d'élevage dans lequel devra être consigné tout mouvement d'animaux et notamment :

- pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue le jour de leur introduction dans l'établissement,

- pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue au moment du sevrage ou au plus tard lors de la perte de leur livrée de marcassin.

- l'inscription au registre d'élevage, en sortie, des animaux quittant l'établissement s'effectue le jour de leur départ.

Doivent être conservés en annexe de ce registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents tels que les factures, les copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel, les bons d'enlèvement des animaux morts, les certificats sanitaires, les documents d'accompagnement des mouvements.

Article 8 : Toute cessation temporaire d'activité de l'établissement est déclarée dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet ainsi qu'à l'EdE. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.

ll dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, il veille au maintien en bon état de ta clôture afin d'éviter la création de « pièges à gibier ».

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Île Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, le Président de la chambre d'agriculture de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la Marne.

Article 10 : Le présent arrêté sera notiffé au bénéficiaire et sera affiché à la mairie de

VILLERS-EN- ARGONNE pendant une durée minimum d'un mois, un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.

CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le À 7 ADUT 2017

Le Chéf de la collulo Nature ot Paysage

en

Myriam SUARD

| Voies _et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal : Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 18 -AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ETABEISSEMENT D'ELEVAGE DE SANGLIERS DE CATEGORIE « A > n° AE-51-0602

LAIMIMEXES#

Prescriptions générales

Situation ce l'établissement ciôtures

L'emprise délimitée par la clôture de l'établissement d'élevage, dé vente ou Ge transit de sanglhers se situe à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement. Le fonctionnement d'un tel établissement née génère ni bruits aériens ni vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé où la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne

pour sa tranquillité.

La clôture de l'établissement isole en permanence de lrextérieur la totalité de Fespace consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers. File satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité.

La conception et l'entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion d'aduites et de marcassins ainsi que toute pénétration non contrôlée de sangers, et évitent que des animaux n'y restent piégés où ne s'y blessent. Cette clôture est suffisamment soiide pour supporter des chocs avec les sSanglhers.

Un chemin de ronde doit être établi tout le long de la clôture et un contrôle de l'étanchéité de la clôture

doit être réalisé au minimum une fois par semaine.

Animaux détenus

Afin d'atteindre l'objectif de protection du patrimoine faunistique naturel contre toute Aaitération génétique, il es ne peut être détenu dans l'établissement que des animaux de race pure d'espèce Sus scrofa .

as à ces caractéristiques génétiques et ceux issus de croisements entre animaux ne correspondant p 1 >

Sangliers et porcs sont prohibés à l’intérieur de Fétabtissement et doivent être abattus.

Les sangliers détenus au sein de létablissement seront de race chromosomique pure dont le patrimoine génétique est porté par 36 chromosomes. À cet effet, le caryotype est obligatoirement réalisé sur chaque animal entrant dans l'établissement. La recherche du caryotype est également obligatoire pour la totalité

des sangliers choisis comme reproducteurs au sein d'un établissement.

La descendance de sandgliers issus d'un établissement dont la totalité des animaux a fait Fobjet d'un

caryotype est réputée posséder un patrimoine génétique de 36 chromosomes.

Eonctionnement de l'établissement

La totalité des installations de l'établissement s'étend sur une surface minimale de trois hectares.

L'établissement est implanté sur un terrain comportant un couvert POUrT au moins un tiers de sa superficie.

Ce couvert est boisé où arbustif où formé de plantes ligneuses où persistantes.

Des abris naturels où artificiels, permanents où temporaires, adaptés à la tallle et aux besoins des animaux, peuvent être prévus pour protéger les partées au cours des premiers jours.

La charge moyenne maximale à lhectare est de 750 kilogrammes. Elle est obtenue par {a formule : | € = {nombre de femelles »x 70 Kg} + (nombre de mâles »* 80 kg) + (nombre Ge femelles x 5 marcassins *

25 kg) /S (superficie totale des parcelles consacrées à l'élevage).

Chaque année, les parcelles consacrées à la détention de sandgiiers demeurent inoccupées durant trois mois consécutifs. Le cloisonnement du parc en deux parties au moins permet cette rotation. Toutefois, si la charge moyenne à l'hectare est inférieure où égale à 375 kilogrammes par hectare, le dispositif de rotation devient facultatif.

Le parc hébergeant les sangliers n'accueille aucune espèce autre que lespèce Sus scrofa

L'établissement comporte un dispositif efficace de capiure et d'isolement des animaux vivants, maintenu en bon état de Fonctionnement et non susceptible de blesser les sangliers repris. L'utilisation d'anneaux de houtoir est formellement interdite.

Les véhicules de transport accèdent facilement aux instaliations de contention.

Alimentation et aAbreuvenent

Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux poliuées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et ies étangs.

Ees conditions de stockage et d'évacuation des déchets et résidus produits par les installations garantissent l’absence de pollution pour les tiers et pour FlFenvironnement {prévention des envois, infiltrations dans le sol et odeurs).

L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire à lrabreuvement des animaux.

L'atirmnentatiorr est équilibrée et hygiénique, l'espèce. L'emploi de déchets de cuisine à base de viande ou de poisson est interdit.

Reprodrction

la mise bas, le sevrage et f{& croissance des animaux s'effectuent de manière naturelle 1a reproduction, afin de garantir le respect de la vie sociale du sanglier. Néanmoins, peuvent être autorisés des dispositifs permettant d'isoler individuellement les laies afin d'assurer leur alimentation en période de gestation ou d'allaitement, de surveiller Ia réussite de leur portée et d'alimenter séparément les jeunes jusqu'à leur sevrage. Ce sevrage est spontané.

conforme aux besoins de

Tir car: Etoi

Sont prohibés à l'intérieur de l'établissement la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours Où épreuves de chiens de chasse.

Suivi sanitaire

L'établissement s'attache les soins d'un vétérinaire qui etfecitue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi que les prophyiaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales. il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 7.

Le responsable de rapparition et ja propagation des maladies.

ou bien dépourvus des garanties les animaux malades où ne présentant pas un bon état générai, ne peuvent être vendus ni cédés à titre gratuit Ou onéreux ni introduits dans le milieu

rétablissement prend toutes dispositions de nature à éviter

Sanitaires à jour,

naturel.

L'élevage est conduit de manière à :

— prévenir l'apparition de caractères morphologiques différents de ceux du phénotype SAUuvVage; —— empêcher le développement chez les animaux de comportements d'imprégnation; — garantir un comportement alinentaire normal

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 20 -

Service environnement, eau,

préservation des ressources

Cellule politique de l'eau

N° 32 - 2017 – LE – DIG

Arrêté interpréfectoral d'autorisation

au titre de la Loi sur l'eau, relatif au renouvellement

du plan de gestion, et déclarant d'intérêt général

les travaux de restauration et d'entretien

de la rivière Vesle présentés

par le Syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Vesle

LE PRÉFET DE LA MARNE, LE PRÉFET DE L'AISNE,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-3, L.181-14 et L.181-15, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-15, L.215-18, L.435-5 et R.214-1 à R.214-

56, R.214-88 à R214-104 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, R.151-40 à R.151-49 et R.152-29 à R.152-35 ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ; Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en

application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du

code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à

déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de

l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à

déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de

l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté interpréfectoral d’autorisation au titre de la loi sur l’eau valant plan de gestion, et déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien de la

rivière Vesle présentés par le Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle en date du 10 février 2012;

Vu l’arrêté interpréfectoral approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne Vesle Suippe en date du 16 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en date du 1er

décembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2015 autorisant l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « les Patients de Braine » à

exercer le droit de pêche sur les cours d’eau entretenus par le syndicat mixte intercommunal d’aménagement du bassin de la Vesle ;

Vu l’arrêté préfectoral n°03-2016-PE en date du 2 février 2016 portant exercice gratuit du droit pêche du propriétaire riverain au titre de l’article L. 435-5 du code de

l’environnement ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation portant déclaration d’intérêt général relatif aux travaux pluriannuels de restauration et d’entretien de la Vesle en date

du 12 décembre 2016, présentée par le Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle et enregistrée sous le n° 51-2016-00086 ;

Vu l’avis en date du 16 janvier 2017 du service environnement de la direction départementale des territoires de l’Aisne ;

Vu l'avis en date du 21 décembre 2016 du service départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatique de la Marne ;

Vu les avis en date du 22 décembre 2016 de la direction territoriale de la Marne de l’agence régionale de Santé du Grand Est et du 13 janvier 2017 de la direction

territoriale de l’Aisne de l’agence régionale de Santé des Hauts de France ;

Vu l'avis en date du 5 janvier 2017 de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Marne ;

Vu l’avis en date du 9 janvier 2017 de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne Vesle Suippe

Vu l’avis en date du 20 janvier 2017 de la cellule « Nature et Paysage » de la direction départementale de la Marne en date du 20 janvier relatif à NATURA 2000 ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne en date du 8 juin 2017 et de l'Aisne en

date du 7 juillet 2017 ;

Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle en date du 12 juin 2017 et du 10 juillet 2017;

Vu l'avis favorable du pétitionnaire en date du 21 juin 2017 et du 13 juillet 2017 ;

Considérant que les objectifs poursuivis par le Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle (bon écoulement de la rivière, amélioration de la qualité

écologique des berges) dépassent l'intérêt individuel de chaque propriétaire,

Considérant que la mise en place d'une gestion cohérente à l'échelle du cours d'eau ainsi qu’une absence d’entretien des propriétaires riverains justifie que la

collectivité se substitue aux propriétaires riverains,

Considérant qu’il est nécessaire de continuer les travaux entrepris ces cinq dernières années,

Considérant que ces objectifs ne sont pas atteints par la gestion individuelle actuelle, quand bien même certains propriétaires s'acquittent correctement de leur

obligation d'entretien,

Considérant que la définition des travaux à réaliser nécessite une expertise afin d'éviter tant les insuffisances que les excès d'entretien eux aussi néfastes pour le milieu

naturel,

Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie et le SAGE Aisne Vesle Suippe,

Considérant que l'opération projetée relève des compétences du Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle,

Considérant la prise en compte de NATURA 2000 dans les travaux,

Considérant que l'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation par les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « les Patients

de Braine » de Braine, « la Truite » de Courtisols et « le Syndicat des pêcheurs à la ligne de Reims et de ses environs » de Reims, bénéficiaires, de participer à la

protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles ;

SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des départements de l'Aisne et de la Marne ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 21 -

A R R E T E N T

TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Les travaux d'entretien et de restauration de la Vesle présentés par le Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle sont déclarés d'intérêt

général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement par renouvellement ;

Ces travaux valent également plan de gestion d'entretien régulier du cours d'eau au sens de l'article L.215-15 du code de l'environnement ;

Ils concernent la rivière de la Vesle, situés sur les communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay,

Puisieulx, Taissy , Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly,

Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery-sur-Vesle, Fismes (51) – Ville-Savoye, Saint-

Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne,

Condé-sur-Aisne (02) ;

Article 2 : Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubriques Nomenclature caractéristiques de l’opération Régime

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit

mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique entraînant :

a) Une différence de niveau supérieure ou égale à 50

cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre

l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;

b) Une différence de niveau supérieure à 20 cm mais

inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la

ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage de

l’installation.

Démantèlement d’ouvrages hydrauliques (A) ;

Installations de déflecteurs (INF)* ;

Mise en place d’abris de pleine eau (INF)* ;

Apports de blocs et amas de blocs (INF)* ;

Mise en place de seuils de fond (INF)*.

*(INF) = inférieur au seuil réglementaire

Autorisation

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant

à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un

cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale

à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m.

Installations de risbermes (3900 ml) (A) ;

Retalutages des berges (2600 ml) (A) ;

Installations de déflecteurs ;

Démantèlement des ouvrages hydrauliques.

Autorisation

3.1.4.0.

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion

des canaux artificiels, par des techniques autres que

végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D).

Installation de caisson végétalisé à double paroi (20

ml) (D) ;

Installation de protection de berges en génie végétal

ou en technique mixte (2720 ml) (A) ;

Installation de risbermes (3900 ml) (A) ;

Autorisation

3.2.1.0

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de

l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le

propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement

des caractéristiques des chenaux de navigation, des

dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien

des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des

sédiments extraits étant au cours d'une année :

1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de

référence S1 (A) ;

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est inférieure au niveau de référence

S1 (D).

Désenvasements dans le lit mineur de la Vesle.

Les tronçons concernés représentent des longueurs

importantes (>10 km), sur une épaisseur de vase

d’environ 5 cm.

En considérant la largeur du cours d’eau, le volume

extrait du lit est supérieur au seuil de 2 000 m3.

Autorisation

(sous réserve

d’analyses de

sédiments

prouvant le

respect des

niveaux de

référence S1)

3.1.5.0

Installation, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones

d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant

de nature à détruire les frayères à brochet :

1° - destruction de plus de 200 m² (A) ;

2° - dans les autres cas (D)

1° - destruction de plus de 200 m² (A) ;

2° - dans les autres cas (D)

Non concerné

TITRE II - PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques

• Servitude de passage

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs

ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres ;

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le

passage des engins ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 22 -

La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la ou les rives du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants ;

• Information des communes

Avant tout passage de l'entreprise, le syndicat informe les communes concernées par les travaux en leur envoyant le plan des travaux sur leur territoire et en les

conviant à la réunion de piquetage des travaux qui est organisée au minimum quinze jours avant le démarrage des travaux ;

• Information des propriétaires riverains

Les propriétaires sont informés par les délégués de leur commune au syndicat ou par voie d'affiches de la localisation de la campagne d'entretien pour l'année ;

Article 4 : Le maître d’ouvrage s’assurera, lors de son utilisation que le matériel est exempt de toutes espèces invasives et mettra en place des mesures permettant de

lutter contre la propagation de ces espèces pendant les phases travaux si cela s’avère nécessaire. L’élimination ou la destruction se fera par arrachage systématique des

espèces rencontrées. La gestion par fauche ou faucardage limitera les populations et la colonisation des nouveaux sites. L’utilisation des herbicides est à proscrire pour

éviter la contamination de l’eau et favoriser les espèces invasives plus résistantes ;

Article 5 : Les travaux se feront en dehors des périodes de fraie et de reproduction des poissons ;

Article 6 : Les travaux de restructuration des zones humides seront réalisés en dehors de la période de février à août, afin de limiter les perturbations de la faune et de

la flore ;

Article 7 : Lorsqu'une intervention est prévue en site ou en amont du site Natura 2000 FR2100284 "Marais de la Vesle en amont de Reims", le bénéficiaire de la DIG

devra transmettre à la DDT - cellule Nature et Paysage, une évaluation des incidences Natura 2000 conforme à l'article R414-23 du code de l'environnement au moins

trois mois avant l'intervention ;

Les interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de nidification des oiseaux ;

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les travaux seront réalisés dans le respect du calendrier suivant :

Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc

Intervention sur les berges

Végétation Traitement végétation

Techniques végétales Techniques végétales

Intervention zones

humides

Interventions zones humides

Intervention lit mineur secteur en 1ère catégorie piscicole

Intervention lit mineur secteur en 2ème catégorie piscicole

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération ;

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées

aux articles L.181-14 et L.181-15 du code de l’environnement ;

Article 8 : Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations

d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la

rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES

Article 9 : Le renouvellement de la présente déclaration d’intérêt général est considéré comme caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de

réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté ;

A l’issue de ce renouvellement de 5 ans, une nouvelle déclaration d’intérêt général devra être effectuée ;

Article 10 : En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche est exercé gratuitement par les AAPPPMA « Les Patients de Braine » de

Braine, « La Truite » de Courtisols et « Le Syndicat des pêcheurs à la ligne de Reims et de ses environs » de Reims pour une durée de cinq ans, sur l'ensemble du

linéaire de la Vesle ;

Chaque propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants ;

L'exercice du droit de pêche emporte droit de passage. Celui-ci s'exerce exclusivement à pied, sauf accord contraire, et en évitant toute dégradation des biens et du

milieu ;

Article 11 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du

dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation ;

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités

ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du

préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 23 -

Article 12 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police ;

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les

mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de

l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement ;

Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation,

sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement ;

Article 13 : Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou

activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de

l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier ;

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement ;

Article 14 : Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau (AFB et DDT) des dates de démarrage et de fin des travaux ;

La FDPPMA sera informée de la date de début des travaux, pour venir, si besoin est, estimer l’impact des travaux de la Vesle sur le peuplement piscicole en place et

effectuer, au préalable, des mesures préventives de sauvegarde des peuplements piscicoles ;

Article 15 : Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente

autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du

présent arrêté ;

Article 16 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;

Article 17 : La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par

d’autres réglementations, notamment celles relatives à la réglementation concernant les espèces protégées ;

Dans le cas où des travaux viendraient à être soumis à procédure au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, un dossier spécifique doit être

déposé auprès du guichet unique de la police de l’eau ;

Article 18 : Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx,

Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy , Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles, Merfy,

Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-

Fismes, Jonchery-sur-Vesle, Fismes (51) – Ville-Savoye, Saint-Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-

Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne (02) ;

Une copie de la présente autorisation sera affichée dans les mairies de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery,

Prunay, Puisieulx, Taissy , Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon,

Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery-sur-Vesle, Fismes (51) – Ville-Savoye,

Saint-Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne,

Condé-sur-Aisne (02) pendant une durée d’un mois ;

Article 19 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aisne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, le

Sous-Préfet de l'arrondissement de Soissons, le Directeur départemental des territoires de la Marne, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, les maires des

communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy , Saint-Léonard, Reims,

Tinqueux, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-

sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery-sur-Vesle, Fismes (51) – Ville-Savoye, Saint-Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-

Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne (02), le chef du service

départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Marne, le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de l'Aisne, le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site

internet des services de l’État dans la Marne et dans l’Aisne. Le présent arrêté est notifié au Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle ;

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 août 2017

Pour le préfet de la Marne, par délégation

La secrétaire générale de la préfecture de la Marne

par suppléance

Valérie HATSCH

Fait à Laon, le 10 août 2017

Pour le préfet de l’Aisne, par délégation

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aisne

Perrine BARRE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.181-50 du code de

l’environnement :

• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R.181-44 du code de l’environnement. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 24 -

• par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié, Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration..

________________________________________________________________________________________________________________

Service environnement, eau,

préservation des ressources

N° 33 – 2017 - CLE

Arrêté interpréfectoral modi Arrêté interpréfectoral modi Arrêté interpréfectoral modi Arrêté interpréfectoral modifiant l’ arrêté préfectoral fiant l’ arrêté préfectoral fiant l’ arrêté préfectoral fiant l’ arrêté préfectoral

relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE)

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Aisne Aisne Aisne Aisne- - - -Vesle Vesle Vesle Vesle- - - -Suippe Suippe Suippe Suippe

Le Préfet du département de la Marne Le Préfet du département de la Marne Le Préfet du département de la Marne Le Préfet du département de la Marne Le préfet du département Le préfet du département Le préfet du département Le préfet du département

des Ardennes des Ardennes des Ardennes des Ardennes

Le préfet du dé Le préfet du dé Le préfet du dé Le préfet du département partement partement partement

de l'Aisne de l'Aisne de l'Aisne de l'Aisne

Vu le Code de l’ Environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 et suivants relatifs aux schémas d'aménagement et de

gestion des eaux ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;

Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et modifiant le code de

l'environnement ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral fixant le périmètre d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Aisne-Vesle-Suippe (SAGE Aisne-

Vesle-Suippe) et désignant le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, comme préfet coordonnateur pour ce

SAGE en date du 16 janvier 2004;

Vu l’ arrêté interpréfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Aisne-Vesle-Suippe en date du 23 août 2012 ;

Vu l’ arrêté interpréfectoral modifiant l’ arrêté interpréfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe en date du 24 juin 2013 ;

Vu l’ arrêté interpréfectoral portant approbation du schéma d’ aménagement et de gestion des eaux Aisne Vesle Suippe en date du 16 décembre

2013 ;

Vu l’ arrêté interpréfectoral modifiant l’ arrêté interpréfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe en date du 22 août 2014 ;

Vu l’ arrêté interpréfectoral modifiant l’ arrêté interpréfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe en date du 31 août 2016 ;

Vu les propositions faites par les représentants du collège 1 au sein de la CLE du SAGE Aisne-Vesle-Suippe en date du 27 février 2017 ;

Vu l’ arrêté interpréfectoral modifiant l’ arrêté interpréfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe en date du 13 avril 2017 ;

Considérant Considérant Considérant Considérant que la composition de la CLE doit être renouvelée suite à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération

intercommunale de 2016 ;

Sur Sur Sur Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Marne, des Ardennes et de l’ Aisne ;

A R R E T E N T A R R E T E N T A R R E T E N T A R R E T E N T

Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 : : : : L’ arrêté interpréfectoral du 13 avril 2017 modifiant l’ arrêté interpréfectoral du 31 août 2016 est abrogé ;

Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 : : : : La commission locale de l’ eau du schéma d’ aménagement et de gestion des eaux Aisne-Vesle-Suippe est composée comme suit :

Collège 1 : représentants nommés Collège 1 : représentants nommés Collège 1 : représentants nommés Collège 1 : représentants nommés des collectivité des collectivité des collectivité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux s territoriales et des établissements publics locaux s territoriales et des établissements publics locaux s territoriales et des établissements publics locaux

STRUCTURES STRUCTURES STRUCTURES STRUCTURES REPRÉSENTANTS REPRÉSENTANTS REPRÉSENTANTS REPRÉSENTANTSRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 25 -

Conseil régional Grand Est Mme Rachel PAILLARD

Conseil régional des Hauts de France Mme Nelly JANIER-DUBRY

Conseil départemental de l'Aisne M. François RAMPELBERG

Conseil départemental des Ardennes M. Renaud AVERLY

Conseil départemental de la Marne M. Philippe SALMON

Communauté de communes du Val de l'Aisne M. Patrick BOCHET

Communauté de communes du Pays Rethélois M. Alain SAMYN

Communauté de communes Région de Suippes M. Jacky HERMAN

Communauté de communes de La Moivre à la Coole M. Denis VAROQUIER

M. Fabrice ROBERT Syndicat mixte intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle

(SIABAVE) M. André VAN COMPERNOLLE

M. Gilles DROCOURT

M. Francis BLIN

M. Claude VIGNON

M. Jean MARX

Communauté Urbaine du Grand Reims

M. Michel SICRE

Syndicat intercommunal d'aménagement de l'Ardre M. Dominique DONZEL

Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations

de l'Oise, de l'Aisne et de leurs affluents

M. Thierry BUSSY

Syndicat de gestion et de mise en valeur de l'Aisne axonaise non

navigable

M. Rémy GILET

Syndicat des eaux de Beaurieux Mme Françoise MOLINÉ

Syndicat des eaux de Fismes M. Jacques GOSSARD

Parc naturel régional de la montagne de Reims M. Arnaud BEAUFORT

Représentant des maires des Ardennes M. Jean-Marc BRIOIS, maire d'Asfeld

M. Philippe TIMMERMAN, maire de Guignicourt

Représentants des maires de l'Aisne

M. James COURTEFOIS, maire de Condé-sur-Suippe

M. Francis LEMPEREUR, adjoint au maire de Bouy

M. Serge HIET, maire de Val de Vesle

Représentants des maires de la Marne

M. Michel CREDOT, adjoint au maire de Jonchery-sur-

Vesle

Collège 2 : représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et Collège 2 : représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et Collège 2 : représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et Collège 2 : représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées des associations concernées des associations concernées des associations concernées

• Chambre d'agriculture de l'Aisne (un représentant),

• Chambre d'agriculture des Ardennes (un représentant),

• Chambre d'agriculture de la Marne (un représentant),

• Chambre de commerce et d'industrie Marne en Champagne (un représentant),

• Chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aisne (un représentant),

• Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (un représentant),

• Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (un représentant),

• Union Nationale des industries des carrières et matériaux de construction Picardie (un représentant),

• Comité interprofessionnel du vin de Champagne (un représentant),

• Association Marne Nature Environnement (un représentant),Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 26 -

• Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (un représentant),

• Association des communes riveraines de l'Aisne Ardennaise (un représentant),

• Union fédérale des consommateurs – Que Choisir de la Marne (un représentant),

• Union des Sylviculteurs de la Marne (un représentant) ;

Collège 3 : représentants de l’ État et de ses établissements publics Collège 3 : représentants de l’ État et de ses établissements publics Collège 3 : représentants de l’ État et de ses établissements publics Collège 3 : représentants de l’ État et de ses établissements publics

• le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant,

• le Préfet de la Marne ou son représentant,

• le Préfet de l'Aisne ou son représentant,

• le Préfet des Ardennes ou son représentant,

• le Directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant,

• la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,

• le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts de France ou son représentant,

• le Directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Grand Est (service régional de l'alimentation) ou son représentant,

• le Directeur régional de l'Agence régionale de santé Grand Est ou son représentant,

• le Responsable de la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature de la Marne ou son représentant,

• le Responsable de la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature de l'Aisne ou son représentant,

• le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière - Délégation Régionale Champagne-Ardenne (un représentant),

• le Délégué interrégional de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) ou son représentant,

• l'Ingénieur de Voies Navigables de France responsable de l'arrondissement Champagne ou son représentant ;

Article 3 Article 3 Article 3 Article 3 : : : : En application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la CLE, autre que les représentants

de l’ État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés ;

Un membre empêché peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat ;

Article 4 Article 4 Article 4 Article 4 : : : : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne, de l'Aisne et des Ardennes et mis en

ligne sur le site internet des trois préfectures ;

Article 5 Article 5 Article 5 Article 5 : : : : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Marne, des Ardennes et de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies des communes incluses dans le périmètre du SAGE Aisne-Vesle-Suippe et notifié à

l'ensemble des membres de la commission. Une copie sera transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de Reims.

Châlons-en-Champagne, le 10 août 2017 10 août 2017 10 août 2017 10 août 2017

Pour le préfet de la Marne et par délégation

Le secrétaire général

Denis GAUDIN

Charleville-Mézières, le 10 août 2017 10 août 2017 10 août 2017 10 août 2017

Pour le préfet des Ardennes et par délégation

Le secrétaire général

Frédéric CLOWEZ

Laon, le 10 août 2017 10 août 2017 10 août 2017 10 août 2017

Pour le préfet de l’ Aisne et par délégation

La secrétaire générale

Perrine BARRE

___________________________________________________________________________________________________________________________________aternité

RÉPUBLIQUE FRAN AISE

MINISTÈRE DU TRAV AIL

DIRECCTE Grand-Est

Unité Départementale de la Marne

ARRETE portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-5359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand-Est,

Vu larrêté ministériel du 15 juin 2016 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Marne de M. Laurent LEVENT,

Vu l'arrêté du 2 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Grand-Est,

Vu Parrêté du 11 juillet 2017 de Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Laurent LEVENT, responsable de l'unité départementale de la Marne,

ARRETE

Article 17 : les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Marne :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 27 -

DIRECCTE – Unité départementale de la Marne+ Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail Section 1! : Monsieur Ibou Jean-Pierre TINE, Inspecteur du travail

Section 2 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail

Section 3 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Inspecteur du travail

Section 4T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du travail Section $ T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Contrôleur du travail

Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail

Section 7 : Vacante

Section 8 À : Monsieur Sylvain SKURAS, Inspecteur du travail

Section 9 À : Madame Justine VANCAILLE, Inspectrice du travail

Section 10 A : Vacante

Section 11 À : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecteur du travail

Section 12 À : Vacante

Section 13 À : Vacanie

s Unité de contrôle de Reims (UC2) :

Responsable de l'unité de contrôle : par intérim à compter du 1" juillet 2017, Madame Agnès LEROY, Directrice Adjointe du Travail

Section À : Madame Angélique CORNU, Inspectrice du travail

Section 2 : Monsieur Jonathan EMOND), Inspecteur du travail

Section 3 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail

Section 4T et l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : Madame Vanessa KLIPFEL, Inspectrice du travail Section 5 à l’exception de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail

Section 6 : vacante

Section 7 : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail

Section 8 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail

Section ST : Madame Vanessa VERGIAT, Inspectrice du travail

Section 10 : vacante

Section 11: vacante

Section 12 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail

Article 2 : conformément aux dispositions de l’article R 8122-11 2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :

Section 2 L’inspecicur du travail de la section 9 A

Section 4T L’inspecteur du travail de la section 11 À à l'exclusion des entreprises

suivantes : AIR LIQUIDE WELDING France (55203382100661) ; ALLIANCE HEALTACARE REPARTITION (42121813200486); CEVA FREIGHT MANAGEMENT France (43144277100371): CEVA LOGISTICS FRANCE (39953083100060); COLAS EST (32919833700696); BRICO DEPOT (45164790300074) ; ETABLISSEMENT R. BLANCHET (81662035500023) ; NORD EST TP. CANALISATIONS (404164477); ONYX EST (30520541100807); VEOLOG (33762781400078) dont le contrôle est assuré par le contrôleur du travail de la section 4 T

Section 6 L’inspecteur du travail de la section 1 à l'exclusion des entreprises suivantes :

ADREXO (31554935204247): ALFAFLEX (378312755); DENA RESTAURANT MC DONALD'S (432283406):; GIBEAUX (3010999009); HAZOFLEX TRICOFLEX (38033342700027); IMERYS TOITURE (449354224); OMYA SAS (562072678) ; OMYACOLOR SA (380755181); TFN PROPRETE EST (520283110) dont le contrôle est assuré par le contrôleur du travail de la section 6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 28 -Section 7 L'inspecteur du travail de la section 3, à lexclusion de la SARL FORET ROYALE (80878436700019) dont le contrôle est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 A

Section 10 À L’inspecteur du travail de la section 9 A à l'exclusion de :

- l'entreprise LES ELEVEURS DE LA CHAMPAGNE (3827904910) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur de la section 8 A

-_ lentreprise ROEDERER (335681169) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur de la section 11 A

Section 12 À L'inspecteur du travail de la section 8 À à Fexclusion de Fentreprise GH MUMM ET CIE (562084129) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur de la section 9 À

Section 13 À L'inspecteur du travail de la section 11 A à l'exclusion de l’entreprise CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE (775611924) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur de la section 9 A

Axticle.à : conformément aux dispositions de l'article R 8122-11 ler du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Pour l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne :

- Pour la section 2: par l'inspecteur du travail de la section 9 A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par linspecteur de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 A,

- Pour la section 4 T : par l'inspecteur du travail de la section 11 A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empéchement, par linspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9 A,

- Pour la section 5 T: par l’inspecteur du travail de la section 8 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, où en cas d’absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 11 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9 A,

- Pour la section 6 par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par inspecteur de la section 11 A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9 A,

- pour la section 7 et à l'exclusion de la SARL FORET ROYALE : par l'inspecteur de la section 3, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d’absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9 À,

- pour la SARL FORET ROYALE, par l'inspecteur du travail de la section 9 À ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 8 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1,

- pour la section 10 A et à l'exclusion des entreprises LES ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE (3827904910) et l’entreprise ROEDERER (335681169) par l'inspecteur du travail de la section 9 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 A, où en cas d'absence ou d'empêchement, par l’inspecteur de la section 11 A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 29 -- pour les entreprises GH MUMM ET CIE (562084129) et CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE (775611924) par l'inspecteur du travail de la section 9 A. ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d‘absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section IT A, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section |, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 3,

- pour la section 12 A et à l'exclusion de l’entreprise GH MUMM ET CIE (562084129) : par l'inspecteur du travail de la section 8 A, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 11 A, ou en cas d'absence où d'empêchement, par l'inspecteur de la section 9 A. ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3,

- pour l’entreprise LES ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE (3827904910): par l'inspecteur du travail de la section 8 A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9 A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section |, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 3,

- Pour la section 13 A et à l'exclusion de l’entreprise CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE (775611924) : par l'inspecteur du travail de la section 11 A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par Pinspecteur de la section 9 A, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l’inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3,

- pour l’entreprise ROEDERER (335681169) : par l’inspecteur du travail de la section 11 A, ou en cas d’absence où d'empêchement, par l'inspecteur de la section 8 A. ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3.

Pour l'unité de contrôle de Reims :

- Pour la section 6 : par l'inspecteur du travail de la section 9 T ou en cas d'absence ou d’empêchement par linspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par lPinspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4 T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,

Pour la section 10 par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur de la section 1 ,ou en cas d’empêchement par l'inspecteur de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 2,

- Pour la section 11 : par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d’empêchement. par l'inspecteur du travail de la section 9 T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4 T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3.

Axticle.4 : en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article T ci-dessus, l'intérim des décisions administratives est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

1) L'’intérim de l'inspecteur du travail de Ja section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 11 A, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9 A,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 30 -2)

4)

$)

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 11 A, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 8 A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9 À,

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 A est assuré par l'inspecteur du travail de la section IT A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9 A, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3,

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 9 A est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section IT À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3,

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 11 A est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3.

Unité de contrôle de Reims {UC2) :

1)

2)

4)

5)

6)

L’intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8. ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur de la section 12 ou en cas d’absence ou d’empêchement successivement par l'inspecteur des sections 4, 3, 12,7,9T,2,

L’intérim de l’inspecteur du travail chargé de la section 2 est assuré en cas d’absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 4, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence ou d'empêchement par les inspecteurs du travail dans l'ordre suivant :7, 9 T, 58, 1,

L’intérim de la section 3 est assuré en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9 T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4 T, ou en cas d'absence où d’empêchement, par les inspecteurs du travail dans l’ordre suivant : 7, 1, 2,

L'intérim de l’inspecteur du travail chargé de la section 4 T et de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement. par l’inspecteur du travail de la section 9 T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par les inspecteurs du travail dans l’ordre suivant : 12,2, 1,

L'intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 5 à l’exclusion de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil est assuré par linspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4 T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, où en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par les inspecteurs du travail dans l’ordre suivant : OT, 1,2,

L'intérim de linspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9 T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par linspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par les inspecteurs du travail dans l'ordre suivant : 4 T, 2, 1,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 31 -7) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par les inspecteurs du travail dans l'ordre suivant : 5, 1, 2,

8) L'’intérim de l'inspecteur du travail de la section 9 T est assuré par l'inspecteur du travail de la section

5, ou en cas d’absence où d’empêchement. par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas

d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4 T. ou en cas d'absence ou d’émpêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence où

d’empêchement, par les inspecteurs du travail dans l’ordre suivant : 7, 2, 1,

9) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 12 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7, où en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9 T, ou en cas

d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4 T, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3.

Article 5 : en cas d’absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles précédents, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article. 6. : en cas d'absence de la responsable de l’unité de contrôle de Reims, l'intérim est assuré par la responsable de unité de contrôle de Châlons-en-Champagne ou en son absence, par Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.

Article 7 : en cas d'absence de la responsable de l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne, l'intérim est assuré par Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail,

Article 8 : conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 9 : la présente décision annule et remplace la décision du 29 juin 2017.

Article 10 : le Responsable de l'unité départementale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 août 2017

P/Le Responsable de l'Unité Départementale

de la Marne de la DIRECCTE Grand-Est

par délégatio#

Stéphane LARBRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 32 -

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DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 33 -

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l’arrêté préfectoral du 2016-034 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;

ARRETE :

Article 1er :

À titre exceptionnel, le service de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous sera fermé au public, les après-midi des jeudi 17, vendredi 18, mardi 22, jeudi 24 et vendredi 25 août 2017.

Trésorerie de Dormans

La trésorerie restera également fermée au public le lundi 21 août après-midi et le mercredi 23 août toute la journée.

Article 2e :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 août 2017

par délégation,

L’Administrateur des Finances publiques

Dominique OEUF

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AVIS DE RECRUTEMENT MINISTERE DE l’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUE PARIS-CHAMPAGNE

Avis de recrutement à la Direction des Services Informatiques Paris-Champagne

(Téléphone : 03.26.77.11.01 - Courriel: isabelle.mehier-de-mathuisieulx@dgfip.finances.gouv.fr), en application de l’arrêté du

ministre de l’Economie et des Finances, en date du 18 août 2017 autorisant au titre de l’année 2017

l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat

(PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques

Responsable du recrutement et fonction : Madame Méhier-De-Mathuisieulx Isabelle Administrateur des Finances Publiques Adjointe, responsable de l’ESI de Reims

(Téléphone : 03.26.77.11.01 - Courriel: isabelle.mehier-de-mathuisieulx@dgfip.finances.gouv.fr)

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

Cadre d’emplois : Agent de catégorie C de la Fonction publique de l’Etat

Emploi exercé : Agent administratif des Finances Publiques.

Contrat : du 01/12/2017 au 30/11/2018

Durée hebdomadaire du travail : 35 heures

Rémunération brute mensuelle : 1 480 €

Conditions particulières d’exercice de l’emploi : Etre âgé(e) de 16 à 25 ans. Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT.

Descriptif de l'emploi : L'agent sera amené à réaliser des travaux de saisie informatique, ainsi que tous travaux administratifs qui pourront lui être

demandés. Polyvalent, il sera amené à travailler sur des machines industrielles d'impression, de mise sous pli et de

façonnage de documents. Il sera également sollicité en tant que magasinier.

Lieu d'exercice de l'emploi : Établissement des Services Informatiques (ESI) de Reims

22, boulevard Pasteur 51095 Reims Cedex

Domaine de formation souhaité : Notion en matière de reprographie, aptitude à la formation de cariste.

Nombre de postes ouverts : 1

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi : 21 septembre 2017

Lieu des épreuves de sélection : DISI Paris-Champagne, 7 allée Simone de Beauvoir, 77186 NoisielEE PACTE Fran Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi

L'EMPLOYEUR

L'ETAT e 11 A TE Ministère de l'Action et des Comptes publics DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction / Etablissement DiSI Paris-Champagne 13001521700016

Etablissement de services informatiques de Reims

Téléphone

03 26 77 11 OL

Courriel |

SCT To S Division des Ressources humaines

N°: 22 Rue: boulevard Pasteur

esi.reims@

dgfip.finances.gouv.fr Commune : Reims

Code postal : 51095 Reims CEDEX

Responsable durer Te 41121: [RS TSTelaloler

Mme Isabelle MEHIER DE MATHUISIEULX 03 2677 1101

Fonction Administratrice des Finances Publiques Adjointe (Oro TN Nate Responsable de l'ESI de Reims isabelle.mehier-de-

mathuisieulx@dgfip.finances.go

Liv. fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

Gorps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début

Emploi exercé Agent administratif des Finances publiques Date de fin 11 |18

Rémunération brute mensuelle BI hebdomadaire

1480 €

Conditic Te ÉILQUErSS Etre agé(e) de 16 à 25 ans

d'exercice de l'emploi Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

35 heures

[BISE og 111 NS (CB NCT ET 9110) L'agent sera amené à réaliser des travaux de saisie informatique, ainsi que tous travaux administratifs qui pourront lui être demandés. Polyvalent, il sera amené à travailler sur des machines industrielles d'impression, de mise sous pli et de façonnage de documents. Il sera également sollicité en tant que magasinier.

MOTO Ce Ne CNE Ts Te) (ol REIMS

AU ES ER CNE UC ECULElESN Notion en matière de reprographie, aptitude à la formation de cariste.

Nombre de postes ouverts

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Date limite de dépôt des candidatures auprès du 21 09 [2017 | Pôle emploi

Lieu des épreuves de sélection DISI Paris-Champagne, 7 allée Simone de Beauvoir, 77186 Noisiel

p plé a à l'agence locale compétente duF la concurrence, de la consommation, ds travail et de l'emploi (DIRECCTE).

OLA UN IR Mort

Date de réception 18 [08 17 N° d'enregistrement: (a IMI

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quater du 18 août 2017 – Page 34 -

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