Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8sexies 2017 du 31 août

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8sexies 2017 du 31 août Document publié le Jeudi 31 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8sexies 2017 du 31 août)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Données personnelles, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 sexies du 31 août 2017 – Page 1 -

N° 8sexies

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 31 août 2017

AVIS ET PUBLICATION :

CABINET DE LA PREFECTURE :

− Arrêté préfectoral du 30 août 2017 portant autorisation provisoire de modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la Ville de Châlons-en-Champagne

− Arrêté préfectoral du 30 août 2017 portant autorisation provisoire de modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "Carrefour"

situé avenue du président Roosevelt à Châlons-en-Champagne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).BE =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA MARNE

Cabinet

Pôle des sécurités

Arrêté préfectoral d’autorisation provisoire

de modification d’un système de vidéoprotection

au bénéfice de la Ville de Châlons-en-Champagne

Le Préfet de la Marne

VU l’article L223-4 du code de la sécurité intérieure prévoyant l’établissement d’une autorisation provisoire en cas d’exposition particulière à un risque d’actes terrorisme ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1, et l’article L223-4 ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 03 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

CONSIDERANT la demande de modification du système de vidéoprotection présentée le 13 juillet 2017 par

la Ville de Châlons-en-Champagne ;

CONSIDERANT la demande de la Ville de Châlons-en-Champagne, présentée le 30 août 2017 visant à mettre en service 5 caméras concernées par la demande sus-visée, de façon temporaire, pendant la Foire de Châlons-en-Champagne ;

CONSIDERANT l’avis très favorable de Monsieur FORGET, organisateur de la foire de Châlons-en- Champagne, en date du 30 août 2017, à la mise en service des caméras de la Ville de Châlons-en-Champagne situées en proximité de la foire ;

CONSIDERANT l’affluence des visiteurs à l’occasion de la foire de Châlons-en-Champagne, se déroulant du 1° septembre 2017 au 11 septembre 2017 ;

VU l’urgence,

ARRETE :

ARTICLE 1°° — Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour la période du 1° septembre 2017 au 11 septembre 2017 à mettre provisoirement en service, les caméras extérieures situées :

- caméra 67 : Intersection des avenues Winston Churchill et des Alliés (arrière espace scénique),

- caméra 88 : Rond-point avenue du Président Roosevelt (Zone Mercuria/Zone Croix Dampierre),

- caméra 91 : Avenue du Président Roosevelt, face à l’entrée principale de la foire exposition,

- caméra 92 : Intersection de l’avenue du Parc des Expositions et de la rue Pierre Dac,

- caméra 93 : Rond point des Escarnotières.

1, rue de Jessaint -CS 50431 — 51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE — Téléphone 03 26 26 10 10 WWW.mMmarne.gouv. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 sexies du 31 août 2017 – Page 2 -

PREFECTURE DE LA MARNE

CabinetÀ l'issue de cette période allant du 1” septembre au 11 septembre 2017, l’arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2016 sera de nouveau en vigueur.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’enceinte de la foire, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

ARTICLE 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.

ARTICLE 4 — Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 5 - Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes, dûment habilités et

désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

ARTICLE 6 - La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication. Elle est envoyée sans délai à la présidente de la commission départementale de la vidéo-protection.

ARTICLE 7 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Marne, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne et Monsieur Bruno FORGET, organisateur de la foire de Châlons-en-Champagne.

Châlons-en-Champagne, le 3 AQÛT 20

luc

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 sexies du 31 août 2017 – Page 3 -Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet

Pôle des sécurités

Arrêté préfectoral d’autorisation provisoire

de modification d’un système de vidéoprotection

au bénéfice de l’établissement « Carrefour »

situé avenue du président Roosevelt à Châlons-en-Champagne

Le Préfet de la Marne

VU l’article L223-4 du code de la sécurité intérieure prévoyant l’établissement d’une autorisation provisoire

en cas d'exposition particulière à un risque d’actes terrorisme ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1, et l’article L223-4 ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 03 avril 1955 relative

à l’état d’urgence ;

CONSIDERANT la demande de modification du système de vidéoprotection présentée le 10 juillet 2017 par Monsieur Reynald EVRA, responsable sécurité de l’hypermarché « Carrefour » situé avenue du président Roosevelt à Châlons-en-Champagne, visant à réorienter, de façon temporaire pendant la Foire de Châlons-en-

Champagne, 4 caméras déjà existantes ;

CONSIDERANT l'avis très favorable émis le 30 août 2017 par Monsieur FORGET, Président et organisateur de la foire de Châlons-en-Champagne, afin de pouvoir bénéficier, à titre temporaire et exceptionnel, de la levée du masque de confidentialité des caméras de l’établissement Carrefour situé à proximité de la Foire ;

CONSIDERANT l’affluence des visiteurs à l’occasion de la foire de Châlons-en-Champagne, se déroulant du

1 septembre 2017 au 11 septembre 2017 ;

VU l’urgence,

ARRETE :

ARTICLE 1° - Monsieur Reynald EVRA, responsable sécurité, est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour la période du 1°” septembre 2017 au 11 septembre 2017 :

e à orienter provisoirement les caméras extérieures de l’hypermarché « Carrefour » situé avenue du président

Roosevelt à Châlons-en-Champagne, en direction du site de la Foire de Châlons-en-Champagne :

caméra 50, entrée parking personnel ;

caméra 51, parking client / entrée 2 ;

caméra 52, parking client / entrée 1 ;

caméra 81, accès drive.

1, rue de Jessaint -CS 50431 — 51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE -- Téléphone 03 26 26 10 10 www.marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 sexies du 31 août 2017 – Page 4 -e à titre exceptionnel, à enlever le masque de confidentialité de ces caméras afin d’optimiser le visionnage sur le site de la Foire.

A l'issue de cette période allant du 1°” septembre au 11 septembre 2017, l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017 sera de nouveau en vigueur.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’enceinte de la foire, par une

signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des

affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de Monsieur Reynald EVRA responsable sécurité auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

ARTICLE 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.

ARTICLE 4 — Monsieur Reynald EVRA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 5 - Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes, dûment habilités et

désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

ARTICLE 6 - La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication. Elle est envoyée sans délai à la présidente de la commission départementale de la vidéo-protection.

ARTICLE 7 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Marne, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Reynald EVRA et Monsieur Bruno FORGET, organisateur de la foire de Châlons-en-Champagne.

Châlons-en-Champagne, le 3 @ AGUt 2017

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 sexies du 31 août 2017 – Page 5 -

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