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Déliberation - 2023 226 Convention de mandat curage lagune Andelat
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 226 Convention de mandat curage lagune Andelat)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
" Ÿ * Y CONSEIL COMMUNAUTAIRE SE LUNDI 16 OCTOBRE 2023 Sant.flo nn.
A SE DELIBERATION N°2023-226
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre, à dix-neuf
Présents : 58 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 12 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 7 Saint-Flour, après convocation légale en date du dix Votants: 65 octobre 2023, sous la Présidence de Madame Céline à CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY,
MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M.
Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Vital GENDRE, M. Jérôme GRAS, M. Michel BADUEL, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean- Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Marine NEGRE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, MME Anne-Sophie BONNET, M. Marc POUGNET, M. Jean- Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés : |
M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT, MME Nathalie LESTEVEN, M. Christian RISS, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Serge TALAMANDIER.
Pouvoirs :
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY
M. Robert ROUSSEL donne pouvoir à M. Gérard MOULIADE
MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 0 OCT. 20? ; conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et 20 (ET. 2 R02021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 2 0 OCT. 2023
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 OBJET : CONVENTION DE MANDAT POUR LE CURAGE ET LE
TRAITEMENT DES BOUES DE LA LAGUNE D'ANDELAT
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard MAURY
Vu les délibérations des Communautés de communes historiques de Saint-Flour Communauté portant transfert de la compétence communale « ramassage et traitement des boues issues de l'assainissement collectif » auxdites intercommunalités, et transfert de la gestion de la compétence au syndicat de gestion du traitement et de la valorisation des déchets du Nord Est Cantal (actuel SYTEC) :
- Délibération de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour n°2014-91 en date du 11 décembre 2014 ;
- Délibération de la Communauté de communes Caldaguès-Aubrac n°2014-003 en date du 29 janvier 2014 ;
- Délibération de la Communauté de communes du pays de Pierrefort Neuvédglise en date du 3 juillet 2014 ;
- Délibération de la Communauté de communes de la Planèze en date du 16 juillet 2015;
Vu les délibérations des Communautés de communes historiques de Saint-Flour Communauté portant mise en place d'une redevance additionnelle d'assainissement pour financer le service de ramassage et de traitement des boues issues de l'assainissement collectif :
- Délibération de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour n°2014-201 en date du 11 décembre 2014 ;
- Délibération de la Communauté de communes Caldaguès-Aubrac n°2014-078 en date du 24 novembre 2014 ;
- Délibération de la Communauté de communes du pays de Pierrefort Neuvédglise n°2014-102 en date du 11 décembre 2014 ;
- Délibération de la Communauté de communes de la Planèze n°53-2014 en date du 02 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 du 28 mai 2019 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté comme suit :
« Au titre des boues des stations d'épuration : Le ramassage et le traitement »
Considérant que ce transfert organisait la mutualisation de la compétence et des moyens à l'échelle des intercommunalités ;
Considérant la nécessité de procéder au curage et au traitement des boues de la lagune d'Andelat afin de respecter les prescriptions du Code de l'Environnement notamment pour les ouvrages collectifs de traitement des eaux usées ;
Considérant que s'agissant de travaux lourds de réhabilitation de la lagune, ceux-ci peuvent être imputés en investissement dans la comptabilité du SYTEC ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération pour le compte de tiers, ces travaux peuvent être réalisés par le SYTEC pour le compte de Saint-Flour Communauté par la conclusion d'une convention de mandat annexée la délibération ;
Considérant le montant des travaux s'élevant à 215 000 € TIC ;
Vu le projet de convention de mandat ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la convention de mandat à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le SYTEC pour le curage de la lagune d'Andelat telle qu'annexée à la délibération ;
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 + AUTORISE Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention ;
POUR : 57 VOIX
ABSTENTIONS : 8 (MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE par pouvoir à M. Jérôme GRAS, M. Jérôme GRAS, M. Jean-Pierre JOUVE, M. René PELISSIER)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance
Céline CHARR © MME Marine NEGRE
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 CONVENTION DE MANDAT
Pour la réalisation du curage et du traitement des boues
de la lagune d'Andeélat
7 ’ À °: Fe
ee Où x" Sañnt-flou SYTEC X
cacoroces mrtése COMMUNAUTE LE NO) EN TREK O7 NL YE
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 SOMMAIRE
Comparution des parties contractantes... 3 EXPOSÉ :cviecsnsancauann nes io an GR A RÉ EDR ES 3 Désignation de représentants du mandant 4 Personne habilitée à engager le mandataire................................... 4
Titre 1 — Conditions générales
Article.1 - Objet de la convention... à Article.2 — Entrée en vigueur de la convention et durée
Communication au représentant de l'Etat
Titre 2 - Réalisation
Article.3 — Mission du mandataire 7” où, Article.4 — Définition des conditions administrativés” et techniques > 6 selon lesquelles l'ouvrage sera étudié’et EXÉCUÉDD...ss se Pse Article.5 — Assurances .…................................ en. …. y. 7. anses { Article.6 — Passation et signature des mafèhés V4 4 Dress d Article 7 — Réalisation des prestations …. ON a eentsasi 8 Article.8 — Réception des prestations à... DOTE EN 9 | Ktus ù Ve
Titre 3 — Dispositions financiegniundiques
# à
Article.9 — Détermination du coût des prebtat Ones Rsasesnmaenasneuses 9 Article.10 — Financement des prestations #, eee cc à 9 Article.11 — Constatation del'achèvement: Ides missions du mandataire ..…...10 Article.12 — Contrôles, techniques par le mandant RD TER ANR 11 Article.13 — Co fitrôles administratifscomiptable et financier
«Keddition des COMPHES.nrsncarierrenersesssssesseecreesersicensse 11
Article.14 — Résiliationlol où1 déchéance eo Le 12 Article15— Domicilfation 7.
Article”16 “Litiges SP NE 12 n 7 ÆNY ) D
> « < é Y Ÿ #
Ÿ 4 ”
\ à «
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Convention de mandat pour le curage et le traitement des boues de la lagune d'Andelat
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 LA PRESENTE CONVENTION DE MANDAT PUBLIC POUR LA REALISATION DU CURAGE ET DU TRAITEMENT DES BOUES DE LA LAGUNE D’ANDELAT EST ETABLIE :
ENTRE :
Saint-Flour Communauté, communauté de communes dont le siège est sis Village d'entreprises, Zone d'Activités Le Rozier-Coren, 1, rue des Crozes, 15100 SAINT- FLOUR.
Représentée par Monsieur, Vice-Président en exercice, “t Agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaifés En date du septembre 2023, é h
Et désignée dans ce qui suit par les mots « Le mandant ». ?
Village d'entreprises, Zone Av Le Rozier-CoNêh,
SAINT-FLOUR. Y à 4
Représentée par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente en exercice, Agissant en vertu d'une délibération du Comité Syndical en date du 6 octobre 2023, Et désigné dans ce qui suit pañles mots « Lermandataire ».
ES” D'AUTRE PART a
D, SR...
Considérantile CodeGénéral des Collectivités Territoriales,
IL EST, D'ABORD EXPOSE)CE QUI SUIT : 4 d S
» / 7 /
4 ” 5
Le mandant'entend réaliser le curage et le traitement des boues de la lagune d'Andelat.
Il s'est d'ores et déjà assuré de la faisabilité et de l'opportunité de la prestation envisagée et a décidé de sa réalisation.
Il a défini les objectifs de la prestation, les besoins, les contraintes et les exigences à satisfaire, et a arrêté à la somme de 179 376,80 € HT soit 215 111,16 € TTC, valeur juin 2023, l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi décomposée :
+ Curage et traitement des boues 177 966,80 € HT soit 213 560,16 € TTC incluant la période de préparation, le curage déshydratation, le transport des boues, le traitement des boues et le recollement de la prestation.
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e Analyse bathymétrique finale 1 410,00 € HT soit 1 551,00 € TTC, incluant la période de préparation, la bathymétrie des bassins et le rapport de synthèse.
Etant rappelé qu'il appartient au mandant :
e D'assurer le financement de la prestation,
e De choisir son processus de réalisation,
e De choisir son mandataire,
+ De réceptionner la prestation.
Le mandant a décidé de confier la prestation désignée ci-dessus. .éñ>son nom et pour son compte, au mandataire, dans le cadre d'une conventionér régie par les textes législatifs et réglementaires applicables et par les dispositions de la présente convention qui prend la forme d'un mandat.
Désignation des représentants du mandant
Le mandant désigne ét
étant les personnes compétentes pour le représenter, pou Péxécution de la présente à. 8 convention et notamment pour donner son accord sûr la’réceptiondf pour accepter les modifications de la prestation ou de l'enveloppe financière’ prévisionnelle qui apparaîtraient nécessaires. EDS
Personne habilitée à engage le mandataire)
TER, _ NN Ê [
Pour l'exécution des’ missions confiéées auPéndstaire, celui-ci sera représenté par nan TS) ‘dûment “habilité à "a le représenter pour l'exécution de la présente Q sans possibilité de substitution, sauf accord exprès du — ne, mandant. D) Ko
CECI E) POSE* L EST RONVEND CE QUI SUIT
TITRE HA —conBirions GENERALES à
à #
1- Objet de la convention
Le mandant donne au mandataire, qui accepte, mandat de faire réaliser, au nom et pour le compte du mandant et sous son contrôle, la prestation ainsi désignée : Curage et traitement des boues de la lagune d'Andelat
a) Objectifs, besoins et enveloppe financière
Cette prestation devra répondre aux besoins, aux objectifs et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés par le mandant, mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit au b ) ci-après.
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Date de réception préfecture : 20/10/2023 Le mandataire veillera au respect des objectifs, des besoins et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
b) Modifications des besoins et de l'enveloppe financière
Les objectifs, les besoins et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés.
Toutefois, le mandataire ne saurait prendre, sans l'accord du mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect des objectifs, des besoins et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle.
Le mandataire doit informer le mandant des ne p inancières de toute décision de modification des besoins que ce dernier prendrait
É
Le mandataire doit proposer au mandant au cours de sa. mission toiles modifications ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ous simplement opportunes, soit techniquement soit financièrement, notamment au ca où des es évènement nature À \ quelconque viendraient perturber les prévisions. faites. D
EN d } à. p
La modification des besoins et/ou de lens QRe fininañcière € prévisiofnelle pourra être proposée au mandant notamment aux stades sl üivants* )
e Signature des bons de commande de l'accord-cadré, curage et traitement des boues des lagunes, Lots 1 et 2; ©
NX h
«
5)
d'impact et de présefñtation à la: DT & ÿ ;
e Prestations supplémentaires indispensables NT
{
Dans tous les cas où le. mandataire demandé ne modification des besoins et/ou de
l'enveloppe financièfe" prévisionnelle qui, st refusée Par le mandant et si le
Er
la présente conVention.s Dansice -ceïcas, le mandant supportera seul les conséquences fi inancières] se la résiliation dans les ‘Conditions précisées à l’article 14.
2 Entrée en vigueur de la convention et durée
à Communication au représentant de l'Etat
a) Conformément aux articles L.2131-1, L.2131-2, L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention signée prendra effet, de la date de sa notification par le mandant au mandataire à l'achèvement de la mission du mandataire qui interviendra, sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 14, dans les conditions prévues aux articles 11 et 13, et au plus tard à la date de la délivrance du quitus au mandataire.
Toutefois, elle ne pourra être signée qu'après transmission certaine (visa du contrôle de légalité) au représentant de l'Etat de la délibération du mandant approuvant la présente convention.
b) Il est précisé que le mandant pourra mettre un terme à la mission du mandataire et que le mandant se réserve le droit de renoncer à la réalisation de la
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prestation, notamment au stade de l'approbation du bon de commande du curage et traitement de la lagune, et de la période de préparation de la prestation ainsi qu'il est dit à l’article 1 b — dernier alinéa et 14.
TITRE 2 — REALISATION
3 — Mission du mandataire
a) Contenu
La mission du mandataire, agissant au nom et pour le compte du mandant, porte sur les attributions suivantes :
e Définition des conditions administratives et techniques lon lesquelles les prestations seront exécutées (article 4): p .
+ Agissement au nom et pour le compte du mandant, our. organisation de la procédure de choix des entreprises prestataires, (Lots 1 et! 2ùdu marché de curage et traitement des boues des lagunes), là dévolution et la: Signature des contrats et marchés (article 6), l'accord suf 1e contenu et les môdalités de réalisation des prestations (article 7); # 7 d D Ÿ e Versement du montant des prestations Lots et) au mMarene de curage et traitement des boues des lagunes ; de 6”
e Représentation du mandant pour la réception des brestatidf® (article 8);
° Ainsi que l'accomplissement de tous less Vactes juridiques afférents à ces attributions mentionnées ci--dessus. | «FE
d 1% D 0n, 1 Es
fat +
ÿ
b) Mode d'exécution ;
D'une façon générale: | : ; E
e Le mandataire veillera» à ce que l'opération | soit réalisée dans les délais et dans l'enveloppe, fi inancière et conformément aux objectifs et besoins arrêtés par le mandant: 1 Signalera)au mandant les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesürestdéStinées à les redresser;
e || représentera le mandant à LÉGER des tiers dans l'exercice des attributions
Ci- dessus D Fe
| 7 “ D
C) Responsabilité dù mandataire
Le. mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1 991 ét Suivants du”code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le mandant que d'une obligätion de moyens mais non de résultat. Notamment, le mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect des objectifs et des besoins et de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l’article 1 b -;.Sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par le mandant.
4 — Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les prestations seront exécutées.
Le mandataire représentera le mandant pour s'assurer du respect des objectifs et des besoins et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
. o D A cette fin, au nom et pour le compte du mandant et par procura
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e || déposera et suivra les dossiers de demandes d’autorisations administratives nécessaires, notamment il s'assurera du dépôt de la note d'impact et de présentation à la DDT du Cantal et suivra les prescriptions qui pourront être données ;
e || recueillera et remettra au mandant toutes précisions et modifications nécessaires aux besoins et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue de la période de préparation ;
e || suivra la mise au point du calendrier d'exécution et son respect ; e || fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (analyses de bathymétrie initiale et finale...).
p
Pour l'exécution de ces missions, le mandataire pourra faire appél au nom et pour le compte du mandant, et avec l'accord de ce dernier, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. € VE
+
D'ores et déjà le mandant autorise l'intervention d' uné personne qualifi ée pour tous les actes de la compétence d'une profession dégiementée ou d’un. technicien
(géomètres, avocats, huissiers, études des sols4 O7 3 ÿ ” Ge * . 7
Toutes les dépenses engagées à ce titre Sont prises er compis fans le bilan de l'opération. 4 %
5 - Assurances V RES;
4. N 2 Le mandataire déclare êtres itulaire d'une oise (d'assurance garantissant les
conséquences des responsabilités civiles” qù \" incombent dans le cadre de son activité. À k
N |
6 —- Passation ét Sighature. des marchés 7
7
Les dispositions:du Code de la Commande Publique applicables à la collectivité mandante sont applicables au mandataire pour ce qui concerne la passation des marchéss ER, }
; 7 à à
À Mode de passation ‘des marchés
Le mandatairé, en cette qualité, est tenu d'utiliser les procédures de mise en concurrence dit par le Code de la Commande Publique.
A cette fin, dE mandataire au nom et pour le compte et par procuration du mandant, mettra en œuvre les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus au Code de la Commande Publique.
Pour les autres marchés lorsqu'il est fait recours à la procédure négociée, le mandataire met en œuvre, au nom et pour le compte du mandant les obligations de consultation et de publicité prévues par le Code de la Commande Publique.
b) Signature des marchés
Le mandataire procède à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature.
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Date de réception préfecture : 20/10/2023 c) Transmission et notification
Tout marché prévu au Code de la Commande Publique est signé et transmis par le mandataire au représentant de l'Etat dans le Département.
Le mandataire notifie ensuite ledit marché au cocontractant et en adresse une copie au représentant du mandant désigné à la présente convention.
7 — Réalisation des prestations
a) S'il en est besoin, le mandataire devra, avant de faire réaliser la prestation de curage déshydratation de la lagune, obtenir l'accord du aan Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, 9 e cas échéant son désaccord, dans le délai de 15 jours calendaires à compter de‘ ffäsaisine. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord du mandant sera éputétacquis à condition que les objectifs, les besoins et l'enveloppe financière age" respect és.
5e
Le mandataire transmettra au mandant, avec les détails de la prestatiôtèd e curage déshydratation, une note détaillée et motivée perettant à cÔdernier d' apprécier les conditions dans lesquelles les objectifs, les \ bèsoinsde ” l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectées. Le mändatairèpfoposera, letças échéant, les prévisions, ajustements ou modifications à cette prestation etodfà cette enveloppe qui paraissent nécessaires. Dans ce cas, le mandant deVra ‘expressément soit:
e Accepter les modifications des objectifs "dès besoins et/ou de l'enveloppe financière ; TR, à.
e Demander la modifiéation des" “objectifs, des, besoins et/ou de l'enveloppe financière, notamment, s'il lui apparaît que la prestation souhaitée ne peut rentrer dans une enveloppe fi inancière prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet «et notifi ier) au mandataire la fin de sa mission, à charge pour le nn. mandant, d en Süpporter, bles conséquences financières.
b) Suividedffaveux
Le mandataire” ‘devra être représenté lors des différents contrôles ou essais à effectuer, (sécurité dé +
K à QI ,
Il s'éffftcera de proposer au mandant des solutions pour remédier aux anomalies constatées dans” le déroulement des travaux, la qualité des prestations et le non- respect: des marchés.
»,
C) Paiements
Dans la limitéùde l'enveloppe financière, des modalités de financement des prestations établies à l’article 9, et après vérification des décomptes et factures, le mandataire assurera le paiement des dépenses de l'opération telles qu'elles sont énumérées à l’article 9 au nom et pour le compte du mandant.
8 — Réception des travaux et réception de l’ouvrage
Le mandataire représentera le mandant lors des opérations relatives à la réception des prestations et veillera à la bonne organisation des opérations dans la perspective de la sauvegarde des intérêts du mandant.
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Date de réception préfecture : 20/10/2023 -9-
Le mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception des prestations qu'avec l'accord exprès du mandant sur le projet de décision. Le mandant s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui des marchés publics de prestations de service.
En cas de réserves lors de la réception, le mandataire invite le mandant aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
TITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET JURIDIQUES
9 — Détermination du coût des prestations
Le coût prévisionnel des prestations est arrêté à la somme dé. ï ( 9 376,80 € HT soit 215 111,16 € TTC, valeur juin 2023, ainsi décomposée: #7
+ Curage et traitement des boues 177 966,80 € AT soit 71 ,560,16 € TTC incluant la période de préparation, le curad Sdéshydratationale transport des boues, le traitement des boues et le sécollement de la prestation ; e Analyse bathymétrique finale 1 410 0O€ ÆHT soitdf551, 00 € TTC, incluant la période de préparation, la bathymétrie des Bassins et le rapport de synthèse. 4 dd”
Comme indiqué dans l'annexe 3 à la présènte cohventiong titulée « Budget prévisionnel détaillé de l'opération, échéancier et RES de finanéement ».
Son montant définitif sera déterminé» en tenant *] te de toutes les dépenses constatées par le mandataire pour sa réalisation +
Ces dépenses comprendront} 1 ! à
a) Les coûts des prestations et des évent els honoraires dus aux entreprises et à des tiers, à duelque titre que ce soité,
b) Les impôts) axes et droits Mivers” RP scevibles d'être dus au titre de la présente opération 4
c) Les charges, f fi naricièr es que, Je mandataire aura éventuellement supportées pour préfi nancet les dépenses ;
d) Et” "en “général les dépenses de toute nature se rattachant à l'exécution des prestations et aux, opérations annexes nécessaires à cette exécution, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éVentdels frais d'instance et indemnités ou charges de toute nature que le mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde ;
10 — Financement des prestations
Le mandant supportera seul la charge du coût définitif des prestations, tel que déterminé à l’article 9.
a) Le mandant s'oblige à mettre à la disposition du mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à régler, antérieurement à ce paiement.
A cet effet, le mandant versera :
+ Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, une avance de démarrage égale à 10 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle :
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e Dans les trente jours de l'envoi mensuel par le mandataire des décomptes et factures reçues, la totalité du montant de ces derniers, de telle façon que le mandataire puisse en assurer le paiement, après vérification, dans le délai de 30 jours à compter de leur réception ;
e Le solde dans le mois suivant la réception définitive des prestations.
En cas d'insuffisance de ces avances, le mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
b) Toutefois, le mandant pourra demander au mandataire, dans la mesure des possibilités de ce dernier, d'assurer le préfinancement de tout ou partie des dépenses, soit sur ses disponibilités, soit par recours à un orgagÈre financier tiers.
Ce préfinancement qui ne pourra excéder un montant de 200/000 euros sera soumis aux conditions d'une convention financière établie exprès et annexée à la présente convention. 4 | 4 ds à
c) Conséquences des retards de paiement 4 7 4 D Ÿ En aucun cas le mandataire ne pourra ‘être tenu” ‘pour responsable des conséquences du retard dans le paiément des éntreprises où des tiers du fait notamment des délais constatés pour! se procurer les fonds nécessaires au préfinancement ou du fait du retard ‘dubmandantéà verser les avances nécessaires aux règlements. 8 Ce.
11 —- Constatation de |’ aéhèvement, des mission du mandataire
La mission du mandataire prénd f fin lors de a déivrance du quitus par le mandant.
ne ON 2 d à SE ÉT
Toutefois, PR D À
a) Sur le plan fechnique Be
L'achèvement.de la mission sur le > plan technique se produit lors de la réception et D levée des réserves: DEENTE
7 Re. \ <=!
Lorsque fa réception des prestations intervient sans réserve, copie de la notification de la‘réception vaut constatation de l'achèvement de la mission du mandataire pour les prestations reçues.
D)
Lorsque "là réception des prestations intervient avec des réserves, le mandataire adresse aû*mandant la notification du procès-verbal de levée desdites réserves. Dans le mois, lemandant notifiera au mandataire la constatation de l'achèvement de sa mission au jour du procès-verbal. Cette constatation sera réputée acquise à défaut de réponse du mandant à l'issue de ce délai.
b) Sur le plan financier
L'acceptation par le mandant de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du mandataire sur le plan financier.
Le mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception au mandant, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de trois
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mois à compter du dernier montant de facturation des prestations des cocontractants.
Le mandant notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation valant quitus global de la mission du mandataire, étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
12 - Contrôles techniques par le mandant
Le mandant sera tenu étroitement informé par le mandataire du déroulement de sa mission. À PF. F
Ses représentants désignés pourront suivre les prestations, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils né "pourront présenter leurs observations qu'au mandataire et non directement aux entreprises. W
Le mandataire ne pourra apporter de modifications. iffportantes aux prestätions telles qu'elles sont prévues, sans autorisation du mandänt. ÉD Ÿ
D'une façon générale, toute modification, tr Prestatiofs à la demande du mandant ou à l'initiative du mandataire, en: Cours de réalisation, doit faire l'objet d'un accord exprès du mandant. Celui-ci “approuvera, en” ‘même temps les modifications de l'enveloppe financière prévisionnelle) qui pourraient en résulter. TRE,
Le mandant aura le droit de fée : procéder à ques cations qu'il jugera utiles pour s'assurer que les claüs es de la Présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts Sont SaLVeGArSSE:
À 13 — Contrôles: éüministratif, comptable et financier
Reddition des comptes à ma DE
Le mandataire accompagnera toute demande de paiement des factures où acomptes des pièces justifi icatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compiaf du mandant. S
Le Méndataire devra adresèer au mandant au fur et à mesure du déroulement des prestations, üne reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte du mandant, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée. Les copies certifiées conformes des factures portant la mention de‘leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition des comptes ; *
Le mandataire devra remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses, et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.
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Date de réception préfecture : 20/10/2023 14 — Résiliation ou déchéance
a) Résiliation sans faute
Le mandant peut résilier la présente convention pendant la phase de résiliation des prestations, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, sauf si la résiliation est justifiée par le non-respect des objectifs, des besoins ou de l'enveloppe financière prévisionnelle.
En cas de non approbation par le mandant des modifications demandées par le
mandataire, ce dernier peut également résilier la convention. ar P.
Dans tous les cas, le mandant devra régler immédiatement all Mandataire la totalité
des sommes dues pour le paiement des dépenses engagées d' ordre et pour compte,
pour le paiement d'éventuels frais financiers. .
_Æ D. Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le mandire pour la
réalisation de sa mission et faire son affaire des. éventuellesf fndemnités düés pour la
résiliation anticipée desdits contrats.
b) Résiliation pour faute — déchéance
En cas de carence ou de faute caractérisée de rünèèou de! lütre des parties, après
mise en demeure restée infructueuse, pendant un délai d'un mois, la convention
Fr Fe < LA pourra être résiliée. 7 es dd ca
À défaut d'accord entre lespates, des dommages intérêts pourront être fixés par le Juge. à Fi
À ‘4 GR, “A, D
Dans tous les cé? le mandataire: ‘a droit a remboursement de ses débours
justifiés. LÉ | Fÿ a \ 1 Le
D. 0 =
15 - Domiciliation” 7 ”
Les sommes à régler pan le mandant au mandataire en application de la présente
convention seront versées Sur le compte (nom et adresse de la banque) n°
intitulé 7
”
16 - Litiges
Tous les litiges susceptibles de naître de l'exécution de la présente convention
seront de la compétence du Tribunal Administratif De Clermont-Ferrand.
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Fait à , le
En deux originaux, dont un pour chacune des parties
Pour le mandant Pour la mandataire
La Présidente du SYTEC
Madame Cé HARRIAUD
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