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Déliberation - 2025 075 Convention mandat pour curage
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 075 Convention mandat pour curage)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
AN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE NS
LUNDI 14 AVRIL 2025
Sant:fl né OMMURAUTE
DELIBERATION N°2025-075
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq,
le quatorze avril, à dix-neuf Présents :
50 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 13 ordinaire à la salle des Conférences
du Rozier Coren à Pouvoirs : 14 Saint-Flour,
après convocation légale en date du 8 avril Votants :
64 2025, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX,
MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie
BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, MME Pierrette BEAUREGARD, M.
Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, MME Yolande
CHASSANG, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER,
M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Nathalie LESTEVEN,
MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier
REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS.
Pouvoirs :
M. Gilles BIGOT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE
M. Robert BOUDON donne pouvoir à MME Catherine FOSSE BALDRAN M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG
M. Axel JOURQUIN donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES M. Jean-Claude PRIVAT donne
pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE
MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY
M. Robert ROUSSEL donne pouvoir à M. Gérard MOULIADE
M. Serge TALAMANDIER donne pouvoir à M. Jean-Paul RESCHE MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération
sera fous sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour
Communauté le 16 AR. 275 ; conformément à l'ordonnance
n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du
7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal,
le 1 6 AVR 2075
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération
doit être déposé, dans un délai de deux mois à Compter de son
affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-075-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : CONVENTION DE MANDAT POUR LE CURAGE
ET LE TRAITEMENT
DES BOUES DE LA LAGUNE DE BOUZENTES
RAPPORTEUR : Monsieur Loïc POUDEROUX
Vu les délibérations des Communautés de communes historiques
de Saint-Flour
Communauté portant transfert de la compétence communale « ramassage
et traitement
des boues issues de l'assainissement collectif » auxdites intercommunalités, et transfert
de la gestion de la compétence au syndicat de gestion du traitement
et de la valorisation
des déchets du Nord Est Cantal (actuel SYTEC) :
= Délibération de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour
n°2014-91 en
date du 11 décembre 2014 ;
-_ Délibération de la Communauté de communes Caldaguès-Aubrac
n°2014-003 en
date du 29 janvier 2014 ;
- Délibération de la Communauté de communes du pays de Pierrefort-Neuvéglise
en
date du 3 juillet 2014 ;
-_ Délibération de la Communauté de communes de la Planèze
en date du 16 juillet
2015 ;
Vu les délibérations des Communautés de communes historiques
de Saint-Flour
Communauté portant mise en place d'une redevance additionnelle
d'assainissement pour
financer le service de ramassage et de traitement des boues issues
de l'assainissement
collectif :
- Délibération de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour
n°2014-201
en date du 11 décembre 2014 ;
- Délibération de la Communauté de communes Caldaguès-Aubrac
n°2014-078 en
date du 24 novembre 2014 ;
-_ Délibération de la Communauté de communes du pays de
Pierrefort-Neuvéglise
n°2014-102 du 11 décembre 2014 ;
-__ Délibération de la Communauté de communes de la Planèze n°53-2014
en date du
02 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 du 28 mai 2019 portant
harmonisation des
compétences facultatives de Saint-Flour Communauté comme suit
:
« Au titre des boues des stations d'épuration : Le ramassage et
le traitement »
Considérant que ce transfert organisait la mutualisation de
la compétence et des
moyens à l'échelle des intercommunalités ;
Considérant la nécessité de procéder au curage et au traitement
des boues de la lagune
de Bouzentès afin de respecter les prescriptions du Code de l'Environnement
notamment
pour les ouvrages collectifs de traitement des eaux usées ;
Considérant que s'agissant de travaux lourds de réhabilitation
de la lagune, ceux-ci
peuvent être imputés en investissement dans la comptabilité du SYTEC
;
Considérant que, dans le cadre d'une opération pour le compte
de tiers, ces travaux
peuvent être réalisés par le SYTEC pour le compte de Saint-Flour Communauté
par la
conclusion d’une convention de mandat annexée à la délibération ;
Considérant le montant des travaux s'élevant à 144 500 € TIC ;
Vu le projet de convention de mandat ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 + APPROUVE la convention de mandat à intervenir entre Saint-Flour
Communauté et le SYTEC pour le curage de la lagune de Bouzentès sur la
commune de Villedieu telle qu’annexée à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président ou son représentant à signer ladite
convention.
POUR : 64 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Céline CHARRIA Loic POUDEROUX À
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C À
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-075-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 ‘4
d
CONVENTION DE MANDAT à.
Pour la réalisation du curage et du traitement des boues
7
de la lagune de Villedieu- Bouzentès
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PIERSEFORTAIS JS À t lou
csuoxoués marotriee COMMUNAUTE CAUSE EM T ESP NES
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-075-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 SOMMAIRE
Comparution des parties contractantes... 3 EXPOBÉ..onnnrmennneunenneenenranenneonenemnnnnenneneneennnenmoeue us un Save LEE 5 Désignation de représentants du mandant + Personne habilitée à engager le mandataire... 4
Titre 1 —- Conditions générales
Article.1 - Objet de la convention... ä Article.2 — Entrée en vigueur de la convention et durée
Communication au représentant de l'Etat... e. seen 5
Titre 2 - Réalisation © @
Article.3 — Mission du mandataire... D ne à. _— 6 Article.4 — Définition des conditions administrativés’et techniques à selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté..…......…."...6
Article.5 — Assurances à. #. Lnnneesseeeeeennesesssee 7 Article.6 — Passation et signature des mañèhés ….% AT. RER D... 7 Article 7 — Réalisation des prestations..." À scans: 8 Article.8 — Réception des prestations », nn, ENS E RER TE PRES 9
Titre 3 — Dispositions financières et dygdiques : > D
Article.9 — Détermination du coût des p'ebtat ÉRast SEEN ERNEST Te 9 Article.10 — Financement dés prestations: 9 Article.11 — Constatation de Fachèvement. des missions du mandataire ….10 Article.12 — Contrôles. techniques par le mandant Lennereseeeeeeneeseeeeennnnneseeeeee 11 Article.13 — Contrôles administratifs comptable et financier
Reddition des COMPÉES... 11 Article.14 — Résiliation où déchéance... 12 Article.45;- Domiciliation. Lensenneeeseeeneeeeesnne ses ennneesesnnneeesenenee esse 12 Article: 10 des nee eme mme smrenenmennunes semer nns 12
F7
Convention de mandat pour le curage et le traitement des boues de la lagune de Bouzentès à Villedieu
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-075-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 LA PRESENTE CONVENTION DE MANDAT PUBLIC POUR LA REALISATION DU CURAGE ET DU TRAITEMENT DES BOUES DE LA LAGUNE DE VILLEDIEU - BOUZENTES EST ETABLIE :
ENTRE :
Saint-Flour Communauté, communauté de communes dont le siège est sis Village d'entreprises, Zone d'Activités Le Rozier-Coren, 1, rue des Crozes, 15100 SAINT- FLOUR.
Représentée par Monsieur, Jean-Jacques MONLOUBOU, dfice-Président en exercice,
Agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautéire *en ete du 2025,
Et désignée dans ce qui suit par les mots « Le mandañt. D
7 DUNE PART
ET :
Le Syndicat Mixte des Territoires de l'Est Cantal, (SYTEC), dont le siège est sis Village d'entreprises, Zone d'Activités Le Rozier-Coïen, 1, rüe des Crozes, 15100 SAINT-FLOUR.
Représentée par Madame Célife CHARRIAUD, Présidehte en exercice, Agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du.............… 2025,
D'AUTRE PART
Gensisérant le Côde Gérra GES polecivités Territoriales, 7
É IL EST D'ABORD EXRQSE CE qui SUIT :
Le Mndant land réal le curage et le traitement des boues de la lagune de Villedieu: Bouzentès.
Il s'est d'ores. et déjà assuré de la faisabilité et de l'opportunité de la prestation envisagée et a décidé de sa réalisation.
Il a défini les objectifs de la prestation, les besoins, les contraintes et les exigences à satisfaire, et a arrêté à la somme de 120 417,00 € HT soit 144 500,00 € TTC, valeur juin 2023, l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi décomposée :
e Curage et traitement des boues 119 172,00 € HT soit 143 006,00 € TTC incluant la période de préparation, le curage déshydratation, le transport des boues, le traitement des boues et le recollement de la prestation.
e Analyse bathymétrique finale 1 245,00 € HT soit 1 494,00 € TTC, incluant la période de préparation, la bathymétrie des bassins et le rapport de synthèse.
Convention de mandat pour le curage et le traitement des boues de la lagune de Bouzerltes a Villedieu
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Date de réception préfecture : 16/04/2025 Etant rappelé qu'il appartient au mandant :
e D'assurer le financement de la prestation ;
e De choisir son processus de réalisation ;
e De choisir son mandataire ;
e De réceptionner la prestation.
Le mandant a décidé de confier la prestation désignée ci-dessus, en son nom et pour
son compte, au mandataire, dans le cadre d'une convention régie par les textes
législatifs et réglementaires applicables et par les dispositions de la présente
convention qui prend la forme d’un mandat. >
Désignation des représentants du mandant
Le mandant désigne et... bennesns nee ue nc eenenee comme
étant les personnes compétentes pour le représenter pour l'exécution dela présente convention et notamment pour donner son accordsur a réception, pour accepter les modifications de la prestation ou de l'enveloppe finanCière prévisionnelle qui
apparaîtraient nécessaires. ,. 4
Le mandant pourra à tout moment notifier au Mèndataité. une méification de la liste
de ces personnes. >
Personne habilitée à engagerlélmandataire TV 2 à Le ÿ
Pour l'exécution des missions/confiées au Mandataire, celui-ci sera représenté par rennes one ren dûment habilité à le représenter pour l'exécution de la présente convention, Sans possibilité de Substitution, sauf accord exprès du mandant. PC >. / V à D oeroneme ff D
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 = CONDITIONS GENERALES
1- “Objet de la convention
Le ma ut Snne au mandataire, qui accepte, mandat de faire réaliser, au nom et
pour le compte du mandant et sous son contrôle, la prestation ainsi désignée :
Curage et traitement des boues de la lagune de Villedieu — Bouzentès.
a) Objectifs, bEssiné et enveloppe financière
Cette prestation devra répondre aux besoins, aux objectifs et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés par le mandant, mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit au b ) ci-après.
Le mandataire veillera au respect des objectifs, des besoins et de l'enveloppe
financière prévisionnelle par ses cocontractants.
b) Modifications des besoins et de l'enveloppe financière
Convention de mandat pour le curage et le traitement des boues de la lagune de Bouzentès à Villedieu
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Date de réception préfecture : 16/04/2025 Les objectifs, les besoins et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés.
Toutefois, le mandataire ne saurait prendre, sans l'accord du mandant, aucune
décision pouvant entraîner le non-respect des objectifs, des besoins et/ou de
l'enveloppe financière prévisionnelle.
Le mandataire doit informer le mandant des conséquences financières de toute
décision de modification des besoins que ce dernier prendrait.
Le mandataire doit proposer au mandant au cours de sa mission toutes modifications ou Solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement” ‘opportunes, soit techniquement soit financièrement, notamment au cas où des évènements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites. | À
La modification des besoins et/ou de l'enveloppe finandète prévisionttèlle ROULE être
proposée au mandant notamment aux stades suivañts”:
e Signature des bons de commande de l'accord- care curage et traitement
des boues des lagunes, Lots 1 et 2 ; > |
e Période de préparation : descriptifs ges aménagements! à réaliser, note
d'impact et de présentation à la DDT : à
e Prestations supplémentaires indispensables.
>, _
Dans tous les cas où le mandataire démande une modification des besoins et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle qui? >est refusée par le mandant et si le
mandataire estime ne pas pouvoir satisfaire aux contre- -propositions du mandant (nouvelle consultation, mesure d'économies. ), le mandataire est en droit de résilier la présente convention. Dans ce cas, le mandant supportera seul les conséquences financières de la résiliationt dans lès conditions” précisées à l’article 14.
7 … 7
| Communication au ireprésentant de l'Etat
ALL. LP g 4 AP 2 >» . V Cd
a) Énonèment aux articles L.2131-1, L.2131-2, L.5211-3 du Code Général des.Collectivités Territoriales, la présente convention signée prendra effet, de la date de sa notification par le mandant au mandataire à l'achèvement de la mission du
mandataire Qui interviendra, sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l’article 14, dans les conditions prévues aux articles 11 et 13, et au plus tard à la date
de la délivrance du quitus au mandataire.
Toutefois, elle ne pourra être signée qu'après transmission certaine (visa du contrôle de légalité) au représentant de l'Etat de la délibération du mandant approuvant la présente convention.
b) Il est précisé que le mandant pourra mettre un terme à la mission du
mandataire et que le mandant se réserve le droit de renoncer à la réalisation de la
prestation, notamment au stade de l'approbation du bon de commande du curage et
traitement de la lagune, et de la période de préparation de la prestation ainsi qu'il est
dit à l’article 1 b — dernier alinéa et 14.
Convention de mandat pour le curage et le traitement des boues de la lagune de Bouzertès à Villedieu
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Date de réception préfecture : 16/04/2025 TITRE 2 —- REALISATION
3 — Mission du mandataire
a) Contenu
La mission du mandataire, agissant au nom et pour le compte du mandant, porte sur les attributions suivantes :
° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les
prestations seront exécutées (article 4) ;
e Agissement au nom et pour le compte du mandant pour l'organisation de la procédure de choix des entreprises prestataires (Lots 1 et:2 du marché de curage et traitement des boues des lagunes), la dévolution ét la signature des contrats et marchés (article 6), l'accord sur le contenu et les modalités de
réalisation des prestations (article 7); ”
e Versement du montant des prestations Lots 1 ei À oi mars de curage et
traitement des boues des lagunes ; » e Représentation du mandant pour la réception fs prestations (article 8) ;
e Ainsi que l’'accomplissement de tous lés factes juridiques afférents à ces
attributions mentionnées ci-dessus. >. D
b) Mode d'exécution »
D'une façon générale :
° Le mandataire veillera à ce que l'opération soit réalisée dans les délais et dans l'enveloppe financière et conformément aux objectifs et besoins arrêtés par le mandant. I| signälera au mandant lès. anomalies qui pourraient survenir
et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser;
e || représentera le mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions
ci-dessus. ) j
c) Responsabilité du mandataire = 7
Le mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et Suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le mandant que d'une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le mandataire ne peut être tenu” personnellemént responsable du non-respect des objectifs et des besoins et de l'enveloppe financière, prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l’article 1 b£, sauf s’il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée. 7 en serait de même en cas de dépassement des délais
éventuellement fixés par le mandant.
4 — Définition des conditions administratives et techniques selon
lesquelles les prestations seront exécutées.
Le mandataire représentera le mandant pour s'assurer du respect des objectifs et
des besoins et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin, au nom et pour le compte du mandant et par procuration : e || déposera et suivra les dossiers de demandes d’autorisations administratives nécessaires, notamment il s’assurera du dépôt de la note d'impact et de
présentation à la DDT du Cantal et suivra les prescriptions qui pourront être données ;
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Date de réception préfecture : 16/04/2025 se
e Il recueillera et remettra au mandant toutes précisions et modifications
nécessaires aux besoins et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue de la
période de préparation :
° Il suivra la mise au point du calendrier d'exécution et son respect ;
e Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (analyses de
bathymétrie initiale et finale…).
Pour l'exécution de ces missions, le mandataire pourra faire appel, au nom et pour le
compte du mandant, et avec l'accord de ce dernier, à des Spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées.
D'ores et déjà le mandant autorise l'intervention d’une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d’un technicien
(géomètres, avocats, huissiers, études des 501$...) | »
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dansle bilan de
l'opération. d >»
5 - Assurances : > F7
Le mandataire déclare être titulaire d’une police d'assurance” garantissant les
conséquences des responsabilités civiles qui lui incombent#dans le cadre de son
activité. > r
6 — Passation et signature des marchés |
/ à 7
Les dispositions du Code de la Commande \Publique applicables à la collectivité mandante sont applicables au mandataire pour ce qui concerne la passation des
marchés. CL d
Fr
a) Mode de passation des marchés — Le mandataire en, cette qualité, est tenu
d'utiliser les procédures de mise en
concurrence prévues par le Code de’ la Commande Publique.
A cette fin, le mandataire au nom et pour le compte et par procuration du mandant,
mettra en œuvre les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et leS;seuilS prévus au Code de la Commande Publique. 74
Pour les autres marchés lorsqu'il est fait recours à la procédure négociée, le
mandataire met en œuvre, au nom et pour le compte du mandant les obligations de
consultation et de publicité prévues par le Code de la Commande Publique.
b) Signature des marchés
Le mandataire procède à la mise au point du marché, à son établissement et à sa
signature.
c) Transmission et notification
Tout marché prévu au Code de la Commande Publique est signé et transmis par le
mandataire au représentant de l'Etat dans le Département.
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Date de réception préfecture : 16/04/2025 su
Le mandataire notifie ensuite ledit marché au cocontractant et en adresse une copie
au représentant du mandant désigné à la présente convention.
7 — Réalisation des prestations
a) S'il en est besoin, le mandataire devra, avant de faire réaliser la prestation de
curage déshydratation de la lagune, obtenir l'accord du mandant. Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son
désaccord, dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la saisine. A défaut de
réponse dans le délai imparti, l'accord du mandant sera réputé acquis à condition
que les objectifs, les besoins et l'enveloppe financière soient respectés.
V
Le mandataire transmettra au mandant, avec les détails de Ja prestation de curage déshydratation, une note détaillée et motivée permettant àCe dernier d'apprécier les conditions dans lesquelles les objectifs, les besoins et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectées. Le mandataire‘ proposera, le caSiéchéant, les prévisions, ajustements ou modifications à cette prestation et/ou à cette enveloppe qui paraissent nécessaires. Dans ce cas, le mandant devra expressément soit: e Accepter les modifications des Se des besoins eyou Le l'enveloppe financière ;
e Demander la modification des objects, des besoins 5 de l'enveloppe financière, notamment, s’il lui apparaît que la prèstafion souhaitée ne peut rentrer dans une enveloppe financière Je “Cd En D des renoncer
b) Suivi des travaux
Le mandataire devra Être représenté lors des différents contrôles ou essais à effectuer (sécurité.
Il s'efforcera dé proposer’au mandant des solutions pour remédier aux anomalies constatées dans le déroulement des travaux, la qualité des prestations et le non-
respect ES marchés: 7 bond
c) Paiement®)
Dans la limite ‘de l'enveloppe financière, des modalités de financement des prestations établies à l’article 9, et après vérification des décomptes et factures, le mandataire assurera le paiement des dépenses de l'opération telles qu'elles sont
énumérées à l'article 9 au nom et pour le compte du mandant.
8 — Réception des travaux et réception de l’ouvrage
Le mandataire représentera le mandant lors des opérations relatives à la réception des prestations et veillera à la bonne organisation des opérations dans la perspective
de la sauvegarde des intérêts du mandant.
Le mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la
réception des prestations qu'avec l'accord exprès du mandant sur le projet de décision. Le mandant s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible
avec celui des marchés publics de prestations de service.
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Date de réception préfecture : 16/04/2025 En cas de réserves lors de la réception, le mandataire invite le mandant aux
opérations préalables à la levée de celles-ci.
TITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET JURIDIQUES
9 — Détermination du coût des prestations
Le coût prévisionnel des prestations est arrêté à la somme de 120 417,00 € HT soit
144 500,00 € TTC, valeur juin 2023, ainsi décomposée :
° Curage et traitement des boues 119 172,00 € HT soit 443 006,00 € TTC
incluant la période de préparation, le curage déshydratation, le transport
des boues, le traitement des boues et le recollement de. la prestation ;
e Analyse bathymétrique finale 1 245,00 € HT soit 1 494 00 € TTC, incluant
la période de préparation, la bathymétrie des bassins et. Ç rapport de
synthèse. 4
Comme indiqué dans l'annexe 3 à la présenté Convention, intitlEË « Budget
prévisionnel détaillé de l'opération, échéancier et Ron de findhcement ».
Ces dépenses comprendront :
a) Les coûts des prestations et des éventuèls honoraires dé aux entreprises et
à des tiers, à quelque titre que ce soit ;
b) Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’ de dus au titre de la
nn a
‘dé
| pet Éréfnanest les dépenses :
d) Et, en général, les dépenses de toute hature se rattachant à l'exécution des prestations et_aux opérations annexes nécessaires à cette exécution, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance et: indemnités ou charges de toute nature que le mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde :
10 — Financement des prestiions
Le mandant Supportera Seul la charge du coût définitif des prestations, tel que
déterminé à l’article 9.
a) Le mandant s'oblige à mettre à la disposition du mandataire les fonds
nécessaires au. paiement des dépenses à régler, antérieurement à ce paiement.
À cet effet, le mandant versera :
° Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, une avance de démarrage égale à 10 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle ;
+ Dans les trente jours de l'envoi mensuel par le mandataire des décomptes et factures reçues, la totalité du montant de ces derniers, de telle façon que le mandataire puisse en assurer le paiement, après vérification, dans le délai de
30 jours à compter de leur réception ;
° Le solde dans le mois suivant la réception définitive des prestations.
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En cas d'insuffisance de ces avances, le mandataire ne sera pas tenu d’assurer le
paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
b) Toutefois, le mandant pourra demander au mandataire, dans la mesure des
possibilités de ce dernier, d'assurer le préfinancement de tout ou partie des
dépenses, soit sur ses disponibilités, soit par recours à un organisme financier tiers.
Ce préfinancement qui ne pourra excéder un montant de 200 000 euros sera soumis
aux conditions d'une convention financière établie exprès et annexée à la présente convention.
c) Conséquences des retards de paiement ?
En aucun cas le mandataire ne pourra être tenu pour. responsable des
conséquences du retard dans le paiement des entreprises oudes tiers du fait
notamment des délais constatés pour se procurer.les fonds nécessaires au
préfinancement ou du fait du retard du mandant à verser les avances nécessaires
aux règlements. ?
F ' |
11 - Constatation de l’achèvement des missions.du mandataire
La mission du mandataire prend fin lors de la délivrance du quitus par le mandant.
Toutefois,
a) Sur le plan technique #7
L'achèvement de la mission sur le Dia tèchnique se produit lors de la réception et
levée des réserves. / , 17
Lorsque la réception des prestations intervieit sans réserve, copie de la notification de la réception vaut constatation. de l'achévepient de la mission du mandataire pour
les prestations aps. ?
Lorsque la réception des prestations intervient avec des réserves, le mandataire adresse auemandant-la notification du procès-verbal de levée desdites réserves. Dans le‘mois, lèmandant notifiera au mandataire la constatation de l'achèvement de Sa mission au jour dû procès-verbal. Cette constatation sera réputée acquise à défaut ge répare du mandant à l'issue de ce délai.
b) si le plan financier
L'acceptation par le mandant de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du mandataire sur le plan financier.
Le mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception au mandant, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de trois mois à compter du dernier montant de facturation des prestations des
cocontractants.
Le mandant notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation valant quitus global de la mission du mandataire. étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
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12 - Contrôles techniques par le mandant
Le mandant sera tenu étroitement informé par le mandataire du déroulement de sa mission.
Ses représentants désignés pourront suivre les prestations, y accéder à tout
moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au mandataire et non directement aux entreprises.
Le mandataire ne pourra apporter de modifications importantes aux prestations telles qu'elles sont prévues, sans autorisation du mandant. )
D'une façon générale, toute modification, importante des preStations à la demande du mandant ou à l'initiative du mandataire, en cours de réalisation, doit faire l’objet d'un accord exprès du mandant. Celui-ci approuvera en même temps les
modifications de l'enveloppe financière prévisionnelle qui pourraient en résulter.
Le mandant aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles
pour s'assurer que les clauses de la présente; convention sont régulièrement
observées et que ses intérêts sont sauvegardés. >
13 — Contrôles administratif, comptable et financier,
Reddition des comptes )
Le mandataire accompagneratoute demande de,paiement des factures ou acomptes des pièces justificatives correspondant aux, dépenses engagées d'ordre et pour compte du mandant. | À
Le mandataire devra adrèsser au,mandantau fur et à mesure du déroulement des
prestations, une réddition des comptes-Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour /le compte du mandant, en Spécifiant celles qui ont
supporté la TVA qui sera’isolée-Les copies certifiées conformes des factures portant la mention.de. leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition des
comptes:
Le mandataire‘devra remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses, et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.
14 — Résiliation ou déchéance
a) Résiliation sans faute
Le mandant peut résilier la présente convention pendant la phase de résiliation des prestations, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, sauf si la résiliation est justifiée par le non-respect des objectifs, des besoins ou de l'enveloppe financière
prévisionnelle.
En cas de non approbation par le mandant des modifications demandées par le mandataire, ce dernier peut également résilier la convention.
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Dans tous les cas, le mandant devra régler immédiatement au mandataire la totalité des sommes dues pour le paiement des dépenses engagées d'ordre et pour compte, pour le paiement d'éventuels frais financiers.
Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le mandataire pour la
réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour la
résiliation anticipée desdits contrats.
b) Résiliation pour faute — déchéance
En cas de carence ou de faute caractérisée de l’une ou de l’autre des parties, après
mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, la convention
pourra être résiliée. ,
À défaut d'accord entre les parties, des dommages intérêts pourront être fixés par
le Juge.
| >
Dans tous les cas, le mandataire a droit aufremboursément de ses débours
justifiés. >» dé
#
V
15 - Domiciliation
Les sommes à régler par le mandant au mandataire, en application de la présente
convention seront versées sur le compte (nom ef adresse de la banque) n°
intitulé s > }
16 - Litiges
Tous les litiges susceptibles de naître de l'exécution de la présente convention
seront de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à | DER.
En deux, dont.un pour chacune des parties
Originaüux. >
Pour le mandant Pour la mandataire
Le Vice-Président de Saint-Flour La Présidente du SYTEC
Communauté
Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Madame Céline CHARRIAUD
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