Arrêté - 2026 096 Constructel Impasse de la Bailliere

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Arrêté - 2026 096 Constructel Impasse de la Bailliere Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2026 096 Constructel Impasse de la Bailliere)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, l| | DEPARTEMENT DE L’ISERE Numéro de dossier : 2026-096

SATOLAS-ET-BONCE

#9) Le village où ilfait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : TRAVAUX DE CREATION DU RESEAU ENEDIS-N°DOSSIER DC24/142771-IMPASSE DE LA

BAILLIERE-38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1.et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la

signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant

certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et

complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande reçue en date du 07 août 2026 formulée par l’entreprise CONSTRUCTEL'située au 98 Chemin des Chesnes

73190 SAINT-BALDOPH agissant pour le compte d'ENEDIS, 7 Boulevard Pacatianus.38200 VIENNE:

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public sur la voirie afin d'effectuer les travaux de création sur le réseau

Enedis.

ARRETE

Atticle 1 : A compter du 24 août 2026 et jusqu'au 22 septembre 2026 (30 jours calendaires), l'entreprise CONSTRUCTEL est autorisée

à occuper l'espace public pour effectuer des travaux de recherche de création sur le réseau ENEDIS- IMPASSE DE LA BALLIÈRE -

38290 SATOLAS-ET-BONCE.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l’entreprise CONSTRUCTEL et doivent être posées a minima

48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont

l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Atticle 3 : L'entreprise CONSTRUCTEL est autorisée si nécessaire à interdire le stationnement des véhicules légers et poids lourds sur

les accotements de la voirie impactée précitée à l’article 1 du présent arrêté dans les deux sens de circulation.

Atticle 4 : L'entreprise CONSTRUCTEL doit maintenir la circulation à tous véhicules en veillant à laisser une largeur de voie de 2.0

mètres minimum pour permettre le passage à tous véhicules. L'entreprise CONSTRUCTEL est autorisée à empiéter sur la voie de

circulation pour les besoins du chantier sur toute la longueur de la voirie Impasse de la Balliere et à l'obligation de mettre en place un

alternat par feux tricolores ou manuel afin de maintenir la circulation, dans le cas où la zone de travaux nécessite de rétrécir la voie de

circulation sur la chaussée précitée article 1 du présent arrêté.

VV VV VV. LU 1 LU 11 L

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-et-Bonce

159. Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceCI DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE

#) Le village où ilfair bon vivre !

Article 5 : L'entreprise CONSTRUCTEL est autorisée pour les besoins du chantier à interdire le dépassement à tous véhicules aux abords

des zones de chantier si empiètement sur la chaussée précitée à l'article 1 du présent arrêté.

Article 6 : L'entreprise CONSTRUCTEL est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords des zones de chantier.

Article 7 : L'entreprise CONSTRUCTEL est autorisée à déplacer si nécessaire la circulation piétons pour les besoins du chantier, et

doivent sécuriser le cheminement des piétons en plaçant des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre afin de neutraliser

l'accès à la zone de chantier. La signalétique directionnelle s'y rapportant est placée par l'entreprise CONSTRUCTEL en lieu et place

appropriés à destination des usagers piétons.

Article 8 : Il est de la responsabilité de l'entreprise CONSTRUCTEL de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le

présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police

et de gendarmerie.

Article 9 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité

représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux

ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera

à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées,

la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise,

aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les

droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être

retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre

les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas

d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire

de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que

des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 11 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 12 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

- Monsieur le Directeur de l'entreprise CONSTRUCTEL

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 07 août 2026

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit

d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée:

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr ©©@ viltage de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce