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Arrêté - 2026 033 AB RESEAUX 99 Impasse Combe Robert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 033 AB RESEAUX 99 Impasse Combe Robert)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
A À
[| à DEPARTEMENT DE L’ISERE Numéro de dossier : 2026-033
SATOLAS-ET-BONCE
Le village où ilfait bon vivre !
ARRETE
Commune de SATOLAS-ET-BONCE
OBJET : TRAVAUX DE CREATION RESEAU TELECOM SUR LES CHAMBRES EXISTANTES- AU DROIT
DU 93 IMPASSE COMBE ROBERT-38290 SATOLAS-LES-BONCE
LE MAIRE,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1. et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la
signalisation et aux pouvoirs du Maire,
Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant
certaines dispositions du Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et
complété,
Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI
Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,
Vu la demande reçue en date du 26 mars 2026 formulée par l'entreprise AB RESEAUX située chez SOGELINK TSA 70011-
69134 DARDILLY CEDEX agissant pour le compte ERT TECHNOLOGIES située au‘1 Avenue Louis Blériot 69680 CHASSIEU
Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise d'intervenir sur les sols de la
commune pour accéder aux chambres existantes dans le cadre de création réseau télécom.
ARRETE
Article 1 : À compter du 06 avril 2026 et jusqu’au 15 avril 2026 (10 jours calendaires), l'entreprise AB RESEAUX est autorisée à occuper
l'espace public pour effectuer la création du réseau télécom depuis les chambres existantes- au droit du 93 Impasse Combe Robert-
38290 SATOLAS-ET BONCE.
Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l’entreprise AB RESEAUX et doivent être posées a minima
48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont
l'obligation de la mise en place de l’ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : L'entreprise AB RESEAUX est autorisée à restreindre la chaussée impactée précitée à l’article 1 du présent arrêté dont les
chambres sont situées sur les voies de circulation pour les besoins du chantier et à empiéter si nécessaire en veillant à maintenir une
largeur de voie de 3 mètres. :
Article 4 : L'entreprise AB RESEAUX à l'obligation de mettre en place un alternat de circulation au moyen d'un alternat manuel
ou par feux tricolores pour réglementer la circulation des véhicules sur la voie restreinte pour les besoins du chantier.
Article 5 : L'entreprise AB RESEAUX est autorisée à interdire le dépassement à tous les véhicules aux abords de la zone de chantier si
empiètement sur la chaussée précitée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : L'entreprise AB RESEAUX est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords de la zone de chantier.
—e-6-e-
04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr @©@ vitiage de Satolas-et-Bonce
159. Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce Bu DEPARTEMENT DE L’'ISERE
SATOLAS-ET-BONCE
"7 Le village où ilfair bon vivre !
Article 6 : L'entreprise AB RESEAUX est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, pour les besoins du chantier.
Article 7 : L'entreprise AB RESEAUX est autorisée à déplacer la circulation piétons si nécessaire et pour les besoins du chantier, et à
placer des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre cité ci-dessus article 1, afin de neutraliser l'accès aux zones de chantier
article 1 du présent arrêté.
Article 8 : Le cheminement piéton est déplacé de manière sécurisée et la signalétique directionnelle s'y rapportant pour le dévoiement
des piétons est placée par l’entreprise AB RESEAUX en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons
Article 9 : Il est de la responsabilité de l'entreprise AB RESEAUX de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le
présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police
et de gendarmerie.
Article 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la
collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de
la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du-bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des
dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie,
soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au
permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire
de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 12 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et.poursuivies conformément aux lois.
Article 13 : Pour ampliation
Le maire,
- Monsieur le président de la CAPI
-Monsieur le Directeur de l'entreprise ERT-TECHNOLOGIES
- Monsieur le Directeur de l'entreprise AB RESEAUX
- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),
- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,
- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,
- Monsieur le Directeur du SMND,
- La gendarmerie de la Verpillière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à SATOLAS ET BONCE, le 26 mars 2026
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée
\A
\/\ VV
04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-et-Bonce
159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce
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