Procès Verbal - cr5mawu1bdy70f8

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Procès Verbal - cr5mawu1bdy70f8 Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Mareuil-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - cr5mawu1bdy70f8)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 4 mars 2019

Le lundi quatre mars deux mil dix-neuf, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benoît PROFFIT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation : 25 février 2019

Étaient présents : Marie-France FOSSART, Marc FELIX, Angélique LEFORT, Alain POITEVIN, Astride LEROY, Sarah DE OLIVEIRA, Mous KHIMOUME, Nathalie OLIVEIRA, Ludovic DORÉ, David BROUILLET, Florence HOUSIEAUX, Emmanuelle GRISON, Isabelle HUBERT

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Caroline JULMY, Fabien GUDESTE (a donné pouvoir à M. PROFFIT), Elisabeth GOBLOT (a donné pouvoir à M. FELIX), Jacques BRILLION (a donné pouvoir à Mme FOSSART), Marleen ODIVART (a donné pouvoir à Mme LEROY).

Isabelle HUBERT a été désignée comme secrétaire de séance.

 Approbation des procès-verbaux du 10 décembre 2018 et du 7 janvier 2019.

Approbation des Comptes Administratifs 2018

Le Conseil Municipal réuni le 4 mars 2019 sous la Présidence de Madame Marie-France FOSSART, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2018 dressé par Monsieur Benoît PROFFIT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE COMPTE

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté 126 500,32 123 023,71 123 023,71 126 500,32

Opérations de l'exercice 1 064 471,25 1 238 557,12 771 272,93 690 788,55 1 835 744,18 1 929 345,67

TOTAUX 1 064 471,25 1 365 057,44 894 296,64 690 788,55 1 958 767,89 2 055 845,99

Résultats de clôture 300 586,19 203 508,09 97 078,10

Restes à réaliser 193 000,00 181 000,00 193 000,00 181 000,00

TOTAUX CUMULES 1 064 471,25 1 365 057,44 1 087 296,64 871 788,55 2 151 767,89 2 236 845,99

RESULTATS DEFINITIFS 300 586,19 215 508,09 85 078,10

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

COMPTE ANNEXE

ASSAINISSEMENT

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté 73 743,46 129 347,95 0,00 203 091,41

Opérations de l'exercice 69 662,74 146 837,10 223 876,49 71 904,04 293 539,23 218 741,14

TOTAUX 69 662,74 220 580,56 223 876,49 201 251,99 293 539,23 421 832,55

Résultats de clôture 150 917,82 22 624,50 128 293,32

Restes à réaliser 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00

TOTAUX CUMULES 69 662,74 220 580,56 243 876,49 221 251,99 313 539,23 441 832,55

RESULTATS DEFINITIFS 150 917,82 22 624,50 128 293,32

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

COMPTE ANNEXE

EAU POTABLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté 18 616,13 21 634,44 21 634,44 18 616,13

Opérations de l'exercice 14 145,34 28 789,77 9 773,55 34 616,69 23 918,89 63 406,46

TOTAUX 14 145,34 47 405,90 31 407,99 34 616,69 45 553,33 82 022,59

Résultats de clôture 33 260,56 3 208,70 36 469,26

Restes à réaliser 5 000,00 5 000,00 0,00

TOTAUX CUMULES 14 145,34 47 405,90 36 407,99 34 616,69 50 553,33 82 022,59

RESULTATS DEFINITIFS 33 260,56 1 791,30 31 469,26

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portésà titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

 AFFECTATIONS DES RESULTATS : le conseil décide d'affecter les résultats de fonctionnement des trois comptes administratifs.

 Parallèlement le conseil municipal approuve les Comptes de Gestion de la Trésorerie, dont les écritures sont identiques à celles des Comptes Administratifs correspondants.

 Vote des subventions aux associations :

Objet : Renouvellement de mise à disposition de personnel communal pour le service "Autorisation du droit des sols" de la CCPV.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

Vu la création le 26 février 2015 au sein de la CCPV d'un service commun pour l'instruction des ADS (Autorisation du Droit des Sols),

Considérant le besoin en personnel qualifié pour la gestion des dossiers d'instruction des droits des sols à compter du 1er janvier 2019,

Considérant la mise à disposition d’un agent communal au service ADS durant l’année 2018,

Vu le projet de convention de renouvellement de mise à disposition à temps partagé d'un fonctionnaire de la commune pour le service ADS de la CCPV,

Le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à signer avec la CCPV cette convention de mise à disposition pour un adjoint administratif principal de 1ère classe de la commune qui précise notamment le temps d'emploi à 40%, la nature des missions, les conditions de remboursement de la rémunération à la commune et la durée fixée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Après délibération, à l'unanimité,

- CHARGE le Maire de signer pour l'agent concerné la convention de mise à disposition de personnel avec la CCPV pour l’année 2019.

Objet : Adhésion à la mission « remplacement » du centre de gestion de l’Oise par la

ASSOCIATION VOTE 2019

Association K Danse 500

Association des Anciens Combattants 600

Centre Formation Professionnel Rural (CFPRV) 200

Le Bel Age Club 1 600

Amicale des pompiers 1 149

Coopérative Scolaire Ecole Elémentaire 1 500

Coopérative Scolaire Maternelle 1 200

USM Football 2 000signature d’une convention de mise à disposition de personnel contractuel

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article 25 alinéa 1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, les centres de gestion « peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou d’assurer des missions temporaires ou en cas de vacances d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ».

Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que le centre de gestion de l’Oise peut nous mettre à disposition des agents notamment dans le cadre d’un remplacement d’un agent momentanément indisponible ou d’assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Dans le cadre de cette mission, la collectivité rembourse au CDG60, à terme échu :

• Les traitements et les charges sociales de toute nature afférent à la mise à disposition de l’agent ainsi que le cas échéant les frais médicaux non remboursés, les frais de déplacement, frais de restauration ou d’hébergement accordé(s), ou les heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande de la collectivité,

Et selon le cas :

• En cas de présentation par la collectivité d’un candidat mis à disposition par le CDG60 : mission de Portage Salarial (REM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6.3% des traitements et charges

• En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l’agent proposé pour le remplacement du personnel, surcroit de travail, emplois saisonniers (SPAL) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 15% des traitements et charges,

• En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l’agent proposé pour le remplacement du personnel, surcroit de travail, emplois saisonniers des Secrétaires de Mairie en milieu rural et d’emplois de catégorie A et B (RSM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 20% des traitements et charges,

• En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l’agent proposé pour une durée initiale de contrat égale ou supérieure à un an : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6,3% des traitements et charges,

Une convention de mise à disposition de personnel, dont le modèle est joint en annexe, sera établie entre le président du Centre de Gestion de l’Oise et la Mairie.

Il propose donc aux membres du conseil d’adhérer à cette mission de « remplacement » et de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE la proposition du Maire en confiant cette mission au Centre de Gestion de l’Oise,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel avec le Président du Centre de Gestion de l’Oise

OBJET : MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (INDEMNITES DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)- Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Comité Technique,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :- Exclusivement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption ainsi qu'en cas d'accident de service :

l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- Pour tous les autres cas et notamment en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu au prorata temporis de la durée de l'absence au-delà du 8ème jour ouvré d’absence sur l’année civile.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents qui ne sont pas à temps plein.

7/ Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès la signature des arrêtés individuels.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous.

Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0% et 100% de ce montant maximum. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- Exclusivement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption ainsi qu'en cas d'accident de service :

le C.I.A. sera maintenu intégralement.

- Pour tous les autres cas et notamment en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie : le versement du C.I.A sera suspendu selon les modalités décrites ci-dessous.

Le C.I.A. est calculé et modulé sur la base des 3 critères suivants :

- Absentéisme : 30% (suppression de cette part au-delà de 8ème jour ouvré d'absence dans l'année civile)

- Atteinte des objectifs définis à l'entretien individuel : 60%

- Respect des règles d'hygiène et de sécurité : 10%5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents qui ne sont pas à temps plein. Il sera calculé sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

6/– Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Montants annuels

maxima

Plafonds

cumulés pour

les

fonctionnaires

de l’Etat Cadres d'Emplois

Groupes de

fonctions Emplois IFSE CIA

Attachés Groupe 1 Secrétaire de mairie 6 000 € 4 000 € 42 600 €

Adjoints

Administratifs Groupe 2

Agent d'exécution, Agent

d'accueil 5 300 € 2 800 € 12 000 €

ATSEM Groupe 2 Agent d'exécution 5 300 € 2 800 € 12 000 €

Agents de maîtrise Groupe 2 Coordinateur technique 5 300 € 2 800 € 12 000 €

Adjoints Techniques Groupe 2 Agent d'exécution 5 300 € 2 800 € 12 000 €

7/ La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès la signature des arrêtés individuels.

Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Cette attribution individuelle pourra être réduite, suspendue, ou supprimée par l’autorité territoriale, au vu de la nature des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

• D’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dans les conditions indiquées ci-dessus.

• D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus.

• De prévoir que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits dans les budgets de l’exercice en cours et à venir de la commune, chapitre 012 – Charges de personnelObjet : Demande de subvention au titre de la DETR 2019 – Réfection de la toiture de la mairie

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le bâtiment de la mairie connait depuis plusieurs années des problèmes d’infiltrations d’eaux pluviales et depuis peu d’un effritement de la corniche.

Le problème est lié à l’état de la toiture du bâtiment qui s’avère être un toit-terrasse ancien (1966) peu adapté aux conditions météorologiques de la région.

Le projet communal prévoit la construction d'un véritable toit composé d’une charpente bois et d’une couverture composée de petites tuiles plates.

Considérant que cette réalisation se révèle indispensable pour assainir le bâtiment de la mairie et améliorer également son isolation ;

Considérant que ces travaux peuvent être subventionnés au titre de la DETR 2019 ;

Vu le plan de financement prévu pour cette opération ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les travaux de réfection de la toiture de la mairie, le montant du projet et son financement

- SOLLICITE l’attribution au titre de la DETR 2019 au taux le plus élevé, en vue d’aider au financement de ce programme.

Objet : Eclairage Public – EP – SOUTER – Diverses rues Prog. 2019-2020

(2ème tranche du Contrat de ruralité)

- Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés et qu'ils concernent la 2ème de modernisation de l'éclairage public. Cette 2ème tranche est prévue au titre du contrat de ruralité.

- Vu la nécessité de procéder aux travaux de : Eclairage Public - EP - AERIEN - Diverses rues Prog 2019-2020,

Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C établi au 13 février 2019 s’élevant à la somme de 231 407,38 € (valable 3 mois)

- Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 195 819,82 € (sans subvention) ou 89 814,99 € (avec subvention)

Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet que "afin de financer le réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peut être versés entre un syndicat (intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité) visé à l’article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés."

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée.

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 "Subventions d’équipement aux organismes publics", et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

-Vu les statuts du SE 60 en date du 04 Novembre 2016

-Accepte la proposition financière du Syndicat d’Energie de l’Oise de procéder aux travaux de : Eclairage Public - EP - SOUTER - Diverses rues Prog 2019-2020 (2ème tranche)

-Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux-Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

-Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

-Inscrit au Budget communal de l’année 2019 les sommes qui seront dues au SE 60, en section d’investissement à l’article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint :

- En section d’investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux 75 352,03€ (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion avec subvention)

- En fonctionnement, à l’article 6042, les dépenses relatives aux frais de gestion 14 462,96 €

-Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hauteur de 50 %

-Prend Acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

Objet : Autorisation de vente de bois de chauffage

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune - lorsqu'elle entretient les chemins - est amenée à couper des arbres tombés au sol ou menaçant de tomber.

Les arbres sont ainsi débités en rondins en vue d'être vendus aux personnes intéressées de la commune.

Le Maire précise qu'il ne s'agit nullement de faire un commerce de vente de bois mais seulement de se débarrasser des arbres tout en rendant un service temporaire aux habitants contre rémunération.

Les tarifs proposés par stère avec livraison sont les suivants :

• Bois dur 1 m : 45 €

• Bois dur 50 cm : 50 €

• Bois blanc 1 m : 30€

• Bois blanc 50 cm : 35€

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE la vente de bois de chauffage dans les conditions décrites ci-dessus.

- AUTORISE l'encaissement de chèques des particuliers pour l'achat de bois de chauffage

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Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h15.