Procès Verbal - 2rpxr7042jer60

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Procès Verbal - 2rpxr7042jer60 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Mareuil-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - 2rpxr7042jer60)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 23 janvier 2023

Le lundi vingt-trois janvier deux mil vingt-trois, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benoît PROFFIT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation : 17 janvier 2023

Étaient présents : FOSSART Marie-France, POITEVIN Alain, LEFORT Angélique, MONTEMBAULT Sarah, PONCELET Martine, ROGER Fanny, PINSON Arnaud, SAMNI Mourad, HERISSON Damien, FILIBERTI Noël, BROUILLET David, LEROY Astride, SCHOTTEY Corinne

formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : FELIX Marc (pouvoir donné à Mme FOSSART), GRISON Emmanuelle (pouvoir donné à M. PROFFIT) PANET Thomas (pouvoir donné à Mme PONCELET)

Absents : MURON Nicolas, HUBERT Isabelle

M. SAMNI Mourad a été désigné comme secrétaire de séance.

➢ Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2023 : unanimité

Objet : Construction d’une cantine scolaire - Demande de subventions auprès de la DETR et du Conseil Départemental de l’Oise

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les différentes réunions qui se sont tenues dans le cadre d'un projet de création d'une cantine scolaire prévu près des écoles.

Considérant que ce projet consisterait en l’édification d’un bâtiment de 247 m² pouvant accueillir un maximum de 30 rationnaires de l’école maternelle et de 70 rationnaires de l’école élémentaire ;

Vu le programme général et technique élaboré par l’assistant à maîtrise d’ouvrage AMOME (62 Arras) ;

Vu l'estimatif du projet évalué par le bilan financier du cabinet AMOME d’Arras ;

Considérant que cette réalisation offrirait aux élèves l’utilisation d’une véritable cantine moderne adaptée aux contraintes actuelles permettant le bien-être des enfants et des encadrants, ainsi qu’une économie des coûts énergétiques par des constructions convenablement isolées ;

Considérant qu’un des objectifs est d’assurer la pleine sécurité des enfants et du personnel, la construction d’une cantine scolaire proche des écoles éviterait tout déplacement sur les voies publiques pour se rendre au repas, comme c’est le cas actuellement.

Considérant que ces travaux sont subventionnables par le Conseil Départemental de l'Oise et par l'Etat à travers la DETR ;

Vu le plan de financement prévu pour cette opération ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité

- APPROUVE la contexture et le montant du projet

- SOLLICITE l’attribution auprès du Conseil Départemental de l'Oise d'une subvention au taux le plus élevé, en vue d’aider au financement de ce programme.

- SOLLICITE l’attribution auprès de la DETR d’une subvention au taux le plus élevé, en vue d’aider au financement de ce programme.

Objet : Construction d’un bâtiment faisant office de cantine scolaire et de centre intergénérationnel - Demande de subventions auprès du Conseil Régional des Hauts de France

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les différentes réunions qui se sont tenues dans le cadre d'unprojet de création d'une cantine scolaire prévu près des écoles.

Considérant que ce projet consisterait en l’édification d’un bâtiment de 247 m² pouvant accueillir un maximum de 30 rationnaires de l’école maternelle et de 70 rationnaires de l’école élémentaire.

Par ailleurs il est envisagé que ce bâtiment permette également de faire office d’espace intergénérationnel par l’accueil des aînés en vue d’activités qui leur seraient destinées (cours d’informatique seniors, réunions autour de loisirs, de culture, café participatif…). La municipalité, consciente du fossé générationnel accru notamment par les nouvelles technologies, souhaiterait mettre en relation les différents âges de la vie par la création d’un lieu de cohésion sociale.

Vu le programme général et technique élaboré par l’assistant à maîtrise d’ouvrage AMOME (62 Arras) ;

Vu l'estimatif du projet évalué par le bilan financier du cabinet AMOME d’Arras ;

Considérant que cette réalisation offrirait aux élèves l’utilisation d’une véritable cantine moderne adaptée aux contraintes actuelles permettant le bien-être des enfants et des encadrants, ainsi qu’une économie des coûts énergétiques par des constructions convenablement isolées.

Considérant qu’un des objectifs est d’assurer la pleine sécurité des enfants et du personnel, la construction d’une cantine scolaire proche des écoles éviterait tout déplacement sur les voies publiques pour se rendre au repas, comme c’est le cas actuellement.

Considérant qu’un espace intergénérationnel offrirait aux différents âges de la vie un espace commun permettant de transmettre des valeurs et des savoirs entre générations par enrichissement mutuel. Cela permettrait d’avoir pour objectif de briser la solitude des aînés, de favoriser l’autonomie et le maintien avec l’extérieur et la stimulation intellectuelle, ce qui conduirait de toute évidence à retarder l’entrée en dépendance.

Considérant que ces travaux sont subventionnables par le Conseil Régional des Hauts de France au travers du Fonds de soutien aux projets structurants (FSPS).

Vu le plan de financement prévu pour cette opération ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité

- APPROUVE la contexture et le montant du projet

- SOLLICITE l’attribution auprès du Conseil Régional des Hauts de France d'une subvention au taux le plus élevé, en vue d’aider au financement de ce programme.

Objet : Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal pour autorisations d’urbanisme

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de simplification et de prise de décision rapide, le maire propose que le conseil municipal lui délègue la capacité de procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme des biens communaux tel que fixé dans l’article L2122-22 27°, dans les limites fixées par le conseil municipal,

Le conseil municipal,

Vu la délibération du 2 juin 2020 fixant les délégations consenties au Maire par le conseil municipal,

Décide à la majorité des voix (abstention de Mme MONTEMBAULT) pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante en plus de celles fixées par délibération le 2 juin 2020 :27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Décide que les limites fixées par le conseil municipal concerneront uniquement les demandes d’autorisations d’urbanisme ayant trait aux bâtiments suivants :

• La Mairie

• La future cantine scolaire

M. le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de la décision prise en vertu des présentes délégations de pouvoir (art. L 2122-23 du CGCT).

Objet : Instauration d’un tarif spécial pour les enfants non-inscrits pris en charge à la cantine.

Madame FOSSART, rapporteur de la commission des services à la population indique à l’assemblée qu’il arrive parfois qu’un enfant soit pris en charge à la cantine du fait d’un oubli d’inscription des parents ou plus rarement de la non présence d’un parent à la sortie de l’école pendant la pause méridienne.

De ce fait le service de restauration scolaire est perturbé, occasionnant de fait des coûts supplémentaires.

Considérant qu’il n’est pas acceptable de laisser un enfant seul à la sortie des écoles lors de la pause méridienne ;

Considérant que la commission des services à la population propose de déterminer un tarif spécial pour ce cas spécifique ;

Vu le règlement de la restauration scolaire ;

Vu la délibération de conseil municipal en date du 20/05/2022 fixant les tarifs de repas de restauration scolaire ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité

- DECIDE d’appliquer un tarif spécial pour un repas pris à la cantine scolaire par un enfant non-inscrit.

- DECIDE de fixer ce tarif 40% supérieur au tarif normal.

- PRECISE que la présente délibération fera figure d’avenant au règlement de la restauration scolaire.

Objet : Adhésion au dispositif CDG60 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

• Protection et accompagnement des victimes

• Sanction des auteurs

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose ainsi une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif parl’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Il est proposé au conseil municipal, de décider :

• d’approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi

que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,

Décide :

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite. Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.Questions Diverses :

Suite aux différents épisodes de ruissellements, M. PROFFIT informe l’assemblée que la communauté de communes réalise actuellement une étude sur toutes les communes du bassin versant de l'Ourcq. Cette étude a pour but de déterminer et prévoir les aménagements pour lutter contre le ruissellement et les coulées de boues tels que ceux que Mareuil a connu.

Des aménagements ou plantations seraient à réaliser par les communes avec subventions de 80%.

Chemins de randonnée pédestre : Mme LEFORT et M. POITEVIN font part, en accord avec la CCPV, d’un projet de valorisation des chemins de randonnée sur le territoire communal pour favoriser le tourisme de randonnée par la création, l’entretien, la signalétique et la promotion des chemins de randonnée, avec le soutien de FFRandonnée et du Comité Départemental de Randonnée Pédestre de l’Oise (60 Trumilly).

Dans ce cadre la commune devrait se charger notamment de réalisation de travaux d’aménagement des chemins de randonnée, du balisage, signalétique, promotion et entretien. Il s’agira en premier lieu de définir et de valider les itinéraires susceptibles de faire partie des chemins de randonnée.

Expropriation du jeu d’arc : la procédure suit son cours auprès des services préfectoraux. L’arrêté de DUP du préfet devrait parvenir prochainement en mairie.

L’assemblée est informée que les travaux de clôture du terrain de football devraient commencer au mois de février, le bornage ayant été exécuté.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h00.

Le Maire La Secrétaire de séance Benoît PROFFIT Mourad SAMNI