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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P23 Renonciation Droit Preference Vente Hangar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/082
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 05 JUILLET 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 23 : RENONCIATION AU DROIT DE PRÉFÉRENCE DANS LE CADRE DE LA
VENTE D’UNE CONSTRUCTION DE TYPE HANGAR AVEC DES
TERRAINS ATTENANTS, RUE DES VOSGES
Maître Émilie GUSSETTI, notaire, demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’application d’un droit de préférence par la ville de SARRALBE, acquis par acte notarié en date du 4 octobre 1999 grevant l’immeuble sis rue des Vosges, section 29 parcelles n°407 et 537, propriété de la SCI LES TILLEULS, qui a décidé de céder ce bien au prix de 36.000,00 € à Monsieur Olivier GROSS.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Zeynep UCMAK, conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide de ne pas faire application du droit de préférence au profit de la ville de SARRALBE à l’occasion de la vente de l’immeuble sis 16 rue des Vosges, en zone d’activités, à M. Olivier GROSS,
- autorise M. le maire à intervenir dans l’acte de vente de ce bien immobilier aux fins de renoncer à l’application du droit de préférence inscrit au profit de la ville de Sarralbe.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 11 juillet 2022
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 11 juillet 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT