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Arrêté - P15 JURY CRIMINEL
Déliberation - P15 Renonciation Droits Cession RUE F MARECHAL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P15 Renonciation Droits Cession RUE F MARECHAL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
Affiché
le
MR
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
2021/133
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 23
SÉANCE
EN
DATE
DU
25
OCTOBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,
MAIRE.
POINT
15:
RENONCIATION
À
L’APPLICATION
DE
DROITS
AU
PROFIT
DE
LA
VILLE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CESSION
D’UNE
MAISON
PAR
UN
PARTICULIER
RUE
FRANÇOIS
MARÉCHAL
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Pénélope
HEYMES,
conseillère
municipale,
qui
rappelle
que
dans
l’acte
notarié
de
vente
du
27
décembre
2005
d’une
place
à
bâtir
dans
le
lotissement
Tiergarten
au
11
rue
François
Maréchal,
la
commune
de
Sarralbe
avait
inscrit
des
restrictions
au
droit
de
disposer
et
un
droit
à
la
résolution
de
la
vente
pour
garantir
le
respect
des
clauses
découlant
de
la
vente
(construction
d'une
maison
d'habitation,
paiement
du
prix
du
terrain).
La
maison
étant
construite
et
le
terrain
payé
à
la
commune, Sur
proposition
de
la Commission
d'Administration
Générale
et des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
- autorise
M.
et
Mme
BOCK
Bernard
et
Martine
à
vendre
à
Mme
POTIER
Florence
leur
maison
sise
11
rue
François
Maréchal,
cadastrée
section
24
parcelle
350
et
357
d'une
contenance
totale
de
6a42,
- décide
de
donner
main
levée
et
consentir
à
la
radiation
des
inscriptions
suivantes
prises
au
livre
foncier
de
Sarralbe
:
1)
restriction
au
droit
de
disposer
2)
droit
à
la
résolution
au
profit
de
la commune
de
Sarralbe
- d'autoriser
à
cette
fin
M.
le
maire
à
intervenir
dans
l'acte
notarié,
et
à
signer
tous
actes,
documents
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
tout
ce
qui
sera
utile
ou
nécessaire
pour
aboutir
à
la vente
des
biens
sus-désignés,
- de
prendre
acte
que
tous
les
frais
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
M.
le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
qui
a été
publiée
le 27
octobre
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
27
octobre
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT