Déliberation - 2023 18 passage à la M57

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Déliberation - 2023 18 passage à la M57 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Marchastel. Lien du pdf (Déliberation - 2023 18 passage à la M57)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 31/10/2033

MAIRIE DE MARCHASTEL Heçu en prétecture le 31/10/2083

DEPARTEMENT : LOZERE RSS Pubiié le

ARRONDISSEMENT : Mende ID : 648-314800914-20231030-18 2023 -DE CANTON : Aumont-Aubrac

Nombre

de conseillers en exercice 7

de présents 6

de votants 6

N° 18/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 30/10/2023

OBJET : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024

L’an deux mille vingt trois et lundi 30 octobre à 14 h 00 , le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.

Fr

Étaient présents : Mme Josyane PAGES, Mrs Roger BRUN, Eric MALHERBE, Nicolas PERRET, Jacques THIOT, Urbain VIGIER

Etaient absents : Mme Valérie CHAYLA

Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr PERRET Nicolas ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de Monsieur BLAYAC responsable du Service de Gestion Comptable de MARVAJOLS en date du 08/03/2023 pour le passage de la Commune MARCHASTEL à la nomenclature M57 (annexé à la présente délibération)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.Envoyé en préfecture le 31/10/2033

Reçu en crétecture le 81/10/2033 ex s

Publié ie RSS

ID : 648-214800914-20231080-18 2023-DE

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement. Par ailleurs, avec la suppression des chapitres de dépenses imprévues, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place et l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité

e D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec son plan de comptes développé, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14 de la commune, à compter du 1er janvier 2024.

+ De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024 pour le budget principal et le budget annexe.

e D'’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget principal et le budget annexe.

e De gérer les provisions suivant le mode semi budgétaire

e D’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Aïinsi fait et délibéré en séance les jour.-mais et an susdits.Envoyé en préfecture le 31/10/2033

Pubiié e | Fe KR

ID : C49-214800814-2028 108€

Reçu en préfecture le S1/1 02088 . ee

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Réception : (avec ou sans RDV)

Affaire suivie par :

Téléphone : 04 66 32 0095

Marvejols, le 08/03/2023

Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57

Mädame, Monsieur,

Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis

sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de

MARCHASTEL à compter du 1° janvier 2024.

En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre

demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la

collectivité de MARCHASTELà compter du 1° janvier 2024,

Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre:

attention sur les points suivants :

- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1°;janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le

référentiel M57 ;

- l'option pour le référentiel M57 implique l’adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.

En application des dispositions de | ‘article 1°" du décret n°2005-1899 précité, le présent

avis est joint au projet de délibération.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Responsable du Service de Gestion

Comptable de Marvejols

M. Christian Blayac

Centre des Finances Publiques

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