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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2025 statut sdee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
N° 18/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 07/11/2025
OBJET : Modification des statuts du SDEE
L’an deux mille vingt cinq et le sept novembre à 14 h00, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MMs Eric MALHERBE, Jacques THIOT, Urbain VIGIER, Nicolas PERRET, MME Valérie CHAYLA, Roger BRUN, MME Josyane PAGES
Etaient absents : ,
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Nicolas PERRET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Monsieur le maire expose aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE) a engagé une procédure d’actualisation de ses Statuts, suite à la délibération de son Bureau syndical en date du 9 septembre 2025.
Cette actualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires survenues depuis la dernière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les changements territoriaux, issus de la loi NOTRe, notamment la création de communes nouvelles, la réorganisation des intercommunalités, le transfert de plein droit de la compétence "Déchets" aux Communautés de communes et les ajustements de périmètre et de dénomination des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, rendent aujourd’hui nécessaire la mise à jour de l’annexe des Statuts du SDEE afin de refléter fidèlement la liste des communes et EPCI qui en sont membres.
Par ailleurs, la décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mars 2022, validant la cession des biens de la Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis quelques mois, implique la suppression de l’article 2-4 des Statuts qui y était consacré, pour assurer la cohérence du texte statutaire avec cette décision.
Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications. Passé ce délai, et à défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les modifications statutaires telles que présentées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-16, L.5721-1, L.5721- 7 et L.5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin 1957, 12 novembre
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 7
de votants 7 1968,
2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974, 30 avril 1992 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère",
22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003, 19 janvier 2010 et 26 janvier 2017 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère" ;
Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, notamment son article 68 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Lozère ;
Vu la délibération n°20.04.01 en date du 30 septembre 2020 du Comité syndical du SDEE ;
Vu la délibération n°22.02.08 en date du 8 mars 2022 du Comité syndical du SDEE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de Statuts modifiés du SDEE, conformément au nouveau texte annexé, incluant :
la suppression de l’article 2-4 relatif à la "Station du Bleymard Mont-Lozère" ;
l’actualisation de la liste des communes et EPCI membres, conformément aux évolutions institutionnelles et réglementaires exposées ci-avant ;
DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour accomplir toutes démarches et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 07/11/2025
Le Maire