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Arrêté - 2025T187 RAMSEYER Nirmala Stationnement
Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2025T187 RAMSEYER Nirmala Stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N92025/T/187
VILLE LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE BOURNAY DE
SAINT JEAN DE BOURNAY
ISÈRE
Vu le Code de la Route ; article R417-10 du Code de la Route et R411-25 du Code de la
Route.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212.1 à 2213.6.
Vu le code de la voirie routière.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livrel, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974.
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et la loi 82-8 du 7 janvier 1985.
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route
Vu la demande en date du vendredi 25/07/2025, de Madame RAMSEYER Nirmala demeurant au N°50 Rue de le République à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY concernant une autorisation de stationnement afin que puisse se réaliser son déménagement.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il convient de règlementer le stationnement des véhicules :
ARRETE
ARTICLE 1 - Le dimanche 03/08/2025 de 07h00 à 19h00 les deux emplacements de
stationnements situés au droit du N°2 de la Rue Hector Berlioz SAINT-JEAN-DE-BOURNAY seront interdit au stationnement de tous véhicules. Seul le demandeur sera autorisé à s'y stationner afin que puisse se réaliser son déménagement et ce sous condition du respect des articles suivants.
ARTICLE _2 — La signalisation règlementaire sera mise en place par le demandeur.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires
pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est accordé à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Auteur de l’acte : Le Maire, Franck POURRAT,
Affichage et publication le: 2.5 SX ASS N°2025/T/187
ARTICLE 5 -— Le présent document sera affiché sur les lieux.
ARTICLE é — Les services de police municipale, de gendarmerie et le demandeur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la présente notification devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Destinataires :
- Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie Nationale - Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
- Le demandeur
Fait à SAINT JEAN DE BOURNAY,
Le 28 Juillet 2025.
Le Maire.
Franck POURRAT.
Auteur de l’acte : Le Maire, Franck POURRAT,
Affichage et publication le : 25) 4 [2Ss