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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No111 normal du 30
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No105 normal du 15 septembre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No105 normal du 15 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°105
du
15
septembre
2016 SOMMAIRE
récépissé
de
déclaration
n°
2016-28
en
date
du
31
août
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
ti
pluviales
du
projet
de
création
d'un
lotissement
sur
la
commune
de
CAURO
récépissé
de
déclaration
n°2016-29
en
date
du
06
septembre
2016
concernant
la
construction
d'une
station
de
traitement
des
eaux
usées
domestiques
sur
la
commune
de
CALCATOGGIO
décision
portant
désignation
du
représentant
du
DDCSPP
de
la
Corse
du
Sud
devant
les
16-1668
a
.
..
.
AS
;
juridictions
civiles
et
administratives
de
première
instance
et
d'appel
décision
portant
désignation
des
représentants
du
DDCSPP
de
la
Corse
du
Sud
pour
prononcer
16-1669
.
ee
x
.
ï
les
santions
administrtives
prévues
pa
le
livre
V
du
code
de
la
consommation
16-1671
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
16-1673
portant
fermeture
de
la
piscine
équipant
la
résidence
«
Terra
Théa
»
sise
À
Funtana
d'U
Frusteru
BP11
20110
Propriano
16-1674
portant
sur
la
liste
annuelle
départementale
d'aptitude
opérationnelle
des
sapeurs-pompiers
spécialistes
en
risques
chimiques
et
biologiques.
16-1675
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées
pour
le
département
de
la
Corse-du-Sud
à
la
société
« CHIMIREC
CORSICA
SAS"
16-1676
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
16-1678
portant
agrément
de
l'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
"Scola
Aiaccina"
fixant
les
tarifs
maxima
de
remboursement
des
frais
d'impression
des
documents
électoraux
destinés
à
la
propagande
électorale
dans
le
cadre
des
élections
des
membres
de
la
chambre
de
16-1687
commerce
et
d'industrie
de
Corse,
des
membres
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
d'Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
et
des
délégués
consulaires
dont
la
date
de
clôture
du
scrutin
est
fixée
au
2
novembre
2016
16-1696
délivrant
le
titre
de
maître
restaurateur
à
M.
Jean-Louis
LIMONGI,
dirigeant
de
l'établissement
"U
CAPU
BIANCU"
à
BONIFACIO
16-1697
délivrant
le
titre
de
maître
restaurateur
à
Mme
Vanessa
MALOYER,
employée
en
qualité
de
responsable
du
restaurant
de
l'établissement
"U
CAPU
BIANCU"
à
BONIFACIO
fixant
les
dates,
heure
et
lieu
des
opérations
de
dépouillement
et
de
recensement
des
votes
des
16-1698
premier
et
second
tours
de
scrutin
de
l'élection
annuelle
des
juges
du
tribunal
de
commerce
d'Ajaccio
des
11
et
25
octobre
2016
subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale
de
l'administrateur
général
des
finances
16-1700
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-
Sud fixant
la
composition
de
la
commission
de
surveillance
de
l'examen
professionnel
de
secrétaire
16-1709
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
pour
la
région
Corse
au
titre
de
l'année
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
16-1711
Us
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse
du
Sud
16-1715
autorisant
l'ouverture
d'un
concours
professionnel
pour
le
recrutement
de
chefs
d'équipe
d'exploitation
des
T.P.E.
branche
"VN/PM"
au
titre
de
l'année
2017
(2°"°
concours
2016)
arrêté
n°ARS-2016-430
du
23
août
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
(Fonds
ARS
d'Intervention
Régional)
versées
au
CH
d'Ajaccio
pour
l'année
2016
(n°
FINESS
juridique
:
2A0000014) arrêté
n°ARS-2016-433
du
23
août
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
Centre
hospitalier
de
Sartène
pour
l'année
2016
(n°
FINESS
juridique
:2A0002606)
arrêté
n°ARS-2016-434
du
23
août
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
CHD
Castelluccio
pour
l'année
2016
(n°
FINESS
juridique
:
2A0000386) ES
Liberdd
» Dgalité
« Pra
RÉPUBUQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité:
Police
de
l'eau-
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-28
en
date
du
31
août
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d’un
lotissement
sur
la
commune
de
CAURO.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
ln
République
du
21
avrit
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-2013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
reçue
le
13
mai
2016
et
complétée
le 29
août,
enregistrée
sous
le
numéro
CASCADE
2A-2016-00026
et
présentée
par
la
SARL
BJ
PROMOTIONS,
représentée
par
Monsieur
Bemard
JUILLET
SERRERI
relative
au
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les eaux
superficielles
:
#£
à
donne
récépissé
à
:
SARE
BJ
PROMOTIONS,
n° SIRET
82202222400015
Lotissement
Les
Chênes,
plaine
de
Saint
Jean,
20117
ECCICA
SUARELEA
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif à
un
projet
de
création
d'un
lotissement
sur
la commune
de
CAURO,
section
€,
parcelles
n°
1102,
1104,
parties
des
parcelles
1106
et
1108.
Nomenclature
:
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
F’envirannement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
Particle
R 214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par cette
opération
sont
les suivantes
:
Arrêtés
de
prescriptions minimales cerrespondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
où
dans
le
sous-sol.
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
ia
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant :
29
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
2.1.5.0.
Déclaration
Préfecture
de
fa Corse-du-Sud
—
BP
AOF
- 20
18$ Ajaccio
cedex
1 - Standard
: O4.9$,F
112.13
Tétécopie
: 04,9$.1
110.28
- Adresse
électronique
: prefcctureffcerse-du-sud.gouvfe Outre
le respect
des
prescriptions
minimales
applicables
au
projet
:
- Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
cau
forêt
de
la
Direction
Départementales
des
territoires
et
de
la
Mer
(D.D.T.M.)
du
début
des
travaux,
15
jours
avant
leur commencement,
- toutes
les
précautions
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
éventuelles
dégradations. Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L-216-3
du
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
auront
libre
accès
aux
installations
objets
de
la
déclaration
à
tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d'infraction.
En
application
de
l'article
R
214-40
du
Code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à l’exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
Le
récépissé
et
la
déclaration
sont
adressés
dès
à présent
à
la
mairie
de
la
commune
de
CAURO
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d'au
moins
six mois. Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
de
la
part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
dans
les
conditions
définies
à
l’article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
à compter
de
la
date
d'affichage
à la mairie
de
la commune
de CAURO.
Validité
:
En
application
de
l’article
R. 214-51
du
code
de
l'environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
élégation
risques
eau
forêt
Pour
le préfet
et
le chef
dy-servic:
Destinataires
du
récépissé
:
-__
S.A.R.L.
BI
PROMOTIONS
-
Mairie
de
CAURO
-
Recueil
des
Actes
Administratifs FES
D.
ALTO
dgatitt
« Protérnit£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Direction
départementale
des territoires
et de
la mer
Service
risques eau
forêt
Unité
: Police
de
l'eau-
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-29
en
date
du
06
septembre
2016
concernant
la
construction
d'une
station
de
traitement
des
eaux
usées
domestiques
sur
la
commune
de
CALCATOGGIO
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
,en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d’assainissement
collectif
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif,
à l'exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg
/j
de
DBOS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1016
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
08
juillet
2016
enregistrée
sous
le
numéro
Cascade
2A-2016-00028
présentée
par
le
Sivom
de
la
Cinarca
et
du
Liamone,
relative
à la
création
d'une
station
de
traitement
des
eaux
usées
dans
sa
commune
de
Calcatoggio.
donne
récépissé
à :
Monsieur
le
Président
du
SIVOM
DE
LA
CINARCA
ET
DU
LIAMONE
de
sa
déclaration
concernant
la
construction
d’une
station
de
traitement
des
eaux
usées
d'une
capacité
nominale
de
750
équivalent-habitants
dont
la
réalisation
est
prévue
sur
la
commune
de
Calcatoggio,
Section
À ,
parcelle
n°175,718,719
et
720.
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
: Arrêtés
de
prescriptions minimales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Stations
d'épuration
des
agglomérations
d'assainissement
ou
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
devant
traiter
une
charge
brute
de
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R.2224-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
1° Supérieure
à 600
kg
de DBOS :
autorisation
2°
supérieure
à
12
kg
de
de
DBOS
mais
inférieure
à
600
kg
de
DBOS
: déclaration
Arrêté
ministériel
du
Déclaration
21
juillet 2015
2.1.1.0
Préf
re de
la
Corse-du-Sud
BP
A401-
20188
Ajaccio
cedex
1
Standard
: 04.98,11.12,1à
copie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
:
prefecturefocorse-du-sud.gous.fr Outre
le respect
des
prescriptions
minimales
applicables
au
projet
(annexe
1) :
- Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de son
dossier
de
déclaration
et avertir
le service
risques
eau
forêt
de
a Direction
Départementale
des
territoires
et de
la Mer
(D.D.T.M.)
du
début
des
travaux,
15 jours
avant
leur commencement,
- toutes
les précautions
doivent
être
prises
afin
de prévenir
les pollutions
accidentelles
et les
éventuelles
dégradations.
Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la déclaration,
Dès
lors,
le déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article
L-216-3
du
Code
de
l’environnement,
et notamment
ceux
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques,
auront
libre
accès
aux
installations
objets
de
la
déclaration
à tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d'infraction.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être porté,
avant
réalisation
à la connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
Le
récépissé
et la déclaration
sont
adressés
dès
à présent
à Monsieur
le Président
du
Sivom
de
la
Cinarca
ct du
Liamone
et au
Maire
de
la
commune
de
CALCATOGGIO
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
de
la part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
dans
les conditions
définies
à l’article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
à compter
de
la date
d'affichage
à la mairie
de
la commune
de
CALCATOGGIO.
Validité
:
En
application
de
l’article
R.214-51
du
Code
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l’exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de demande
de
prorogation
de délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le déclarant
de
faire
les déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations. Pour
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
Chef
du
Service
RiSques
Eau
Forêt,
La
SSAUD
Destinataires
du
récépissé :
+
Monsieur
le Président
du
Sivom
de
la Cinarca
et du
Liamone
+
Monsieur
le Maire
de
la commune
de Calcatoggio
°
BE
Moretti
ONEMA Annexe
I au
récépissé de déclaration
n°2016-29
Rappel
des
principales
dispositions
liées
à la construction
d’une
station
d’épuration
des
eaux
usées
domestiques
d’une
capacité
de
750
eh
du
village
de
la commune
de
Calcatoggio
Implantation
du
projet
Section
À
- Parcelle
n°175
— 718
— 719
- 720
Réseaux
d'assainissement
collectif
.
La
collecte
des
eaux
usées
se
fait par
un
réseau
de
collecte
de type
séparatif fonctionnant
en
gravitaire.
Le
zonage
d’assainissement
à été
réalisé
dans
la commune en
juin
2007.
Le
raccordement
de
la totalité
des
habitations
a été
prévu.
Certaines
parties
du
réseau
se
sont
révélées
être
en
mauvais
état.
Trois
tronçons
d’une
longueur
de 265
ml
seront
renouvelés.
Un
quatrième
tronçon
d’une
longueur
de
100
ml
sera
mis
en
place
pour
collecter
un
quartier
supplémentaire.
IE n’y aura
pas
de déversoirs
d’orage
sur le dispositif d'assainissement.
Dimensionnement
de
la station
d'épuration
Période
Nombre
d’Equivalent-Habitants
Saison
basse
500
Saison
Haute
750
Sur
la base
des
bilans
72 h effectués
à différentes périodes
de l’année,
le projet prévoira
une
STEP
d'une
capacité
nominale
de
750
équivalent-habitants.
I n'y a pas
dans
la commune
d'activités susceptibles
de surcharger
le réseau
d'assainissement
(restauration,
activités agricoles).
Charge
maximale
: 750
EH
Débit journalier : 112,5 m°/j Débit
moyen
horaire
: 4,7 m°/h
Débit
de référence
: 112,5
m°/j
Charge
polluante brute
: 45
kg/j
de DBOS
Description
de
la filière de
traitement
Pré traitements :
-
Dégrillage
(mécanique
ou
automatique)
-
Canal
de comptage
-
Dégraisseur
Système
de
répartition
:
-
ouvrage
d’alimentation
séquencée
en amont
immédiat
du
premier
étage
de filtration
Système
d'épuration
de
type
filtres
plantés
:
-
étage
n°1
: 3 lits étanchéifiés
et drainés
pour une
surface
totale
indicative
de
675
m°?
Système
de
répartition
:
-
ouvrage
d’alimentation
séquencée
en
amont
immédiat
du
deuxième
étage
de
filtration
Système
d'épuration
de type
filtres plantés :
-
étage
n°2 :
2 lits étanchéifiés
et drainés
pour
une
surface
totale
indicative
de
450
m?
-
canal
de comptage
en sortie Niveau
de
rejet en
sortie
du
2ème
étage
planté
de roseau
Paramètres
Concentration
Rendement
minimum
Concentration
maximale
à respecter
à atteindre
%
rédhibitoire
DBOS
35
mg/l
60%
70 mg/l
DCO
200
mg/l
60
400
mg/l
MES
/
50%
85 mg/l
Rejet
-
Implantation
d’une
zone
de
rejet végétalisée
pour
infiltration
du
rejet.
-
Deux
lits de
135
m°
seront
disponibles
-
Canal
de comptage
en sortie.
Niveau
de
rejet en
sortie
de
la zone
végétalisée
Les
niveaux
de
rejet
ci-dessous
seront
à respecter
en
concentration
ET
en
rendement.
Paramètres
Concentration
Rendement
minimum
Concentration
maximale
à respecter
à atteindre
rédhibitoire
DBOS
25
mg/l
80%
50 mg/l
DCO
125
mg/l
75%
250
mg/l
MES
35mg/l
90%
85 mg/l
Devenir
des
boues
d'épuration
De
part
la
filière
retenue
l’évacuation
des
boues
n’a
lieu
que
tous
les
8
à
10
ans,
(sauf
si
dysfonctionnement
et que
la réfection
des
lits s’avère
nécessaire).
À
P'issue
de ce délai
les boues
extraites seront
dirigées
soit vers
une
unité
régionale
de
compostage
(projet
en
cours)
soit par
le biais d’une
valorisation
agricole.
Les
boues
doivent
faire
l’objet d’une
valorisation
conforme
à la réglementation
en
vigueur.
La
réalisation
d’un
plan
d’épandage
agricole
des
boues
sera
soumis
à déclaration
au
titre de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement.
Mesures
d'autocontrôle
- Les
modalités
de surveillance
devront
être conformes
aux
termes
de
l’arrêté
du
21 juillet 2015
Pour
ce faire, la station devra
disposer :
-__
d’un
canal
de comptage
en sortie
avec
seuil déversant
pour
la mesure
de débit,
-
d’un
emplacement
en
entrée
et
sortie
adapté
à
la
pose
d’un
préleveur,
qui
peut
être
portatif,
automatique
et asservi
au
débit.
Les
prescriptions
minimales
d’auto
surveillance
sont
les suivantes
:
Deux
bilans
24
heures
au
minimum
tous
les ans
(dont
un
en période
estivale)
Les résultats seront
transmis
annuellement
au service police
de l'eau soit avec
le bilan
de
fonctionnement
de
la station
d'épuration
. Liberté
»
Libarté » Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
Décision
n°16.A68
du
2
sept
2046
portant
désignation
du
représentant
du
DDCSPP
de
la
Corse-du-Sud
devant les
juridictions
civiles
et administratives
de
première
instance
et
d'appel
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le
Code
de
la
consommation,
notamment
ses
articles
L.524
-1
à
L.524
- 3
et
R.524-1
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
notamment
son
article
5
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
12
février
201 Sportant
nomination
de
M.
Laurent
LARIVIERE
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
16-1659
du
29
août
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
LARIVIERE,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.524
-1
du
code
de
la
consommation,
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
Corse-du-Sud,
autorité
administrative
déconcentrée
chargée
de
protéger
les
consommateurs,
peut
désigner
des
fonctionnaires
de
catégorie
A
afin
de
la
représenter
devant
les
juridictions
civiles
et
administratives
de
première
instance
et d'appel
;
DECIDE
Article
1°—
Monsieur
Jean
Pierre
CAXAVELLI,
inspecteur
de
la concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
est
désigné
pour
représenter
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
devant
les
juridictions
civiles
et
administratives
de
première
instance
et
d’appel,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
524-1
du
code
de
la consommation,
Article
2-
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
€ directeur
départemental
adjoint,
à
o
Que
Laurent
LARIVIERE
l’oies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
DDCSPP
de
la Corse
du
Sud
— CS
10005
— 20704
Ajaccio
cedex
9
— Standard
: 04.95.50.39.40
Télécopie
: 04.95.50.39.41
— Adresse
électronique
: ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr Liberté» Égalits
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
dépariemeniale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
Décision
n° AG-A669
qu
2.
sept
2016
portant
désignation
des
représentants
du
DDCSPP
de
la
Corse-du-Sud
pour
prononcer
les
sanctions
administratives
prévues
par
le livre
V
du
code
de
la
consommation
Le
directeur
départemental
de
Ia cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le Code
de
la consommation,
notamment
ses
articles
L
522-1
à L
522-10
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009 relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
notamment
son
article
5
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
12
février
201Sportant
nomination
de
M.
Laurent
LARIVIERE
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
la cohésion
sociale et de
la protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1659
du
29
août
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
LARIVIERE,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
;
Considérant
que
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
de
Corse-du-Sud
est
l’autorité
administrative
déconcentrée
chargée
de
la
concurrence
et
de
la
consommation;
‘
DÉCIDE
Article
1%—
Sont
désignés
comme
représentants
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
pour
prononcer
les
sanctions
administratives
prévues
par
l’article
L
522-1du
code
de
la consommation
:
-
Madame
Marie-Annick
DANET,
inspecteur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
-
Monsieur
Jean
Pierre
CAXAVELLI,
inspecteur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes.
Article
3-—
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Le
dirécteur
départemental
adjoint, D
Sn.
Au
EY
Laurent LARIVIERE
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
DDCSPP
de
la Corse
du
Sud
—
CS
10005
—
20704
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04,95,50.39.40
Télécopie
: 04.95.50.39.41
—
Adresse
électronique
: ddcspptacorse-du-sud
gouv.fi Liberté + Égalité » Prateraltf RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
élections
et de la réglementation
générale
et commerciale
Arrêté
n°
ni
6
—
6
74
du
Î
-
SEP,
2018
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2223-23
à L2223-25,
R2223-40,
R2223-56,
R2223-60,
R2223-62
à R2223-65,
D2223-34
à D2223-37,
D2223-39
;
Vu
le décret n°2004-374
du 29 avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la demande
de
renouvellement
d’habilitation
en date
du
16 août
2016
formulée
par M.
Martin
SALVINE,
gérant
de
la de
la S.A.R.L.
«Pompes
Funèbres
Porto-Vecchiaises»
;
Vu
l’ensemble
des pièces
fournies
à l’appui
de cette dernande
;
Sur proposition
du secrétaire général de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°—
La
S.A.R.L.
« Pompes
Funèbres
Porto-Vecchiaises
», située
Quattier
La
Poretta
à Porto-
Vecchio
et
exploitée
par
M.
Martin
SALVINI
est
habilitée
à
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
Les activités
funéraires
suivantes
:
-
organisation
des
obsèques
;
-
transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière ;
-
soins
de
conservation
;
-
fourniture
des
housses,
cercueils,
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
fourniture
des
corbillards
et des
voitures
de
deuil ;
-
fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumation,
exhumations
et crémations.
Artiele 2 — Le
numéro
de
l’habilitation est Le n°
16-2A-02.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Patais
Lantivs—
Cours
Napoléon
—20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04,95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.E1.10.28
— Accucil
général
ouvort
du
lundi
au vendredi
de
08:30
à
11
:30
et de
13:30
à
15:30
—
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.cone-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A Article
3 —
Cette
habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée
après
mise
en
demeure
par
le
représentant
de
l'Etat
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les
motifs
suivants:
-
non
respect
des
dispositions
auxquelles
sont
soumises
Les
régies,
entreprises
ou
associations
habititées
conformément
à
l’article
L,
2223-23
du
code
susvisé
;
-
non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre desquelles
elle a été
délivrée
;
-
atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
préfet, Four
le
préfet,
|
lirecteur
Alan
MARCHI
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de justice
adininistrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification ou
de sa publication. | Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
CORSE
DU
SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
DIRECTION
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ET
DU
MEDICO-SOCIAL
SERVICE
SANTE-ENVIRONNEMENT
CORSE-DU-SUD
arrété ne [4 - 1473
du
— 2 SEP. 2016
Portant
fermeture
de
la
piscine
équipant
la
résidence
« Terra
Théa
»
sise
À
Funtana
d’U
Frusteru
BP11-
VU
20110
Propriano
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.1332-1
à L.1332-9
et
D.1332-1
à D.1332-13,
relatifs
aux
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables
aux
piscines
et
baignades
aménagées;
{e
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
générale
et
administrative
du
Maire;
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
1981
fixant
les
dispositions
administratives
applicables
aux
piscines
et
baignades
aménagées;
Latrêté
ministériel
du
18
janvier
2002
modifiant
L'arrêté
du
7 avril
1981
modifié
fixant
les
dispositions
techniques
applicables
aux
piscines;
L'arrêté
préfectoral
2008-1110
du
19
septembre
2008
fixant
la
nature
et
la
fréquence
des
analyses
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
des
piscines;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1116
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
;
le
coutrier
adressé
le
5
Juillet
2016
par
l'Agence
régionale
de
santé
au
responsable
de
la
piscine
de
la
résidence
Terra
Théa,
à Propriano
de
se
soumettre
à l’obligation
de
contrôle
sanitaire
de
l’eau
de
la
piscine;
le
courrier
du
18
aont
2016
du
Laboratoire
départemental
d'analyses
signalant
un
refus
du
gérant
dela
résidence
d’effectuer
le
contrôle
sanitaire
de
la
piscine,
assorti
de
menaces
à
l’encontre
de
l’agent
en
charge
d’effectuer
les
prélèvements
de
contrôle
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
- cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
1 -
Standard
:
04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
:p
refecture@corse-du-sud.gouy.fr CONSIDERANT
que
l'absence
de
contrôle
sanitaire
de
la
piscine
de
la
résidence
« Terra
Théa
»
ne
permet
pas
de
garantir
l'absence
de
risque
pour
la
santé
des
baigneurs,
compte
tenu
de
l’opposition
du
responsable
administratif
de
cette
structure
de
se
soumettre
au
contrôle
sanitaire
réglementaire,
réalisé
par
le
Laboratoire
Départemental
agréé
par
le
Ministère
de
la
Santé
et
détenteur
du
marché
public
des
eaux
pour
le
département
de
fa
Corse-du-Sud;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:-
l’utilisation
de
la
piscine
équipant
la
résidence
« Terra
Théa
»
sis
sur
Le
territoire
de
la
Commune
de
Propriano
est
fermée
au
public
à
compter
de
la
date
de
{a
signature
du
présent
acte
administratif,
Le
bassin
devra
être
partiellement
vidangé
pour
rendre
son
usage
impossible,
avec
un
niveau
de
la
ligne
d’eau
à au
moins
10
centimètres
en
dessous
des
écumeurs
de
surface.
ARTICLE
2
:-
Le
présent
arrêté
préfectoral
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
visible
depuis
l'accès
à
la
piscine,
et
l'interdiction
d’accès
clairement
mentionnée.
‘
ARTICLE
3
:-
La
piscine
ne
pourra
rouvrir
aux
usagers
qu'après
réception
par
le
responsable
de
l'installation
d’un
arrêté
préfectoral
autorisant
de
nouveau
son
utilisation.
Cet
acte
administratif
ne
pourra
être
produit
que
suite
à
la
transmission
auprès
des
services
préfectoraux
d’une
convention
de
prélèvements
signée
entre
le
responsable
de
l'installation
et
le
Laboratoire
Départemental
agréé
par
le
Ministère
de
la
Santé
détenteur
du
marché
public
des
eaux
pour
le
département
de
la
Corse-du-Sud.
ARTICLE
d
:-
Le
présent
arrêté
préfectoral
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Corse
et
de
Corse
du
Sud
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bastia.
ARTICLE
5
:
-
MM.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture.
de
la
Corse
du
Sud,
le
Commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Corse
du
Sud,
le
Maire
de
{a
comrnune
de
Propriano,
le
Directeur
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le -.2
SEP,
2016
Pour
le
préfet,
Le
secré
ire
ENS
Jean-Philippe
LEGUEULT Liberté» Liber»
gel
+ Frateratt + Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREVET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
Groupement
des
opérations
Arrêté
nee JA
en date du
19. 4
hnhe
22/4
portant
sur!
iste
annuelle
déÿartementale
d'aptitude
opérationnelle
des
sapeurs-pompiers
spécialistes
en
risques
chimiques
ct
biologiques
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
L1424-1
et
suivants
; ensemble
ses
articles
R
1424-1
et suivants
;
Vu
la
loi
N°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
le
décret
N°
97-1225
du
26
décembre
1997
relatif
à
l’organisation
des
services
d’incendie
et
de
SECOUTS
;
Vu
l'arrêté
du
6
mai
2000
fixant
les
conditions
d’aptitudes
médicales
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et volontaires
;
Vu
l’arrêté
du
23
mars
2006
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
chimiques
et
biologiques
;
Vu
larrêté
préfectoral
N°
02-0864
du
6
juin
2002
approuvant
le
règlement
opérationnel
du
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
la Corse
du
Sud
;
Vu
les
formations
de
maintien
et de
perfectionnement
des
acquis
organisées
en
2016
au
titre des
risques
chimiques
cet biologiques
;
Vu
les
cortificats
d’aptitude
médicale
transmis
par
les
médecins
de
sapeurs-pompiers
du
Corps
Départemental
des
sapeurs
pompiers
de
Corse-du-Sud
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et
les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
Juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
république
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Sur proposition
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
ARRETE
Article
er
:
La
liste
départementale
d’aptitude
opérationnelle
des
sapeurs-pompiers
spécialisés
en
risques
chimiques
et
biologiques
est
établie
comme
suit
à
compter
du
22
août
2016:
Préfecture
de la Corse-du-Sud
-- BP
401
— 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: O4.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
-- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Nom
Prénom
Grade
|
Statut
Affectation
Fees
NICOLAS
Yann
Cdt
SPP
__|Gpt
Prévention
3
MAGGI
Sébastien
Cne
SPP
|CIS
Rizzanèse
3
ESPOSITO
Frédéric
Cne
SPP
|
Gpt
Opérations
2
TOSI
Jean
François
Cne
SPP
| Gpt
Nord
2
BANES
Yves
Lin
SPP
| Gpt
HSIPP
2
CAMPUS
Patrick
Adc
SPP_|
CTA
CODIS
2
LUSINCHI
Antoine
Baptiste
Cne
SPP__|Gpt
Nord
l
LECA
Frédéric
Ltn
SPP__|Gpt
Nord
1
MELLINGER
Jean
Marie
Lin
SPP_|Gpt
Sud
1
MORELLI
Christian
Lin
SPP_|Gt
Adm
Finances
I
POGGIOLI
Dominique
Ltn
SPP
| Gpt
HSIPP
1
SUSINI
Jcan
François
Lin
SPP__
| Gpt
Prévention
1
CASINI
Jean
Luc
Adc
SPP
[CIS
Ajaccio
Ï
MAISANI
Ange
Michel
Ade
SPP
_
|CIS
Ajaccio
1
MULTEDO
Jean
Marc
Adc
SPP
|CIS
Ajaccio
1
GARAVAGNO
Jean
François
Sch
SPP_|CIS
Ajaccio
I
FRESCHI
Xavier
Sch
SPP
_ |
CIS
Porto
Vecchio
l
FUMAROLI
Michel
Sgt
SPP__|CIS
Ajaccio
I
DE
SAINT
ALBERT
Fabien
Cch
SPP
[CIS
Ajaccio
1
MASSA
Gérald
Cpl
SPP__|CIS
Ajaccio
Il
PINELLI
Allegria
Cpl
SPV
[CIS
Ajaccio
I
MOCELLINI
Marc
Antoine
Sap
SPV__
[CIS
Bocognano
l
Cette
liste
d'aptitude
est
établie
jusqu’au
1°
janvier
2018
sous
réserve
du
maintien
de
l’aptitude
médicale
des
agents
;
Article
2
Le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
la
Corse-du-
Sud
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
Etat.
Article
3
Fait
à Ajaccio,
le
0
5
SEP.
2016
Le
préfet,
Pour
le
préfet
Le
secrétaire
général
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— BP
401
—
20188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
:04.95.11.12.13
pa
Télécopie
:04,95,11,10,28
—
Adresse
électronique
:prefectureÆcorse-du-sud.gouv.fr EE: Liburté + Liban» Hgalt
» ratralt + Prateralté
RÉPUBLIQUE VRANÇAISE
YRANÇAISE
PRÈEFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRLE
HON
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et
de
l'aménagement
Arrêté
n°16-1675
en
date
du
5 septembre
2016
portant
renouvellement
de
Pagrément
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées
pour
le département
de
la
Corse-du-Sud
à la société
« CHIMIREC
CORSICA
SAS
»
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R.543-3
à
R.543-15
;
le
décret
n°
79-981
du
21
novembre
1979
modifié,
portant
réglementation
de
la
récupération
des
huiles
usagées
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
1999
modifié,
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées
;
l'arrêté
préfectoral
n°2011283-0001
du
10
octobre
2011,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°201321
1-
0003
en
date
du
30
juillet
2013,
portant
renouvellement
de
l’agrément
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées,
pour
le
département
de
la
Corse-du-Sud,
à
la
société
CHIMIREC
CORSICA
SAS,
pour
une
durée
de
cinq
ans
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-sud
;
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d’agrément
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées
établi
par
la
société
« CHIMIREC
CORSICA
SAS
» pour
le
département
de
la
Corse-du-Sud
et
adressé
au
préfet
par
courrier
en
date
du
1%
mars
2016
;
l'avis
émis
par
la directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
consommation,
du
travail
et
de
emploi
le 2 juin
2016
;
l’avis
émis
par
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
le 3
août
2016; l'avis
émis
par
le
directeur
régional
de
l’agence
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
de
l’énergie
le
1°
septembre
2016
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard:
04.95.11.12.13
Télécopie: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:
prefecture@ corse-du-sud.gonv.fr
- ww.corse-du-sud.gouv.fr
-
Prefet2A ARRETE
Article
ler
-
La
société
«
CHIMIREC
CORSICA
SAS
»
représentée
par
Monsieur
Gérard
Article
2
Article
3
MEDORI,
et
située
ZA
de
Folelli
20213
Penta
di
Casinca,
est
agréée,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
1999
modifié
susvisé,
pour
assurer
le
ramassage
des
huiles
usagées
dans
le
département
de
la
Corse-du-Sud.
-
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
CHIMIREC
CORSICA
SAS
et
fera
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Pour
le préfet
et par délégation,
le
sccrétaire
général,
——
77
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. F
ET
Lbsrté » Égaltté » Prateraitf RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
Fintercommunalité
DDPPCL/BCLIJA Arrêté
n°16-1676
du
6
septembre
2016
portant
modification
statutaire
de
Ja
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
dn
Mérite,
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L.
5211
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
ia
Corse-du-Sud
;
l'avêté
préfectoral
modifié
n°01-2126
du
15
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
;
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
du
21
avril
2016
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
« Opérations
immobilières
individualisées
de
construction,
reconstruction,
réhabilitation
totale
ou
extension
de
casernements
de
gendarmerie
d'intérêt
communautaire
»
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
;
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
du
25
mai
2016
;
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
:
-
Ajaccio,
le 30
mai
2016
-
Alata,
le 9
juin
2016
;
-
Cuttoli-Corticchiato,
le 22 juillet 2016
;
-
Peri,
Le
[5 juin
2016 ;
-_
Sarrola
Carcopino,
le 27
mai
2016
;
-
Villanova,
le 29 juin 2016.
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
autorisant
le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
«Opérations
immobilières
individualisées
de
construction,
reconstruction,
réhabilitation
totale
ou
extension
de
casernements
de
gendarmerie
d'intérêt
communautaire
»
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien,
reçue
par
les
communes
membres
Îes
6 et
9 mai
2016.
Préfecture
de
In
Corse-du-Sud
Cours
Napoléon
— Palais
Eantivy
- 20188
Ajnccio
cedex
9 —
Standard
:04,95.1
112.13
Télécopie
:04,95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture@cçorse-du-sud.gouv.î: Considérant
que
conformément
aux
dispositions
des
aiticles
L.
5211-17
du
CGCT,
les
transferts
de
compétences
adoptées
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
« sonf
décidés par
dé-
libérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
ef
des
conseils
numicipaux
se
prononçani
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pou
la
création
de
1 établissement
publie
de
coopération
infercomnnt-
nale.
Le
conseil
numicipal
de
chaque
comme
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mioïs,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
conmnme
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
interconmmmale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés,
À
défaut
de
dé-
libération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
»
Considérant
qu’à
la
date
du
17
août
2016,
6 communes
membres
sur
10
dont
2
avec
réserve
se
sont
prononcées
en
fäveur
Pextension
de
compétence
proposée
par
la
Communauté
d’
Agglomération
du
Pays
Ajaccien,
que
l’avis
des
4 autres
communes
membres
est
donc
réputé
favorable
et
que
les
condi-
tions
de
majorité
relatives
aux
modifications
statutaires
sont
de
fait
réunies.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1% — A
l’article
8 bis
des
statuts
viendra
s’ajouter
la compétence
complémentaire
:
«
Opérations
iminobilières
individualisées
de
construction,
reconstruction,
réhabilitation
totale
où
extension
de
casernements
de
gendarmerie
d'intérêt
communautaire
»
Article
2
—
Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
—
Le
secrétaire
général
de
fa
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
la
Communauté
d Agglomération
du
Pays
Ajaccien,
les
maires
des
communes
d’Ajaccio,
Alata,
Afa,
Appietto,
Cuttoli-Coiticchiato,
Peri,
Sarrola
Carcopino,
Tavaco,
Valle
di
Mezzana
et
Villanova
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Corse-du-Sud.
Le
préfet,
3 GK Bernard
SCHMELTZ:
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pent
faire
l'objet
d'un
recours
contentienx
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa
publication STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
AJACCIEN
PA PAESI D’AIACCIU CAPA STATUTS
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
AJACCIEN
PREAMBULE Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
1.5211-5-1
et
L.5216-1
relatifs
à la
création
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
en
particulier
les
communautés
d'agglomération
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Corse
en
date
du
26
septembre
2001
fixant
le
périmètre
du
projet
de
communauté
d'agglomération
aux
communes
suivantes
:
-
AFA,
-
AJACCIO,
-
ALATA,
-
APPIETTO,
- _
CUTTOLI-CORTICCHIATO,
-
PERI,
-
SARROLA-CARCOPINO,
- __ TAVACO, -
VALLE
DI
MEZZANA,
-
VILLANOVA.
Les
statuts
sont
définis
comme
suit
:
TITRE
1-DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1%
: Constitution
En
application
des
dispositions
de
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
il
est
constitué
entre
les
communes
d'
AFA,
AJACCIO,
ALATA,
APPIETTO,
CUTTOLI-CORTICCHIATO,
PERL,
SARROLA-CARCOPINO,
TAVACO,
VALLE
DI
MEZZANA
et
VILLANOVA,
une
communauté
d'agglomération
dénommée
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien.
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien CAPA
Article
2
: Objet
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ayant
pour
objet
d'associer
les
communes
précitées
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
leur
territoire.
Article
3
: Siège
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
situé
Immeuble
Alban,
Bât
G
et
H
18
rue
Comte
de
Marbeuf,
20000
AJACCIO.
Il
pourra
être
fixé
ultérieurement
en
un
autre
lieu
par
arrêté
préfectoral
approuvant
la
décision
modificative
du
conseil
communautaire.
Article
4
:
Durée
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
est
constituée
pour
une
durée
illimitée. Article
5
: Règlement
intérieur
Afin
de
préciser
ses
modalités
de
fonctionnement,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
se
dote
d'un
règlement
intérieur.
Article
6
: Dispositions
communes
aux_
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
Les
dispositions
communes
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
prévues
au
chapitre
V
articles
31
et
47
de
la
loi
du
12
juillet
1999
et
au
chapitre
I du
livre
IL
5ème
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s'appliquent
à
la
Communauté
d'Agglomération
pour
ce
qui
la
concerne.
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien CAPA
TITRE
2- COMPETENCES
Article
5216-5
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
La
communauté
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
Article
7;
Compétences
obligatoires
1) En
matière
de
développement
économique
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt
communautaire,
-
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire.
2)En
matière
d’aménagement
de
l’espace
communautaire
-
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
-
Création
et réalisation
de
ZAC
d'intérêt
communautaire
-
Organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre
III du
livre
II de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
;
3)
En
matière
d’équilibre
social
de
habitat
sur
le
territoire
communautaire
- _
Programme
local
de
l'habitat ;
-__
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
-
Actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
-
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
oeuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
-
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
- _
Amélioration
du
pare
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
4) En
matière
de
politique
de
la ville
dans
la communauté
-
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
-
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
-
Programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville.
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien Article
8:
Compétences
optionnelles
-
Eau,
-
Assainissement,
-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
-
lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
-
Jutte
contre
les
nuisances
sonores,
-
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
-
collecte,
traitement,
valorisation,
mise
en
décharge,
transport,
tri
sélectif
et
stockage
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
La
Communauté
pourra
éventuellement
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
L
2224-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
-
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
Lorsque
l'exercice
des
compétences
précédemment
mentionnées
est
subordonné
à
la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
déterminé
à
la
majorité
des
2/3
du
conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Article
8 Bis:
Compétences
complémentaires
-
Installation,
maintenance
et
entretien
des
abris
voyageurs
sur
le
réseau
de
transport
urbain
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
Ajaccien
-
Opérations
d'aménagement
d’intérêt
communautaire
-
Opérations
immobilières
individualisées
de
construction,
reconstruction,
réhabilitation
totale
ou
extension
de
casernements
de
gendarmerie
d’intérêt
communautaire
Article
9:
Fonds
de
concours
(L
5216-5
VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
La
Communauté
d'Agglomération
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
aux
communes
membres
afin
de
contribuer
à la
réalisation
d'équipements
d'intérêt
commun.
Cette
attribution
de
fonds
de
concours
s'effectuera
dans
les
conditions
suivantes
:
L'intérêt
commun
sera
défini
par
le
Conseil
de
la
Communauté
â la
majorité
des
2/3.
-
Le
fonds
de
concours
ne
pourra
concerner
qu'un
équipement
intéressant
au
minimum
5
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien P
trois
communes
;il
devra
respecter
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes
et
la
communauté.
-
Il
viendra
en
complément
des
modes
traditionnels
de
financement
des
équipements
publics.
-
Son
attribution
fera
l'objet
d'une
convention
établie
entre
la
Communauté
et
la
commune
bénéficiaire.
Cette
convention
précisera
les
conditions
d'attribution
du
fonds
de
concours
et
les
conditions
d'utilisation
de
l'équipement
concerné.
Article
10
: Extension
de
compétences
Par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
et
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
la
communauté,
celle-ci
pourra
exercer
ultérieurement
toute
autre
compétence
que
les
communes
membres
souhaiteraient
lui
transférer.
L'extension
de
compétences
ne
pourra
être
effective
qu'après
la
publication
et
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
la
prescrivant
officiellement.
Article
11:
Transfert
de
compétences
Le
transfert
de
compétences
entraîne
obligatoirement
la
mise
â
disposition
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
l'exercice
de
ces
compétences
et
la
substitution
de
la
communauté
d'agglomération
dans
tous
les
droits
et
obligations
des
communes
(emprunts,
délégations
de
service
public,
…).
Il
est
prévu
que
les
personnels
concernés
par
les
compétences
transférées
seront
intégrés
dans
les
conditions
identiques
À
leur
statut
et
avantages
antérieurs,
y
compris
pour
ce
qui
concerne
la
durée
du
travail.
Il
est
convenu
que
cette
intégration
se
fera
en
prenant
en
compte
les
dispositions
les
plus
avantageuses
offertes
aux
agents
des
communes
membres.
T
TITRE
3-
ORGANISATION
ET
FONCTIONNE
Article
12
:Composition
du
Conseil
Communautaire
La
Communauté
d'agglomération
est
administrée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.5211-6
à
L.5211-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
un
conseil
6
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien CAPA
communautaire
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Ces
délégués
sont
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
parmi
leurs
membres,
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
Le
Conseil
de
la
Communauté
d’Agglomération
est
composé
de
46
sièges.
La
représentation
des
communes
au
sein
de
ce
conseil
est
fixée
comme
suit
:
-
Le
nombre
de
délégués
de
la
commune
est
fixé
en
fonction
du
nombre
d'habitants
de
la
commune.
=
Le
nombre
d'habitants
est
celui
de
la
population
totale
de
chaque
commune
telle
qu'elle
résulte
du
dernier
recensement
général.
-
Ce
nombre
sera
réexaminé
après
chaque
recensement
général
de
la
population.
Il en
résulte
la répartition
suivante
:
- _
AJACCIO :
23
sièges
-
AFA
:4
sièges
-
ALATA
: 5
sièges
- _ SARROLA-CARCOPINO :
3 sièges
-
APPIETTO
: 2 sièges
- _
CUTTOLI-CORTICCHIATO
: 3
sièges
-
PERI:3
sièges
-
_ TAVACO:
1 siège
-
VALLE
DI
MEZZANA :
1 siège
-
VILLANOVA :
1 siège
Article
13
: Présidence
13.1
: Désignation Le
conseil
communautaire
élit
à
bulletin
secret
son
Président,
sous
la
présidence
du
doyen
d'âge,
dès
l'ouverture
de
la
première
réunion
qui
suit
le
renouvellement
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
(et
à
la
première
réunion
qui
suit
la
création
de
la
communauté
d'agglomération).
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien FT (APA
13.2
: Vacance
de siège
En
cette
circonstance,
les
fonctions
de
Président
sont
provisoirement
exercées
par
un
Vice-Président
dans
l'ordre
des
nominations.
Dans
le
délai
d'un
mois,
le
Conseil
Communautaire
est
réuni
par
le
doyen
d'âge
pour
procéder
à une
nouvelle
élection
du
Président.
13.3
: Attributions Le
Président
est
l'organe
exécutif de
la Communauté
d'agglomération.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et il prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la communauté.
Ii
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-Présidents,
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à d'autres
membres
du
bureau.
IL
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
et
au(x)
directeur(s)
général(aux)
adjoint(s)
des
services,
au(x)
directeur(s)
général(aux)
des
services
techniques,
au(x)
directeur(s)
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service
de
la
communauté
d'agglomération,
conformément
à l'article
5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il peut
être
entendu
par
le conseil
municipal
d’une
commune
membre,
à sa
demande
ou
à la demande
dudit
conseil,
à
l'occasion
de
la publication
du
rapport
d'activité
annuel.
Il est le chef des
services
de
la communauté
d'agglomération.
Il représente
en justice
la communauté
d'agglomération.
Article
14
: Bureau
et instances
de
travail
Le
Conseil
Communautaire
procédera
à l'élection
d'un
bureau,
composé
du
Président,
de
Vice-Présidents
et éventuellement
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
Vice-Présidents
est
librement
déterminé
par
le
conseil
communautaire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
20%
de
l'effectif de
celui-ci,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents. Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien Article
15
: Attributions
du
Bureau
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
(article
L.5211-10
du
C.G.C.T.).
Cette
délégation
devra
être
explicitement
définie
et
formellement
approuvée
par
ledit
conseil.
Elle
ne
pourra
intervenir
dans
les
matières
que
la
loi
entend
exclure
de
cette
délégation.
Article
16:
Fonctionnent
du
Conseil
Communautaire
(article
L.5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
de
son
Président,
dans
les
règles
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
communautaire
se
réunit
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
ou
dans
un
lieu
choisi
par
lui
dans
l'une
des
communes
membres.
Sur
la
demande
de
cinq
membres
ou
du
Président,
le
conseil
communautaire
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
Article
17
: Indemnités
des
élus
Les
indemnités
maximales
votées
par
la
communauté
d'agglomération
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Président
et
de
Vice-Président
sont
déterminées
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
Le
membre
du
Conseil
Communautaire
titulaire
d'autres
mandats
électoraux,
où
qui
siège
à ce
titre
au
conseil
d'administration
du
CNFPT,
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance
d'une
société
d'économie
mixte
locale
ou
qui
préside
une
telle
société
ne
peut
recevoir,
pour
l'ensemble
de
ses
fonctions,
un
montant
total
de
rémunérations
et
d'indemnités
de
fonction
supérieur
à une
fois
et
demi
le
montant
de
l'indemnité
parlementaire
telle
qu'elle
est
définie
à
l'article
ler
de
l'ordonnance
n°58-1210
du
13
décembre
1958
portant
loi
organique
relative
à
l'indemnité
des
membres
du
Parlement.
Ce
plafond
s'entend
déduction
faite
des
cotisations
sociales
obligatoires. Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien TITRE
4-
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Article
8
: Extension
de
périmètre
Le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
peut
être
étendu
par
accord
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
Conseils
Municipaux
doivent
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
après
notification
de
la
délibération
de
la
communauté
d'agglomération.
Passé
ce
délai
leur
décision
est
réputée
favorable.
L'extension
est
prononcée
par
arrêté
du
Préfet.
Article
19
:Modifications
statutaires
diverses
Le
Conseil
Communautaire
peut
apporter
des
modifications
statutaires
dans
le
champ
de
ses
compétences.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
la
communauté
d'agglomération.
Le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
sera
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
Préfet.
Article
20
:Retrait
d'une
commune
(article
L.5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales) 20.1
Modalités
Une
commune
peut
se
retirer
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
sauf
s'il
s'agit
d'une
communauté
urbaine
ou
d'une
métropole,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
5211-25-1,
avec
le
consentement
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
10
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien (APA
Tente
50
Fire
Le
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
au
maire
pour
se prononcer
sur
le retrait
envisagé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa décision
est réputée
défavorable.
Lorsque
la
commune
se
retire
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
membre
d'un
syndicat
mixte,
ce
retrait
entraîne
la
réduction
du
périmètre
du
syndicat
mixte.
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
de
la
commune
sont
déterminées
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
de
la commune
et
des
organes
délibérants
du
syndicat
mixte
et de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
A
défaut
d'accord,
ces
conditions
sont
arrêtées
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
soumis
au
régime
fiscal
prévu
à l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
le
retrait
n'est
possible
qu'à
l'issue
de
la
période
d'unification
des
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
.
La
décision
de
retrait
est prise
par
le
ou
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés. 20.2
Incidence
a)
Si
les
biens
meubles
et
immeubles
étaient
mis
à
disposition
de
la
communauté,
ceux-ci
sont
restitués
aux
communes
qui
se retirent
et réintégrés
dans
leur patrimoine
pour
leur
valeur
nette
comptable
; les
adjonctions
effectuées
sur
ces
biens
sont
liquidées
de
la même
manière
que
ceux-ci.
Le
solde
de
l'encours
de
la
dette
transférée
afférente
à
ces
biens
est
également
restitué
à la commune
propriétaire.
b)
Si
les
biens
meubles
et
immeubles
ont
été
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétences,
ceux-ci
sont répartis :
-
soit
entre
les
communes
qui
reprennent
la compétence
;
-__
soit
entre
la commune
qui
se retire
et la communauté
d'agglomération;
-
soit,
dans
le
cas
particulier
d'un
syndicat
dont
les
statuts
le
permettent
(syndicat
à
la
carte),
entre
la commune
qui
reprend
la compétence
et le syndicat.
Le
solde
d'encours
de
la
dette
contractée
postérieurement
au
transfert
de
compétences
est
réparti
de
la
même
manière
que
les
biens.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures jusqu'à
leur
échéance
sauf accord
contraire
des
parties.
A
défaut
d'accord
entre
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
11
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien À
intercommunale
et
le
conseil
municipal
concerné
sur
la
répartition
des
biens
ou
du
produit
de
leur
réalisation
et
du
solde
de
l'encours
de
la
dette
visés
au
2°
de
l'article
L.
5211-25-1,
cette
répartition
est
fixée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés.
Cet
arrêté
est
pris
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
saisine
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
l'une
des
communes
concernées.
Article
21
: Dissolution
La
communauté
d'agglomération
est
dissoute,
par
décret
en
Conseil
d'Etat
de
plein
droit
lorsqu'elle
ne
compte
plus
qu'une
seule
commune
membre
ou,
sur
la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
acquise
par
un
vote
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
cette
majorité
devant
en
outre
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
supérieure
à
la
moitié
de
la
population
concernée.
Ce
décret
détermine,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-25-1
et
dans
le
respect
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
la
communauté
d'agglomération
est
liquidée.
La
répartition
des
personnels
concernés
entre
les
communes
membres
est
soumise,
pour
avis,
aux
commissions
administratives
paritaires
compétentes.
Elle
ne
peut
donner
lieu
à
un
dégagement
des
cadres.
Les
personnels
concernés
sont
nommés
dans
un
emploi
de
même
niveau
et
en
tenant
compte
de
leurs
droits
acquis.
Les
communes
attributaires
supportent
les
charges
financières
correspondantes.
TITRE
5-DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
22
:Comptable
de
la
communauté
d'agglomération
Les
fonctions
de
comptable
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
assurées
par
le
comptable
désigné
par
le
Préfet
après
accord
préalable
du
Trésorier
Payeur
Général.
Article
23
: Ressources
La
communauté
d'agglomération
finance
ses
activités
et
ses
services
conformément
à
la
loi
et
à
la
réglementation
en
vigueur
selon
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
modalités
qui
sont
déterminées
précisément
chaque
année
par
le
Conseil
Communautaire
à
12
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien pe
CAPA
l'occasion
de
l'adoption
du
budget.
Les
ressources
de
la communauté
comprennent :
1
les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
nonies
€
et
1609
nonies
D
du
Code
Général
des
Impôts;
les
revenus
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
communauté
d'agglomération
;
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
les
produits
des
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
perçus
auprès
des
usagers
;
le
produit
du
versement
transport
prévu
à
l'article
L.2333-64
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
les
subventions,
dotations
et
participations
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
du
Conseil
Régional,
du
Conseil
Général
et
des
communes
;
les
contributions
des
communes
membres
pour
services
rendus
ou
la
réalisation
d'opérations
particulières
;
le produit
des
emprunts
;
les produits
des
dons
et legs.
Article
24:
Dotation
de
solidarité
(article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts)
Une
dotation
de
solidarité
communautaire
sera
instituée
chaque
année
par
le
Conseil
de
la Communauté
statuant
à la majorité
des
2/3.
La
répartition
de
cette
dotation
tiendra
compte
à
la
fois
d'une
logique
économique
de
compensation
après
le
passage
en
FPU
et
d'une
logique
sociale
de
péréquation
entre
les
communes
membres.
13
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien PA
Article
25:Commission
d'évaluation
Il
est
mis
en
place
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges,
conformément
à
l'alinéa
IV
de
l'article
1609-C
du
Code
Général
des
Impôts
et
pour
déterminer
les
dotations
de
compensation
respectives
de
chaque
commune
membre
(alinéa
V
de
l'article
1609-C
du
Code
Général
des
Impôts).
Chaque
commune
membre
de
la
communauté
dispose
d'au
moins
un
représentant
au
sein
de
la commission. Le rôle
de
la
commission
est
de
quantifier
les
transferts
de
compétences
réalisés
afin
de
permettre
un
juste
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
la
communauté
aux
communes
membres.
Elle
soumet
un
rapport
aux
conseils
municipaux
dans
lequel
sont
présentées
les
modalités
d'évaluation
qui
président
au
caleul
de
la dotation
de
compensation.
Les
conseils
municipaux
se
prononcent
sur
les
propositions
de
la
commission,
à
la
majorité
qualifiée
prévue
par
l'article
L.5211-5
II du
C.G.C.T.
Article
26
: Démocratie
locale
En
vertu
de
l'article
L.5211-46
du
C.G.C.T.,
toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
des
procès-verbaux
du
conseil
communautaire,
du
budget
et des
comptes
de
la communauté
ainsi
que
des
arrêtés
de
son
président.
Les
électeurs
des
communes
membres
peuvent
être
consultés
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.5211-49
à L.5211-54
du
C.G.C.T.
Les
actes
réglementaires
pris
par
le
Conseil
Communautaire
ou
son
président
sont
transmis
dans
le
mois,
pour
affichage,
aux
communes
membres
; à
défaut,
ils
sont
publiés
dans
un
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-57
du
CG.CT.
Les
décisions
du
Conseil
Communautaire
qui
ne
concernent
qu'une
seule
commune
ne
peuvent
être
prises
qu'après
avis
du
conseil
municipal
de
cette
commune,
et
dans
les
conditions
précisées
dans
l'article
L.5211-57
du
C.G.C.T.
Il
est
prévu
en
outre
que
chaque
année,
le
30
septembre
au
plus
tard,
le président
de
la
communauté
adresse
aux
maires
des
communes
membres
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif.
Le
maire
communique
ce
rapport
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de 14
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien Gi tete S'aratées
laquelle
les
délégués
communautaires
peuvent
être
entendus.
Les
délégués
communautaires
de
chaque
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
la
communauté.
15
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien EX
||
Liberté
e Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Unité
Départementale
de
la Corse
du
Sud
Affaire
suivie
par
Didier
LE
BLEIS
Téléphone
: 04
95
23
90
66
Ml
: didier.le-bleis@direccte.gouv.fr
DIRECCTE
de
la
région
Corse
Unité
Départementale
de
Corse-du-Sud
o
à
X
Arrêté
portant
agrément
de
l’entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
4
Ab
m..
b
VU
la loi n°2014-856
du
31 juillet
2014
relative
à l’économie
sociale
et solidaire ;
VU
le décret
N°
2015
— 719
du
29 juin
2015
relatif
à
l’agrément
« entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
»
;
VU
le code
du
travail,
notamment
son
article
L.
3332-17-1,
VU
l’arrête
du
5
août
2015
fixant
la composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
«entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» ;
VU
la demande
d'agrément
présentée
le 4 juillet
2016
à
l'UD
de
Corse
du
Sud,
par
Mme
Emmanuelle
IDR
- COSTA
en
qualité
de
Présidente
de
l’association
SCOLA
AIACCINA
;
CONSIDERANT
que
l’association
SCOLA
AIACCINA
remplit
les conditions
requises
pour
l’attribution
de
l’agrément
« entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
» en tant que
structure
agréée
de
plein
droit.
ARRETE
Atticle
1:
L'association
SCOLA
AIACCINA
sise
2
cours
Napoléon,
20000
AJACCIO
est
agréée
en
qualité
d’entreprise
solidaire
d’utilité
sociale.
Article
2 :
Sauf
modification
de
nature
à
remettre
en
cause
la
qualité
d’entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
en
rapport
avec
l’article
L
3332-17-1
du
code
du
travail,
le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
de
sa
notification.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément. Article
3
: le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Départementale
de
Corse-du-Sud
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
Ministre
du
travail,
de
l’emploi,
de
la
formation
professionnelle
et du
dialogue
social.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
de
Bastia.
Fait
à
Ajaccio,
le 25
août
2016
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
la directrice
de
l’unité
départemetitale
de
Corse
du
Sud, Adjointe,
La
directri orinne
BAUDIS Librrté» Égalits
+ Pratarnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
RE
GLEMENTATION
LT
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
et
commerciale
Section
élections
Arrêté
n° A6.
A6 8 Tan
0
7
SEP.
2016
Fixant
les
tarifs
maxima
de
remboursement
des
frais
d’impression
des
documents
électoraux
destinés
à
la
propagande
électorale
dans
le
cadre
des
élections
des
membres
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
Corse,
des
membres
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie
territoriale
d’Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
et
des
délégués
consulaires
dont
la
date
de
clôture
du
scrutin
est
fixée
au
2
novembre
2016
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
commerce
et,
notamment,
son
article
R.713-12
alinéa
4
;
Vu
le code
électoral
et,
notamment,
son
article
L.
52-11-1
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
juillet
2016
relatif aux
élections
des
membres
des
chambres
de
commerce
et d’industrie
et des
délégués
consulaires
:
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
tarifs
maxima
d’impression
des
bulletins
de
vote
et
des
circulaires
destinés
à
la
propagande
électorale
dans
le
cadre
de
l’élection
des
membres
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
Corse,
des
membres
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
d’Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
et
des
délégués
consulaires
sont
fixés
ainsi
qu’il
suit
:
Bulletins
de
vote
(impression
recto
sur
papier
blanc
entre
60
et 80
grammes
au
mètre
carré)
Format
148
x 210
mm
- le premier
mille :
120
€
- le mille
suivant
:
15€
Préfecture de 1n Gorse-du-Sud Palais Lantivy—
Cours
Napoléon—
20188
Ajaccio
cedex
9 -— Standard: 04.95.11.12.13
Télécopie: 04.95.11.1028— Adresse électronique
: prefecturecorse-du-sud.gouv.fr
- www
corse-du-
- (aPrefet2A ARTICLE ARTICLE
2 3
D
Format
210
x 297
min
- le
premier
mille:
176€
- le mille
suivant :
19
€
Cireulaires
{impression
recto
ou
recto/verso
sur
papier
blanc
entre
60
et
80
grammes
au
mètre
carré)
Format
210
x
297
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en
recto
-
le premier
mille:
196
€
-
de mille
suivant :
19€
Impression
recto/verso
-
le premier
mille :
255
€
-
le mille
suivant :
25€
Les
prix
ci-dessus
fixés,
comprenant
la
fourniture
et
l'impression
du
papier,
s'entendent
hors
taxe
et
constituent
un
maximum
pour
le remboursement.
Ces
prix
ne
sont
pas
forfaitaires.
La
demande
de
remboursement,
à
laquelle
sont
joints
un
exemplaire
de
chaque
document
susceptible
d'être
pris
en
compte
pour
la
détermination
du
droit
à
remboursement
ainsi
que
les
pièces
justificatives
correspondant
aux
frais
réellement
exposés,
est
soit
adressée
au
préfet,
sous
pli
recommandé
avec
avis
de
réception,
soit
déposée
contre
décharge
à
la
préfecture,
dans
le
délai
de
quinze
jours
qui
suit
la date
de
la proclamation
des
résultats
des
élections.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
notifié
aux
membres
de
la commission
d’organisation
des
élections
y
compris
aux
candidats
ainsi
qu'au
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
d’Ajaccio
et de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
7
SEP.
2016
Le
préfet,
eh Bernard
SCHMELTZ Libarté o Égalité » Prateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
et
commerciale
Anrêté
n°
16-4636
du
9
SEP,
2016
délivrant
le
titre
de
maître-restauratenr
à
M.
Jean-Louis
LIMONGT,
dirigeant
de
l'établissement
« U
CAPU
BIANCU
»
à BONIFACIO
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
Nitional
du
Mérite,
Vu
l'article
L.
121-82-2
du
code
de
la
consommation
;
Vu
l’article
244
Quater
Q
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1359
du
14
septembre
2007
modifié
relatif
au
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2008
fixant
la
liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à réaliser
l'audit
externe
relatif
à l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
L'arrêté
du
26
mars
2015
relatif
au
cahier
des
charges
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
M.
Jean-Louis
LIMONGE,
reçu
complet
dans
mes
services
le
5 septembre
2016,
par
lequel
l'intéressé
justifie
d’une
expérience
de
dix
ans
en
tant
que
dirigeant
d’une
entreprise
exploitant
un
fonds
de
commerce
de
restauration
;
Vu
l'avis
favorable
du
rapport
d’audit
en
date
du
8 août
2016
dressé
par
l'organisme
certificateur
« Bureau
Veritas
France
» ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
-- Le
titre
de
maître-restaurateur
est
délivré
à M.
Jean-louis
LIMONGI,
dirigeant
de
la
SAS
&«U
CAPU
BIANCU»
exploitant
un
fonds
de
commerce
de
restauration,
sise
Domaine
de
Pozzoniello,
route
de
Canetto,
20169
BONIFACIO,
pour
une
durée
de
quatre
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Article
2 —
Le
préfet
est
tenu
informé
de
toute
modification
notoire
apportée
aux prestations
de
service
exigées
pour
l'obtention
du
titre
de
maître-restaurateur,
et
de
tout
changement
de
situation
de
la
société
ou
de
l’enseigne
concernée
par
le
présent
arrêté.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 -
Standard
:04,95.11.12.13
—
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Accueil
général
ouvert
du
lundi
an
vendredi
de
8h39
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
—
Adresse
électéonique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr—
wvcorse-du-sud.gouv.
fr
—
@Prefet2A Article
3—
Deux
mois
au
moins
avant
le
terme
de
cette
nouvelle
période
de
validité
de
quatre
ans
du
titre
de
maître-restaurateur,
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’une
demande
de
renouvellement
selon
la
procédure
qui
prévaut
pour
une
première
délivrance.
Article
4 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
:
Fail
à Ajaccio,
le
—Q
SEP,
2016
Le
préfet,
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. | Libarté + Égalité » Frauraltl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
et
commerciale
Arrêténo
16-1637
du
8
SEP,
2016
délivrant
le
titre
de
maître-restaurateur
à
Mme
Vanessa
MALOYER,
employée
en
qualité
de
rresponsable
du
restaurant
de
l’établissement
« U
CAPU
BIANCU
»
à BONIFACIO
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Officier
de
lu Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
Particle
L.
121-82-2
du
code
de
la
consommation
;
Vu
Particle
244
Quater
Q
du
code
général
des
impôts
;
Vu
Je
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
Les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1359
du
14
septembre
2007
modifié
relatif
au
titre
de
maître-vestaurateur
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2008
fixant
la
liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à réaliser
l'audit
externe
relatif
à l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
du 26
mars
2015
relatif
au
cahier
des
charges
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
Mme
Vanessa
MALOYER,
reçu
complet
dans
mes
services
le
5 septembre
2016,
par
lequel
Pintéressée,
employée
en
qualité
de
responsable
du
restaurant
de
la
SAS
« U
CAPU
BIANCU
»
à
BONITACIO,
justifie
de
sa
qualification
professionnelle ;
Vu
l'avis
favorable
du
rapport
d’audit
en
date
du
8 août
2016
dressé
par
l'organisme
certificateur
«Bureau
Veritas
France
»
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
Le
titre
de
maître-restaurateur
est
délivré
à
Mme
Vanessa
MALOYER,
employée
en
qualité
de
responsable
du
restaurant
de
la
SAS
« U
CAPU
BIANCU
» sise
Domaine
de
Pozzoniello,
route
de
Canetto,
20169
BONIFACIO,
pour
une
durée
de
quatre
ans
à compter
de
{a
date
du
présent
arrêté, Article
2
—
Le
préfet
est
tenu
informé
de
toute
modification
apportée
aux
prestations
de
service
exigées
pour
l’obtention
du
titre
de
maître-restaurateur
et
de
tout
changement
de
situation
de
fa
société
ou
de
l'enseigne
concernée
par
le
présent
arrêté.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
—
Télécopie
:04.95.1110.28
- Accueil
général
onvert
du
hdi
au
vendredi
de
8h39
à
F1130
et
de
13h30
à
15h30
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud
gouv.fr
—
www.corse-du-stid.gouv.ff
—
@Prefet2A Article
3—
Deux
mois
au
moins
avant
le
terme
de
cette
nouvelle
période
de
validité
de
quatre
ans
du
titre
de
maître-restaurateur,
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’une
demande
de
renouvellement
selon
la
procédure
qui
prévaut
pour
une
première
délivrance.
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
=
Q
SEP,
2016
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. Liberté
«
Liburd + Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
et commerciale
Section
élections
Vu Vu Vu Vu
Arrêté
n°
16-1698
du
12
septembre
2016
fixant
les
dates,
heure
et
lieu
des
opérations
de
dépouillement
et
de
recensement
des
votes
des
premier
et
second
tours
de
scrutin
de
l'élection
annuelle
des
juges
au
tribunal
de
commerce
d’Ajaccio
des
11
et
25
octobre
2016
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.
722-6,
L.
723-1
à L.
723-14
et
R.
723-1
à R.
723-31
;
le code
électoral
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2011
relatif
aux
bulletins
de
vote
pour
l’élection
des
juges
des
tribunaux
de
commerce,
des
chambres
commerciales
des
tribunaux
de
grande
instance
dans
Les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
de
la
Moselle
et
des
tribunaux
mixtes
de
commerce
;
la liste électorale
arrêtée
le
11
juillet
2016
;
Considérant
que
trois
sièges
sont
à pourvoir
au
tribunal
de
commerce
d’Ajaccio
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
en
application
de
l’article
L.723-11
du
code
de
commerce
de
procéder
à
l'élection
annuelle
des juges
au
tribunal
de
commerce
d’Ajaccio
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°
—
En
vue
de
pourvoir
trois
sièges
de
juge
au
sein
du
tribunal
de
commerce
d’Ajaccio,
les
membres
du
collège
électoral,
régulièrement
inscrits
sur
la
liste
dressée
à cet
effet,
sont
appelés
à voter
par
correspondance.
Article
2 -
Les
opérations
de
dépouillement
et
de
recensement
des
votes,
effectuées
par
la
commission
d’organisation
des
élections
prévue
à
l’article
L.723-13
du
code
de
commerce,
se
dérouleront
au
Tribunal
de
commerce
d’Ajaccio,
Palais
du
Finosello,
avenue
Maréchal
Lyautey,
20186
Ajaccio
Cedex
2,
dans
la
chambre
du
conseil,
le
mercredi
12
octobre
2016
à
partir
de
10
heures
et,
en
cas
de
second
tour,
le
mercredi
26
octobre
2016
à partir
de
10
heures.
Les
résultats
sont
proclamés
publiquement
par
le
président
de
la
commission.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
Palais
Lantivy
-
Cours
Napoléon
-
20188
Ajaccio
cedex
9
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04,95.11.10.28 -
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Adresse
électronique
:
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @
Prefet2A La
liste
des
candidats
élus,
établie
dans
l'ordre
décroissant
du
nombre
de
voix
obtenues
par
chacun
d'entre
eux,
est
immédiatement
affichée
au
greffe
du
tribunal
de
conunerce,
Article
3
La
liste
d'émargement,
signée
par
le
président
de
la
commission
d'organisation
des
élections,
demeure
déposée
pendant
huit
jours
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
où
elle
est
communiquée
à tout
électeur
requérant.
Article
4
Le
matériel
électoral
nécessaire
au
vote
par
correspondance
sera
adressé
aux
électeurs
régulièrement
inscrits
au
moins
douze
jours
avant
la
date
du
dépouillement
du
premier
tour
de
scrutin,
soit
le 30
septembre
2016
au
plus
tard.
ArticleS
Les
plis
doivent
parvenir
à la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
(Bureau
des
élections
et
de
La
réglementation
générale
et
commerciale
section
des
élections)
uniquement
par
voie
postale :
-
pour
le premier
tour
de
scrutin,
au
plus
tard
Ie mardi
11
octobre
2016
à
18
heures
;
-
en
cas
de
second
tour,
au
plus
tard
le
mardi
25
actobre
2016
à
18
heures.
La
liste
dressée
des
électeurs
ayant
fait
parvenir
l'enveloppe
d'acheminement
des
votes
à
la préfecture
sera
close,
pour
le
premier
tour
le
11
octobre
2016
à
18
heures
et
en
cas
de
second
taur
le
25
octobre
2016
à
18
heures.
Article
6
-
L'élection
des
juges
dans
les
tribunaux
de
commerce
a
lieu
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à deux
tours.
Sont
déclarés
élus
au
premier
tour
les
candidats
ayant
obtenu
un
nombre
de
voix
au
moins
égal
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
et
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Si
aucun
candidat
n'est
élu
ou
s’il
reste
des
sièges
à pourvoir,
l'élection
est
acquise
au
second
tour
à
la
majorité
relative
des
suffrages
exprimés.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le même
nombre
de
voix
au
second
tour,
le plus
âgé
est
proclamé
élu.
Article
7-Les
juges
des
tribunaux
de
commerce
sont
élus
pour
deux
ans
lors
de
leur
première
élection.
Ils peuvent,
à l'issue
d’un
premier
mandat,
être
réélus
par
période
de
quatre
ans
dans
le même
tribunal
ou
dans
tout
autre
tribunal
de
commerce.
Les
juges
des
tribunaux
de
commerce
élus
pour
quatre
mandats
successifs
dans
un
même
tribunal
de
commerce
ne
sont
plus
éligibles
dans
ce
tribunal
pendant
un
an.
Quand
un
juge
est
réélu
à la suite
de
cette
année
d'inéligibilité,
son
nouveau
mandat
est
d’une
durée
de
quatre
ans.
Article
8-Les
modalités
de
déclaration
de
candidature
aux
fonctions
de
juge
d’un
tribunal
de
commerce
sont
fixées
par
l’article
R.
723-6
du
code
de
commerce.
Les
candidatures
sont
déclarées
à la préfecture,
où
elles
sont
recevables
jusqu'à
18
heures
le 20°"
jour
précédant
celui
du
dépouillement
du
premier
tour
de
scrutin
soit jusqu’au
jeudi
22
septembre
2016
à
18
heures
au
plus
tard,
La
déclaration
de
candidature
doit
être
faite
par
écrit
et
signée
par
le
candidat.
Elle
peut
être
individuelle
ou
collective.
La
déclaration
de
candidature,
qui
peut
être
déposée
par
le
candidat
lui-même
ou
par
un
mandataire
dûment
habilité,
doit
être
accompagnée
de
la copie
d’un
titre
d'identité
(carte
d'identité
ou
passeport)
et
d’une
déclaration
écrite
sur
l’honneur
qu’il
remplit
toutes
les
conditions
d'éligibilité
fixées
à
l’article
L.
723-4
du
code
de
commerce;
qu’il
n'est
pas
frappé
de
l’une
des
incapacités,
incompatibilités,
déchéances
ou
inéligibilités
prévues
aux
articles
L.
723-5
à
L.
723-8
du
code
de
commerce
et
au
{°
à
4°
de
l’article
L.
723-2
du
code
de
commerce
; qu’il
ne
fait
pas
l’objet
d'une
4 mesure
de
suspension
prise
en
application
de
l’article
L.
724-4
du
code
de
commerce
et
qu’il
n’est
pas
candidat
dans
un
autre
tribunal
de
commerce.
Article
9 -
La
campagne
électorale
est
ouverte
dès
l’affichage
de
la
liste
des
candidats
en
préfecture
soit
dès
le vendredi
23
septembre
2016.
Elle
prend
fin
la veille
du
scrutin
à minuit.
Article
10
-
Les
dispositions
des
articles
L.49,
L.50,
L.58
à
L.67,
L.86
à
L.117
du
code
électoral
s'appliquent
aux
opérations
électorales
organisées
en
vue
de
la désignation des juges
des
tribunaux
de
commerce. Les
dispositions
des
articles
R.
49,
R.52,
des
articles
R.
54
et
R.
59
(alinéas
1),
de
l’article
R.
62,
de
l’article
R.
63
(alinéa
1)
et
de
l’article
KR.
68
du
code
électoral
s’appliquent
aux
opérations
électorales
organisées
en
vue
de
la
désignation
des
juges
des
tribunaux
de
commerce.
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
la commission
prévue
à l’article
L.723-13
est
substituée
au
bureau
de
vote.
Article
11
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
le président
de
la
commission
d’organisation
des
élections
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à
Ajaccio,
le
É
nl
SEP,
2016
Le
préfet,
Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-$
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
où
de
sa publication. Liberté
» Égallté
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE CORSE
ET DU
DEPARTEMENT
DE
LA CORSE-DU-SUD
Arrêtén°.76-
41700
du
42
seplembre
016
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-Sud.
Vu
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
24
août
2015
nommant
Monsieur
Yann
POUJOL
de
MOLLIENS,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et du
département
de
la
Corse-du-
Sud
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°16-0924
en
date
du
17
mai
2016 portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yann
POUJOL
de
MOLLIENS,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-Sud
;
ARRETE
ARTICLE
1
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
à ma
place,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
l’ensemble
des
actes
visés
par
l’arrêté
préfectoral
n°16-0924
en
date
du
17
mai
2016,
au
chef
de
service
suivant
:
-
Monsieur
Jean-Pascal
COURCOUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Pour
le préfet,
et par
délégation,
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et du
département
de
la Corse-du-Sud
Y. de Mueut Yann
de
MOLLIENS ?
IX
L
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE
DE
LA
CORSE
SGAC
arrêté
n°
A6-A10S
du
13
Mme
25/6
jxant
la
composition
de
la
commission
de
surveillance
de
l'examen
professionnel
de
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
—
session
2016
Le
Préfet
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
PEtat
;
Vu
le
décret
n°2005-1090
du
1‘
septembre
2005
relatif
à
l'avancement
de
grade
dans
les
corps
des
administrations
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1388
du
11
novembre
2009
modifié
portant
dispositions
statutaires
communes
à
divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Yu
le
décret
n°2010-302
du
19
mars
2010
modifié
fixant
les
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
et
à certains
corps
analogues
relevant
du
décret
n°2009-1388
du
11
novembre
2009
modifié
portant
dispositions
statutaires
communes
à
divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
de
PEtat
;
Vu
le
décret
n°2013-908
du
10
octobre
2013
relatif
aux
modalités
de
désignation
des
membres
des
jurys
et
des
comités
de
sélection
pour
le
recrutement
et
la
promotion
des
fonctionnaires
relevant
de
la
fonction
publique
de
PEtat,
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
Parrêté
du
11
janvier
2016
autorisant
au
titre
des
années
2016
et
2017
l’ouverture
de
concours
et
d’examens
professionnels
d’accès
aux
corps
et
grades
administratifs
des
catégories
A,
B
et
C
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
L'arrêté
du
29
avril
2016
fixant
les
modalités
d'organisation
et
les
épreuves
de
l'examen
professionnel
pour
l'accès
au
grade
de
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
pour
les
années
2016
à
2020
; Vu
l'arrêté
du
28
juillet
2016
fixant
le
nombre
de
postes
offerts
à
l’examen
professionnel
pour
l’accès
au
grade
de
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
outre-mer
ouvert
au
titre
de
l’année
2016
;
Vu
l'arrêté
du
10
aout
2016
fixant
la
composition
du
jury
de
l’examen
professionnel
pour
l’accès
au
grade
de
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
au
titre
de
l’année
2016
;
Vu
l'arrêté
prefectoral
n°16-1650
du
25
aout
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à M.
François
LALANNE,
secrétaire
général
pour
les
affaires
de
Corse
auprès
du
Préfet
de
Corse
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
1—
standard
:04.95,11.12.13
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -ARRÊTE-
Artiele
1
:La
commission
de
surveillance,
pour
le
centre
d’examen
ouvert
à
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
à
Ajaccio,
de
l'examen
professionnel
pour
l'accès
au
grade
de
secrétaire
administratif
de
classe
normale
—
session
2017,
dont
l'épreuve
écrite
se
déroulera
le
mardi
13
septembre
2016
à l’ESPE,
est
composée
comme
suit
:
-
M
David
SCALA,
responsable
de
salle,
-
Mme
Anne-Sophie
ALZAPIEDI,
Article
2 ;
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le préfet
et par délégation
L’adjoint
au
PIMA-GRH,
Joël
VINCENT
« Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
65.29
du
L}
janvier
1965
modifié
par
le
décret
N°
83.1025
dn
28
novembre
1983,
cette
décision
pent
faire
cs
sde Liberti
»
Liban» fçal»
Frarall » Fratsralil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
n°
16- MA
du
J3
% Jehembre
D
À
G
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse
du
Sud
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la
Corse
du
Sud,
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et notamment
son
article
34
;
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
le décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté préfectoral
n° 2010-017
du
11 janvier
2010
portant
organisation
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
7
juillet
2011,
nommant
M.
Patrick
ALIMI,
attaché
principal
d’administration,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
67/97
du
12
septembre
1997
réglementant
le
mouillage
d’engins
dans
les
eaux
de
la
région
maritime
Méditerranée
et
portant
délégation
de
pouvoir ; l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
81/97
du
9
décembre
1997
portant
délégation
de
l’exercice
de
la présidence
de
la commission
nautique
locale
;
l'arrêté
du préfet
maritime
de
la Méditerranée
n°14/2008
du
24 juillet 2008
relatif à l’organisation
des
manifestations
nautiques
sur
les plans
d’eau
de
la Méditerranée
;
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la Méditerranée
n°
48
/ 2008
du
16
décembre
2008
portant
délégation
de
pouvoir
de
mise
en
demeure
a l’encontre
des
propriétaires,
armateurs
ou
exploitants
de
navires
et
engins
flottants
abandonnés
dans
les eaux
territoriales et les eaux
intérieures
;
l’arrêté
du
préfet
maritime
de
la Méditerranée
n°
104/2011
du
18 juillet
2011
réglementant
la plongée
sous-marine
à l’intérieur de la réserve
naturelle
des Bouches
de Bonifacio
(Corse-du-Sud)
;
l’arrêté
n°
16-0394
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
; ARTICLE
ARRETE
1
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick ALIMI,
la délégation
de signature
qui
Jui est donnée
est subdéléguée
à :
-
M.
Joël
MARQUE,
inspecteur
de
santé
publique
vétérinaire
en
chef,
directeur
départemental
adjoint,
-
M.
Christophe
MERIT,
administrateur
principal
des
affaires
maritimes,
directeur
départemental
adjoint,
délégué
à la mer
et au
littoral,
-
M.
Jean-Noël
LARRE,
conseiller
d'administration
de
l’écologie,
du
développement
et de l’aménagement
durable,
adjoint aux directeurs
à
l'effet
de
signer
pour
le
département
de
Corse
du
Sud,
toutes
décisions
dans
les
matières
désignées
ci-après
:
Ï- PERSONNEL
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
I-GP
— Personnel
:
Pour
tous
les agents
(arrêté
du
31
mars
2011) :
—
I-GP
1
-
Les
décisions
d’octroi
de
congés
annuels,
des
jours
de
repos
au
titre
de
l'aménagement
et de
la réduction
du temps
de travail
;
-
_I-GP
2 — Les
décisions
d’octroi
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d’adoption
et
du
congé
bonifié
;
—
I-GP
3 — L’octroi
et le renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie,
des
congés
de
longue
durée,
des
congés
de
grave
maladie,
des
congés
pour
accident du travail ou
maladie
professionnelle
;
—
EGP
4 - L'autorisation
d'exercer
les fonctions
à temps
partiel, y compris
pour raison
thérapeutique
;
-
I-GP 5
Le retour
dans
l’exercice
des fonctions
à temps
plein
;
-
I-GP6-
L'utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-temps
;
-
I-GP
7
-
L'octroi
des
autorisations
d’absence
à
l’exception
de
celles
relatives
à
l'exercice du droit syndical
;
-
EGP8-Les
sanctions
disciplinaires
du premier
groupe
: avertissement
et blâme
;
.…
GP
9-— L'exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le cadre
d’un
cumul
d’activité
;
-
EGP
10 - L'établissement
et la signature
des
cartes professionnelles,
à l’exclusion
de
celles qui permettent
d’exercer
des
contrôles
à l’extérieur
du
département
;
—
_J-GP
11
—
Les
décisions
d’imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et
des
accidents
du
travail
;
-
_I-GP
12
—
Les
congés
prévus
par
le
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'État
et
de
ses
établissements
publics
;
Pour
le
personnel
de
catégorie
C
et
autres
fonctionnaires
prévus
dans
l’annexe
de
Farrêté
du
31
mars
susvisé
exerçant
leurs
fonctions
au
sein
des
DDI
:
—
_I-GP
13
—
Les
décisions
relatives
aux
disponibilités
de
droit
et d’office
;
—
I-GP
14
-
Les
décisions
d’octroi
de
congés
prévus
aux
alinéas
6°
à
10°
de
Particle
34
de
la loi n°84-16
susvisée
;
-
I-GP
15
-
Les
décisions
d’octroi
relatives
au congé
de présence
parentale ;
-
_I-GP
16
—
Les
décisions
d’octroi
relatives
au
congé
parental
;
—
I-GP
17
—
Les
sanctions
disciplinaires
de premier
groupe
;
-
I-GP
18
—
Les
décisions
de
réintégration,
après
les
congés
mentionnés
aux
I GP2
à
I-GP
14
du
présent
article,
dans
les
mêmes
services
et
sans
changement
de
département;
I-GP
19
—
Les
autorisations
d’absence
prévues
aux
articles
13
et
16
(VI)
du
décret
n°82-447
du
28
mai
1982,
relatif
à
lexercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
;
-
EGP
20
— La
décision
d’attribution
des
droits
ouverts
au
titre
du
droit
individuel
de
formation
-
I-GP
21
—
L'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
gestion
des
chefs
d’équipe
d’exploitation,
des
agents
d’exploitation
et des
ouvriers
des
parcs
et ateliers ;
-
J-GP
22
-
Les
décisions
relatives
à
l’accomplissement
des
périodes
d’activité
de
TÉServes
; I-AG
- Administration
générale
:
-
J-AG
1 —
Règlement
amiable
des
dommages
matériels
causés
à des
tiers
et dont
le
montant
est inférieur
à 20
000
€, intérêts
légaux
compris.
—
I-AG
2 — Concessions
de
logement
(code
des
domaines
article R
95).
Ï-- ROUTES
- PORTS
- DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
IR
- Routes
:
-
IR-1
— Autorisations
de transport exceptionnel
au titre du
code
de la route.
JER-2
— Dérogations
de
courte
durée
et dérogations
de
longue
durée
permettant
aux
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
transport
de
marchandises
de
cireuler
pendant
les
périodes
d’interdiction.
H-PM-
Ports
maritimes,
domaine
public
maritime
:
—
H-PM-1
- Autorisations
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime.
-
IEPM-2
- Actes
relatifs à la procédure
de délimitation
du rivage
de la mer,
des
lais et
relais
de
la mer
et des
limites
transversales
de
la mer
à l’embouchure
des
fleuves
et
rivières.
-
1I-PM-3
— Autorisations
d’extraction
des matériaux
sur le rivage
de
la mer.
-
II-PM-4- Actes
et procès-verbaux
relatifs à l'exercice
de
la police
portuaire.
—
I-PM-$
- Travaux
d’artificialisatton
réalisés
sur le rivage,
le sol
ou
le sous-sol
de
la
mer,
en
dehors
des
ports
maritimes
(endigages,
affouillements,
constructions,
édification
d'ouvrages
de
défense
contre
la mer,
réalisation
de
plages
artificielles) :
opérations
relatives
aux
enquêtes
publiques
préalables
aux
autorisations
de travaux.
-
H-PM-6
— Actes
et autorisations
relatifs
aux
autorisations
d’occupations
temporaires
concernant
les
zones
de
mouillages
et
d’équipements
légers
sur
le
domaine
public
maritime. II-PM-7
— Actes
et
autorisations
relatifs
aux
concessions
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en dehors
des
ports.
-
H-PM-8
- Actes
relatifs
à enquête
publique
préalable
à l’institution
de
la servitude
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
aux
autorisations
de
mouillage
organisés,
aux
concessions
d’utilisation
du domaine
public maritime
et aux concessions
de plage.
-
H-PM-9 - Actes
et procès-verbaux
relatifs
à la gestion
du
domaine
public
maritime.
-
Notification
des
procès-verbaux
de
contravention
de
grande
voirie,
notification
des
jugements
en
matière
de contravention
de
grande
voirie.
-
I-PM-10
— En
ce qui
concerne
le domaine
public
portuaire,
les mouillages
organisés
et les pontons
flottants,
notifications
des
procès
verbaux
de contraventions
de
grande
voirie
et des
jugements
et
les
demandes
de
notification
des
jugements
aux
forces
de
Fordre.
III - AMENAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
IIFa
— Dispositions
communes
aux
certificats
d'urbanisme,
permis
d’aménager,
de
construire,
de
démolir
et aux
déclarations
préalables
:
—
a-1
— Lettre
indiquant
au
demandeur
ou
à l'auteur
de
Ia déclaration,
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la réception
ou
du
dépôt
du
dossier
à la
mairie,
le nouveau
délai
d'instruction
(code
de
l'urbanisme,
article
R
423-42),
lettre
notifiant
au
demandeur
la prolongation
exceptionnelle
prévue à
l'article R 423-44.
IIF-a-2
—
Demande
de
pièces
complémentaires
(code
de
l’urbanisme,
article
R
423-
38).
—
JE-a-3
- Certificat en
cas
de permis
tacite
ou
de non
opposition
à un
projet ayant
fait
Fobjet
d’une
déclaration
préalable
(code
de
l’urbanisme,
article
R
424-13).
-
Hfa-4
— Lettre
par
laquelle
le bénéficiaire
du
permis
ou
de
la non
opposition
à
la
déclaration
préalable
est informé
du
récolement
(code
de
l'urbanisme,
article
R
462-
8). HE-a-5
—
Lettre
par
laquelle
le
maître
d’ouvrage
est mis
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
avec
l’autorisation
accordée,
lorsque
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
à
l'autorisation
(code
de
Purbanisme,
article R 462-9).
IH-a-6
—
Attestation
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
avec
le
permis
ou
la
déclaration
n’a pas été contestée (code
de l’urbanisme,
article R 462-10).
-
IHa-7
-
Opérations
et
constructions
entrant
dans
le
champ
d’application
de
l’article R
123-1
du
code
de
l’environnement
relatif
aux
opérations
soumises
à
enquête
publique:
ensemble
des
opérations
relatives
aux
enquêtes
publiques
préalables
aux
autorisations
de
travaux,
telles
que
définies
aux
articles
R
123-8,
R
123-9, R
123-13
à
17
du
code
de
l’environnement.
HX-
b — Sanctions
pénales
:
-
Il-b-1
— Saisine
du ministère
public
et présentation
devant
le tribunal
d’observations
écrites
en
matière
d’infraction
à la réglementation
d’urbanisme
en
ce
qui
concerne,
soit
la
mise
en
conformité
des
biens
ou
celles
des
ouvrages
avec
les
règlements,
lautorisation
administrative
ou
le
permis
de
construire,
soit
la
démolition
ou
la
réaffectation
du
sol
en
vue
du
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
antérieur
(code
de
l’urbanisme,
articles
L 480-5
et L 480-6
et R
480-4).
-
HI-b-2
—
Dans
le
cas
d’infractions
visées
ci-dessus
et
lorsqu'il
y
a
extinction
de
l’action
publique,
saisine
du
tribunal
de
grande
instance
comme
en
matière
civile,
et
présentation
d'observations
écrites
devant
le tribunal.
-
II-b-3
- Présentation
d’observations
orales
devant
le tribunal
chargé
de
statuer
sur
la
mise
en
conformité,
la démolition
des
ouvrages
ou
la réaffectation
du
sol
en
vue
du
rétablissement
des
lieux dans leur état antérieur.
ID-c
— Dispositions
relatives
à Paccessibilité
:
JJI-C-1
Correspondances,
décisions
et
procès-verbaux
pris
en
tant
que
président
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(Décret
95-260
art.
15 et 42).
HI-C-2
Correspondances
relatives
aux
attestations
d'accessibilité
des
ERP
de
5°
catégorie
sans
mission
de
service
public
(C.C.H.
R.111.19,33).
IH-C-3
Arrêté
de
dérogation
ou
de
rejet
de
dérogation
aux
règles
relatives
à
Paccessibilité
des
établissements
recevant
du
public
de
5°
catégorie
sans
mission
de
service
public
(C.C,H.
R.111.19.10).
HI-C-4
Décision
d’approbation
ou
de
rejet,
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
on
de
prorogation
du
délai
de
validité
des
Agendas
d’Accessibilité
Programmée
des
ERP
de
Sième
catégorie
sans
mission
de service
public
(C.C.H.
R.111.19.31
L.111.7.6
L.111.7.8).
HI-C-5
Décision
d’approbation
du
document
valant À genda
d’Accessibilité
Programmée
des
ERP
de
5° catégorie
sans
mission
de
service
public
(C.C.H.
-R
111.19.47).
JII-C-6
Correspondances
relatives
aux
attestations
d’achèvement
de
travaux
(C.C.H.
- D
111.19.46). IV - HABITAT
IV-1
-
Conventions
à passer
entre
l’État
et les
offices
et sociétés
anonymes
d'HLM
en application
de l’article L 351-2
du code
de la construction
et de l'habitation.
IV-2
— Conventions
à passer
entre
l’État
et les
bailleurs
de
logements
autres
que
les
organismes
HLM
en
application
de
l’article
L 351-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
V-—REMONTEES
MECANIQUES
-
V-1—Délivrance
à l’autorité
compétente
en
matière
de
permis
de
construire,
de
l'avis
conforme
de
l’État
au
titre
de
la sécurité,
nécessaire
à l'autorisation
d'exécution
des
travaux
de
remontées
mécaniques
(décret
n°
2007-18
du
5 janvier 2007,
articles R 472-8
et R 472-21
du
code
de l’urbanisme).
V-2
— Délivrance
à l’autorité
compétente
en matière
de permis
de construire
de l’avis
conforme
de
l’État
au
titre
de
la
sécurité,
nécessaire
à
l’autorisation
de
mise
en
exploitation
de
remontées
mécaniques
(décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007,
articles
R
472-18
à R 472-21
du
code
de
l'urbanisme).
V3
- Demande
de pièces
complémentaires
(article
R 472-9
du
code
de lurbanisme).
VI - RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
ET
TECHNOLOGIQUES
Opérations
entrant
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L
562-1
à
9
du
code
de
l'environnement
relatif aux
plans
de
préventions
des
risques
naturels
prévisibles,
et aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
et notamment
: —
VI
- Formalités
relatives
à la consultation
des
services
et communes
intéressés
par
la mise
à enquête
publique
du projet de plan
de prévention.
-
VI-2
—
Saisine
du
tribunal
administratif
pour
la
désignation
du
commissaire
enquêteur
en charge
de
la conduite
de l’enquête publique.
—
VI-3-
Formalités
relatives
à l’arrêté
de mise
à enquête
publique
du projet
de plan
de
prévention
et à sa diffusion.
—
VI-4
- Formalités
relatives
à la publicité
de
la mise
à enquête
publique
du
projet
de
plan
de prévention.
VIS
—
Formalités
relatives
à la
publicité
et
à
la
diffusion
de
l’arrêté
approuvant
le
plan
de prévention.
VIE - INGENIERIE
PUBLIQUE
- ENGAGEMENTS
DE
L'ETAT
Pour
les missions
d’ingénierie
exercées
dans
le cadre
de
la loi
d’orientation
n°
92-126
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
et
du
décret
n°
2000-257
du
15
mars
2000
relatif
à
la
rémunération
des
prestations
d’ingénierie
réalisées
au profit des tiers
: tous les documents
relatifs
à la gestion
des
contrats
en cours.
VII
- FORETS VIH.1
—
Autorisation
de
défrichement
des
bois
des
particuliers
(code
forestier,
articles L341-1
à L341-10).
VIH2
-
Autorisation
de
défrichement
des
bois
des
collectivités
et
de
certaines
personnes
morales
mentionnées
au 2° du I de l’article L211-1
du
code
forestier (code
forestier,
article L 214-13).
VIIL3
— Autorisation
administrative
de
coupe
(code
forestier,
article L
124-5).
IX
— PLANS
D'AMELIORATION
MATERIELLE
Agrément
des
dossiers,
après
avis
de
la
commission
départementale
d’orientation
agricole (code rural, articles R344-18
à R344-22),
X
- CALAMITES
AGRICOLES
X.1
— Désignation
des
membres
de
la mission
d’enquête
(code
rural,
article
R361-
20). X.2
— Notification
aux
maires
et organismes
bancaires
habilités,
de
l’arrêté
autorisant
Poctroi
des prêts bonifiés
sur la zone
sinistrée
(code
rural,
article R361-42).
X.3
— Notification
aux
maires
des
communes
concernées
de
l’arrêté
interministériel
d'indemnisation
(code
rural,
article
R361-21).
X.4
— Rejet
des
demandes,
fixation
des
montants
individuels
indemnisables,
mise
en
paiement
aux
bénéficiaires
(code
rural,
article
R361-34).
XI-PRETS
BONIFIES
-
Délivrance
de
l’autorisation
de
financement
pour
l’ensemble
des
prêts
bonifiés
(décret
n°89-946
du
22
décembre
1989
relatif à la distribution
des
prêts).
XII
- POLITIQUE
AGRICOLE
COMMUNE
XIL.1
—
Décisions
d'octroi
des
indemnités
compensatrices
de
handicap
naturel
animales
et
végétales,
et
prime
herbagère
agro-environnementale
(règlement
CE
1257/99
du
17 mai
1999,
décret
2003-774
du
20
août
2003).
XI.2
— Décisions
d’octroi
des
primes
bovines
(règlement
CE
n°
1254/99,
2342/99
et
1289/99).
-
XIL3
—
Décisions
d’octroi
des
primes
ovines
et
caprines
(règlements
CEE
n°
2467/98,
1259/99
et
1323/99),
XH.4
—
Décisions
concernant
les
droits
à
primes,
secteur
bovins-ovins
(décret
93-
1260
du
24
novembre
1993).
—
XH.5
- Décisions
individuelles
relatives
aux
paiements
compensatoires
aux
surfaces
cultivées
et au cheptel
(règlements
CEE
n°
1765/92
du
conseil
du
30 juin
1992
et CE
n° 658/96
de la commission
du 9 avril
1996).
XIHL.6
— Actes,
décisions
et
documents
pris
en
application
de
l’article
D
615-65
du
code
rural
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
droits
à
paiement
unique
et
de
l’aide
au
revenu
(règlement
CE
n°
1782/2003
du
29
septembre
2003,
décret
2006-710 du
19 juin 2006).
- _
XIL7
— Décisions
prises
en
application
de
la conditionnalité,
de
la modulation
et du
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle
(règlements
CE
n°
1782/2003
du
29
septembre
2003
et
7906/2004
du
21
avril
2004,
décret
2004-1429
du
23
décembre
2004).
XILS8
-—
Fixation
de
certains
critères
d'éligibilité
aux
primes
ovines,
caprines
et
bovines
(règlement
CEE
n° 73/2009
du
19 janvier
2009.
XIII
- ESPACE
RURAL
—
Signature
des
contrats
d'agriculture
durable
(CAD)
et
de
leurs
avenants
(règlements
n°1257/99
du
17
mai
1999
et 4455/2002
du
26
février 2002).
XIV
- INSTALLATION
DES
JEUNES
AGRICULTEURS
—
XIV.i
-
Décision
d’attribution
de
la
dotation
d’installation
aux
jeunes
agriculteurs
(ière
et 2ème
fraction)
— (code
rural
articles R
343-12
et R 3436-18).
XIV.2
—
Aide
à
la
tenue
d’une
comptabilité
de
gestion
(décret
n°
85-1144
du
30
octobre
1985,
modifié
par décret
n° 90-902
du
1er octobre
1992).
XIV.3
—
Stage
d’installation
« six
mois
»
(décrets
n°
95-1067
du
2
octobre
1995
et
96-205
du
15
mars
1996).
XIVA
— Décisions
d’attribution
des aides
PIDIL
(décret
98-142
du
6 mars
1998).
XV
- CONTROLE
DES
STRUCTURES
XV.1
- Autorisations
d'exploiter
(loi n°
99.574
du
9 juillet
1999,
code
rural,
articles
L331-1
à 331-11).
XV2
—
Décisions
prises
en
application
de
la
procédure
«terres
incultes»
(loi
n° 2005-157
du 23
février 2005).
XV.3
—
Décisions
d’agrément
ou
de
retrait
d’agrément
des
groupements
agricoles
d’exploitation
en
commun
(loi
n°
62-917
du
8
août
1962;
loi
2005-157
du
23
février 2005)
XVI-AGRIDIF
et divers
—
XVII
—
Prise
en
charge
des
cotisations
techniques
MSA
(décret
n°
90-687
du
1er août
1990).
XVI.2
— Arrêtés
fixant
les dates
des
campagnes
de récoltes
et/ou
de
plantations
pour
les productions
AOC
(règlement
CE
n°
479-2008
du
29
avril
2008).
XVII
- ASSOCIATIONS
FONCIERES
PASTORALES
Procédures
de
création
(arrêtés
d’ouverture
d’enquêtes
publiques,
arrêtés
d’autorisation)
et suivi
du
fonctionnement
(code
rural,
articles L
135-1
à L
135-12,
ordonnance
2004-632
du
Ler juillet 2004).
XVI- ENVIRONNEMENT
XVIIL1
—
Autorisations
de
chasse
et
battue
générale
ou
particulière
aux
animaux
nuisibles
(code
de
l’environnement,
article
L 427-6).
-
XVIII2
— Autorisations
de
capture
de poissons
à des
fins
sanitaires,
scientifiques,
de
reproduction
ou
de
repeuplement
pendant
le temps
où
la pêche
est interdite.
(code
de
Penvironnement,
article L 436-9).
-
XVIIL3
—
Récépissé
de
déclaration
délivré
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
présentant
un
impact
sur
la ressource
en
eau
et
les
écosystèmes
aquatiques
(code
de
l’environnernent,
article
L214-2),
XVIIL4
— Autorisation
de
travaux
en
rivières
susceptibles
de porter
atteinte
à la faune
piscicole
(code
de
l’environnement,
article L432-3).
-
XVHILS
— Autorisation
d’organisation
d’épreuves
pour
chiens
d’arrêt
(instruction
du
ministère
de
l’environnement
PN/S2
n° 485
du
19 février
1982).
XVIIL6
— Autorisation
d’organisation
d’épreuves
pour
chiens
courants
(instruction
du
ministère
de
l'environnement
PN/S2
n°
83-1659
du
10
août
1982).
-
XVIHL7
—
Correspondances
courantes
ne
comportant
pas
de
décision,
convocations,
notes,
bordereaux
de
transmission,
certifications
conformes
à
lPoriginal
d’arrêtés
ou
de
décisions,
visa
des
pièces
et
documents
à
annexer
à une décision
préfectorale
et
ampliation
de
mémoires
présentés
devant
le
tribunal
administratif.
-
XVEHLS8
—
Autorisations
individuelles
de
chasse
anticipée
au
sanglier
(en
application
de
l'article R. 424-8
du
code
de l’environnement).
XVIIL.9
— Recevabilité
des
études
d’incidences
Natura
2000
(art
L414-4
et 414-9
et
suivants
du
code
de
l’environnement),
actes
relatifs
à la protection
et la gestion
de
la
faune
et de
la flore
(art
1411
et suivants
du
code
de
l’environnement),
actes
relatifs
à
la gestion
des
sites Natura
2000
(article R414-8
à 18
du
code
de
l’environnement).
—
_ XVEHL.10
Publicité
extérieure
(livre
5e
Prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances,
titre VIII
Protection
du
cadre
de
vie,
Chapitre
I Publicité,
enseignes
et pré-
enseignes,
articles
L.
581-1
à
L.581-45
et
R.S81-1
à
R.581-88
du
code
de
Penvironnement,
chapitre
HE
du
titre
II
du
livre
Ier
du
code
de
l'urbanisme
à
l'exception
des
articles L.123-13-3
et L.123-19)
-
Instruction
des
demandes
d’autorisation
préalables,
contrôle
des
déclarations
préalables
et police
de
la publicité
extérieure
dans
les
communes
et EPCI
sans
RLP(i)
et sauf
les
cas
où
la loi
donne
compétence
exclusive
au
maire/président
EPCI
pour
instruire,
avec
ou
sans
RELP(i),
les
demandes
relatives
aux
bâches
et
dispositifs
de
dimensions
exceptionnelles.
- Police
de la publicité extérieure dans
les communes
et EPCI
avec RLP(i)
:
pour
la mise
en
œuvre
de
la sanction
administrative
de
l’amende
administrative
;
en
substitution
de
la dite
autorité
si elle
est défaillante
(article
L.581-14-2
du
code
de
l’environnement). - Porter
à connaissance
et représentation
des
services
de
l’État
en
tant
que
personne
publique
associée
dans
le
cadre
de
l’élaboration,
la
révision
et
la modification
des
RLP(i)
(code
de l’urbanisme,
articles
L.123-1
et suivants,
le chapitre
IH
du
titre II de
son
livre Ier ).
- Contrôle
de
légalité
des
décisions
administratives
des
autorités
décentralisées
en
matière
de
publicité
extérieure
(lecture
combinée
des
articles
L.581-14-2
du
code
de
l'environnement
et des articles
L.1231-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
XIX
- ADMINISTRATION
DES
GENS
DE
MER
ET
DES
NAVIRES
XIX
1
-—
Délivrance
des
titres
de
navigation
et
immatriculation
des
navires
de
plaisance
(Code
des transports)
XIX.2
— Délivrance,
retrait
et suspension
des
permis
de
plaisance
-
XIX.2.1
—
Délivrance,
retrait
et
suspension
des
permis
de
conduire
les
navires
de
plaisance;
interdiction
définitive
ou
temporaire
de
pratiquer
la
navigation
dans
les
eaux
territoriales
françaises
(décret
n°
2007-1167
du
2 août 2007
relatif au permis
de
conduire
et
à la formation
à la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur,
arrêté
du
28
août
2007
relatif à la compétence
territoriale
des
services
instructeurs)
XIX.2.2
- Délivrance,
retrait
on
suspension
de
l’agrément
des
établissements
de
formation
et
délivrance,
retrait
ou
suspension
des
autorisations
d’enseigner
(arrêté
du
28
septembre
2007
relatif au
permis
de
conduire
des
bateaux
de
plaisance
à moteur,
à l'agrément
des
établissements
de formation
et à [a délivrance des autorisations
d’enseigner).
XX
- AFFAIRES
INTERMINISTERIELLES
DE
LA
MER
ET
DU
LITTORAL
XX.
1
Épaves
et navires
abandonnés
Tous
actes
(mises
en
demeure,
mesures
de publicité,
déchéance
de propriété)
relatifs
aux
mesures
nécessaires
pour
faire
cesser
le
danger
représenté
par
les
épaves
et
navires
abandonnés
dans
les ports
non
militaires
relevant
de
la compétence
de
l’État
autres
que
les
ports
autonomes,
dans
les
baies
fermées
dont
la
liste
et
les
limites
sont
fixées
par
arrêté
du
Premier
ministre,
et
sur
le rivage
(loi
du
2013-431
du
28
mai
2013,
code
des
transports
articles
L 5141-1
et suivants,
décret
61-1547,
décret
du
18
octobre
2013,
décret
n°
87-830
du
6 octobre
1987
modifié
par le décret
2015-458
du
23
avril
2015,
et arrêté
du
préfet
maritime
n°48/2008).
XX.2
— Régime
du
pilotage
dans
les eaux
maritimes
:
XXI2.1
Autorisation
de
pratiquer
la
pêche
pour
un
pilote
(art
R
5341-30
code
des ARTICLE
transports)
-
XXL2.2
Délivrances
de
licences
de
capitaine
pilote
(art.
R5341-7
et
R
5341-8
du
code
des
transports)
-
XXI.23
Dérogations
aux
conditions
de
compréhension
et
d'expression
en
français
pour les capitaines
pilotes
(art. R5341-6
code
des
transports)
—
XXE2.4
Retrait
ou
suspension
des
licences
de
capitaine
pilote
(art,
R5341-9
du
code
des
transports)
XXE2.5
Nominations
d’un
chef pilote (art. R5341-57
du
code
des transports)
XX. 3 — Commission
nautique
locale
:
XXL3
Propositions
et
désignation
des
membres
temporaires,
convocations,
et
co-
présidence
des
commissions
nautiques
locales
(décret
n°
86-606
du
14
mars
1986,
article
Sa et 5b,
et arrêté du préfet maritime
n°81/97)
XX.4
— Exploitation
des
cultures
marines
:
Procédures
d’autorisation
des
exploitations
de cultures
marines,
Code
rural
et de la pêche
maritime,
Livre
IX,
Titre
Il, Chapitre
I,
section
2
XX.S
—
Réglementation
sanitaire
des
activités
de
production
et
de
mise
en
marché
des
coquillages
vivants
:
XX.5.1
— Classement
sanitaire
du
littoral, R231-37
code
rural et de la pêche
maritime
-
XX.5.2 — Décisions
d'autorisation
et de
suspension
des activités
d’élevage,
art. R231-
39
et R231-41
code
rural
et de la pêche
maritime
XX.6
—
Agrément
des
établissements
organisant
des
randonnées
encadrées
survéhicules
nautiques
à moteur
(Arrêté
du
1er avril
2008)
2
XX.7
—
Autorisations
de
plongées
sous-marines
dans
la
réserve
naturelle
des
Bouches
de
Bonifacio
(Décret
du
23
septembre
1999
et
arrêté
du
préfet
maritime
n°
104/2011)
XX.8
—
Autorisations
de
plongées
sous-marines
dans
la
réserve
naturelle
de
Scandola
(Décret
75-1120
du
9 décembre
1975)
XX.9-
Avis
au
parquet
sur infractions
pénales
(L5243-5
du Code
des transports
)
XX.10
—
Autorisations
de
mouillage
d’engins
tels
que
radeaux,
plongeoirs,
coffres,
bouées
(actes
en parallèle
des AOT)
(Arrêté
du
préfet
maritime
n°67/07)
XXI
-ACTIVITES
ECONOMIQUES
XXL.1
— Exercice
de
la pêche
maritime
:
Autorisation
de
pêcher
à
l’intérieur
des
limites
administratives
des
ports,
art
R921-66
code
rural
et de
la pêche
maritime
XXE2
-— Coopératives
maritimes,
coopératives
d’intérêt
maritime
et leurs
unions
:
Agrément
des
coopératives
maritimes
et
contrôle
de
leurs
activités,
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Livre
IX,
Titre I,
Chapitre
Ier
XXL3
— Contrôle
des
produits
de la mer
:
-
XXI3.1
-—
Propositions
au
préfet
de
région
relatives
à
la
désignation
des
lieux
de
débarquement
et de première
mise
en marché
des
produits
de
la pêche,
Art.
R
932-2
du code
rural et de la pêche
maritime
XXI1.3.2
—
Gestion
du
droit
de
chasse
sur
le
domaine
public
maritime,
Code
de
l'environnement,
article
D422-114
et suivants
Dans
les
limites
de
la
délégation
de
signature
consentie
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
subdélégation
de
signature
est
donnée
directement,
dans
le cadre
de
leurs
attributions
à
:
—
Mme
Isabelle
FERRER
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
secrétaire
générale,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d’absence
ou
de
vacances
du
poste,
pour
les
affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code
GP
1
à
GP
22
(personnel),
AG
1 à AG
2 (administration
générale)
-
M.
Édouard
BRODHAG,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
chef
du
service
d’appui
aux
territoires,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste,
pour
les
affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code
GP
1
(pour
les
personnels
du
service),
H-R.1
à
II-R.2
(routes),
V.1
à
V3
(remontées
mécaniques),
Il-c
(dispositions
relatives
à
l'accessibilité),
et
VII (ingénierie
publique,
engagements
de PÉtat)
M.
Emmanuel
ROSSI,
attaché
principal
d’administration
de
l’État
chef du
service
de
la mer
et du
littoral,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d’absence
ou
de
vacance
du
poste,
pour
les
affaires
désignées
sous
Les
numéros
de
code
GP
1 (pour
les
personnels
du
service),
II-PM.1
à
I-PM.10
(domaine
public
portuaire,
les
mouillages
organisés
et
les
pontons
floitants,
notifications
des
procès
verbaux
de
contraventions
de
grande
voirie
et
des
jugements,
demandes
de
notification
des
jugements
aux
forces
de
l’ordre),
XIX.1
à XIX.2
(administration
des
gens
de
mer
et
des
navires),
XX.1
à XX.10
(affaires
interministérielles
de
la mer
et
du
littoral),
et
XXI.1
à XXL3
(activités
économiques)
-
Mme
Magali
ORSSAUD,
ingénieur
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l’environnement,
chef
du
service
risques,
eau,
forêt,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en cas
d’absence
ou
de vacance
de poste,
pour
les affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code
GP
1
(pour
les
personnels
du
service),
VI.1
à VL5
(risques
naturels
prévisibles
et
risques
technologiques),
VHE.1
à
VIIL3
(forêts),
XVIIL.1
à
XVIILE
(environnement)
-
M.
Nicolas
FRADIN,
inspecteur
de
santé
publique
vétérinaire,
chef
du
service
économie
agricole,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d’absence
ou
de
vacance
du
poste,
pour
les
affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code
GP
1
(pour
les personnels
du
service),
IX
(plan
d’amélioration
matérielle),
X.1
à X.4
(calamités
agricoles),
XI
(prêts
bonifiés),
XX
(politique
agricole
commune),
XIII
(espace
rural),
XIV
(installation
des
jeunes
agriculteurs),
XV
(contrôle
des
structures),
XVI
(Agridif),
et XVII
(associations
foncières
pastorales)
-
M.
Dominique
BOURDELON,
conseiller
d'administration
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durable,
chef
du
service
urbanisme,
planification
et habitat,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d’absence
ou
de
vacance
de poste
pour
les affaires
désignées
sous
les numéros
de
code
GP
1 (pour
les
personnels
du
service),
Hl-a-1
à
III-a-7
(dispositions
communes
aux
certificats
d'urbanisme,
permis
d’aménager,
de
construire,
de
démolir
et
aux
déclarations
préalables),
HI-b-1
à
IlI-b-3
(sanctions
pénales),
Il-d-1
à
Il-d-3
(archéologie
préventive),IV-1
à IV-2
(habitat)
et XVIIL-10
(publicité)
M.
Didier
DESMERGERS,
ingénieur
divisionnaire
de
lagriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
la
mission
connaissance
des
territoires
pour
les
affaires
désignées
sous
le numéro
de
code
GP
1 (pour
les personnels
du
service)
M
Camille
FERAL,
ingénieur
divisionnaire
de
Fagriculture
et
de
l’environnement,
chef
de
la mission
patriinoine
naturel
et biodiversité,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné,
pour
les affaires
désignées
sous
Le numéro
de code
GP
1 (pour
les personnels
du
service)
et XVIIE-9
(recevabilité
des
études
d’incidences
Natura
2000,
gestion
de
la faune
et flore)
ARTICLE
3
La
subdélégation
est également
consentie
à :
Mme
Élisabeth
VINCENTELLIE,
attachée
d’administration
de
l’État,
chef
de
l’unité
pilotage
de
l’application
du
droit
des
sols,
pour
les affaires
désignées
sous
le numéro
de
code
Tl-a-7
(dispositions
communes
aux
certificats
d’urbanisme,
permis
d’aménager,
de
construire,
de
démolir
et
aux
déclarations
préalables)
et
XVIII-10
(publicité) Mme
Ghyslaine
DEGRAVE,
attachée
d’administration
de
l’Etat,
chef
de
l’unité
habitat
et rénovation
urbaine,
pour
les
affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code
IV-1
et IV-2
(habitat)
—
Mme
Marie
France
DUHAMEL,
technicienne
supérieure
en
chef
de
l’équipement,
chef
de
l’unité
instruction
de
Fapplication
du
droit
des
sols,
pour
les
affaires
désignées
sous
les numéros
de
code
IIT-a-1,
Il-a-2
et III-a-4
(dispositions
communes
aux
certificats
d’urbanisme,
permis
d'aménager,
de
construire,
de
démolir
et
aux
déclarations
préalables),
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie
France
DUHAMEL,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
son
adjointe,
Madame ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
Isabelle AMET. M.
Gilles
CARCAGNO),
attaché
d’administration
de
l’État
chef
de
l’unité
affaires
juridiques
pour
les
affaires
désignées
sous
le
numéro
de
code
III-b-3
(sanctions
pénales)
et XVIII-10
(police
de la publicité
et contrôle
de légalité
des
décisions)
Mme
Catherine
BONIN,
technicienne
supérieure
en
chef du
développement
durable,
pour
les
affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code
Ill-a-1,
Ill-a-2
et
ITI-a-4
(dispositions
communes
aux
certificats
d’urbanisme,
permis
d’aménager,
de
construire,
de démolir
et aux
déclarations préalables)
La
subdélégation
est également
consentie
au
cadre
d’astreinte
régulièrement
désigné
pour
les
affaires
désignées
sous
le code
II-R-2.
La
subdélégation
est également
consentie
au chef de service
exerçant
l'intérim
d’un
autre chef de service pour
les affaires
concernant
ce dernier.
L'arrêté
n°
16-1014
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse
du
Sud
est
abrogé. Le
secrétaire
général
de la préfecture
de la Corse
du
sud et le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse
du
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Corse
du
Sud.
Fait
à Ajaccio, le
A3
Aeblemhe
8
ÂE
Le
départemental
des
territoires
et de
la mer
10 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
16-1945
du
44/09/2216
autorisant
l’ouverture
d’un
concours
professionnel
pour
le recrutement
de
Chefs
d’Équipe
d'Exploitation
des
T.P.E.
Branche
« VN/PM
»
au
titre de l’année
2017
(2ème
concours
2016)
Le
préfet
de
Corse-du-Sud
Vu
l’arrêté
ministériel
du
12
décembre
2007
fixant
les
conditions
d’organisation
et
la
composition
du
jury
du
concours
professionnel
sur
épreuves
pour
l’accès
au
grade
de
chefs
d’équipe
d’exploitation
des
travaux
publics
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
modifié,
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
des
transports,
de
l’équipement,
du
tourisme
et de
la mer,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
en
date
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud,
Vu
l'arrêté
préfectoral
16-1711
du
13
septembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de la Direction
Départementale
des Territoires
et de la Mer
de Corse-du-Sud,
Sur
proposition
de
la Directrice
du
Centre
de Valorisation
des
Ressources
Humaines
de
Nancy.
ARRÊTE
Article1®:
Un
concours
professionnel
pour
le
recrutement
de
Chefs
d’Équipe
d'Exploitation
des
Travaux
Publics
de
l’Etat
(branche
« VN/PM
»)
est
ouvert
au
titre
de
l’année
2017
(2ème
concours
2016). Le
nombre
de
postes
offerts
à ce
concours
est de
32,
dont
1 en
Corse
du
Sud.
Article
2
:
Le
calendrier
de
ce
concours
est
Le suivant :
- Date
limite
de
clôture
des
inscriptions :
le jeudi
22
septembre
2016
- Épreuve
écrite
d’admissibilité
: le jeudi
06
novembre
2016
- Épreuve
orale
d’admission
: du
mardi
7 au jeudi
19 janvier
2017
Les
candidats
admissibles
seront
convoqués
individuellement
par
le C.V.R.H.
de
Nancy.
Article
3
:
L'organisation
matérielle
du
concours
est
confiée
à
la
Directrice
du
Centre
de
Valorisation
des
Ressources
Humaines
de
Nancy
qui
en
assurera
la publicité.
Article
4
:
La
Directrice
du
C.V.R.H.
de
Nancy
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de Corse-du-Sud
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne
de
l’exécution
du présent
arrêté. Deco
Régions
ds
Gene
ê
Arrêté
n°ARS-2016-430
du
23
août
2016
fixant
le montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional}
versées
au
CH
d'Ajaccio
pour
l’année
2016
{n°
FINESS
juridique
: 2A0000014)
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de santé
de
Corse,
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1435-8
et
R.
1435-16
à 22;
Vu
l'arrêté
ARS
n°2012-539
du
30
novembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
la
région
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
ia
liste
et
les
conditions
de
versement
des
aides
individuelles,
des
prestations
et
des
compléments
de
rémunération
financés
par
le
fonds
d'intervention
réglonal
en
application
du
3°
de
l'article
R.
1435-19
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
nature
des
charges
relatives
à
la
permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
le
fonds
d'intervéntion
régional
en
application
de
lariicle
R.
6112-28
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
34
mai
2016
fixant
pour
l'année
2016
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
et
le
montant
des
transferts
prévus
à l'article
L.
174-1-2
du
code
de
la sécurité
sociale;
Vu
l'arrèté
n°ARS-2016-293
du
29 juin 2016
fixant
le montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Réglonal)
versées
au
CH
d'Ajaccio
pour
l'année
2016;
Vu
le contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
;
ARRETE
Article
1
:
Le
montant
de
la
somme
attribuée
au
bénéficiaire
CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional,
en
application
de
l'article
L1435-8
et
des
articles
R1435-16
à
R1435-22
du
code
de
la
santé
publique,
est
de
3 194
227.74
euros
au
titre
de
l'année
2016. Aysnie
Rs
nas
ds
Santé
Cris
Qranie
Sari,
CS
13207
29700
Afastia
Deer
à Article
2 :
L'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et de
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
lient
le
bénéficiaire
sont
inscrits
et
précisés
dans
le
contrat’
mentionné
à l'article
R.
1435-30
du
code
de
ia santé
publique.
Article
3 :
L'agent
comptable
de
l'ARS
de
Corse
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes
:
- 215
858.00
euros,
à
imputer
sur
ia
mesure
« Aides
à la contrectualisation
(MI4-2-5)
»
et
la mission
« 4 : Efficience
des
structures
sanitaires
et médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail de
leurs
personnels
(6576440)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 36
290.74
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Pratique
de
soins
en
cancérologie
(MI2-3-6}
»
et
la
mission
«2
:
Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
-1216
059,00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
«Permanence
des
soins
en
établissements
publics
(MI3-3-3)
» et la mission
« 3 : Permanence
des
soins
et répartition
des
professionnels
et des
structures
de
santé
sur
le territoire (6576430)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 107
265.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Consultations
mémoires
(MI4-5-2)
»
et
la
mission
«
À
: Promotion
de
la
santé,
prévention
des
maladies,
des
traumatismes,
du
handicap
et de
la
perte
d'autonomie
(6576410)
»
Le versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 326
466.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Equipes
mobiles
de
soins
palliatifs
(MI2-3-2)
»
et
ia
mission
«2
:
Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
k
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 329
714,00
euros,
à imputer
sur
la mesure
« Equipes
mobiles
de
gériatrie
(M12-3-8)
» et
la
mission
«
2
: Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et la sécurité
de
l'offre sanitaire
et médico-sociale
(6576420)
»
Le versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 824
317.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Actions
de
modernisation
et
de
restructuration
(Mid-2-4)
»
et
la
mission
« 4
: Ffficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 41
978.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Aides
à
l'investissement
hors
plans
nationaux
(MI4-2-8)»
et
la
mission
«4
:
Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Le versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
Agence
Régionale
de
Santé
Corse.
Quartier
Saint
Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9 - 48
000.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Autres
Mission
4
Sanitaire
(Mis. 8)»
et
la
mission
« 4
:
Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse,
- 3 840.00
euros,
au
titre
de
l'action
« supervision
psychologue
»,
à
imputer
sur
la
mesure
« Equipes
mobiles
de
soins
palliatifs
(MI2-3-2)
»
et
la
mission
« 2 : Organisation
et promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6676420)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait, la dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
- 5 000.00
euros,
au
titre
de
l'action
« formation
EMSP
»,
à
imputer
sur
la mesure
« Equipes
mobiles
de
soins
palliatifs
(MI2- 3-2)
»
et
la
mission
«2 :
Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
êt
médico-sociale
(6576420)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait, la dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
.
- 7 500.00
euros,
à imputer
sur
la mesure
« Education
thérapeutique
du
patient
(M11-2-2)
» et
la
mission
«
1
:
Promotion
de
la
santé,
prévention
des
maladies,
des
traumatismes,
du
handicap
et de
[a
perte
d'autonomie
(6676410)
»
Après
réception
des
justificatifs
et Validation
de
service
fait, la dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
- 59
540.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
Mission
1
Prévention
(MH-6)
»
et
la
mission
«
À : Promotion
de
la santé,
prévention
des
maladies,
des
traumatismes,
du
handicap
et de
la perte
d'autonomie
(6576410)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
-- 8 300.00
euros,
à imputer
sur
la mesure
« Autres
Mission
2
Sanitaire
(MI2-7)
» et la mission
«2:
Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
pour
le
projet
culture
et
santé
« Respire
et regarde
devant
toi.
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait, la dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
Article
4 :
A
compler
du
îer
janvier
2017,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
montant
des
crédits
FIR
pour
l'année
2017,
des
acomptes
mensuels
égaux
à
un
douzième
du
montant
des
crédits
FIR
pour
2016
seront
versés
à
l'établissement
:
Agence
Régionale
de
Santé
Corse.
Quartier
Saint
Joseoh
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9 -Base_de…calcul…pour_-la-
mesure_«.Aides_-
à. la... contractualisation —{M14;2-6).»
+.
215
858.00
euros,
soit un
douzième
correspondant
à 17
988,17
-
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
« Pralique
de
soins
en
cancérologie
(MI2-3-5)
» :
35
290.74
euros,
soit
Un
douzième.
correspondant
à 2 940.89
- Base
de
calcul
pour
la
mesuré
« Permanence
des
soins
en
établissements
publics
(M13-3-3)
» : 1 216
059.00
euros,
soit
un
dauzième
correspondant
à 101
338.26
-Base
de
calcul
pour
la
mesure
«Consultations
mémoires
(MI1-5-2)
»:
107
265.00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à 8 938.75
.
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
« Equipes
mobiles
de
soins
palliatifs
(MI2-3-2)
»:
326
466.00
euros,
soit un
douzième
correspondant
à 27
205.50
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
«Equipes
mobiles
de
gériatrie
(MI2-3-8)
» :
829
714,00
euros,
soit
Un
douzième
correspondant
à
27
476.17
-Base
de
caleul
pour
la
mesure
« Actions
de
‘modernisation
et
de
restructuration
(MI4-2.4)
» : 824
317.00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à 68
693.08
- Base
de
caleul
pour
la
mesure
« Aides
à
l'investissement
hors
plans
nabonaux
{M14-2-8)
»
: 41
978.00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à
3 498.17
Soit
un
montant
total
de
258
078.98
euros.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tibunal
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
6 :
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse
et le
Directeur
du
Centre
hospitalier
d'Ajaccio
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Corse
du
Sud
et de
la préfecture
de
Corse.
Fait
àAjaccio
le
30
FEUT
2016
Le
Directkur
Gérÿ
de
l'ARS,
Jean
HOUBEAUT
Agence
Régionale
de
Santé
Corse.
Quartier
Saint
Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9 8 >Agu
RéjrndoSané
D
- Cu
Br
J Arrêté
n°ARS-2016-433
du
23
août
2016
fixant
le montant
des
ressources
FIR
{Fonds
d'intervention
Régional}
versées
au
Centre
hospitalier
de
Sartène
pour
l'année
2016
{n° FINESS
juridique
: 2A0002606)
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1435-8
et
R.
1435-16
à
22;
Vu
l'arrêté
ARS
n°2012-639
du
30
novembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
la
région
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
liste
et
les
conditions
de
versement
des
aides
individuelles,
des
prestations
et
des
compléments
de
rémunération
financés
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
du
3°
de
l'article
R.
1435-19
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrèté
du
27
février
2012
fixant
la
nature
des
charges
relatives
à la
permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
de
l'article
R.
6112-28
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2046
fixant
pour
l'année
2046
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
et
le
montant
des
transferts
prévus
à
l’article
L.
174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté
n°ARS-2016-290
du
29
juin
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
CH
de
Sartène
pour
l'année
2016
;
Vu
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
;
Arrête
Article
1er :
Le
montant
de
la
somme
attribuée
au
bénéficiaire
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SARTENE
au
ttre
du
fonds
d'intervention
régional,
en
application
de
l'article
L1435-8
et
des
articles
R1435-16
à
R1436-22
du
code
de
la
santé
publique,
est
de
13
700,00
euros
au
titre
de
l'année
2016. Agencs
Régionale
de
Sanié
Corss,
Quadies
Saïnt
Joseph
CS
1902
20700
Ajaccio
Cedex
9 Article
2
:
L'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
de
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
lient
le
bénéficiaire
sont
inscrits
et
précisés
dans
le
contrat
mentionné
à
l'article
R,
1435-30
du
code
de
la
santé
publique.
Article
3
:
L'agent
comptable
de
l'ARS
de
Corse
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes
:
- 4 000.00
euros,
à
Imputer
sur
la
mesure
« Appui
au
déploiement
de
la
comptabilité
analytique
(Mi4-1-3)»
et
la
mission
«4
:
Efficience
des
structures
sanitaires
el
médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
- 9
100.00
euros,
à imputer
sur
la
mesure
«
Maisons
médicales
de
garde
{(M13-2-4)
» et
la
mission
« 3
:Permanence
des
soins
et
répartition
des
professionnels
et
des
structures
de
santé
sur
le
territoire
(8576430)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
- 600.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
Mission
2
Sanitalre
(MI2-7)
»
et
la
mission
« 2
: Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
pour
le
projet
culture
et santé
«
Tu
peux
toujours
prendre
ta
gomme
».
Après
réception
des
justificatifs et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Sartène
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse
du
Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Fait à Ajaccio,
le
30
aout
20
Le
Diredeur
Général
Âtiaint
de l'ARS,
et
in «7
Agence
Régionale
de
Santé
Corse,
Quartier
Saint
Joseph
CS
19003
20700
Ajaccio
Cedex
0 DD Agre Hondede
santé
Case
$
Arrêté
n°ARS-2016.434
du
23 août
2018
fixant
le montant
des
ressources
FIR
{Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
CHD
Casteliuccio
pour
l’année
2016
{n°
FINESS
juridique
: 2A0000386)
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 1435-8
et R,
1435-16
à 22;
Vu
l'arrêté
ARS
n°2012-639
du
30
novembre
2012
portant
adoption
du
projet
régionai
de
santé
de
la région
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
liste
et
les
conditions
de
versement
des
aides
individuelles,
des
prestations
et
des
compléments
de
rémunération
financés
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
du
3°
de
l'article
R,
1435-19
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la nature
des
charges
relatives
à la permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
te
fonds
d'intervention
régional
en
application
de
l'article R. 6112-28
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2016
fixant
pour
l'année
2616
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
et
le
montant
des
transferts
prévus
à l'article
L.
174-1-2
du
code
de
la sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté
n°ARS-2016-288
du
29 juin 2016
fixant
le montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
CHD
Castelluccio
pour l'année
2016
;
Vu
le contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
;
Arrête
Article
1er :
Le
montant
de
la
somme
attribuée
au
bénéficiaire
CHD
de
Castelluccio
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional,
en
application
de
l'article
L1435-8
el
des
articles
R1435-16
à
R1435-22
du
code
de
la santé
publique,
est de
1 478
200.08
euros
au
titre de
l'année
2016.
Agence
Régionale
de
Santé
Corse.
Quartier
Sain!
Joseph
CS
13909
20709
Ajaccio
Cedex
9 Article
2:
L'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et de
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
lient
le
bénéficiaire
sont
inscrits
et
précisés
dans
le
contrat
mentionné
à l'article
R.
1435-30
du
code
de
la santé
publique,
Artiele
3:
L'agent
comptable
de
l'ARS
de
Corse
procèdera
aux
apérations
de
paiement
suivantes
:
- 720
072.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Aides
à
la
contractualisation
(MI4-2-5)
»
et
la
mission
« 4:
Efficience
des
structures
sanitaires
et médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Le versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 85
706,08
euros,
à imputer
sur
la mesure
«
Pratique
de
soins
en
cancérologie
(MI2-3-5)
» et la mission
« 2
: Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la sécurité
de
l'offre
sanitaire
et médico-sociale
(6576420)
»
Le versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 103
672.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Consultations
mémoires
(MI1-5-2)
»
et
la
mission
«
1 :
Promotion
de
la
santé,
prévention
des
maladies,
des
traumatismes,
du
handicap
et
de
la
perte
d'autonomie
(6576410)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 100
000.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Equips
de
liaisan
en
addictologie
(M12-3-4)
»
et
ta
mission
«2
: Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre sanitaire
et médico-soctale
(6676420)
»
Le versement
de
celte
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 400
000.00
euros,
au
titre
de
l'action
« soutien
trésorerie
déficit
cancérologie
»,
à
Imputer
sur
la
mesure
« Maintien
de
l'activité
déficitaire
(M14-2-6)
»
et
la
mission
«4
:
Efficience
des
structures
sanitaires
et médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
- 65
000.00
euros,
au
titre
de
l'action
«
IPC
»,
à
imputer
sur
la mesure
«
Maintien
de
l'activité
déficitaire
(Mi4-2.6)
» et la mission
« 4
: Efficience
des
structures
sanitaires
et médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
- 3
000.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
Mission
2
Sanitaire
(M12-7)
»
et
la
mission
« 2
:
Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et médico-sociale
(6576420)
» pour
le projet culture
et santé
« Gongruences
».
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fail,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
-1
760.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
Mission
2
Sanitaire
(M]2-7)
»
et
la
mission
« 2
:
Organisation
et
promotion
de
parcaurs
de
santé coordonnés
ainsi
que
la qualité
et
la sécurité
de
l'offre
sanitaire
et médico-sociale
(6576420)
» pour
le projet culture
et santé
« Quand
le théâtre
s'invite
».
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fai,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse,
Agence
Régionale
de
Santé
Corse,
Quarlier
Saint
Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9 Article
47
À
compter
du
er
janvier
2047,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
montant
des
crédits
FIR
pour
l'année
2017,
des
acomptes
mensuels
égaux
à
un
douzième
du
montant
des
crédits
FIR
pour
2916
seront
versés
à
l'établissement
:
'
-Base
de
calcul
pour
la
mesure
«Aides
à
la
contractualisation
(MI4-2-5)
» :
720
072.00
euros,
soit un
douzième
correspondant
à 60
006.00
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
« Pratique
de
soins
en
caricérologie
(MI2-3-5)
»:
85
706.08
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à 7
142.17
/
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
«Consultations
mémoires
(Mi1-5-2)
»:
103
672,00
euros,
solt
un
douzième
correspondant
à 8
639.33
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
« Equipe
de
liaison
en
addictologie
(MI2-3-4)
» :
100
000.00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à 8
333.33
Soit
un
montant
total
de
84
120.83
euros.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
6
:
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse
el
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Départemental
de
Castelluccio
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse
du
Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
J 0 AOÛ 2056
Fait à Ajaccio,
le
Le
Directdir
Général
À
+ par qe”
Agence
Réglonale
de
Santé
Corse,
Quartier
Saint
Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9