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Déliberation - no16 2023 affectation des resultats de l annee 2022 au budget 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no16 2023 affectation des resultats de l annee 2022 au budget 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216901330-20230323-16-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2023
Affichage : 27/03/2023
DÉPARTEMENT
Du
RHONE
Nombre de
Conseillers
En exercice : 27
Présent(s) : 22
Votants : 26
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 23 mars 2023
Le 23 mars 2023, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune de
Millery, dûment convoqué par lettre du 17 mars 2023, sous la présidence de
Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE
Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe,
CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, SOTTET Jean
Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne,
CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane,
LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît, DENIS Pascale,
DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : BUGNET Jean-Marc a donné son pouvoir à M. CASTELLANO Michel,
GAUFRETEAU Philippe a donné son pouvoir à Mme DEVAUX Carole, GIRARDOT
Clément a donné son pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume, SOLARI Charles a donné
son pouvoir à Mme CHAPUS Josiane.
Absents : Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire : Mme ROTHEA Céline
N°16-2023 - Affectation des résultats de l’année 2022 au budget 2023
Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à 2343-2,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à 2343-2,
D -
o
Vu la délibération n°XX-2023 adoptant Le compte administratif 2022,
Vu la délibération n°XX-2023 adoptant Le compte de gestion 2022.
Monsieur Lévêque expose que pour mémoire le compte administratif communal de l'exercice 2022 fait apparaître :
- Un excédent de clôture de fonctionnement pour un montant de 1 010 854,65 €, en
intégrant l'excédent de fonctionnement reporté de l'année 2021.
L'excédent de clôture de fonctionnement doit couvrir en priorité un éventuel déficit de clôture de la section d'investissement ainsi que le solde déficitaire des restes à réaliser. Or, les résultats de clôture comme le solde des restes à réaliser sont excédentaires.
Afin de couvrir Les projets d'investissement de l’année 2023, une quote-part de cet excédent peut être affecté à La section d'investissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-_ D'AFFECTER le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 du budget communal
comme suit :
o Au compte 1068 des recettes d'investissement « Excédent de
fonctionnement capitalisé » : 710 854,65 € afin de couvrir Les projets
d'investissement de l’année 2023
o Au compte 002 des recettes de fonctionnement « Résultat de
fonctionnement reporté » : 300 000 €
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN À
ÀGong" Le secrétaire de séance
ROTHEA Céline :
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