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Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no10 2022 affectation des resultats de 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
059-215901520- 30-10-2022-DE
AcQuss cerifié €: He
Réception par le prétet: 01:04:207À
fichage : 0404/2022
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY RHONE
RHONE Extrait du registre des délibérations du Conseil
ee Municipal du 30 mars 2022
Nombre de
Conseillers Le 30 mars 2022, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de La Commune En exercice: 27 de Millery, dûment convoqué par Lettre du 24 mars 2022, sous la présidence Présent(s) : 21 de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Votants : 24 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, mener neses ee ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, M. MARTIAL Gilles, Le Maire de Millery certifie JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, SOTTET Jean Dominique, déson ns rendude : FAVETTA Evelyne, PUVJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, M. Roberto Été affiché à la porte de la CANAL, DEVAUX Carole, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Mairie dans le délai de Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, Mme DENIS Pascale, M. SOLARI huitaine prescrit par Charles, M. DELAFOSSE Loïc.
article L2121-25 du Code Formant la majorité des membres en exercice énéral des Collectivités ou : 2e : Territoriales. Excusés : Mme BARRAULT Claire donne pouvoir à M. MARTIAL Gilles, Mme ROGNARD Evelyne donne pouvoir à M. CASTELLANO Michel, Mme BOULIEU
Le Maire certifie en outre Anne Marie donne pouvoir à Mme FAVETTA Evelyne. | que ue Comocato® dt Absents : Mme GERVAIS Annie, GIRARDOT Clément, Mme BRET-VITOZ Monique. onseil Municipal a été es affichée à la porte cing secrétaire : Mme DEVAUX Carole
jours francs avant celui de
la séance.
N°10-2022 - Affectation des résuitats de l'année 2021 au budget 2022
Rapporteur : M. LEVEQUE Guillaume
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311- 1 à L2343-2,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311- 1à L2343-2,
Vu la délibération n°XX-2022 adoptant Le compte administratif 2021,
Vu la délibération n°XX-2021 adoptant le compte de gestion 2021.
Monsieur Lévêque expose que pour mémoire Le compte administratif communal de l'exercice 2021 fait apparaître :
- un excédent de clôture de fonctionnement pour un montant de 821 751,39 €, en
intégrant l'excédent de fonctionnement reporté de l’année 2020.
L'excédent de clôture de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité un éventuel déficit de clôture de la section d'investissement ainsi que Le solde
déficitaire des restes à réaliser. Or, le résultat de clôture d'investissement comme le solde des restes à réaliser sont excédentaires.
Afin de couvrir les projets d'investissement de l'année 2022, une quote-part de cet excédent peut être affecté à la section d'investissement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- _ D'AFFECTER le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 du budget
communal comme suit :
o Au compte 1068 des recettes d'investissement «Excédent de fonctionnement capitalisé »: 350 000 € afin de couvrir les projets d'investissement de l’année 2022
© Au compte 002 des recettes de fonctionnement «Résultat de fonctionnement reporté » : 471 751 €.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits Acte rendu exécutoire Suivent au registre les signatures des membres Après dépôt en Préfecture le or 042022
Présents Et publication le 04/04/2022 Extrait certifié conforme Le Maire ?
Le Maire, . F D a Françoise GAUQUELIN