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unknown - 2024 118 ORANGE UIO Perm Voirie Poteaux telephoniques Les bas Beuschers
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (unknown - 2024 118 ORANGE UIO Perm Voirie Poteaux telephoniques Les bas Beuschers)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
)
t(
ESSE I
flrrêté
municipal
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
2024-t tB
[e Moire de lo Ville de MELESSE ;
Vu le Code Généroldes Colleclivités Territorioles et notomment les orticles Lllll-l à Ll I ll-6; Vu le Code Générol des Propriétés des Personnes Publiques et notomment les orticles L2122-1 à 12122-4 el 131 I l.t;
Vu le Code de l'Urbonisme notomment dons ses orticles L421-]. eI suivonts ; Vu le Code de lo Voirie Roulière el notommenl les orticles Ll l5-l , Ll4l-10, Ll4l -l I et Ll4l-l 2 Vu le Code de lo roule et l'lnstruction interministérielle sur lo signolisotion routière (livre I - 8ème porlie - signolisotion temporoire - opprouvée por l'onêlé interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu lo loi n" 82-213 du 2 mors ,l982 modifiée relotive oux droits et libertés des colleclivités locoles ; Vu lo loi no 83-8 du 7 jonvier I983 modifiée relolive à lo réportition des compétences enire les communes, les déportements, les régions et l'étot,
Vu lo demonde en dote du 28 mors 2025 por loquelle I'enlreprise Oronge UlO, 8 rue Jocqueline Auriol, 35136 St Jocques de lo Londe, demonde l'outorisotion pour lo réolisotion de trovoux sur le domoine public : - Pose el dépose de poteoux téléphoniques
ARRETE
Article I - Aulorisotion
Le bénéficioire est outorisé à occuper le domoine public et à exécuter les trovoux énoncés dons so demonde :
Pose et dépose de poteoux téléphoniques, lieu-dit les bos Beuschers
A chorge pour lui de se conformer oux dispositions des orticles suivonts
Article 2 - Prescriptions techniques porticulières
Le pétitionnoire est informé qu'il doit se renseigner en moirie pour connoître l'existence d'ouvroges, dont elle o lo gestion, à proximité de son projet.
Les opérotions de piquetoge des trovoux ovec l'entreprise devront recevoir obligotoirement I'ogrément du représentonl du Service Technique de lo ville de Melesse (technique@melesse.fr ou 0299 132623).
Lo présente outorisotion ne dispense pos le pétitionnoire de vérifier ouprès du guichet unique (www.reseoux-et-conolisotions.gouv.fr) lo présence de conolisotions et d'odresser oux geslionnoires de réseoux concernés une déclorotion d'intention de commencer les trovoux (D.r.c.T.).
Article 3 - Sécurilé et sionolisotion de chontier
Le bénéficioire devro signoler son chontier conformément ù lo réglementotion en vigueur à lo dote du présent orrêté. telle qu'elle résulte notomment de l'instruction ministérielle sur lo signolisotion routière (et notomment son l-8ème portie consocrée ù lo signolisotion temporoire) opprouvée por I'orrêlé du 6 novembre I992 modifié. ll est responsoble des occidents pouvont intervenir por défout ou insuffisonce de cette signolisotion qui doit être mointenue de jour comme de nuit.
tTlairie de [Ilelesse
20 Rue de Rennes,35520 fflelesse - 'Ô 02 SS 13 26 28
tlLutl."telesse.ft Dès l'ochèvemenl des trovoux, les permissionnoires sonl ienus d'enlever les molérioux excédentoires, et de réporer lout dommoge qui ouro pu êlre cousé à lo choussée et à ses dépendonces.
Arlicle 5 - Réceplion des lrovoux
Afin de contrôle, une visite de fin de lrovoux sero foile conioinlement ovec les services iechniques de lo commune.
Cette outorisolion est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son liiuloire est responsoble tont vis-d-vis de lo colleclivité représentée por le signotoire que vis-à- vis des liers, des occidents de toute noture qui pourroienl résulter de lo réolisoTion de ses trovoux
ou de I'instollo.tlon de ses biens mobiliers.
Dons le cos où l'exéculion de l'oulorisotion ne seroit pos conforme oux prescripiions lechniques définies précédemmenl, le bénéficioire sero mis en demeure de remédier oux molfoçons, dons un déloi ou terme duquel le gestionnoire de lo voirie se subsliluero à lui. Les frois de cetle intervenlion seront à lo chorge du bénéficioire el récupérés por l'odminisirolion comme en motière de contribulions directes.
ll se devro d'enTretenir l'ouvroge implonté sur les dépendonces domonioles, à chorge pour lui de
solliciier l'outorisotion d'intervenir pour procéder à cet enTrelien, du signotoire du présenl orrêté. Les droiTs des Iiers sont et demeurenl expressément réservés.
Articlè 7 - Autres formolilés odminislrolives
Le présenl orrêté ne dispense pos le bénéficioire de procéder, si nécessoire, oux formolités d'urbonisme prévues por le code de I'urbonisme, notomment dons ses orlicles 1.421-l et suivonTs eI L.421-4 et suivonts.
ll est expressémeni roppelé que le présent orrêté ne vout pos orrêlé de circulolion
Plus générolement, l'oblenlion du présenl orrêlé ne dispense pos le bénéficioire de demonder
toute outre oulorisolion ou de procéder à toule outre formolilé prévue por les lois el règlemenls.
Lo présente oulorisoiion esi délivrée à tifre précoire et révocoble, ei ne confère oucun droit réel à son iiiuloire : elle peut êhe relirée à tout moment pour des roisons de gestion de voirie sons qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droiT à indemnilé.
Elle esl consenlie, en ce qui concerne l'occupolion de lo dépendonce domoniole pour une durée de l0 ons à compler de lo dote de lo présenle permission.
Le permissionnoire devro, ou moins deux mols ovont l'expirolion de l'outorisotion qui lui o élé occordée, solliciler son renouvellemenl. Le renouvellement de lo permission de voirie ne peul se foire que sur demonde expresse du péIitionnoire.
En cos de révocotion de l'outorisotion ou ou terme de so volidité en cos de non-renouvellemenl,
son bénéficioire sero tenu, si les circonslonces l'exigeni, de remetlre les lieux dons leur éÎot primilil dons Ie déloi d'un mois à compter de lo révocoTion ou du lerme de l'outorisolion. Possé ce déloi, en cos d'inexécution, un procès-verbol sero dressé à son enconlre, et lo remise en étot des lieux sero exécutée d'office oux frois du bénéficioire de lo présenle outorisolion.
Le ges1ionnoire de voirie se réserve le droit de demonder le déplocement des ouvroges outorisés
oux frois de l'occuponT, dès lors que des lrovoux de voirie s'ovéreront nécessokes.
mairie de mehsse
2[ Rue deRennes.35520 melesse- ? 02 §g 13 26 26
rljlllllJ rlP ess,: f,
Arlicle 4 - Remise en étol des lieux oorès lrovoux
Arlicle 6 - Resoonsobilité
Article 8 - Volidilé el renouvellemenl de I'orrêlé Arlicle 9 - Recours
Le présent onêté peut foire I'objet, dons un déloi de deux mois o compter de son offichoge et de
so notificotion, d'un recours contentieux devont le Tribunol Administrotif de Rennes (llle-et-Viloine) ou por Télérecours citoyens occessible o portir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Moire peut égolement êlre soisie d'un recours grocieux dons le même déloi
Arlicle l0 - Diffusion el offichoqe
Le présent orrêté sero publié et offiché dons lo commune conformément à lo réglementotion en vigueur.
Ampliotion du présenl onêté sero tronsmise o :
- Monsieur le Commondont de lo Brigode de Gendormerie de Betton ; - Le Service déportementol d'incendie el de Secours d'llle-et-Viloine ; - Les Services Techniques et Lo Police Municipole de lo Moirie de Melesse;
- Le Réseou de tronsports Tronsdev Bretogne (BreizhGo) - Tronsports scoloires ; - Lo Direction régionole des tronsports Bretogne ; - Volcobreizh;
- SELF SIGNAL
lnformotion à lie ottenlivemenl.
DÉtA§ EI voIES DE REcoURs
Si vous désirez contester le présent ocïe, vous pouvez
soisir le Tribunol Administrotif compétent d'un recours
contentieux dons les DEUX MOIS ù portir de lo
notificotion de l'octe ottoqué. Celui-ci peut être déposé
vio I'opplicotion Télérecours citoyens occessible sur le
site internet www.telerecours.fr
pouvez égolement soisir le Moire d'un recours grocieux.
Celte démorche prolonge le déloi du recours
contentieux qui doit olors être introduil dons les deux
mois suivont lo réponse (ou terme d'un déloi de 2 mois, le
silence du Moire vout rejel implicite, ouvront droit à un
nouveou déloi de recours contentieux de deux mois).
te 7 mors 2025
[e Moire,
Cloude JAOUEN
Affiché le 1 0 I{ABS 2025
[e Moire,
Cloude JAOUEN
ANNEXES
Conditions d'exécution et prescriptions lors de trovoux sur le
Melesse
Fiche technique
de lo ville de
ITlairie de ffielesse
20 Rue de Rennes,35520 fllelesse - 'c 02 gg 13 26 26
Lluu.nelesse.f r