Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 040 du 9 Aout 2016 Special delegation de signature

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 040 du 9 Aout 2016 Special delegation de signature Document publié le Mardi 9 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 040 du 9 Aout 2016 Special delegation de signature)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2016-040

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2016Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-08-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique LETOCART,

Sous-préfète de LARGENTIERE. (7 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-08-005

Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique

LETOCART, Sous-préfète de LARGENTIERE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique LETOCART, Sous-préfète de LARGENTIERE. 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

Portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART,

Sous-préfète de LARGENTIERE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l'article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret NOR INTA1232838D du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° INTA1323279D en date du 23 septembre 2013 nommant Mme Monique LÉTOCART, sous-préfète de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique LETOCART, Sous-préfète de LARGENTIERE. 4VU le décret N° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondissement de Largentière ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2016-06-16-002 du 16 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, sous-préfète de LARGENTIERE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : l’arrêté préfectoral N° 07-2016-06-16-002 du 16 juin 2016 est abrogé.

Article 2 : délégation est donnée à Mme Monique LÉTOCART à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l'Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.

Délégation est également donnée à Mme Monique LÉTOCART à l’effet de signer les décisions d’octroi d’aides financières aux rapatriés ainsi que tout acte administratif, décision et correspondance concernant les rapatriés.

Article 3 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de Largentière, délégation est donnée à Mme Monique LÉTOCART à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances y compris celles relatives au contrôle de légalité et budgétaire valant recours gracieux, et documents relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

4) octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 Juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique LETOCART, Sous-préfète de LARGENTIERE. 5- le contrôle des documents budgétaires,

- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité,

- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée ;

5) arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) enquête de commodo et incommodo pour la création de chambres funéraires ;

9) actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres prévus par les articles 103, 111 du code rural ; 24 de la loi du 21 juin 1898, et L.2213-30 et L.2213-31 du code général des collectivités territoriales ;

10) enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques et des servitudes pour pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

11) autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre 1892) ;

12) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

13) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

14) autorisation des épreuves et compétitions sportives, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

15) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

16) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

17) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

18) réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

19) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique LETOCART, Sous-préfète de LARGENTIERE. 620) expropriation pour cause d'utilité publique (articles L.11-1 et R.11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) :

- Arrêtés d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquêtes parcellaires,

- Arrêtés de déclarations d'utilité publique et de cessibilité concernant des projets entièrement réalisés dans l'arrondissement, y compris ceux relatifs à la police des eaux et nécessitant des enquêtes hydrauliques,

- Mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rappelant expressément les dispositions de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme (complété par celles de l'article R.123-35-3) et aussi les dispositions de l'article L.124-2,

- Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et modification des documents d’urbanisme (ou modification d'un projet d'aménagement ou plan d'urbanisme approuvé) en application des textes cités à l'alinéa précédent ;

21) consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs ;

22) décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

23) autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

24) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'État, situés dans l'arrondissement ;

25) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

26) délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile ni résidence fixes ;

27) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

28) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;

29) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique LETOCART, Sous-préfète de LARGENTIERE. 75) notification de l'intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue par les articles L.522-1 du code général des collectivités territoriales et R 162-1 du code des communes relatifs aux biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

10) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d'habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

11) application des articles 11 et 12 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 ;

12) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

13) désignation des « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives communales chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales ;

14) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative communale ;

15) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

16) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

17) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

18) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

C – Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l'État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice d'actions communes dans l'arrondissement ;

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l'État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en œuvre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique LETOCART, Sous-préfète de LARGENTIERE. 8d'une même politique de l'État dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique et de l'emploi ;

4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;

D – Centre de responsabilité

Signer les actes d’engagements juridiques et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité placé sous son autorité sur le programme 307 du budget du ministère de l’intérieur.

Article 4 : lorsqu'elle assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à Mme Monique LÉTOCART, sous-préfète de Largentière, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A- Étrangers

- Toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- Toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées ;

- Les requêtes et mémoires et toutes pièces de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B - Permis de conduire

- Décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pour les arrondissements de Privas et de Tournon-sur-Rhône.

C – Soins psychiatriques sans consentement

- Arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

D - Cartes nationales d’identité et passeports

- Délivrance en urgence des cartes nationales d’identité, des passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

E- Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 28 mars 2006).

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique LÉTOCART, sous-préfète de Largentière, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ou par M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par la sous-préfète de Largentière, à M. Jean-François MARTIN, attaché de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général pour signer, dans les limites de l'arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

2) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique LETOCART, Sous-préfète de LARGENTIERE. 93) autorisations dérogatoires aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;

4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

6) consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs ;

7) décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

8) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

9) délivrance des livrets de circulation de personnes sans domicile ni résidence fixes ;

10) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

11) les actes d'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité de la sous-préfecture pour un montant inférieur à 300 € impartis sur le budget du ministère de l'intérieur ;

12) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

13) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

14) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;

15) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François MARTIN, Mme Florence ROCHER, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Laetitia JALADE, secrétaire administratif de classe normale sont habilitées à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 8 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 9 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Largentière et le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 8 août 2016

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique LETOCART, Sous-préfète de LARGENTIERE. 10