Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 049 du 9 Septembre 2016 Special delegations SP et DDT

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 049 du 9 Septembre 2016 Special delegations SP et DDT Document publié le Vendredi 9 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 049 du 9 Septembre 2016 Special delegations SP et DDT)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2016-049

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2016Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-09-008 - AP modifiant l'arrêté n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant

délégation de signature à M. Albert GRENIER, DDT (1 page) Page 3

07-2016-09-09-006 - AP portanr délégation de signature à M. Michel CRECHET,

sous-préfet de Tournon/Rhône (8 pages) Page 5

07-2016-09-09-007 - AP portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général de la Préfecture (3 pages) Page 14

07-2016-09-09-005 - AP portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES,

sous-préfète de Largentière (7 pages) Page 18

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-09-008

AP modifiant l'arrêté n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin

2016 portant délégation de signature à M. Albert

GRENIER, DDT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-008 - AP modifiant l'arrêté n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, DDT 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

ARRETE PREFECTORAL N°

modifiant l’arrêté n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016

portant délégation de signature à M. Albert GRENIER,

directeur départemental des Territoires de l’Ardèche.

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU le décret n° INTA1622190D en date du 17 août 2016 nommant Mme Eléodie SCHES, sous- préfète de Largentière ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : le paragraphe 3.1 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 est modifié comme suit :

« 3.1 - des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à M. Paul Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à M. Michel CRECHET, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône et à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière. ».

Article 2 : le reste de l’article 3 ainsi que les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06- 01-001 du 1er juin 2016 restent inchangés.

Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter du 12 septembre 2016.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 09/09/16

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-008 - AP modifiant l'arrêté n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, DDT 407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-09-006

AP portanr délégation de signature à M. Michel

CRECHET, sous-préfet de Tournon/Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-006 - AP portanr délégation de signature à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon/Rhône 5PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

Portant délégation de signature à M. Michel CRECHET,

Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l'article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret NOR INTA1232838D du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-006 - AP portanr délégation de signature à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon/Rhône 6VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret N° NOR INTA1622190D en date du 17 août 2016 nommant Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2016-08-08-004 du 8 août 2016 portant délégation de signature à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la note de service du 29 juillet 2015 nommant M. Jean-Charles DAVID, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral N° 07-2016-08-08-004 du 8 août 2016 est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer pour le Préfet de l’Ardèche tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 3 : Pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. Michel CRECHET à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances y compris celles relatives au contrôle de légalité et budgétaire valant recours gracieux, documents et relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

4) octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-006 - AP portanr délégation de signature à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon/Rhône 7- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation,

- le contrôle des documents budgétaires,

- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité,

- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

5) arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213- 35 du CGCT ;

8) enquête de commodo et incommodo pour la création de chambres funéraires ;

9) enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques et des servitudes pour pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

10) autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre 1892) ;

11) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

12) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

13) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

14) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

15) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

16) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

17) réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

18) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-006 - AP portanr délégation de signature à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon/Rhône 819) expropriation pour cause d'utilité publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- Arrêtés d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquêtes parcellaires,

- Arrêtés de déclarations d'utilité publique et de cessibilité concernant des projets entièrement réalisés dans l'arrondissement, y compris ceux relatifs à la police des eaux et nécessitant des enquêtes hydrauliques,

- Mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L122-5,

- Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et modification des documents d’urbanisme (ou modification d'un projet d'aménagement ou plan d'urbanisme approuvé) en application des textes cités à l'alinéa précédent.

20) consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs ;

21) décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L,224-7 et L.224-8 du code de la route ;

22) autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

23) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'Etat, situés dans l'arrondissement ;

24) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

25) délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile ni résidence fixes ;

26) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

27) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;

28) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

5) notification de l'intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-006 - AP portanr délégation de signature à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon/Rhône 96) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d'habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application des articles 11 et 12 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) désignation des « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux de l’assemblée des électeurs ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement.

C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'Etat en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les "pays" qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice d'actions communes dans l'arrondissement ;

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en œuvre d'une même politique de l’État dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique et de l'emploi.

4) décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-006 - AP portanr délégation de signature à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon/Rhône 10D – Centre de responsabilité

1) signer les actes d’engagements juridiques et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité placé sous son autorité imputé sur le programme 307 du budget du ministère de l’intérieur.

Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L224-1, L224-2, L224-7 et L224-8 du code de la route ;

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

D) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon- sur-Rhône, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture ou par Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière.

Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à M. Jean-Charles DAVID, attaché, et à Mme Martine DREVETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer, dans les limites de l'arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-006 - AP portanr délégation de signature à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon/Rhône 11- dans les limites de l’arrondissement :

1) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées,

2) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

5) consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs,

6) décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route,

7) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,

8) délivrance des livrets de circulation de personnes sans domicile ni résidence fixes,

9) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises,

10) les actes d'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité de la sous-préfecture pour un montant inférieur à 300 € impartis sur le budget du ministère de l'intérieur,

11) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires,

12) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,

13) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,

14) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,

15) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements,

- dans le département :

1) délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire de mineurs.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles DAVID et de Mme Martine DREVETON, M. Christophe OLLIVIER et Mme Marie-Noëlle PRUNEL sont habilités à signer les documents prévus à l'article 6.

Article 8 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 12 septembre 2016.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-006 - AP portanr délégation de signature à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon/Rhône 12Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et la sous- préfète de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 09/09/16

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-006 - AP portanr délégation de signature à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon/Rhône 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-09-007

AP portant délégation de signature à M. Paul-Marie

CLAUDON, secrétaire général de la Préfecture

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-007 - AP portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la Préfecture 14PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

Portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l'article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1232838D du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-007 - AP portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la Préfecture 15VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1622190D du 17 août 2016 portant nomination de Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;

VU l’arrêté N° 14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’admi- nistration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la lé- galité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er août 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2016-08-08-003 du 8 août 2016 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche.

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral N° 07-2016-08-08-003 du 8 août 2016 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,

2) des réquisitions de la force armée,

3) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée dans les mêmes conditions par M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ou par Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 3, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet à l’effet de signer :

1) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-007 - AP portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la Préfecture 16- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

2) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L224-1, L224-2, L224-7 et L224-8 du code de la route ;

3) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

4) Cartes d’identité et passeports

- délivrance en urgence de cartes d’identité et passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 3, ainsi que de M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales à l’effet de signer :

Étrangers :

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes, mémoires et pièces de procédure présentées devant les juridictions judi- ciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter du 12 septembre 2016.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, la sous-préfète de Largentière, le directeur des services du cabinet et la directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 09/09/16

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-007 - AP portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la Préfecture 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-09-005

AP portant délégation de signature à Mme Eléodie

SCHES, sous-préfète de Largentière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-005 - AP portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière 18PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

Portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES,

Sous-préfète de LARGENTIERE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l'article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret NOR INTA1232838D du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-005 - AP portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière 19VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret N° NOR INTA1622190D du 20 août 2016 nommant Mme Eléodie SCHES, sous- préfète de Largentière ;

VU l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondissement de Largentière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : délégation est donnée à Mme Eléodie SCHES à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l'Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.

Délégation est également donnée à Mme Eléodie SCHES à l’effet de signer les décisions d’octroi d’aides financières aux rapatriés ainsi que tout acte administratif, décision et correspondance concernant les rapatriés.

Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de Largentière, délégation est donnée à Mme Eléodie SCHES à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances y compris celles relatives au contrôle de légalité et budgétaire valant recours gracieux, et documents relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

4) octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 Juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation,

- le contrôle des documents budgétaires,

- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité,

- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-005 - AP portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière 20- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée ;

5) arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral N° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) enquête de commodo et incommodo pour la création de chambres funéraires ;

9) enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques et des servitudes pour pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

10) autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre 1892) ;

11) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

12) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

13) autorisation des épreuves et compétitions sportives, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

14) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

15) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

16) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

17) réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

18) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;

19) expropriation pour cause d'utilité publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

- Arrêtés d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquêtes parcellaires,

- Arrêtés de déclarations d'utilité publique et de cessibilité concernant des projets entièrement réalisés dans l'arrondissement, y compris ceux relatifs à la police des eaux et nécessitant des enquêtes hydrauliques,

- Mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L122-5,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-005 - AP portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière 21- Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et modification des documents d’urbanisme (ou modification d'un projet d'aménagement ou plan d'urbanisme approuvé) en application des textes cités à l'alinéa précédent ;

20) consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs ;

21) décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

22) autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

23) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'État, situés dans l'arrondissement ;

24) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

25) délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile ni résidence fixes ;

26) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

27) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;

28) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

5) notification de l'intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-005 - AP portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière 229) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d'habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application des articles 11 et 12 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) désignation des « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives communales chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative communale ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

C – Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l'État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice d'actions communes dans l'arrondissement ;

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l'État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en œuvre d'une même politique de l'État dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique et de l'emploi ;

4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;

D – Centre de responsabilité

Signer les actes d’engagements juridiques et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité placé sous son autorité sur le programme 307 du budget du ministère de l’intérieur.

Article 3 : lorsqu'elle assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-005 - AP portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière 23A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L224-1, L224-2, L224-7 et L224-8 du code de la route ;

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

D) Cartes d’identité et passeports

- délivrance en urgence de cartes d’identité et passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

E) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ou par M. Michel CRECHET, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône.

Article 5 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par la sous-préfète de Largentière, à M. Jean-François MARTIN, attaché de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général pour signer, dans les limites de l'arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

2) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

3) autorisations dérogatoires aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;

4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

6) consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-005 - AP portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière 247) décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

8) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

9) délivrance des livrets de circulation de personnes sans domicile ni résidence fixes ;

10) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

11) les actes d'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité de la sous-préfecture pour un montant inférieur à 300 € impartis sur le budget du ministère de l'intérieur ;

12) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

13) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

14) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;

15) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François MARTIN, Mme Florence ROCHER, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Laetitia JALADE, secrétaire administratif de classe normale sont habilitées à signer les documents prévus à l’article 5.

Article 7 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter du 12 septembre 2016.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Largentière et le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 09/09/16

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-005 - AP portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière 25