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Arrêté - d162 ineo infracom ct013 5c77d1dd38680
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Arrêté - d162 ineo infracom ct013 5c77d1dd38680)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°CT013/2019-01 Titre PERMIS DE STATIONNEMENT SUR ACCOTEMENT AVENUE DU 11 NOVEMBRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route et notamment les articles R411-8 et R413-1 et R417-10 alinéa 10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription
VU la demande d'occupation du domaine public en date du 31/01/2019 de l'entreprise ENGIE-INEO
demeurant 2 bis route de Lacourtensourt 31151 FENOUILLET représentée par Madame Meggie CHEMELLO
CONSIDERANT LA demande susvisée d'occupation du domaine public sur ACCOTEMENT AVENUE DU 11
NOVEMBRE (SAINT-BENOIT) :
- camion grue et camion plateau 3,5t
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARRÊTE :
Le bénéficiaire (l'entreprise ENGIE-INEO) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande :
SUR L'ACCOTEMENT DE LA D162 PROCHE DU RADAR DERRIERE LA GLISSIERE DE SECURITE
e du 04/02/2019 au 08/02/2019, camion grue et camion plateau 3,5t, sur une surface
au sol non précisée.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de
la dépendance domaniale, telle qu’elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.
Elle doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation, qui sera demandé par le bénéficiaire avant l'ouverture effective du chantier aux services gestionnaires de la route.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire du stationnement et est
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour notification
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers. 7
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, son affichage ou sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de la notification, de l'affichage ou de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
SAINT-BENOIT, le 01/02/19
Le Maire .
L'adjoint,
7
Sylvie SALLIER
Dominique CLEMENT
Pour notification
Date Date
NOM - Prénom NOM - Prénom
Signature Signature
Affichée le
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs
Date de réception en préfecture
Identifiant de télétransmission
Nomenclature préfecture
Nomenclature préfecture
DIFFUSION:
Madame Meggie CHEMELLO (l'entreprise ENGIE-INEO)
Les informations recueillies pour établir cet arrêté sont enregistrées dans un fichier informatisé par Grand Poitiers Communauté urbaine pour assurer l'instruction de la demande. L'arrêté fera l'objet d'un archivage définitif. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le correspondant Informatique et libertés au secrétariat de la commune.