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Déliberation - P022 2021 Convent° administrative d'occupat° de locaux en régime hôtellerie d'entreprises avec la SARL ASV
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P022 2021 Convent° administrative d'occupat° de locaux en régime hôtellerie d'entreprises avec la SARL ASV)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Banque,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/02/2021
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20210203-P022 2021-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P022_2021
Date : 01/02/2021
OBJET : Centre d'activité Louis Lumière - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SARL ASV
Exposé
Au vu de la demande de mise à disposition de l’atelier n° A6 de 101,10 m² par la SARL ASV situé sur le Centre d’activité Louis Lumière à Cherbourg-en-Cotentin moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De passer avec la SARL ASV dont le siège est situé 4-6 avenue Louis Lumière, CS 60624, Cherbourg-Octeville, 50106 Cherbourg-en-Cotentin cedex, immatriculée sous le n° 511 338 709 00039, représentée par M. DAMIANO Patrick en qualité de gérant, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 1er février 2021,
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition de l’atelier n° A6 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P022_2021 du 01/02/2021 1/2 Envové en préfecture le 63/02/2621
Reçu en préfecture le G3/02/2021
Affiché le
ID : 060-200067295-20210203-P022 2021-AR
RER ne eee SU
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P022_2021 du 01/02/2021 2/2