Arrêté - 2026 49 ARR DSJ

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Arrêté - 2026 49 ARR DSJ Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 00h55 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 49 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2026-49

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/LA

OBJET :

Dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids-lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, à la Société LOGIGAZ, entre le 19 janvier et le 19 février 2026, dans le cadre de livraisons de gaz en bouteilles et citerne.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122-1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu l’arrêté municipal n°4775 du 04 juillet 2005 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l’arrêté municipal n°2008-338 du 19 juin 2008 relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l’arrêté municipal n°2022-894 du 29 novembre 2022 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu la requête en date du 14 janvier 2026, par laquelle la Société LOGIGAZ sollicite une dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, à l’occasion de livraisons de gaz en bouteilles et citerne à La Transumance – 100 impasse des Arcades à Fos-sur-Mer, entre le 19 janvier et le 19 février 2026,

Considérant la gêne et le danger occasionnés par le stationnement prolongé des véhicules de livraison ou de déménagement devant les commerces, les entreprises ou les domiciles des particuliers,

Considérant qu’il est nécessaire pour des motifs de sécurité, de limiter les heures de livraison et de déménagement, ainsi que le temps de stationnement de ces véhicules,

Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacements de stationnement aux véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée de la livraison,

A R R E T EArrêté municipal n° 2026-49 (page 2/2)

I - Occupation du domaine public

Article 1er : La Société LOGIGAZ est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de livraisons de gaz en bouteilles et citerne, à La Transumance - 100 impasse des Arcades à Fos-sur-Mer, entre le 19 janvier et le 19 février 2026 entre 08h00 et 17h00.

II Police administrative

Article 2 : Par dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, la Société LOGIGAZ, domiciliée, 55 rue de Sully – CS 50229 80047 AMIENS CEDEX1, est autorisée à faire circuler et stationner un camion, dans le cadre de livraisons de gaz en bouteilles et citerne, à La Transumance - 100 impasse des Arcades à Fos-sur-Mer, entre le 19 janvier et le 19 février 2026 entre 08h00 et 17h00.

Article 3 : Le permissionnaire se chargera de la signalisation routière et piétonnière aux abords du véhicule.

Article 4 : L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

III - Mesures d’exécution

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 14 janvier 2026

Le Maire

René RAIMONDI