Arrêté - 2023 855 ARR DSJ

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Arrêté - 2023 855 ARR DSJ Document publié le Dimanche 10 décembre 2023 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2023 855 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/MCG

OBJET :

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et réglementation du stationnement

délivrées à Monsieur Pons et Madame CROBU, dans le cadre d’un déménagement au n°55 rue

Garibaldi à Fos-sur-Mer, le dimanche 10 décembre 2023.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-17, L. 2213-1 et

suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4 et L. 2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 411-1 à K. 411-9 et KR. 411-18 à KR. 411-24, R. 417-

10,

Vu le code pénal, et notamment l’article R. 610-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu l'arrêté municipal n° 2018-02 du 5 janvier 2018 portant réglementation des livraisons et des

déménagements en agglomération,

Vu l'arrêté municipai n°2021-226 relatif à la réglementation du stationnement abusif en agglomération de plus de 48 heures consécutives,

Vu la demande en date du 28 novembre 2023, par laquelle Monsieur Pons et Madame CROBU,

sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public devant le n°55 rue Garibaldi à Fos-sur-Mer le dimanche 10 décembre 2023, dans le cadre de leur déménagement, |

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien

du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

ARRETE

L Occupation du domaine public

Article 1%: Monsieur Pons et Madame CROBU sont autorisés, dans le cadre d’un déménagement, à

occuper le domaine public, à savoir devant le n°55 rue Garibaldi, à Fos-sur-Mer, le dimanche 10

décembre 2023.

Article 2 : L’emplacement occupé doit impérativement être laissé libre et en bon état de propreté le 10 décembre 2023 à 19h. En cas de détériorations, dégradations ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20231204-2023-855-AI

Date de télétransmission : 05/12/2023

Date de réception préfecture : 05/12/2023Arrêté municipal n° 2023-855 (suite)

II. Police administrative

Article 3 : En raison d’un déménagement effectué par Monsieur Pons et Madame CROBU au n°55 rue Garibaldi à Fos-sur-Mer,

> Le dimanche 10 décembre 2023 de 9h à 16h, la rue Garibaldi sera fermée jusqu’à l’intersection de la rue des Marais.

Un panneau de signalisation « route barrée » sera installé avenue Jean Jaurès.

Article 4 : Le permissionnaire se chargera de la signalisation routière et piétonnière aux abords des véhicules de déménagement et du monte-charge.

IIE. Mesures d’exécution

Article 5 : L’arrêté sera affiché sur les lieux par le service de police municipale.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies,

conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront

considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route.

Les véhicules seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence

gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police

Nationale et de Police Municipale, Monsieur Pons et Madame CROBU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs,

Fos-sur-Mer, le 4 décembre 2023

Le Maire

René RAIMONDI A

LRU

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20231204-2023-855-AI

Date de télétransmission : 05/12/2023

Date de réception préfecture : 05/12/2023