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Arrêté - AR202512 01 ESIEA reception travaux avant ouverture
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202512 01 ESIEA reception travaux avant ouverture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
= qu S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
SECURITE PUBLIQUE
Etablissement Recevant du Public
Ecole d’ingénieur et serre Horticole en toiture (ESIEA)
Rue Saint Just 94200 Ivry-sur-Seine
Réception de travaux avant ouverture au public
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.143-23 et
suivants, R.143-34 et suivants, R 162-8 et suivants, R.184-4 et suivants,
vu l'arrêté modifié du ministre de l’Intérieur en date du 25 juin 1980, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
vu l'arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 du code de la construction et de l’habitation,
vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
vu l’arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Val de Marne,
vu l'arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque
commune du Val-de-Marne une commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et ses compétences, :% M .:$
vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité dans son’ procès-Vêrbal
n°2025-104 du 6 novembre 2025, à la réception de travaux avant ouverture au public de l'établissement "Ecole Ingénieur et Serre Horticole en toiture (ESIEA)", ci-annexé,
ARRETE
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251201-AR202512_01-AI
Date de télétransmission : 01/12/2025
Date de réception préfecture : 01/12/2025 ARTICLE 1 : AUTORISE l'ouverture au public de l'établissement "Ecole
Ingénieur et Serre Horticole en toiture (ESIEA)" situé rue Saint Just à Ivry-sur-Seine 94200,
relevant de la réglementation des Etablissements Recevant du Public de type R avec activités secondaire de types N, L, X et PS, de 1°" catégorie, à l’exception du parc de stationnement,
dont l’accès devra être interdit au public jusqu’à la réception complète par l’organisme agréé.
ARTICLE 2 : DIT que l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en
conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’installation
d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de 1’établissement.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
- Monsieur le Chef de Groupement Incendie n° 2,
- Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.
et notifiée à :
- Monsieur Roussel, directeur de l’établissement
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Et par délégation
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Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification de
la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251201-AR202512_01-AI
Date de télétransmission : 01/12/2025
Date de réception préfecture : 01/12/2025