Arrêté - AR202512 10 Basic Fit 46 bis M.Thorez ouverture au public

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Arrêté - AR202512 10 Basic Fit 46 bis M.Thorez ouverture au public Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - AR202512 10 Basic Fit 46 bis M.Thorez ouverture au public)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, \VaY = [VRY

S/ SEINE

Arrêtés municipaux

EXTRAIT DU REGISTRE

SECURITE PUBLIQUE

Etablissement Recevant du Public

Basic Fit

46 bis avenue Maurice Thorez 94200 Ivry-sur-Seine

Réception de travaux et ouverture au public

LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1

et L.2212-2,

vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.143-23

et suivants, R.143-34 et suivants, R 162-8 et suivants, R.184-4 et suivants,

vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur en date du 25 juin 1980, portant

approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Îles

établissements recevant du public,

vu l'arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre

accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les

installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification,

pris en application de l’article R.162-9 du code de la construction et de l’habitation,

vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité,

vu l'arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du Val de Marne,

vu l'arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque

commune du Val-de-Marne une commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et ses compétences,

vu l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité dans son procès-verbal n°25-50 du 02 décembre 2025, à la réception de travaux et l'ouverture au public de l'établissement

"Basic Fit", ci-annexé,

ARRETE

IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20251209-AR202512_10-AI

Date de télétransmission : 09/12/2025

Date de réception préfecture : 09/12/2025ARTICLE 1 : AUTORISE l'ouverture au public de l'établissement

"Basic Fit” situé 46 bis avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine 94200, relevant de la réglementation des Etablissements Recevant du Public de type X, de 4*‘° catégorie.

ARTICLE 2 : DIT que l'exploitant est tenu de maintenir son

établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux

d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.

ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,

- Monsieur le Chef de Groupement Incendie n° 2,

- Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.

et notifié à :

- Madame Borde, responsable du club

FAIT LE = 9 DEC. 2975 Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine

Et par délégation

LRO DEC D PREFECTURE

LE *

RECU " PREFECTURE SET

Guillaume Spiro V2

run A Re ELECTRONIQUE Adjoint au Maire

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la

notification de lu présente décision.

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20251209-AR202512_10-AI

Date de télétransmission : 09/12/2025

Date de réception préfecture : 09/12/2025