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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 26 janvier 2024
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 26 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 janvier 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DE PYRENEES-ORIENTALES
SIDPC
- Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2024025-001 portant réglementation en urgence de la circulation s’appliquant à tous les véhicules sur l’ensemble du réseau structurant de l’autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales.
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024025-0003 du 25 janvier 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024025-0001 portant autorisation de battues, tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall. En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/ SIDPC/n° 2024025-001
portant Réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées- Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées-Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées- Orientales,
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 25 janvier 2024 à 20H00
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr site : Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213- 1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Considérant les opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute AS.
ARRÊTE :
Article 1er :
La circulation est interrompue à tous les véhicules sur l’axe A9 des Pyrénées-Orientales (66) selon les dispositions suivantes :
Toute entrée et sortie des véhicules sur l'axe A9 dans les Pyrénées-Orientales se fera par
les péages du Boulou et de Perpignan Nord.
Toute entrée et sortie par le péage Perpignan Sud (sortie 42) est interdite.
Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d'interventions ou aux forces de l’ordre.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 :
Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
1077 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie, le directeur de la société Vinci autoroute, le directeur de la police nationale du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 janvier 2024 Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
LD]
Yohalhfh MARCON Æ |
PRÉFET DES PYRÈNEÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024025-0003
du 25 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-714:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les manifestations revendicatives des agriculteurs prévues le vendredi 26 janvier 2024 sur l'axe autoroutier A9 entre la frontière franco-espagnole et l'échangeur de Perpignan Nord (sortie n°41) et ses abords immédiats ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024, formée par le Service Interdépartemental de la Police aux Frontières (SIPAF) des Pyrénées-Orientales visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des personnels présents sur les points de rassemblement;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lorsque ces rassemblements sont susceptibles de se dérouler sur un site d'importance ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée des rassemblements revendicatifs limitée au 26 janvier 2024 de 08h30 à 18h00; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux de ces rassemblements et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Service interdépartemental de la Police aux Frontières des Pyrénées-Orientales, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur l’axe autoroutier A9 entre la frontière franco-espagnole et l'échangeur de Perpignan Nord (sortie n°41) et ses abords immédiats en vue de fournir un appui indispensable aux effectifs du SIPAF déployés au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'axe autoroutier A9 entre la frontière franco-espagnole et l'échangeur de Perpignan Nord (sortie n’41}et ses abords immédiats.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 26 janvier 2024 de 08h30 à 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 2/3 Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la directrice zonale de la police aux frontières sud, le directeur de la sécurité aérienne civile Sud et au commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 3/3 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£souv.fr PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES. ” Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
=
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024
0 2,5
-0004
portant
autorisation
de
battues
administratives,
tirs
individuels
et
pose
d'une
cage-piège
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Feliu-d'Avall
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et 6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE, directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer :
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
18
septembre
2023 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
la demande
de
battues
administratives,
de
tirs
individuels
sur
sangliers
et
la mise
en
place
d'une
cage
piège,
présentée
par
Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
reçue
le
23
janvier
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
M.
Jérôme
SANCHEZ,
sur
la
commune
de
Saint-Feliu-d'Avall
:
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Saint-Feliu-d'Avall
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Feliu-d'Avall
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
la
pose
d'une
cage-
piège,
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Saint-Feliu-d'Avall,
aux
alentours
des
propriétés
de
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr M.
Jérôme
SANCHEZ,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Sébastien
JULIA
peut
se
faire
accompagner
s’il
le juge
nécessaire
des
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
25
février
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Sébastien
JULIA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
. Chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterié
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés .
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-Feliu-d'Avall,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'ACCA
de
Saint-Feliu-d'Avall.
Fait
à
Perpignan,
le
25 janvier
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
AW Frédéric
ORTIZ