Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil special 26 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil special 26 février 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil special 26 février 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 26 février 2024SOMMAIRE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CABINET

Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024054-0008 du 23 février 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

SCPPAT

- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024057-0001 portant délégation de signature à Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité.E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024054-0008 du 23 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L, 242-8 et R. 242-

8àR. 24214;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 23 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales pour le compte du service interministériel de l'antenne siat sud du SIP] Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 02 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens le mercredi 28 février 2024 de 9h à 21h dans un périmètre de la ville de Perpignan délimité par les avenues de la Côte Vermeille, Albert Camus, Guynemer et Jean Mermoz et les rues Nature, Paul Valéry et Edgard Degas ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.frCONSIDÉRANT que le 1 du | de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’'intrusion ou de dégradation ;

CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par une densité de population importante et Une urbanisation complexe ; que là prévention des troubles à l'ordre public est contrariée par ces mêmes caractéristiques ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la ville de Perpignan et plus particulièrement le périmètre concerné connaît Une recrudescence des actes de délinquance ;

CONSIDÉRANT que les effectifs de la Police Nationale doivent parfois faire face à des situations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vue aérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertise de la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble du périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule journée du mercredi 28 février 2024 de 9h à 21h; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée prévisionnelle déclarée par le service demandeur; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 24213 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images parêa direction interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales pour le compte du service interministériel de l'antenne siat sud du SIPJ Montpellier, est autorisée au titre de la prévention des attentes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.

2/3Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre de la ville de Perpignan délimité par les avenues de la Côte Vermeille, Albert Camus, Guynemer et Jean Mermoz et les rues Nature, Paul Valéry et Edgard Degas.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la seule journée du mercredi 28 février 2024 de 9h à 21h.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur interdépartemental de Police Nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet, et par délégation,

L’adjointe à la directrice des

sécurités

3/3E =

PRÉFET _

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Laurence REFFAY

Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél : 04,68.51.65.17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20240$ + - ov0À

portant délégation de signature à Monsieur Christian LEPINAY,

directeur des collectivités et de la légalité

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;

VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité, en ce qui concerne les attributions de la direction des collectivités et de la légalité, telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour les bureaux suivants :

A.- Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État

Les correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :

- contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£gouv.fr 1/3premier du présent arrêté sera exercée par Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint au directeur des collectivités et de la légalité.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité, et de Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint au directeur des collectivités et de la légalité, la délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, à l'exclusion des décisions et actes emportant décision, sera exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs, par :

- Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Madame Murielle MESTRES, chargée du pilotage de la section « dotations de l'État aux collectivités locales » ;

- Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement, ou en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, par Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau ;

- Madame Pénélope SCHICKELE, chef du bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Madame Isabelle FERRON, adjointe au chef de bureau, chef du pôle « intercommunalité ».

En cas d'absence simultanée de Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité, et de Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint au directeur des collectivités et de la légalité, et d’un des chefs de bureau susnommés et de son adjoint, la délégation de signature consentie par le présent article sera exercée, en ce qui concerne les attributions de ce bureau, par l’un des chefs de bureau de la direction présent.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0007 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité.

Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 2 6 FEV. 2024

e préfet

hierry BONNIER

/

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3