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Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 074 217402643 20241122 AMV2024 199 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SA VOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ N°AMV2024 199
Objet: Délégation des fonctions d'officier de l'état-Civil et délégation de signature afférente,
Délégation de signature pour la gestion des opérations funéraires
Le Maire de Scionzier,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et
notamment son titre IV - recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, chapitre 2 - unions et
séparations et chapitre 3 - dispositions relatives à l'état-civil,
Vu le décret n°2017-270 du I er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état-civil
exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages,
Vu le décret n°2017-890 du 06 mai 2017 relatif à l'état-civil,
Vu le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de
grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi 11°2019-222 du 23 mars 2019
de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation
judiciaire et modifiant l'annexe du décret 11°2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de
la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice,
Vu le décret 2022-1127 du 05 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire,
Vu l'instruction générale relative à l'état-civil du 11 mai 1999 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-19 et suivants,
L.2122-30, L.2213-14, R.2122-08 et R.2122-10,
Vu les articles 63 et 75 du Code civil,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 mars 2023 au cours de laquelle il a été
procédé à l'élection du Maire,
Considérant que le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou
partie des fonctions qu il exerce en tant qu officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'artide 75 du code
civil, et qu il peut également donner délégation de signature aux responsables de services communaux,
Considérant que les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent
valablement délivrer tous copies et extraits, quelle que soit la nature des actes,
Considérant qu'ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les
dispositions du chapitre Il du titre Il du décret 11°2017-890 du 09 mai 2017,
Considérant qu il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts en matière
d'état-civil, et notamment de délivrance des actes, ainsi qu'en matière funéraire, Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service de l'état
civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Geneviève DROUET, attaché territorial
titulaire, responsable du service état-civil,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de fonction est donnée à Madame Geneviève DROUET, fonctionnaire territorial titulaire, pour
exercer toutes les fonctions d'officier de l'état-civil, à l'exception de celles prévues à l'article 75 du Code
Civil.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à l'intéressée pour l'exercice de toutes les fonctions citées à l'article I
du présent arrêté ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et pour la légalisation des signatures,
avec ampliation à l'apostille.
Délégation de signature lui est également donnée pour la délivrance des autorisations relatives aux
opérations funéraires.
Article 3:
La présente délégation devient caduque pour le cas où l'intéressée cesserait ses fonctions au sem des
services de la commune de Scionzier.
Article 4:
L'arrêté AMV2024_164 du 08 octobre 2024, relatif au même objet, est abrogé.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant la
notification à l'intéressée par devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - 38000
Grenoble.
Article 6:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Bonneville et au Service Apostille, Cour d'Appel de Chambéry.
Le Maire de Scionzier certifie que le présent arrêté a été notifié à l'intéressée, transmis au contrôle de
légalité et publié sur le site internet de la commune.
A Scionzier le 22 novembre 2024
Le Maire
Sandro PEPIN
Publié sur le site internet de la commune
le : 25/11/2024