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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1669991872157)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Entrepreneuriat et startup,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0343
DECISION
OBJET : MONTCEAU LES MINES - 13 rue Ferrer - Vente SCI DU 13 RUE FERRER / WILLINVEST FR - Délégation ponctuelle du Droit de Préemption Urbain à la commune de MONTCEAU-LES-MINES
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, donnant délégation de compétences au président en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que ladite délégation en matière d’urbanisme permet notamment de « déléguer ponctuellement le droit de préemption, pour l’acquisition du bien qui fait l’objet d’une DIA, notamment à l’Etablissement Public Foncier ou à l’une des communes de la CUCM qui a un projet communal à mener pour réaliser une opération, ou une des actions listées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté, en date du 12 mai 2011, approuvée le 24 mai 2011, instituant le Droit de Préemption Urbain, sur tout ou parties des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-Les-Mines,
Vu l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme, permettant de déléguer aux communes le droit de préemption urbain,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 19 septembre 2022 à la Communauté Urbaine, concernant le bien immobilier appartenant à la SCI DU 13 RUE FERRER, sis 13 rue Ferrer sur la commune de MONTCEAU LES MINES et cadastré section BP n°46, d’une superficie de 688 m2 et qui accueille un local composé notamment de 3 salles de projection cinématographique, un appartement et un local à usage commercial,
Considérant le souhait exprimé par la Commune de MONTCEAU-LES-MINES que le droit de préemption urbain soit utilisé pour le bien situé au n°13 de la rue Ferrer,
DECIDE ce qui suit :
- de déléguer à la Commune de MONTCEAU-LES-MINES le Droit de Préemption Urbain, pour la Déclaration d’Intention d’Aliéner du 19 septembre 2022, concernant le bien immobilier appartenant à la SCI DU 13 RUE FERRER, sis 13 rue Ferrer sur la commune de MONTCEAU LES MINES et cadastré section BP n°46 ;
- rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 14 octobre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 14 octobre 2022
et publié, affiché ou notifié le 14 octobre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME