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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1775025129645)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°26SGADP0088
DECISION
OBJET : MONTCEAU LES MINES - 39, rue Carnot - Vente MOBICLA / M.A.P. - MONTCEAU AUTO PIECES - Délégation ponctuelle du Droit de Préemption Urbain à la commune de MONTCEAU- LES-MINES
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du
3 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délégation en matière d’urbanisme permet notamment de « déléguer
ponctuellement le droit de préemption, pour l’acquisition du bien qui fait l’objet d’une DIA, notamment à l’Etablissement Public Foncier ou à l’une des communes de la CUCM qui a un projet communal à mener pour réaliser une opération, ou une des actions listées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté, en date du 12 mai 2011, approuvée le 24 mai 2011,
instituant le Droit de Préemption Urbain, sur tout ou parties des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-Les-Mines,
Vu l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme, permettant de déléguer aux communes le droit de
préemption urbain,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner référencée IA 071 306 26 00023, reçue le 29 janvier 2026 à
MONTCEAU-LES-MINES, concernant les biens immobiliers appartenant à la SCI MOBICLA, sis 39 rue Carnot, 11 rue Eugène Pottier et 46 rue Rouget de Lisle, sur la commune de MONTCEAU LES MINES, et cadastrés section BP n°80, 81 et 95, d’une superficie globale au sol de 1427 m2, avec 3 niveaux et
3065,83 m2 de surface utile ou habitable et qui accueillent un local commercial avec réserves, bureaux, local technique, local poubelles, une cave en sous-sol, deux appartements, un garage et pont au 1er étage, un entrepôt avec monte-charge et des réserves,
Considérant le souhait exprimé par la Commune de MONTCEAU-LES-MINES que le droit de préemption
urbain soit utilisé pour les biens situés au n°39 rue Carnot, 11 rues Eugène Pottier et 46 rue Rouget de Lisle,
DECIDE ce qui suit :
- de déléguer à la Commune de MONTCEAU-LES-MINES le Droit de Préemption Urbain, pour la Déclaration
d’Intention d’Aliéner référencée IA 071 306 26 00023, reçue le 29 janvier 2026 à MONTCEAU-LES-MINES, concernant les biens immobiliers appartenant à la SCI MOBICLA, sis 39 rue Carnot, 11 rue Eugène Pottier et 46 rue Rouget de Lisle, sur la commune de MONTCEAU LES MINES, et cadastrés section BP n°80, 81 et
95 ;
- rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ;
- précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la faveur
d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 9 mars 2026
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 12 mars 2026
et publié, affiché ou notifié le 12 mars 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI