Déliberation - 2021.01.02.17 scic

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Déliberation - 2021.01.02.17 scic Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.02.17 scic)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20210224-2021010217-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 24/02/2021

BasTia

2021/FEV/01/17 Page 1 sur 4

Objet : Recapitalisation de la SCIC à hauteur de 50 000 euros

Date de la convocation : vendredi 30 janvier 2021

Date d’affichage de la convocation : vendredi 30 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le 4 février à 14h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 35

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame Leslie PELLEGRI ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame GONZALEZ-COLOMBANI Carulina ; Madame Lauda GUIDICELLI.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame FILIPPI Françoise à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur LINALE Serge à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur de CASALTA Jean Sébastien à Madame VESPERINI Françoise.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du jeudi 4 février 20212021/FEV/01/17 Page 2 sur 4

Le conseil municipal,

Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et notamment l’article 26, II, 2° ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2253- 1, alinéa 1er ;

Vu le Code du sport et notamment ses articles L101-1, L 101-2 et R113-2;

Vu la Circulaire DIES n° 2002-316 du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d'intérêt

collectif ;

Vu la délibération n°2019/JUIL/01/28 en date du 23 juillet 2019 portant approbation de la

participation de la ville à la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) constituée par le

Sporting Club de Bastia ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 2 février 2021 ;

Considérant la décision de notre collectivité d’entrer au capital de la SCIC SCB détenant à sa constitution un capital de 602 000 euros pour un apport de 100 000 euros, représentant 12 040 parts de 50 euros chacune ;

Considérant qu’il a donc été émis 2000 parts de 50 euros chacune, correspondant à ce moment- là, à 14, 2 % de la part de capital détenue par la Commune

Considérant que le capital a ainsi été porté à 702 000 euros après adhésion de notrre collectivité ;

Considérant le bulletin de souscription émis le 19 mai 2020 par le Président de la SCIC SCB transférant à la Commune 2000 parts sociales de 50 euros ;

Considérant que depuis, au regard de l’augmentation des souscriptions, la direction de la SCIC nous indique que le capital de la SCIC SCB a été augmenté à 1 245 000 euros ;

Considérant l’adhésion des communes de Luri, Siscu, Porti-Vecchju, Campile, Pruprià, Zonza, Ile-Rousse, Figari, Furiani à la SCIC SCB, portant la part de capital public à 15% ;

Considérant le souhait de notre collectivité d’acquérir 1000 parts supplémentaires à 50 euros chacune pour un montant de 50 000 euros ;

Considérant qu’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une société commerciale à capital variable, qui peut prendre exclusivement la forme de SA, de SARL ou de SAS ;

Considérant que la SCIC Sporting club de Bastia est une société anonyme à capital variable ;

Considérant qu’en vertu de l’article 19 septies, alinéa 1er, de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les personnes publiques peuvent être associées d’une SCIC ;

Considérant qu’il s’agit d’une dérogation à l’article L. 2253-1, alinéa 1er, du Code général des collectivités territoriales qui interdit aux collectivités territoriales de prendre des participations dans les entreprises commerciales ;

Considérant que cette exception est motivée par le caractère d’intérêt général de la SCIC ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20210224-2021010217-DF |

Accusé certi

| Réception pa :

2021/FEV/01/17 Page 3 sur 4

Considérant que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements territoriaux ne peuvent détenir plus de 50 % du capital social de la SCIC ;

Considérant que la responsabilité de l’associé est limitée à la valeur des parts qu’il a souscrites ;

Considérant que la responsabilité financière de la collectivité est limitée, comme tout autre associé, à la hauteur de ses apports en capital ;

Considérant qu’en cas de pertes et de dépôt de bilan de la SCIC, la collectivité ne verra donc pas sa responsabilité engagée solidairement au-delà de son apport en capital ;

Considérant qu’elle ne sera pas appelée au règlement du passif dû par la SCIC à ses créanciers ;

Considérant que cette nouvelle souscription trouve sa source dans divers motifs liés à la renommée de la ville et au développement économique du territoire Bastiais ;

Considérant que le SCB crée en effet un objectif d’émancipation économique des jeunes, il est vecteur de développement social, de diffusion de valeurs citoyennes à travers le sport, de lutte contre la paupérisation, et d’animation de la ville ;

Considérant qu’il participe à la renommée et à l’identité de l’image de la commune en lui conférant un rayonnement national ;

Considérant que cette capitalisation offre en outre de possibles retombées économiques pour la commune ;

Considérant que par ailleurs, l’objet de la SCIC affichant notamment « l’organisation de manifestations sportives payantes » se rattache à plusieurs buts d’intérêt général parmi lesquels :

- La promotion et le développement des activités sportives pour tous.

- La participation à des actions d’intégration et de cohésion sociale.

- La promotion de la culture sportive.

Considérant que le Sporting club de Bastia peut participer en outre par le biais de l’accueil des jeunes à des missions d’éducation, de santé publique, de lutte contre l’échec scolaire, voire de réduction des inégalités sociales ou culturelles ;

Considérant qu’il convient de préciser que la clause générale de compétence permet à la commune de prendre part à cette SCIC.

Considérant la proposition de souscrire de 1000 parts supplémentaires pour un montant total de 50 000 euros à la SCIC SCB, soit 11 % du capital actuel.

Après avoir entendu le rapport de Pierre SAVELLI

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Article 1:

- Approuve la souscription par notre colelctivité de 1000 parts à 50 euros chacune pour un montant total de 50 000 euros, soit 11% du capital actuel.

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente souscription.Te “ Te EXÉCURC

2021/FEV/01/17 Page 4 sur 4

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 24/02/2021

Qualité : MAIRE