Déliberation - 04 participation au capital de la scic sporting club bastia bulletin de souscription et designation des representants

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Déliberation - 04 participation au capital de la scic sporting club bastia bulletin de souscription et designation des representants Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Brando. Lien du pdf (Déliberation - 04 participation au capital de la scic sporting club bastia bulletin de souscription et designation des representants)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025 ET

ID : 02B-212000434-20250205-0502202504-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRANDO

N° 2025/04

du 05.02.2025

domaine 7-6

NOMBRE DES MEMBRES

AFFERENT |En exercice||_ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 11 11 00 00

CONVOCATION AFFICHAGE

27.01.2025 27.01.2025

Obijet: Participation au capital de la SCIC SPORTING CLUB BASTIA / Bulletin de souscription et désignation des représentants

SEANCE DU 05 FEVRIER 2025

Présents : Biaggi, Cholet-Allegrini, Fantozzi, Fustier, Lancelle, Launoy, Marchioni, Peretti, Sanguinetti JL, Sanguinetii P,

Représentés: Pardini

Absenis : Carballo-Bujan, Esposito, Giorgi, Luciani, Martini, Mattei, Sisco, Vuillamier Secrétaire : Cholet-Allegrini

Le Maire soumet au présent conseil la participation de la commune au capital de la SCIC Sporting Club de Bastia

ll présente la proposition.

Une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) est une société commerciale à capital variable, qui peut prendre exclusivement la forme de SA, de SARL ou SAS. Ce type de société associe plusieurs catégories d'associés dont les intérêts et les préoccupations peuvent être différents. Une SCIC ne peut avoir comme objet que la production où la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. En veriu de l'article 19 septies, alinéa 1 e', de la loi n 247-1775 du 10 septembre 1947, modifié par la loi n 02022-17 du 21 février 2022 — art 211, les personnes publiques peuvent être associées d'une SCIC.

Depuis le mois de septembre 2019, le Sporting Club de Bastia (SCB) a changé de statut pour devenir une SCIC. Une manière de rendre plus démocratique le fonctionnement du club.

A cet égard, pour montrer son soutien à ce club sportif, la Commune de Brando souhaite entrer au capital de la SCIC SCB pour un apport de 1 500 euros.

Plus que le club de football phare de la ville de Bastia, le SCB est une véritable institution, inscrite dans l'histoire contemporaine de notre île et auquel les Corses sont profondément attachés. Notre commune, hormis le fait que de certains anciens joueurs y ont leurs résidences principales, à toujours suscité un intérêt particulier pour le SCB.

Au-delà de cette dimension affective, le SCB est une marque connue et reconnue au niveau international dont les retombées économiques impactent favorablement notre île et plus particulièrement l'agglomération bastiaise.

Par ailleurs, l'objet de la SCIC a plusieurs buts d'intérêt général parmi lesquels : la promotion et le développement des activités sportives pour tous, la participation à des actions d'intégration et de cohésion sociales, et la promotion de la culture sportive.

Pour tous les éléments précités, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'entrée au capital de la Commune de Brando à la SCIC Sporting Club de Bastia.

Le Conseil Municipal,

Considérant que depuis la loi n°02012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, la création d'une SCIC ne nécessite plus l'obtention d'un agrément préalable délivré par le Préfet du Déparrement du siège social :

Considérant qu'en vertu de l'article 19 septies, alinéa 1 er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, modifié par la loi n 2022-17 du 21 février 2022 — art 21, les personnes publiques peuvent être associées à une SCIC.

…./.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

éfectul Publié le ER

Ces

ID : 02B-212000434-20250205-0502202504-DE

Considérant qu'il s'agit d'une dérogation à l'article 1.2253-1, alinéa 1 + du Code des Collectivités territoriales qui interdit aux collectivités territoriales de prendre des participations dans les entreprises commerciales:

Considérant que cette exception est motivée par le caractère d'intérêt général de la SCIC ; Considérant que toutefois, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements territoriaux ne peuvent détenir plus de 50% du capital social de la SCIC ;

Considérant que la collectivité est censée s'associer de fait à sa gouvernance et à ses choix stratégiques, sans pour autant disposer de statut privilégié dans la prise de décision : Considérant que la responsabilité financière de la collectivité est limitée, comme tout autre associé, à la hauteur de ses apports en capital ;

Considérant qu'en cas de pertes ei de dépôt de bilan de la SCIC, la collectivité ne verra donc pas sa responsabilité engagée solidairement au-delà de son apport en capital ; Considérant que les statuts prévoient 7 catégories d'associés, les collectivités publiques constituant la 7ème catégorie (Article 13-2) ;

Considérant que les collectivités font partie du collège E {article 19), elles bénéficient de 10% du poids total des voies ;

Considérant le principe suivant : un associé, une voix ;

Considérant que le titre IV des statuts prévoit que les associés sont répartis en collèges et qu'ils votent au sein du collège auquel ils sont rattachés : Considérant qu'il sera donc émis 30 parts de 50 euros-

Considérant qu'il convient de préciser que la clause générale de compétence permet à la commune de prendre part à cette SCIC «

Vu la loi n 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : Vu la loi 11 02001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,

Vu la loi n C2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches

administratives et notamment l'article 26, 11,29 «

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1-.2121-29 et 1.2253-1, alinéa 1 er

Vu le Code du Sport et notamment ses articles L. 101-1, 1.101-2 et RI. 13-2 ;

VU la circulaire DIES 11 02002-316 du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d'intérêt collectif; Après en avoir délibéré le Conseil décide de :

D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Brando à la Société Coopérative d'intérêt Collectif [SCIC) constituée par le Sporting Club de Bastia (SCB) ;

DIT que cette adhésion sera accompagnée d'une entrée au capital de 1500 euros représentant 30 parts de 50 euros chacune.

DE DESIGNER le Maire comme représentant avec voix délibérative de la Commune au sein de toutes les

instances de la SCIC SCB et le 1er adjoint CHOLET ALLEGRINI Thierry en qualité de suppléant.

D'AUTORISER Le Maire à signer cette entrée au capital par le bulletin de souscription ainsi que tout

document s'y rapportant.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Patrick SANGUINETTI