Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 140 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 121 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 128 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 138 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 118 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 174 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 127 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 134 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 117 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 57 MAI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 140 SEPTEMBRE 2017
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 140 SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget,
eh à
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 140 ÉDITION SPÉCIALE N° 140
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 29 SEPTEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 29 SEPTEMBRE 2017
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE SIGNÉ LE PAGE
ARRÊTÉ N° 1019/DDSP/2017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR PHILIPPE JOS, DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
CHEF DE CIRCONSCRIPTION DE MAYOTTE
29/9/2017 2
ARRÊTÉ N° 1020/DDSP/RBOP/2017 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE À MONSIEUR PHILIPPE JOS, DIRECTEUR DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET CHEF DE CIRCONSCRIPTION DE MAYOTTE,
RESPONSABLE DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME ET
RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
29/9/2017 2 Br à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
£Ééé
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 1019/DDSP/2017 du ) 9 SEP, 2047
portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, directeur de la sécurité
publique et chef de circonscription de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel DRCPN/ARH/CR n° 376 du 21 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe
JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur de la sécurité publique et chef de
circonscription à Mamoudzou ( 976 Mayotte) à compter du 01 septembre 2016 ;
le règlement général d’emploi de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 24 juillet 2017 portant nomination de M. Stéphane DEMEUSY, commandant de
police, en qualité de directeur adjoint de la sécurité publique à compter du 04/09/2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
172 VU l'arrêté préfectoral n° 860/DIRCAB/2017 du 0$ septembre 2017 portant délégation de signature à
M. Étienne GUILLET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15507/DDSP/2016 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature
(Direction de la sécurité publique) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police,
directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), à l’effet de signer
dans la limite des attributions dévolues à son service :
+ Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la
sécurité publique et des autres services de police du département, à l’exclusion de celles adressées
aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux
autres départements ministériels ;
e Tous documents relevant des attributions de son service ou, prévus par les textes, dans les domaines
énumérés ci-après :
+ fonctionnement et organisation des services de la sécurité publique (gestion des régimes horaires,
d’absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
® notations,
e félicitations,
e sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JOS, directeur de la sécurité publique et chef
de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), la délégation de signature qui lui est consentie à l’art 1 sera
exercée dans les mêmes termes par M. Stéphane DEMEUSY, directeur adjoint de la sécurité publique.
Article 3. - L’arrêté préfectoral n° 15507/DDSP/2016 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature
(Direction de la sécurité publique), est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et
le directeur départemental de la sécurité publique de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
2/2 EE = 24 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 1020 /DDSP/RBOP/2017 du 29 SEP, 2017
portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, directeur de la sécurité
publique et chef de circonscription de Mayotte, responsable du budget opérationnel de
programme et responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
Poutre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 1% août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel DRCPN/ARH/CR n° 376 du 21 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe
JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte) à compter du 01 septembre 2016 ;
le règlement général d'emploi de la police nationales ;
l'arrêté ministériel du 24 juillet 2017 portant nomination de M. Stéphane DEMEUSY, commandant de police, en qualité de directeur adjoint de la sécurité publique à compter du 04/09/2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
1/2 VU l'arrêté préfectoral n° 860/DIRCAB/2017 du 05 septembre 2017 portant délégation de signature à
M. Étienne GUILLET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n° 15508/DDSP/RBOP/2016 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature
(Direction de la sécurité publique-Budget) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1%- Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police,
directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), à l’effet de signer
en ce qui concerne ses attributions spécifiques, les engagements juridiques matérialisés par des bons de
commandes sur le budget de son service (programme 176-02 action 10-98) dans la limite de 10.000€
(dix mille euros).
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, la
délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée dans les mêmes termes par M. Stéphane
DEMEUSY, directeur adjoint de la sécurité publique.
Article 3, - L'arrêté préfectoral n° 15508/DDSP/RBOP/2016 du 16 septembre 2016 portant délégation de
signature (Direction de la sécurité publique), est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et
le directeur départemental de la sécurité publique de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
2/2