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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 126 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 117 SEPTEMBRE 2017
Document publié le Mardi 5 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 117 SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 117 N° 117
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 5 SEPTEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 5 SEPTEMBRE 2017
CABINET SIGNE LE Pages
ARRETE N° 2017 – CAB – 923 portant limitation provisoire de certains
usages de l’eau 25/08/2017 4
ARRETE N° 2017 – CAB – 953 portant création d’une Commission
Départementale de la Protection des Risques Naturels et de la
Sécurité Civile (CDRNSC)
04/09/2017 5
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTVITES LOCALES
ARRETE N° 2017 – SG – 924 portant attribution de la dotation de
soutien à l’investissement public local au profit de la commune de
BANDRELE – première enveloppe – exercice 2017
10/08/2017 3
ARRETE N° 2017 – SG – 925 portant attribution de la dotation de
soutien à l’investissement public local au profit de la commune de
BOUENI – première enveloppe – exercice 2017
10/08/2017 3
ARRETE N° 2017 – SG – 926 portant attribution de la dotation de
soutien à l’investissement public local au profit de la commune de
CHIRONGUI – première enveloppe – exercice 2017
10/08/2017 3
ARRETE N° 2017 – SG – 927 portant attribution de la dotation de
soutien à l’investissement public local au profit de la commune de
KANI-KELI – première enveloppe – exercice 2017
10/08/2017 3
ARRETE N° 2017 – SG – 928 portant attribution de la dotation de
soutien à l’investissement public local au profit de la commune de
MTSANGAMOUJI – première enveloppe – exercice 2017
10/08/2017 3
ARRETE N° 2017 – SG – 954 portant attribution de la dotation de
soutien à l’investissement public local au profit de la commune de
SADA – première enveloppe – exercice 2017
05/09/2017 3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI N° 16761 - 16772 - 16773 – 16783 (avis de clôture de bornage) ?
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N° 2017/CAB/923. DU 25 AOÛT 2017
PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement, livre Il, Titre 1, et notamment son article L. 211-3 relatif aux
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2212-2-5,
L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L. 211-3 du
code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2006 ;
Vu le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de
signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de Mayotte ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que le maintien de mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l’eau est nécessaire pour la protection des ressources en eau au regard de la situation hydrologique du territoire ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article premier : Aire géographique concernée
Les mesures provisoires de limitation des usages de l’eau listées à l'article 2 s'appliquent dans toutes les communes du département de Mayotte.
Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Dans les zones définies à l'article 1, les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction
des usages de l'eau sans lien avec l'alimentation en eau potable, la santé publique ou la sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.
2.1. Usages domestiques et/ou d'agrément
Lavage
+ Interdiction de lavage des véhicules (voitures et camions) hors des stations
professionnelles, sauf obligation en matière d'hygiène et santé publique
+ Interdiction de lavage des engins de chantier avec de l'eau en provenance du réseau d’eau public
+ Interdiction de lavage des bateaux de plaisance sauf à usage professionnel
+ Interdiction de lavage des voiries, trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours et murs de clôture avec de l'eau en provenance du réseau d'eau public (sauf impératif sanitaire ou de sécurité)
Arrosage
+ Interdiction d'arrosage des pelouses, des espaces verts publics ét privés avec l'eau du réseau public
+ Interdiction d'arrosage des jardins potagers de minuit à 18 heures
+ Interdiction d'arrosage des espaces sportifs et terrains de golf
Piscines
+ Interdiction de remplissage des piscines privées. Ne sont pas concernés les établissements touristiques recevant du public. 2.2 Usages non domestiques
Prélèvements agricoles
‘ Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits
+ Le prélèvement d'eau est strictement interdit sur l'ensemble des bassins versants des
rivières Mro oua Ourovéni et Mro oua Maré (cours d’eau principal et affluents, à l'aval et à
l'amont des retenues de Combani et Dzoumogné).
Construction
Le ravitaillement en eau des chantiers de bâtiments et travaux publics est interdit à partir du
réseau d'eau public. Il pourra être réalisé, après déclaration des chantiers auprès du service de police de l'eau, à partir de ressources provenant de réserves d'eau de pluie, de forages individuels réglementairement autorisés et de captages en rivière désignés par le service de police de l'eau. Les travaux spéciaux dont l'outillage nécessite impérativement un branchement sur le réseau public pourront être autorisé après déclaration auprès du service de police de l'eau, tout comme les tests d'étanchéité et les mises en eau des équipements publics avant réception.
Les entreprises pourront bénéficier d’une exception à l'interdiction d'ütiliser l'eau du réseau
public pour leurs chantiers situés sur le territoire des communes de Pamandzi, Dzaoudzi et Labattoiret Labattoir, après déclaration des chantiers auprès de l'unité police de l'eau de la DEAL.
Prélèvements industriels
+ Interdiction de réaliser des exercices incendie avec usage d'eau
- Interdiction de lavage d'installations ou d'équipement en circuit ouvert, hors opération
relevant de mesures d'hygiène ou sanitaire
* Arrêt des circuits de réfrigération utilisant de l’eau en circuit ouvert
Les dispositifs relatifs à la sécurité incendies sur les sites sont maintenus (maintien des réserves d'eau notamment).
Article 3 : relevé des compteurs
Le relevé des index des compteurs des systèmes de Combani/Ourovéni et Dzoumogné / Bouyouni est réalisé à un rythme hebdomadaire.
Ces données sont tenues à la disposition des agents chargés de contrôler l'application des dispositions du présent arrêté. Elles sont transmises à l'unité police de l'eau et de l'environnement sur demande et a minima tous les mois.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et pour une durée de 1 mois. En cas d'évolution de la situation hydrique et hydrologique, un nouvel arrêté pourra alléger où renforcer les mesures de limitation ou de suspension prises par le présent arrêté.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5ème classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté n°2017/CAB/838 du 20 juillet 2017 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau est abrogé.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera affiché en Préfecture et dans toutes les mairies de Mayotte. Il sera transmis à tous les membres de la cellule de suivi de la ressource qui s’efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Parallèlement, un appel aux économies d'eau, comportant le rappel des sanctions encourues en cas de non-observation des mesures de limitation, sera publié dans la presse locale pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le chef de la brigade de la nature de Mayotte et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 5 ANT 207
Le Préfet / 7!
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET
Service Interministériel de
Défense et de Protection
Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- CAS 9S35
Portant création
d'une Commission Départementale de la Prévention des Risques Naturels et
de la Sécurité Civile (CDRNSC)
Le Préfet de Mayotte,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil National de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte; Considérant : la recommandation de l'audit de la mise en œuvre de la politique nationale de
prévention des risques naturels et technologiques à Mayotte issue du rapport d'octobre 2015 de
l'Inspection Générale du conseil général de l'environnement et du développement durable et du
conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
Considérant que le code de l’environnement, le code de [a sécurité intérieure et les décrets des 7
et 8 juin 2006 précités prévoient les attributions et modalités de fonctionnement du conseil
départemental de sécurité civile et de la commission départementale des risques naturels
majeurs ;
Considérant que ces deux instances ont des attributions complémentaires et des compositions
analogues ;
Considérant qu'une fusion de ces deux instances permet de renforcer la cohérence du suivi et du
pilotage des politiques de sécurité civite et de prévention des risques naturels et technologiques
dans le département ;
Considérant que cette fusion constituera une mesure de simplification administrative:
Sur proposition de la directrice de cabinet et du directeur de la DEAL:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux N° 2012-145 portant création et composition de la
commission départementaie des risques majeurs (CDRNM)}) de Mayotte et N° 32-
2007/CAB/SIDPC du 20 août 2007 portant création du conseil de sécurité civile de
la collectivité départementale de Mayoîte et N°2015-11378 portant renouvellement
des membres du conseil départemental de sécurité civile de Mayotte sont
abrogés.
ARTICLE 2: Il est institué dans le département de Mayotte, par le présent arrêté, une
Commission Départementale de la Prévention des Risques Naturels et
de la Sécurité Civile (CDRNSC).
ARTICLE 3: La Commission Départementale de la Prévention des Risques Naturels et
de la Sécurité Civile (CDRNSC) a vocation à connaître de l’ensemble des
questions se rapportant aux politiques de sécurité civile et de prévention des
risques.
ARTICLE 4: La Commission Départementale dé la Prévention des Risques Naturels et
de la Sécurité Civile exerce ses attributions en se réunissant soit en commission
plénière, soit en sous-commission thématique.
ARTICLE 5: La Commission plénière exerce les attributions suivantes :
- développer une conscience « sécurité civile » au sein des services de l'État et des
collectivités du département et susciter un échange et une mutualisation des
connaissances et des savoir-faire ;
- informer l'ensemble des partenaires sur les évolutions de la réglementation en matière de
gestion des risques, de protection des personnes, des biens ou de l'environnement ; - valider une stratégie des politiques de prévention des risques naturels majeurs ;
- dresser le bilan des catastrophes et faire toutes recommandations utiles dans ce domaine;
- présenter un bilan des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
de l'utilisation du fonds de secours;
- présenter les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution:
- participer, par $es avis et ses recommandations, à l'évaluation des risques encourus par
les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la
définition des actions d'alerte, d'information et de protection des populations, ainsi qu'à la
promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile:
- traiter de tout sujet approuvé par la commission et ayant trait à la sécurité civile et aux
risques naturels majeurs.
Article 6 : Les 2 sous-commissions thématiques créées sont :
- la sous-commission des risques naturels majeurs;
+ la sous-commission de sécurité civile.
Elles se réunissent à la demande de l'assemblée plénière.
ARTICLE 7 La commission départementale de la prévention des risques naturels et
de la sécurité civile plénier est présidée par le préfet ou le directeur de cabinet de la
préfecture.
Les sous-commissions thématiques sont présidées par le directeur de cabinet de la
préfecture ou son représentant.
ARTICLE 8 : La commission départementale de la prévention des risques naturels et de la
sécurité civile plénier est composée des membres suivants ou de leurs
représentants, répartis en 4 collèges :
a) Collège des représentants des services de l'État et établissements publics ou de leurs représentants:
La directrice de cabinet de la préfecture;
Le chef du service interministériel de défense et protection civil (SIDPC);
Le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL);
Le directeur du centre hospitalier de Mayotte;
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale;
Le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP);
Le directeur du service départemental d'incendie et secours (SDIS);
La vice-recteur;
Le délégué de l'agence régionale de santé de l'océan indien à Mayotte
{ARS-Ol);
+ Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS);
+ Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF):
+ Le commandant militaire des forces armés;
- Le directeur de l'unité territoriale de la mer sud de l'océan indien (DMSOI). b) Collège des représentants des collectivités territoriales, ou de leurs
représentants :
Le président du conseil départemental de Mayotte;
Le président de l'association départementale des maires.
c) Collège des opérateurs de services publics et des organismes et établissements experts publics et privés ou de leurs représentants:
Le délégué de météo France;
Le directeur du service géologique régional de Mayotte du BRGM;
Le directeur de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
(EPFAM).
d) Collège des services, organismes et professionnels, spécialisés dans le
domaine de la prévention et des secours ou de leurs représentants :
+ Le délégué de la Croix Rouge Française,
+ Le président de la fédération mahoraise des associations de l'environnement
(FMAE).
Elle peut comprendre également des membres associés au titre de leurs
compétences particulières.
Ils sont invités par le président aux séances qui les concernent à titre consultatif.
ARTICLE 9: Les 2 sous-commissions thématiques État sont composées des membres suivants :
La directrice de cabinet de la préfecture;
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC);
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL);
et selon le sujet traité, tout autre membre désigné par le président.
ARTICLE 10 : Le président peut solliciter la commission, lorsque les circonstances l'exigent, pour bénéficier d'un avis sur toute question intéressant la protection générale de la
population.
ARTICLE 11 : Le cas échéant, le président de la commission peut créer une formation spécialisée dont il définira la composition et la mission d'expertise.
ARTICLE 12 :La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président. .
Sauf urgence, les membres reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
nécessaires à l'examen des affaires inscrites. ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 15:
ARTICLE 16 :
ARTICLE 17 :
La Commission peut se réunir valablement lorsque la moitié au moins des membres
concernés pour l’ordre du jour sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation le précisant et portant sur le
même ordre du jour.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. Le président a une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
ont un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet.
Le procès verbal de la réunion de la commission plénière indique le nom et la
qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le
sens de chacune des délibérations.
Le secrétariat de la commission plénière est assuré par le SIDPC.
Celui du sous-commission est assuré par le SIDPC lorsque le sujet est la sécurité
civile et par la DEAL/SEPR lorsque le sujet concerne les risques naturels majeurs.
La directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte et le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la
commission départementale de la prévention des risques naturels et de sécurité
civile et publié au recueil des actes administratifs de Mayotte. E
E = Liberté + Egalité « Fraternité
PRÉÈFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG — 924
Portant attribution de la dotation de soutien à Pinvestissement public local au profit de la com-
mune de BANDRELE - première enveloppe - éxercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu l’article 141 de la loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,
Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°468 / SG/ 2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
Vu la circulaire ARCC1702408J du 24 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la
ruralité et des collectivités locales, relative au soutien à l'investissement public local ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de BANDRELE une subvention de 175 187,00 € au titre de la
dotation de soutien à l'investissement public local — première enveloppe — exercice 2017. Article 2 : Cette somme sera inscrite à la section « investissement » du budget de la commune. Les
crédits se répartissent de la manière suivante :
| . Pa Coûtde soutien à Taux de Collectivites Nature de l'opération l'opération l'investissement | financement public local
Sécurisation des déplacements aux abords des
BANDRELE lécoles matemelles et élémentaires et du 214 111,00 € 175 187,00 € 81.82%
| collège de Bandrélé
Article 3 : Cette subvention est imputée sur le BOP 119 avec les références suivantes :
UO DRECL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 4 : La commune de Bandrélé s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 5 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 6 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de
l'opération.
Article 7: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de
l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans
l'arrêté attributif de la subvention.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai
précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
1 0 AOÛT 2017 Fait à Mamoudzou, le
Cons : Eric de WISPELAERE
Plate-forme Chorus 1
DRFIP 1
Commune 1 ‘ À Liberté Egalité s Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG — 925
Portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local au profit de la com-
mune de BOUENI - première enveloppe - exercice 2017,
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu l'article 141 de la loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,
Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectorai n°468 / SG/ 2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
Vu la circulaire ARCC1702408)J du 24 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, dé là
ruralité et des collectivités locales, relative au soutien à l'investissement public local ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de BOUENI une subvention de 45 872,00 € au titre de la
dotation de soutien à l'investissement public local — première enveloppe — exercice 2017. Article 2 : Cette somme sera inscrite à la section « investissement » du budget de la commune. Les
crédits se répartissent de la manière suivante :
.. nee Coût de Soutien à Taux de
Colectivites Neture dl l'opération l'opération | l'investissement | financement public local
Installation d'un système de captage d'énergie solaire
pour aimentation d'eau chaude sanitaire des écoles de
BOUENI [Mzouaziamatemele et primaire, Bambo matemelleet | 58 530,00 € 45 872,00 € 18,37% primaire, Bouéni maternelle et primaire, Moinatrindri
maternelle et primaire, Hagnoudrou matemelie et primaire
Article 3 : Cette subvention est imputée sur le BOP 119 avec les références suivantes :
UO DRCL / BCLDE
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 4 : La commune de Boueni s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 5 : Lorsque lé bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 6 : Une avance représentant 10% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués par lës communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de
l'opération.
Article 7: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de
l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans
l'arrêté attributif de la subvention.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai
précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande où du rejet
implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
1 0 AOÛT 2017
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Commune
Eric de WISPELAERE
=
=
— EL Je
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 -SG — 926
Portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local au profit de la com-
mune de CHIRONGUI - première enveloppe - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionrelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu l'article 141 de ia loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;:
Vu le décret du 15 juïlet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°468 / SG/ 2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
Vu la circulaire ARCC1702408J du 24 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la
ruralité et des collectivités locales, relative au soutien à l'investissement public local ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1*: Il est attribué à la commune de CHIRONGUI une subvention de 219 559 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local — première enveloppe — exercice 2017. Article 2 : Cette somme sera inscrite à la section « investissement » du budget de la commune. Les
crédits se répartissent de la manière suivante :
Collectivites Nature de l'opération {Coût de u souten à Taux de l'opération | l'investissement | financement
public local
Eclairage public LED solaire : axe routier CHRONGUI - CHIRONGUI TSMKOURA et POROANI- MRERENI 32266296€ | 219 559,00 € 68,05%
Article 3 : Cette subvention est imputée sur le BOP 119 avec les références suivantes :
rmnimz fre
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 4 : La commune de Chirongui s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 5 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée.
Article 6 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention ést versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par là collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de
l'opération.
Article 7: Le reversement total où partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de
l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans
l'arrêté attributif de la subvention.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai
précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre lé délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui 8 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 10 AOÛT 2017
p Le Préfet,
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Commune >
— 3
Liberté « Egalité e Fraternité
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 — SG — 927
Portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local au profit de la com-
mune de KANI-KELI - première enveloppe - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu l'article 141 de la loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon êt de Mayotte ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,
Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°468 / SG/ 2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
Vu fa circulaire ARCC1702408J du 24 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la
ruralité et des collectivités locales, relative au soutien à l'investissement public local :
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°”: Il est attribué à la commune de KANI-KELI une subvention de 74 695,00 € au titre de la
dotation de soutien à l'investissement public local — première enveloppe — exercice 2017. Article 2 : Cette somme sera inscrite à la section « investissement » du budget de la commune. Les
crédits se répartissent de la manière suivante :
Collectivites Nature de l'opération k Goût de u souten à Taux de l'opération | l'investissement | financement
public local
Éckirage public LED solaire pose de 17 candélabres
KANEKELI solaire LED 6ûw et9 candélabres40w-Kan-Keï: | 10126300€ | 7469500 € 13,76%
Mronabéja ; Passi-Kél.
Article 3 : Cette subvention est imputée sur le BOP 119 dont les références sont les suivantes :
DRCL / BCLDE
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 4 : La commune de Kani-Kéli doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de [a notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 5 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 6 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de
l'opération.
Article 7: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de
l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans
l'arrêté attributif de la subvention.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai
précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
1 O AOÛT 2017
Préfet, » Le LEA
de Mavotte Ur
le Préfet er par
délégation
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Commune =
—
— FA
Liberté » Egatité « Fraternité
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 — SG — 928
Portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local au profit de la com-
mune de MTSANGAMOUJI - première enveloppe - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n°-2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu larticie 141 de la loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saini-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,
Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°468 / SG/ 2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
Vu la circulaire ARCC1702408J du 24 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la
ruralité et des collectivités locales, relative au soutien à l'investissement public local ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de MTSANGAMOUJI une subvention de 214 201 € au titre de
la dotation de soutien à l'investissement public local — première enveloppe — exercice 2017. Article 2 : Cette somme sera inscrite à la section « investissement » du budget de la commune. Les
crédits se répartissent de la manière suivante :
” Collectivites Nature de l'opération Goltde « soutien à Taux de l'opération | l'investissement | fnancement
| public local [: Amélioration et sécurisation des infrastructures en
MTSANGAHOUI matière de mobilité à proximité ou à l'intérieur des 269 235 75€ 21429100 € 7956%
|
écoles : maternelle Centre, écoles primaires
Mtsangamouji 2, Misangamoul 4 et Chembenyoumba
Article 3 : Cette subvention est imputée sur le BOP 119 avec les références suivantes :
UO DRCL / BCLDE
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A7
Article 4 : La commune de Mtsangamouji s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution
de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 5 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée.
Aueune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 6 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant lé préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de
l'opération.
Article 7: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de
l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans
l'arrêté attributif de la subvention.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai
précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à
compter de sa publication {ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le i 0 Aout 2017
f Le Préfet,
Copie :
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Commune =
— E = Liberté » Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG - 954
Portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local au profit de la com-
mune de SADA — première enveloppe - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu l’article 141 de la loi de finances pour 2017 ;
Vu te décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte :
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,
Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°468 / SG/ 2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général :
Vu la circulaire ARCC1702408J du 24 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la
ruralité et des collectivités locales, relative au soutien à l'investissement public local ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1”: il est attribué à la commune de SADA une subvention de 331 254,64 € au titre de la
dotation de soutien à l'investissement public local - première enveloppe — exercice 2017. Article 2 : Cette somme sera inscrite à la section « investissement » du budget de la commune. Les
crédits se répartissent de la manière suivante :
Dotation de
Nature de l'opération Coût de soutien à Taux de
p l'opération | l'investissement | financement public focal
Sécurisation des abords des établissements ° scolaires de SADA : lots 5.6.7. 779 054,00 € 331 254,64 € 42,52%
Article 3 : Cette subvention est imputée sur le BOP 112 avec les références suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A7
Article 4 : La commune de Sada s'engage à informer le préfet du commencement d'éxécution de l'opération.
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversementt.
Article 5 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 6 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 7: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de
l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence dé réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
05 SEP. 2917
Le
Pocr le
Le&
Copie :
RAA 1 Eric de WISPELAERE
Plate-forme Chorus 1
DRFIP 1 1 Commune Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Ré hi ce la Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales Superficie eA Nom du titre Date du bornage équisition m
16761 COMBO BOUTSAKA CHIRONGUI Miréréni Be AN 610 254 COMBO 30 2 juin 2014
16772 SOUMAILA CHATOUBIHI CHIRONGUI Poroani BC 679 240 SOUMAILA 249 5 décembre 2013
16773 OUSSENI KAMARI CHIRONGUI Tsimkoura BC 680 285 OUSSENI 250 5 décembre 2013
16781 RABIANTI ALI CHIRONGUI Poroani AI77 27135 RABIANTI 6013 7 juillet 2014