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PLU - Annexes - Info surf 38 88SIS04267
Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Info surf 38 88SIS04267)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
EX Liberté + Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES VOSGES
SERVICE DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Bureau
de
l'environnement
2
{
JAN.
20e
Arrêté 11/2019/ENV
du
portant création d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS)
sur le site Vosges Injection Bois à Arches
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le code de l’environnement;
Vu
le
code
de
l'urbanisme;
Vu
l’article
173 de la loi
11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)
Vu
le décret n°2015-1353
du
26
octobre 2015
relatif aux articles
L.125-6 et L.125-7
du code
de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le rapport de la DREAL Grand EST du
14 décembre 2018 proposant la création de SIS dans le
département des Vosges ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1238/2018
du
15
mai
2018
portant organisation
de
la consultation
pour
l'établissement des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans le département des Vosges ;
Vu
la consultation des communes et des EPCI du 22 mai au 21 novembre 2018 inclus ;
Vu
l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs d’information sur les sols par courrier ;
Vu
les observations du public recueillies entre le 1° juin et le 30 juillet 2018 ;
Considérant que
les activités exercées sur le site Vosges Injection Bois à Arches sont à l’origine de pollution des milieux ;
Considérant que
il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Vosges ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: GENERALITES
Conformément à l’article R.
125-45 du Code de l’environnement, un secteur d'information sur les sols est
créé sur la commune de Arches sur le site Vosges Injection Bois. Il est référencé n°88SIS04267. La fiche descriptive de ce secteur d'information sur les sols est annexée au présent arrêté préfectoral. ARTICLE
2
: URBANISME
Le Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l’article 1 est publié :
°
sur le site internet
http:/www.georisques.gouv.fr,
°__
sur le site internet de la préfecture des Vosges.
Il
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d’urbanisme
en
vigueur
de
la
commune
de
Arches. Par ailleurs, à compter de la date de publication du présent arrêté, en application de l'article L 410- 15-1
du code de l'urbanisme, le ou les terrains répertoriés en secteurs d'information sur les sols doivent être
mentionnés dans les certificats d'urbanisme. ARTICLE 3 : OBLIGATION LIÉE A L'USAGE DES TERRAINS : En application de l'article L 556-2 du code de l'environnement, il est rappelé que les projets de construction ou
de
lotissement prévus
dans
un secteur d'information
sur les
sols
font
l'objet d'une
étude
des
sols
afin
d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans
la conception
du projet de
construction
ou de
lotissement.
Cette
attestation doit être
établie
par un
bureau d'études
certifié
dans
le
domaine des
sites
et
sols
pollués,
conformément à une norme
définie par
arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. L'attestation n'est pas
requise
lors
du
dépôt
de la demande
de permis
d'aménager par
une personne ayant
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
dès
lors
que
l'opération
de
lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans
la conception du
projet d'aménagement. ARTICLE 4 : RÉVISION DES SIS La liste des
secteurs d'informations sur les sols peut être révisée par le Préfet notamment sur la base des
informations
relatives
à
l'état
des
sols
qui
lui
sont
communiquées
par
le
maire,
le
président
de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ou le propriétaire d'un terrain d'assiette classé en secteur d'information sur les sols. La
création,
la
modification
ou
la
suppression
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
est
menée
conformément aux dispositions des articles R.
125-42 à R.
125-46. La durée de la consultation prévue au I
de l'article R 125-44 du code de l'environnement est fixée à deux mois. ARTICLE 5 : NOTIFICATIONS Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au Maire
de la
commune de
Arches ainsi qu'au Président de la Communauté d'Agglomération d’Épinal.
ARTICLE6
: PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de
Arches ainsi qu'au siège de la Communauté
d'Agglomération d’Épinal. Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges. ARTICLE 7_: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : APPLICATION Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Maire de Arches, Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération
d’Épinal,
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
ennat
is
2 À
JAN.
2019
“Julien LE GOFF.
Délais
et
voies
de
recours-
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant
88SIS04267
Nom usuel
VOSGES INJECTION BOIS
Adresse
8 chemin du Gros Chêne
Lieu-dit
Chemin du gros chène
Département
VOSGES - 88
Commune principale
ARCHES - 88011
Caractéristiques du SIS
La société VOSGES INJECTION
BOIS était soumise à autorisation
au
titre
de
la
législation
sur
les
Installations
Classées
pour
la
Protection de l'Environnement pour des activités de traitement de bois. Le site est toujours en activité mais une partie du site a été cédé à un tiers.
Etat technique
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire
Observations
Le
site
présente
une
contamination
en
polluants
organiques
(
hydrocarbures
totaux,
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques)
et
métaux (cuivre et mercure) dans les sols. Cette
pollution
a
été
mise
en
évidence
en
2012
dans
une
étude
environnementale menée dans
le cadre de la cession
d'une partie du
site.
Références aux inventaires Administration
-
Base
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL
BASOL
nn
Le
ES a
RtIIeER
=1&i
=
Sélection du SIS
Statut
Consultable
Critère de sélection
Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Caractéristiques géométriques générales Coordonnées du centroïde
961973.0 , 6786081.0 (Lambert 93)
VU
Superficie totale
11903 m°?
Pour &treann
Le >
Préiect»
2\
35
A
À
Vosgr
&/
8x4
à
mon
en date de ce jour.
Epinal, le
@
1
JAN,
208
Perimètre total
871m Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ARCHES
04/04/2017
ARCHES
AB
147
04/04/2017
ARCHES
AB
146
04/04/2017
Documents
Plan 88.0016
Oui
213 Cartographie
FRS
Haut
de
LÉtang”
iv®
dArhetiés
TS
AS
©!
[[] Périmètre du SIS
x oct
x
, 7
À
Cartes IGN-IGN Identifiant : 88S1S04267 [1 Périmètre du SIS Parcelles cadastrales - IGN Identifiant : 88S1S04267 VU
æ
Pour
être
annexé
à mon
Ca
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en
date
de
ce
jour.
Jane
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Epinal,
le
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le
21
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