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Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 38 88SIS04265)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
SERVICE
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau
de
l'environnement
ê
{
JAN.
aus
Arrêté
10/2019/ENV
du
portant
création
d’un
Secteur
d’Information
sur
les
Sols
(SIS)
sur
le site
Coveright
Surfaces
France
SNC
à Arches
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’environnement;
Vu
le code
de
l'urbanisme;
Vu
Particle
173
de
la
loi
11°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
qui
prévoit
l’élaboration
de
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
(SIS)
Vu
le
décret
n°2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.125-6
et
L.125-7
du
code
de
l’Environnement
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
SIS
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
rapport
de
la
DREAL
Grand
EST
du
14
décembre
2018
proposant
la
création
de
SIS
dans
le
département
des
Vosges
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°1238/2018
du
15
mai
2018
portant
organisation
de
la
consultation
pour
l’établissement
des
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
(SIS)
dans
le département
des
Vosges
;
Vu
la consultation
des
communes
et des
EPCI
du
22
mai
au
21
novembre
2018
inclus
;
Vu
l'information
des
propriétaires
concernés
par
les
projets
de
création
de
secteurs
d’information
sur
les
sols
par
courrier
;
Vu
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
1° juin
et le
30
juillet
2018
;
Considérant
que
les
activités
exercées
sur
le
site
Coveright
Surfaces
France
SNC
à Arches
sont
à
l’origine
de
pollution
des
milieux
;
Considérant
que
il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l’État
sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et
travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d’usage
des
sols
;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http://www. vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Vosges
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: GENERALITES
Conformément
à
l’article
R.
125-45
du
Code
de
l’environnement,
un
secteur
d'information
sur
les
sols
est
créé
sur
la commune
de
Arches
sur
le site
Coveright
Surfaces
France
SNC.
II est référencé
n°88SIS04265.
La
fiche
descriptive
de
ce
secteur
d'information
sur
les
sols
est annexée
au
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2
: URBANISME
Le
Secteur
d’Information
sur
les
Sols
mentionné
à l’article
1 est
publié
:
°
sur
le
site
internet
http://www.georisques.gouv.fr,
°
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
Vosges.
Il
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d’urbanisme
en
vigueur
de
la
commune
de
Arches.
Par
ailleurs,
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
L
410-
15-1
du
code
de
l'urbanisme,
le
ou
les
terrains
répertoriés
en
secteurs
d'information
sur
les
sols
doivent
être
mentionnés
dans
les
certificats
d'urbanisme.
ARTICLE
3
: OBLIGATION
LIÉE
A L'USAGE
DES
TERRAINS
:
En
application
de
l'article
L
556-2
du
code
de
l'environnement,
il est
rappelé
que
les
projets
de
construction
ou
de
lotissement
prévus
dans
un
secteur
d'information
sur
les
sols
font
l'objet
d'une
étude
des
sols
afin
d'établir
les
mesures
de
gestion
de
la pollution
à mettre
en
œuvre
pour
assurer
la
compatibilité
entre
l'usage
futur
et
l'état
des
sols.
Pour
les
projets
soumis
à permis
de
construire
ou
d'aménager,
le
maître
d'ouvrage
fournit
dans
le
dossier
de
demande
de
permis
une
attestation
garantissant
la réalisation
de
cette
étude
des
sols
et de
sa
prise
en
compte
dans
la
conception
du
projet
de
construction
ou
de
lotissement.
Cette
attestation
doit
être
établie
par
un
bureau
d'études
certifié
dans
le
domaine
des
sites
et
sols
pollués,
conformément
à
une
norme
définie
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement,
ou
équivalent.
L'attestation
n'est
pas
requise
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
d'aménager
par
une
personne
ayant
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
dès
lors
que
l'opération
de
lotissement
a donné
lieu
à la publication
d'une
déclaration
d'utilité
publique.
L'attestation
n'est
pas
requise
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
lorsque
la
construction
projetée
est
située
dans
le
périmètre
d'un
lotissement
autorisé
ayant
fait
l'objet
d'une
demande
comportant
une
attestation
garantissant
la
réalisation
d'une
étude
des
sols
et
sa
prise
en
compte
dans
la
conception
du
projet
d'aménagement.
ARTICLE 4
: RÉVISION
DES
SIS
La
liste
des
secteurs
d'informations
sur
les
sols
peut
être
révisée
par
le
Préfet
notamment
sur
la
base
des
informations
relatives
à
l'état
des
sols
qui
lui
sont
communiquées
par
le
maire,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
ou
le
propriétaire
d'un
terrain
d'assiette
classé
en
secteur
d'information
sur
les
sols.
La
création,
la
modification
ou
la
suppression
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
est
menée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
125-42
à R.
125-46.
La
durée
de
la
consultation
prévue
au
I
de
l'article R
125-44
du code
de
l'environnement
est fixée
à deux
mois. ARTICLE
5 : NOTIFICATIONS
Conformément
à l’article
R.
125-46
du
code
de
l’environnement,
le présent
arrêté
est
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Arches
ainsi
qu'au
Président
de
la Communauté
d’Agglomération
d’Épinal.
ARTICLE
6 : PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
à
la
mairie
de
Arches
ainsi
qu'au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
d’Épinal.
Le
présent
arrêté
est également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
ARTICLE
7_:
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à partir
de
la notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8 : APPLICATION
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Madame
le
Maire
de
Arches,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
d’Épinal,
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
Grand-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
dulien
LE
GOFF.
Délais
et
voies
de
recours-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
GÉDRISQUES
Identification
Identifiant
88SIS04265
Nom
usuel
COVERIGHT
SURFACES
FRANCE
SNC
Adresse
46
bis
route
de
Remiremont
Lieu-dit
Département
VOSGES
- 88
Commune
principale
ARCHES
- 88011
Caractéristiques
du
SIS
La
société
COVERIGHT,
exerçait,
depuis
1993,
des
activités
de
fabrication
de
papiers
imprégnés
de
résines
synthétiques
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
législation
sur
les
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
et qui
ont
cessé
en
2008.
Etat
technique
Site
traité
avec
surveillance,
travaux
réalisés,
surveillance
imposée
par
AP
ou
en
cours
(projet
d'AP
présenté
au
CODERST)
Observations
Le
site
présente
plusieurs
zones
sources
de
pollution
au
niveau
des
sols,
mises
en
évidence
dans
des
études
dès
2004,
dont
des
anciennes
zones
de
stockage
de
déchets
ou
de
boues
et
des
zones
polluées
par
des
hydrocarbures.
Ces
zones
ont
été
confinées
sur
site
;
la
couverture
est
à
préserver.
Références
aux
inventaires
Administration
-
Base
88.0043
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL
BASOL
2
=1&inde
=
4
Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Terrains
concernés
à
risques
avérés
Commentaires
sur
la sélection
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
963023.0
, 6785342.0
(Lambert
93)
.
à
Superficie
totale
24054
m
VU
PRÈS
El
SR
Pour
être
annexé
à mon
4
arrêté
en
date
de
ce
jour.
Le Préfet, .
TN
1/3
Julien
LE
GOFF Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
ER
CE
CE
EE
ARCHES
177
04/04/2017
ARCHES
AE
86
04/04/2017
ARCHES
AE
176
04/04/2017
Documents Plan
88.0043
Oui
213 Cartographie
! [] Périmètre du IS Cartes IGN -IGN
Mat
Identiflant : 8851504265 [1
Périmètre
du sis
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 88S1S04265
VU
Pour
être
annexé
à mon
arrêté
en
date de
ce jour.
2
{
JAN.
2019
ofear
délégation,
Le
Préfet.
Do Général,
313
Jullen
LE
OFF