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Déliberation - 2025 16 Autorisation de deposer une demande de permis de construire pour les travaux de la gare 4
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 16 Autorisation de deposer une demande de permis de construire pour les travaux de la gare 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 février 2025
Objet de la délibération : Autorisation de déposer une demande de permis de construire pour des travaux dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne gare de la Grave de Peille en pépinière d’entreprises
Vu le Code Général des Collectivité Locales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n°2024_79 en date du 20 juin 2024, autorisant le dépôt d’une déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation de l’ancienne gare en pépinière d’entreprises ;
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_16
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
11
Nombre de votants :
14
L'an deux mille vingt-cinq et le dix février à dix-neuf heures, le conseil
municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le quatre février
deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en nombre
prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Serge
CASTAN, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M.
François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Nicole
OUDINOT, Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO,
Mme Christine MOLINO, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale à Mme Nicole OUDINOT,
Conseillère Municipale
M. Christophe LERICHE , Conseiller Municipal, à M. Bernard
GIRAUD, Adjoint au Maire
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal, à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
Absents excusés : M. Adrien ARSENTO, M. Christian CRISCI, M.
Sébastien GOUBELY, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia
MENARDO, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale
AR Prefecture
006-210600912-20250210-2025_16-DE
Reçu le 11/02/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant que le projet initial a évolué et qu’il convient désormais de demander un permis de construire en indiquant un changement d’affectation et un remplacement des fenêtres et des portes existantes sur le bâtiment actuel.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune pour :
- Déposer et signer une demande de permis de construire pour les travaux de la réhabilitation de l’ancienne gare de la Grave de Peille en pépinière d’entreprises.
- Demander son changement d’affectation.
Fait et délibéré en séance le 10 février 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Nicole OUDINOT Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20250210-2025_16-DE
Reçu le 11/02/2025