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Déliberation - du 15 fevrier 2019
Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Nontron.
Lien du pdf (Déliberation - du 15 fevrier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
PARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FEVRIER 2019
Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON, s’est réuni en session ordinaire le 15 février 2019 à 18h30, selon la convocation en date du 9 février 2019 sous la présidence de Monsieur Pascal BOURDEAU, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de votants : 21
ETAIENT PRESENTS (16) : BOURDEAU Pascal - LALANNE Jean - DELAGE Christiane –DESPOUYS Myriam - CARABIN Erwan - HUGUET Annie - LASTERE Gérard – DENNERY Agnès - FAYOLLE Nathalie - BLANCHON Thomas – BOURINET Olivier – LAVAUD Nicole - DELUCHE Jean - HERMAN Nadine - POINET Alain - LAGARDE Béatrice ABSENTS EXCUSES ayant donné procuration (5) : LAGORCE Jacques (à BLANCHON Thomas) - MARTINS CARDOSO Filipe (à LALANNE Jean) - HOUMEAU Sylvie (à BOURDEAU Pascal) - VANDENBOSCH Sylvie (à CARABIN Erwan) - GOURDEAU Jean-Michel (à POINET Alain)
ABSENTS EXCUSES sans procuration (1) : DUTHEIL Thierry
ABSENTS (1) : DUMONT Christelle
Me LAVAUD Nicole a été désignée en qualité de Secrétaire de séance.
N°DEL 2019/5.7/003 : Aménagement de l’office intercommunal de tourisme : mise à disposition d’une partie du rez-de-chaussée de la Mairie à la Communauté de communes du Périgord Nontronnais
Vu l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences obligatoires des Communautés de Communes impliquant que, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais assure la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;
Considérant que l’office de tourisme intercommunal est actuellement situé dans une annexe attenante au château de Nontron, avenue du Général Leclerc, que son positionnement n’assure pas la visibilité et la lisibilité souhaitable et souhaitée pour ce service lequel doit être largement ouvert à l’accueil des visiteurs du territoire intercommunal, et porter une image promotionnelle forte du Périgord Nontronnais ;
Considérant qu’il est nécessaire de replacer l’office intercommunal de tourisme au cœur du bourg centre du bassin de vie, et que la communauté de communes, en collaboration avec la commune de Nontron, a décidé de confier des études techniques et financières en ce sens à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne;
Considérant que le rez-de-chaussée de la Mairie, en utilisant une partie de la halle, la grande salle attenante (siège de l’ancien office associatif de tourisme par le passé), ainsi qu’un local contigu accessible par l’extérieur (ancien garage) représentant pour l’ensemble 150 m2, constitue l’option de principe retenue par le conseil communautaire, suite à une première étude établie pour ce site par l’ATD en 2016 sur proposition de la commission intercommunale du tourisme ;
Considérant que ce projet a été révisé et actualisé pour inclure la réfection des colonnes de la halle ainsi que l’adaptation des sanitaires publics aux personnes à mobilité réduite, portant l’estimation des travaux à 165.800 € HT, soit avec les frais de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie et coûts annexes, un coût d’opération prévisionnel de 191.799 € HT ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ce projet des aides, de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 20%, de la Région pour 25% et du Département pour 30%, peuvent être sollicitées par la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
Considérant le projet d’aménagement de l’office intercommunal de tourisme au rez-de- chaussée de la Mairie de Nontron, occupant une partie de la halle ;
…/… …/…
Considérant que la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 a posé comme principe que le transfert de compétence entraine le transfert à l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés ;
Considérant qu’un procès-verbal de mise à disposition des locaux communaux nécessaires au projet, en faveur de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, doit être établi ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 20 voix Pour et 1 Abstention
APPROUVE le projet d’aménagement de l’office de tourisme intercommunal au rez-de- chaussée de la Mairie ;
APPROUVE le principe de la mise à disposition de la partie du rez-de-chaussée de la Mairie nécessaire à la réalisation du projet ;
APPROUVE les termes du procès-verbal de mise à dispositions des biens ci-annexé ;
AUTORISE le Maire à signer ledit procès-verbal de mise à disposition et tout document se rapportant à cette opération.
Le Maire certifie exécutoire la présente
délibération compte tenu de sa transmission
en sous-préfecture de Nontron le 21/02/2019
et de sa publication le 21/02/2019
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
Fait à NONTRON, le 20 février 2019
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.