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Déliberation - DELIB 15 2
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Diconne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 15 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SAONE ET LOIRE EXTRAIT DU REGISTE
Mairie , DES DELIBERATIONS
71330 DICONNE &z) DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Tél.: 03.85.72.00.23 < LA COMMUNE DE DICONNE
- REUNION DU L’an deux mille vingt-cinq et le 11 du mois de juillet à 19 heures, le Conseil 11/07/2025 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie " sous la présidence de Monsieur Robert COULON, Le Maire, Date de convocation: 26 juin 2025
Etaient présents : COULON Robert, COLAS Daniel, POCOBELLO Date d'affichage : Christiane, BRISET Sylvianne, JULLIEN Jean-Marc, 15/07/2025
Marion SAVOY, Maryse DUFOUR et MAURY
Thomas NOMBRE DE MEMBRES
Etaient représentés : En exercice : 9
Etaient excusés : Roger BERGERAS Rs " représentés :8
À été nommé secrétaire de séances : Daniel COLAS
Délibération Objet : Débat sur le rapport relatif à l'artificialisation des sois 2025-15
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les Communes dotées d’un document d’urbanisme (en l’occurrence une carte communale pour Diconne) sont chargées d'établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau Local,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206,
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article R101-1, et le cas échéant l'article L.153-27,
VU ie décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des
sols,
VU le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
Considérant
Le rapport local et le rapport complet de suivi de l'artificialisation des sols joints à la présente délibération pour la Commune de Diconne { consommation d'espaces entre le 01/01/2011 et le 31/12/2023 ) crées le 08/07/2025
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif à
l'artificialisation des sols,
- D'APPROUVER le rapport relatif à l'artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
- DE TRANSMETTRE le rapport au préfet de région, au préfet du département de Saône et Loire, au président du conseil régional, au président de l'EPCI dont la commune est membre, au président de l'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme (président de la structure porteuse du SCOT), - _ D'AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susvisés.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le maire certifie le caractère exécutoire du présent
acte transmis en préfecture le 15 juillet 2025
La présente délibération pourra faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication le 15 juillet 2025
Fait à Diconne, le 11 juillet 2025
Le Maire,
Robert COULON